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Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune d'Illfurth.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 06 14 conseil du 14 juin 2021 744b)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Bois et produits du bois,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
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Arrondissement d’Altkirch
Département du Haut-Rhin
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Télécopie : 03 89 25 51 56
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021
à 19 heures à la maison des œuvres
Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire
Etaient présents : Mesdames et Messieurs les adjoints au maire : Benoit GOEPFERT, Danielle BUHLER, Jean WEISENHORN, Fabienne BAMOND, Pierre Paul KIENTZ, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Bertrand MARCONNET, Martine KLEINMANN, Sylvie PERRIN, Eric APTEL, Régine DOLLE (arrivée à partir du point 5), Benoit WOLF, Anne SEITHER, Pierre LEHE, Olivier BELLOUIN, Emilie ERISMANN, Carine TSCHIEMBER, Pierre GANSER
Etait absente excusée et a donné procuration : Madame Véronique GEHIN à Bertrand MARCONNET
Secrétaires de séance : Madame Andrée HORN, Madame KIENTZ Christelle
La majorité des membres en fonction étant présents, les délibérations du conseil municipal sont valables.
Le maire ouvre la séance à 19 heures en souhaitant la bienvenue aux conseillers municipaux, ainsi qu’à Messieurs HELL Jean-Philippe et DAUVERGNE Olivier, techniciens ONF.
Le maire demande l’accord du Conseil pour rajouter à l’ordre du jour les points suivants : o En finances : financement des concerts à la paroisse
o Point sur la ZAC Centre :
- Compte rendu d’activités à la collectivité 2020
- Prorogation de la convention d’aménagement
Le conseil municipal approuve cette modification.
L’ORDRE DU JOUR est modifié comme suit :
1) Forêt communale : complément à la révision du plan d’aménagement
2) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 mai 2021 3) Finances
3.1 Location 2020/2021 des salles aux associations
3.2 Aide aux jeunes licenciés sportifs
3.3 Budget principal : décision modificative n° 1
3.4 Budget commerce : décision modificative n° 1
3.5 Financement des concerts à la paroisse
4) Ecole élémentaire : approbation des marchés
5) Plan de Gestion des Risques Inondations
6) Zac Centre
6.1 Compte rendu d’activités à la collectivité 2020
6.2 Prorogation de la convention d’aménagement
7) Compte-rendu des délégations attribuées au maire
8) Divers 2
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1) Forêt communale : complément à la révision du plan d’aménagement
Le 17 juin 2019, le conseil municipal a validé le plan d’aménagement de la forêt pour 2020/2039.
Afin de bénéficier des dispenses de déclaration préalable pour la réalisation des coupes ou des travaux sylvicoles dans le périmètre concerné par les monuments historiques, le conseil municipal doit simultanément en faire la demande.
Monsieur HELL Jean-Philippe détaille le plan d’aménagement déjà approuvé en 2019, en présentant :
• les différents enjeux :
o productif : 933 m³/an
o écologique (faune et flore remarquable)
o social
• un état des lieux de la forêt :
o le hêtre représente 55%
o le frêne, en raison d’une maladie, est passé de 15% à 5% en quelques années.
• l’aménagement prévu (réalisé en fonction de l’état des lieux et classant les parcelles en groupe) :
o régénération (56 hectares)
o amélioration (82 hectares)
o jeunesse (9 hectares)
o irrégulier (16,5 hectares)
o hors sylviculture boisée
• les 3 grandes priorités :
o maintenir l’équilibre forêt-gibier (sylviculture et plans de chasse)
o développer le chêne
o protéger les essences fragiles (le frêne mais aussi le hêtre qui souffre de la chaleur)
Monsieur DAUVERGNE Olivier précise que le chablis, bois dépérissant, est passé de 100 m³ en 2019 à 400 m³ en 2021 ( volume compris dans les 933 m³ prévus).
Délibération : Aménagement de la forêt communale
Vu la délibération du 17 juin 2019 approuvant le plan d’aménagement de la forêt communale
2020/2039
Vu que la demande de dispense de déclaration préalable n’a pas été faite
Le maire soumet à nouveau au conseil le projet d'aménagement de la forêt communale établi par
l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l'article L.212-3 du code forestier et
demande d’y rajouter les dispositions concernant la règlementation propre aux monuments
historiques. 3
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Messieurs HELL et DAUVERGNE exposent les grandes lignes du projet qui comprend :
- un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,
- la définition des objectifs assignés à cette forêt,
- un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.
VU l'exposé de Messieurs HELL et DAUVERGNE
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
émet un AVIS FAVORABLE au projet d'aménagement proposé
demande aux services de l'Etat l’application des dispositions du 2° de l’article L122-7 du code forestier pour cet aménagement, au titre de la réglementation propre aux monuments historiques classés ou inscrits, conformément aux dispositions des articles R122-23 et R122-24 du code forestier.
2) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 mai 2021
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 mai 2021 est approuvé à l’unanimité et signé par les conseillers présents.
3) Finances :
3.1 Location 2020/2021 des salles aux associations
En 2020, les associations locales ont utilisé les salles communales jusqu’à la mi-mars, puis avec des contraintes au mois de juin et au mois de septembre. Depuis octobre 2020 et jusqu’au mois de mai les salles étaient fermées.
Par ailleurs, aucune location annuelle n’a été facturée aux associations en 2020. Pour mémoire le montant encaissé par la commune oscille entre 2 800 € et 3 000 €.
Se pose maintenant le problème de la facturation des salles pour 2020 et pour 2021.
Au vu de cette situation exceptionnelle, la municipalité après en avoir débattu propose de ne facturer qu’une année au titre des exercices 2020 et 2021.
La commune tiendrait ainsi compte de l’utilisation effective des salles et d’un autre côté, soutiendrait les associations qui ont rencontré un certain nombre de difficultés du fait de la pandémie. 4
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Délibération : Location 2020/2021 des salles aux associations
Vu la non facturation des salles aux associations en 2020
Vu la situation exceptionnelle du fait de la pandémie en 2020 et 2021
Suite aux explications de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
POUR 18
CONTRE 0
ABSTENTION 0
DECIDE de ne facturer qu’une année d’utilisation en 2021.
Prend note que l’année 2020 est une année blanche pour les associations.
3.2 Aide aux jeunes licenciés sportifs
La Collectivité Européenne d’Alsace soutient les jeunes licenciés sportifs en attribuant un forfait selon le nombre de jeunes enregistrés par les clubs. Elle verse pour 660 € pour le club de basket, 525 € pour le football club, 345 € pour les arts martiaux.
La commune finance également les associations à hauteur de 7 €/licencié au vu du décompte transmis par la CEA.
Délibération : Aide spéciale aux clubs de jeunes licenciés sportifs
Vu la délibération du 12 juin 1970 acceptant de participer à l’aide du département au profit des jeunes licenciés des clubs sportifs
Considérant que cette aide financière a depuis été allouée continuellement aux associations concernées
Vu le tableau établi par la Collectivité Européenne d’Alsace au titre de la saison 2019/2020
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
POUR 18
CONTRE 0
ABSTENTION 0
DECIDE de reconduire cette aide financière pour la saison 2019/2020 à raison de 7 € par jeune licencié sportif au profit de
- Cercle Saint Martin Illfurth – basket - 133 licenciés soit 931 €
- Football Club Illfurth 105 licenciés soit 735 €
- Arts Martiaux Illfurth – karaté 67 licenciés soit 469 €
Soit 318 licenciés pour un montant total de 2 135 €
Dit que les crédits sont prévus au budget 2021, article D 6574 5
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3.3 Budget principal : décision modificative n° 1
Le décompte définitif pour un montant de 2 402.46 € TTC transmis par Monsieur ISNER, architecte, chargé des travaux de restauration de la chapelle Burnkirch réalisés en 2020, n’a pas été inclus dans l’établissement du budget 2021.
Monsieur le Maire propose de prélever 2 450 € de l’article 2315 et de l’imputer à l’article 2313.18
Délibération : Budget principal, décision modificative n° 1
Vu le décompte définitif de 2 402.46 € TTC établi par Monsieur ISNER, architecte chargé des travaux de restauration de la chapelle Burnkirch
Vu qu’aucun crédit n’a été prévu au budget 2021 pour la chapelle Burnkirch
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
DECIDE de prélever un montant de 2 450 € à l’article 2315, immobilisations techniques en cours et de l’imputer à l’article 2313.18, immobilisations constructions en cours, programme Burnkirch.
Pour information, les factures de AGE, géomètres, concernant la Zac centre et le passage des écoles, à savoir : plan topographie et parcellaire de recollement et la mission de diagnostic conception pour 7 011 € TTC ont été imputées à l’article 2315 où des crédits suffisants ont été votés dans le cadre de l’aménagement du Passage des écoles.
3.4 Budget commerce : décision modificative n° 1
La reprise du déficit d’investissement reporté est erronée sur le budget 2021. Sur le budget est
inscrit 33 347.21 €, or le déficit de clôture en 2020 en investissement est de 33 637.21 € (compte
administratif et compte de gestion).
Délibération : Budget commerce, décision modificative n° 1
Vu le montant du déficit d’investissement 2020, validé par le compte administratif, se montant à
33 637.21 €
Vu le déficit de 33 347.21 € enregistré par erreur au budget commerce 2021
Vu l’erreur de 290 € 6
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Après en avoir délibéré
Le conseil municipal
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
Inscrit en dépenses d’investissement, article D 001, au budget commerce 2021, le déficit reporté de
33 637.21 €
Augmente les produits exceptionnels, article 77 en recettes de fonctionnement de 290 €
Prévu 11 609.61 € + 290 € = 11 899.61 €
Prend note que le chapitre 23, virement à la section d’investissement en dépenses de
fonctionnement est de 30 999.61 € (prévu 30 709.61 € + 290 €)
Prend note que l’article 021, virement de la section de fonctionnement se monte à
30 999.61 € (prévu 30 709.61 € + 290 €)
3.5 Financement des concerts à la paroisse
Depuis des années, la commune organise des concerts en l’église Saint Martin.
Le maire informe que la paroisse a instauré les tarifs suivants applicables à la commune en
novembre 2018 pour l’utilisation de l’église lors des concerts. Ces tarifs prennent notamment en
compte les frais d’électricité et de chauffage.
o Utilisation de l’église : 60 €/jour de septembre à mars inclus et 40 €/jour d’avril à août
inclus
o Utilisation de la salle : 30 €/jour de septembre à mars inclus et 20 €/jour d’avril à août
inclus.
Précédemment ces sommes étaient prélevées directement sur les recettes et remises à la paroisse.
Pour une meilleure traçabilité de ces opérations, le maire propose de payer après chaque utilisation,
par mandat administratif, les frais d’occupation au conseil de fabrique.
Délibération : financement des concerts à la paroisse
Vu les tarifs appliqués par la paroisse pour l’utilisation de l’église lors des concerts
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal
Pour 18
Contre 0
Abstention 0 7
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DECIDE de payer par mandat administratif le conseil de fabrique au vu de la demande d’occupation
dûment signée par les deux parties
Lors de la dernière mandature, des concerts ont eu lieu à l’église et n’ont pas fait l’objet d’un paiement
au conseil de fabrique. Le maire propose de régulariser en versant une participation de 900 € au
conseil de fabrique pour la période de 2015 à 2020.
La commission culture a émis un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 1er juin
dernier.
Délibération : Occupation de l’église, régularisation
Vu le non-paiement des frais dus suite à l’occupation de l’église lors de concerts de 2015 à 2020
Vu la relance du conseil de fabrique
Vu l’avis favorable émis par la commission culture
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
DECIDE de verser la somme de 900 € (neuf cents euros) au conseil de fabrique d’Illfurth pour solder
les arriérés de 2015 - 2020
4) Ecole élémentaire : approbation des marchés
Suite aux appels d’offre lancés dans le cadre des travaux de mise aux normes de l’accessibilité de l’école élémentaire, et après ouverture des plis en date du 27 mai 2021, Monsieur GOEPFERT Benoît présente les entreprises les mieux-disantes, à savoir :
Lot 1, gros œuvre/démolition – entreprise GUGLUCCIELLO pour 85 548.50 € Sous réserve que l’entreprise débute les travaux début juillet. Dans le cas contraire, le lot sera attribué à l’entreprise CEBATI après négociation des prix.
Lot 2, charpente bois – entreprise BAYKOS pour 11 466.00 € Lot 3, menuiserie – entreprise LINGELSER pour 49 410.00 € Lot 4, plâtrerie – entreprise AIC pour 17 273.00 € Lot 5, peinture – entreprise MPS pour 7 747.82 € Lot 6, serrurerie – entreprise KLEIBER pour 22 906.50 € Lot 8, électricité – entreprise PROELEC pour 55 000.00 € Lot 9, ascenseur – entreprise ORONA 37 300.00 €
Soit un total de 286 651.82 € HT 8
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Délibération : Accessibilité de l’école élémentaire approbation des marchés
Vu l’ouverture des plis en date du 27 mai 2021
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
APPROUVE les marchés ci-après :
Lot 1, gros œuvre/démolition – entreprise GUGLUCCIELLO pour 85 548.50 € Sous réserve que l’entreprise débute les travaux début juillet. Dans le cas contraire, le lot sera attribué à l’entreprise CEBATI après négociation des prix.
Lot 2, charpente bois – entreprise BAYKOS pour 11 466.00 € Lot 3, menuiserie – entreprise LINGELSER pour 49 410.00 € Lot 4, plâtrerie – entreprise AIC pour 17 273.00 € Lot 5, peinture – entreprise MPS pour 7 747.82 € Lot 6, serrurerie – entreprise KLEIBER pour 22 906.50 € Lot 8, électricité – entreprise PROELEC pour 55 000.00 € Lot 9, ascenseur – entreprise ORONA 37 300.00 €
Soit un total de 286 651.82 € HT
DIT que les crédits (380 000 €) sont prévus au budget principal 2021, en dépenses d’investissement à l’article 2313.29
AUTORISE le maire à signer les marchés et tout document s’y rapportant
5) Plan de Gestion des Risques Inondations
Arrivée de Madame DOLLE Régine.
Monsieur le maire expose que le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) pour la période 2022- 2027 est actuellement en cours de consultation. Ce document est élaboré à l’échelle du bassin versant Rhin Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont l’objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations. Le conseil municipal est invité à donner son avis quant à ce projet avant le 15 juillet 2021. Le public quant à lui est consulté sur ce projet du 1er mars au 1er septembre.
Ce document est opposable aux documents d’urbanismes.
Le maire présente les différentes dispositions prévues dans ces orientations afin d’identifier leur pertinence et surtout leur impact futur pour le développement du territoire.
- « le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l’ensemble du territoire du bassin Rhin-Meuse, y compris les 9
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territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRi ou couverts par un PPRi dont l’élaboration
ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019 ….
Ce décret prévoit que pour les nouveaux PPRI, les zones soumises à risque d’inondation pour la crue de
référence (le plus souvent la crue centennale) soient classées en 4 zones selon les hauteurs d’eau atteintes
et la vitesse à laquelle la crue va envahir ces zones. On retrouve ainsi les zones dites d’aléa très fort, fort,
moyen ou faible (repris dans la disposition 03.1D1 p136). Dans chacune de ces zones les règles
d’urbanisation futures devront être adaptées selon que l’on se situe en « zone non urbanisée », en « zone
urbanisée hors centre urbain » ou en « centre urbains » (repris dans la disposition 03.1D2p137).
Ainsi en zone non urbanisée, toute nouvelle construction sera interdite en zone inondable même pour
un aléa faible, ce que nous appliquons déjà dans le Haut-Rhin depuis 1995.
En zone urbanisée hors centre urbain, les nouvelles constructions en zones d’aléa faible ou moyen sont
autorisées sous conditions d’adaptation du bâti. Les constructions en zone d’aléa fort ou très fort sont
interdites.
En centre urbain, les nouvelles constructions en zone d’aléa faible ou moyen sont autorisées dans les
mêmes conditions que précédemment. Les constructions en zone d’aléa fort sont possibles uniquement
dans les dents creuses et les constructions en zone d’aléa très fort sont interdites.
Des dérogations restent possibles à l’appréciation du préfet (repris dans la disposition 03.1.D3 p138).
Si le principe d’adapter la constructibilité au risque est tout à fait logique, il convient tout de même d’être
vigilant sur la délimitation de la zone non urbanisée par rapport à la zone urbanisée hors centre urbain.
- ce décret impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières digues
totalement irréaliste en classant les zones arrière digue en aléa très fort sur une distance égale à 100 fois
la hauteur d’eau arrière digue pour prendre en compte le risque de rupture alors qu’après études
détaillées, les PPRI du Haut Rhin avaient retenu 10m.
Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n’a aucun fondement physique, tous les calculs
ainsi que l’expérience des gestionnaires de digue et en particulier de Rivières de Haute Alsace démontrant
que cette distance est nettement surestimée.
Pour notre commune, il s’agit d’une zone de 200 à 300 mètres correspondant à plus du tiers du bâti actuel
qui serait complément gelée et les propriétés s’y trouvant entièrement dévalorisées.
C’est tout à fait irréaliste et inacceptable. 10
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- le PGRI prévoit de plus d’étendre les dispositions du décret PPRI, à l’ensemble des ouvrages de
protection contre les inondations, y compris les aménagements hydrauliques plus communément
appelés « bassins de rétention » alors même que le décret PPRi ne traite pas de ces ouvrages ce qui
conduirait, là aussi, à des valeurs disproportionnées et irréalistes.
- de plus au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées
comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces aménagements (systèmes
d’endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux article R562 13 et R562 18 du code de
l’Environnement qui précisent que ces ouvrages assurent « La protection d'une zone exposée au risque
d'inondation » ou « diminuent l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ».
Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu’en
l’absence d’aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la crue de référence et
autorisés.
- un simple porté à connaissance tel qu’évoqué dans le PGRI ne permettra pas de différencier les zones
d’aléa faibles des zones d’aléa très fort ce qui conduira les services de l’Etat à exiger que les porteurs de
Scot, PLUi ou PLU fournissent des études hydrauliques détaillées et se substituent ainsi à l’Etat chargé de
réaliser les PPRI.
- il est constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d’eau Haut Rhinois, bien qu’ils couvrent
l’ensemble du territoire n’apparaissent pas dans la carte p46.
Monsieur le maire propose l’adoption de la délibération suivante.
Délibération : Consultation du Plan de Gestion des Risques Inondations 2022/2027
Vu le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet coordonnateur du bassin Rhin Meuse et le président du comité de bassin Rhin Meuse
Vu le décret PPRI de 2019
Considérant l’exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet
Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0 11
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- S’oppose à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet l’application du décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études longues et onéreuses, n’est pertinente qu’à l’échelle d’un bassin versant global et est de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la réalisation des
PPRI et non à la charge des collectivités. Cette disposition qui ne s’applique nulle part ailleurs en France car non applicable doit être retirée du texte.
- S’oppose à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques dans la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.
- S’oppose au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRI à tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut Rhin alors même que le risque pour ces dernières n’existe qu’au-delà d’une crue centennale qui est pourtant la crue de référence.
- Constate que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu’elle n’identifie pas tous les syndicats de rivière Haut-Rhinois pourtant compétents en matière de GEMAPI.
- Emet en conséquence un avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027
6) Zac Centre
6.1 Compte rendu d’activités à la collectivité 2020
Monsieur GOEPFERT Benoît présente le compte-rendu du CRACL 2020, retraçant les réalisations et les dépenses de l’année ainsi que les prévisions des réalisations et des dépenses restantes.
Délibération : ZAC Centre Compte rendu d’activité à la collectivité 2020
VU les dispositions du code de l’urbanisme et du code général des collectivités territoriales
VU la délibération du conseil municipal du 20 février 2006, approuvant le bilan de la concertation et créant la ZAC Centre
VU la délibération du 15 mai 2006, par laquelle le conseil municipal désigne la SEMHA, nouvelle dénomination CITIVIA SEM, comme concessionnaire d’aménagement
Après avoir entendu les explications de monsieur Benoit GOEPFERT 12
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Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
APPROUVE le compte-rendu d’activités à la collectivité 2020, qui présente les réalisations et les dépenses de l’année 2020 ainsi que les prévisions des réalisations et des dépenses restantes ; ce document est annexé à la présente délibération.
Prend acte qu’il reste un solde estimatif de 32 000 € de la participation communale.
6.2 Prorogation de la convention d’aménagement
Au 20 juin prochain, il ne subsistera que des régularisations foncières à réaliser avant de clore l’opération. Pour ce motif, le maire propose de prolonger la durée de la convention au 20 juin 2022.
OBJET : ZAC Centre avenant n° 6 à la convention publique d’aménagement
VU la délibération du 20 février 2006 créant la Zone d’Aménagement Concerté CENTRE VU la délibération du 15 mai 2006 approuvant le projet de concession d’aménagement présenté par la SEMHA
VU la signature de la convention publique d’aménagement d’une durée de 4 ans le 20 juin 2006 VU la délibération du 13 septembre 2010 approuvant l’avenant n° 1 prorogeant la durée jusqu’au 20 juin 2013
VU la délibération du 10 juin 2013 approuvant l’avenant n° 2 qui proroge la durée au 20 juin 2016 VU la délibération du 13 juin 2016 approuvant l’avenant n° 3 qui proroge la durée au 20 juin 2018 VU la délibération du 11 juin 2019 approuvant l’avenant n° 4 qui proroge la durée au 20 juin 2020 VU la délibération du 8 juin 2020 approuvant l’avenant n° 5 qui proroge la durée au 20 juin 2021
VU qu’il subsiste des régularisations foncières à réaliser avant de clore l’opération
VU la participation d’un montant initial de 728 000 €
Suite aux explications de monsieur le maire
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal
Pour 19
Contre 0
Abstention 0
APPROUVE la prorogation de la durée initiale de la convention publique d’aménagement de un an, soit à 16 années et qui s’achèvera le 20 juin 2022. 13
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Télécopie : 03 89 25 51 56
Prend acte que la participation du concédant (la commune) s’élève à 32 000 € dont le versement interviendra en 2021.
Prend note que la participation finale de la commune se monte à 760 000 €
DIT que cette délibération vaut avenant n°6 de régularisation.
7) Compte-rendu des délégations attribuées au maire
Les déclarations d’intention d’aliéner auxquelles il n’a pas été donné suite: - un terrain de 1000 m², 15 rue du Château, 180 000 €
- un terrain de 650 m², route de Mulhouse, 48 000 €
- un appartement de 81 m², 2a chemin des Vignerons, 229 000 €
- un terrain de 1989 m², rue Jeanne d’Arc, 163 000 €
- un garage de 23 m², route d’Altkirch, 11 666 €
- une maison d’habitation, 6 rue Jeanne d’Arc, 230 500 €
Permis et déclarations préalables accordés :
- une piscine hors sol, 19 rue du Château
- une piscine enterrée, 8 rue du Buergelen
- un mur de soutènement, impasse du Rail
- une véranda, 5 rue de Galfingue
- une extension de terrasse, 6 rue des Eglantines
- des panneaux photovoltaïques, 27 rue des Vosges
- des panneaux photovoltaïques, 29 rue des Vosges
8) Points divers
Remerciements reçus en mairie
Madame Christiane KESSLER à l’occasion de son anniversaire
Monsieur Didier HARTEMANN à l’occasion de son anniversaire
Spectacles et concert
Monsieur KIENTZ Pierre Paul annonce que le 30 juin aura lieu à la Maison des Œuvres un spectacle de la Filature « hors les murs » crée par Lionel LINGELSER sur les Possédés d’Illfurth.
Des concerts sont en cours d’organisation :
o les Chums à la Burnkirch, fin août
o le groupe de cuivres Sax-O-Clock à la Burnkirch dans le cadre des Journées du Patrimoine o le Choeur des petits Chanteurs de Thann au mois de novembre
o la Maîtrise de Radio France à l’occasion des Noëlies 14
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Campagne de fouilles
Une campagne de fouilles aura lieu au Britzgyberg début du mois de septembre et se terminera le week-end des Journées du Patrimoine. A cette occasion une visite guidée du site du Britzgyberg sera proposée.
Journée Citoyenne
Une journée citoyenne sera organisée le 25 septembre. Lors d’une réunion des membres de la commission vie citoyenne ainsi que des bénévoles habituels de cette journée, 6 chantiers ont été retenus et seront proposés lors de cette journée.
Jury du Fleurissement
Le Jury du Fleurissement passera dans les rues du village le mardi 6 juillet.
Fête foraine
Monsieur KIENTZ Pierre Paul précise que la présence des forains cet été n’a pas encore été confirmée. Des négociations sont encore en cours.
Problèmes inhérents à des véhicules
Monsieur APTEL Eric signale qu’un véhicule, une Citroën C3, est immobilisé depuis plusieurs mois sur le premier parking devant la gare.
Il signale également qu’une voiture garée devant l’auto-école Montaigne a laissé d’importantes traces d’huile.
Les services de la mairie en prennent note et des procédures seront lancées afin de contacter les propriétaires de ces véhicules.
Gestion des mails :
Monsieur BELLOUIN Olivier pose la question de la pertinence des réponses collectives à un mail. Dans un souci de fluidité, il est proposé, si l’information ne concerne pas tout le monde, de répondre uniquement à la personne concernée et non à l’ensemble des destinataires du mail initial.
Désherbage du cimetière
Madame TSCHIEMBER Carine demande s’il est prévu prochainement un désherbage du cimetière. Monsieur le Maire précise que c’est l’entreprise d’insertion La Passerelle de Hirsingue qui est chargée de désherber régulièrement le cimetière (2 ou 3 interventions par an au minimum). Il s’agit d’un désherbage manuel. La prochaine intervention est prévue début juillet.
Passage des poids lourds et tracteurs chemin des Vignerons
Madame SEITHER Anne soulève le problème de la circulation des poids lourds et des tracteurs chemin des Vignerons. La rue étant étroite par endroit, certains véhicules n’arrivent pas à passer. La question sera étudiée lors d’une prochaine réunion de la commission technique afin de trouver des solutions.
Élections
Les élections régionales et départementales du 20 et 27 juin auront lieu à la maison des Œuvres. Un tract d’information expliquant le déroulement des élections sera distribué aux riverains. 15
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Circulation dans le village
Madame DOLLE Régine s’interroge sur la circulation dans le centre du village, qui semble plus dense. Selon Monsieur le Maire, ce phénomène semble difficile à mesurer. L’effet d’encombrement est peut-être dû aux travaux de construction en cours, rendant difficile le stationnement sur le parking situé à l’arrière des commerces.
Monsieur GOEPFERT Benoît pose aussi la question du réglage du feu de circulation.
Le prochain conseil municipal est fixé au 12 juillet 2021 à 20 heures, à la mairie si les contraintes sanitaires le permettent.
L’ordre du jour étant clos et plus personne ne demandant la parole, le maire clôt la séance à 22 heures.