Compte-Rendu - 2022 02 14 CR seance du conseil municipal du 14 fevrier 2022 3288

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Compte-Rendu - 2022 02 14 CR seance du conseil municipal du 14 fevrier 2022 3288 Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune d'Illfurth. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 02 14 CR seance du conseil municipal du 14 fevrier 2022 3288)Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

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CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2022

A 20 heures à la maison des œuvres

Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les adjoints au maire : Benoit GOEPFERT, Danielle BUHLER, Jean WEISENHORN, Pierre Paul KIENTZ - Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Bertrand MARCONNET, Martine KLEINMANN, Sylvie PERRIN, Régine DOLLE, Anne SEITHER, Olivier BELLOUIN, Emilie ERISMANN, Pierre GANSER

Etaient absents excusés et ont donné procuration : Mesdames et Messieurs Fabienne BAMOND à Christian SUTTER, Eric APTEL à Christian SUTTER, Véronique GEHIN à Bertrand MARCONNET, Benoit WOLF à Benoit GOEPFERT, Pierre LEHE à Olivier BELLOUIN, Carine TSCHIEMBER à Sylvie PERRIN

Secrétaire de séance : Madame Andrée HORN

La majorité des membres en fonction étant présents, les délibérations du conseil municipal sont valables.

Le maire ouvre la séance à 20 heures en souhaitant la bienvenue aux conseillers municipaux et à Monsieur Grégory LOBJOIE représentant la presse.

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 2) Finances

2.a - ligne de trésorerie

2.b – vente de la saleuse, sortie de l’actif

3) Zac Centre : régularisations foncières

4) Personnel communal : évolution règlementaire en matière de protection sociale complémentaire 5) Mise en conformité du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). 6) Renouvellement de l’engagement à la certification forestière PEFC

7) Convention entre la ligue de football pour la mise à disposition des installations 8) Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées 2021 9) Révision des statuts du syndicat d’électricité et de gaz du Rhin

10) Plan local d’urbanisme intercommunal

11) Formation des élus 2022

12) Compte rendu des délégations attribuées au maire

13) Points divers2

1) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 a été approuvé à l’unanimité et signé par les conseillers présents.

2) Finances

2.1 – ligne de trésorerie

La commune souscrit une ligne de trésorerie pour pallier, si besoin, à un manque de trésorerie. Il convient de renouveler la ligne de trésorerie existante pour un montant de 500 000 €. Plusieurs organismes bancaires ont été sollicités et l’offre de la Caisse d’Epargne, aux mêmes conditions que précédemment, a été retenue.

Délibération : Ligne de trésorerie

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie pour l’année 2022

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l’équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie

Vu le résultat des offres demandées

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

DECIDE de souscrire une ligne de trésorerie de 500 000 € (cinq cent mille euros) auprès de la Caisse d’Epargne

Prend note des conditions, à savoir

Taux d’intérêt : Taux €STR * + marge de 0.60 % (€str au 19.01.2022, -0.58 %) Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d’office

Pas de frais de dossier

Commission d’engagement : 0.15 % soit 750 €, payable en une seule fois

Commission de non-utilisation : 0.05 % calculée trimestriellement en fonction du montant non-utiliséREPUBLIQUE FRANCAISE

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2.2 – vente de la saleuse, sortie de l’actif

L’entreprise FRICK SERVICES de Heidwiller, chargée du déneigement, souhaite acquérir notre saleuse au prix de 3 300 € HT soit 3 960 € TTC. Ce montant couvrira les dernières réparations faites.

Délibération : Vente de la saleuse et sortie de l’actif

Vu l’acquisition d’une saleuse trois points, ACROMETIS en 2006 au prix de 10 625.26 € TTC en 2006 et inscrite à l’inventaire sous le numéro M97

Vu la demande de l’entreprise FRICK SERVICES de l’acquérir au prix de 3 300 € HT soit 3 960 € TTC

Vu que la commune n’assure plus le déneigement des voies communales

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE la vente de la saleuse trois points au prix de 3 960 € TTC à l’entreprise FRICK SERVICES

Vu la nécessité de mettre à jour l’actif de la commune

Le conseil municipal, à l’unanimité

Autorise le maire à sortir de l’actif de la commune la saleuse 3 points, Arcometis, enregistré à l’inventaire sous le numéro M97 pour une valeur de 10 625.26 €.

3) ZAC Centre : régularisations foncières

Cette concession arrive à échéance. Il reste à finaliser les cessions de volume. La commune établira un acte de vente administratif pour le volume BF cédé par Citivia. Monsieur le maire fera office de notaire et Monsieur Benoît GOEFPERT représentera la commune.

Le conseil est invité à approuver la procédure et les autoriser à signer.

Délibération : ZAC Centre, régularisations foncières

La concession d’aménagement arrive à échéance et CITIVIA cède à la commune à l’euro symbolique le volume BF qui comprend :

a) Un droit de superficie perpétuel consistante en un volume dont la surface maximale de projection au sol est de 620 m², sans limitation en profondeur ni en élévation.

b) Et le droit d’utiliser ce volume pour y réaliser toutes constructions et tous aménagements.

Le lot BF est constitué de 4 sous-volumes définis comme suit :

- Le sous-volume BF1 est situé au – dessous de l’altitude 261.51m NGF correspondant au niveau de la dalle brute du rez-de-chaussée et sans limitation en profondeur :4

Volume Sous/Volume Points

périphériques

du sous-

volume

Superficie

(projection)

du sous-

volume

Altitude

inférieure

(en m)

Altitude

supérieure

(en m)

BF BF1 2 et 3 516 m² 261.51 264.27

65 261.51 264.27

90 261.51 264.27

104 261.51 264.27

524 à 527 261.51 264.27

109 261.51 264.27

26 et 27 261.51 264.27

409 261.51 264.27

127 et 126 261.51 264.27

28 à 30 261.51 264.27

100 261.51 264.27

513 à 510 261.51 264.27

- Le sous-volume BF2 est situé au – dessus de l’altitude 261.51m NGF correspondant au niveau de la dalle brute du rez-de-chaussée et au – dessous de l’altitude 264.27m NGF correspondant au – dessous du surplomb du 1er étage du bâtiment projeté :

Volume Sous/Volume Points

périphériques

du sous-

volume

Superficie

(projection)

du sous-

volume

Altitude

inférieure

(en m)

Altitude

supérieure

(en m)

BF BF2 2 et 3 604 m² 261.51 264.27

36 à 38 261.51 264.27

117 261.51 264.27

63 261.51 264.27

90 261.51 264.27

104 261.51 264.27

524 à 527 261.51 264.27REPUBLIQUE FRANCAISE

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109 261.51 264.27

26 et 27 261.51 264.27

409 261.51 264.27

127 et 126 261.51 264.27

28 à 30 261.51 264.27

100 261.51 264.27

509 et 510 261.51 264.27

A exclure, la fraction du volume BE2 :

Volume Sous/Volume Points

périphériques

du sous-

volume

Superficie

(projection)

du sous-

volume

Altitude

inférieure

(en m)

Altitude

supérieure

(en m)

BE BE2 516 à 514 193 m² 261.51 264.27

518 261.51 264.27

- Le sous-volume BF3 est situé au – dessus de l’altitude 264.27m NGF correspondant au – dessous du surplomb du 1er étage du bâtiment projeté et au – dessous de l’altitude 264.59m NGF correspondant au – dessus de la dalle brute du 1er étage du bâtiment existant :

Volume Sous/Volume Points

périphériques

du sous-

volume

Superficie

(projection)

du sous-

volume

Altitude

inférieure

(en m)

Altitude

supérieure

(en m)

BF BF3 3 514 m² 264.27 264.59

36 à 38 264.27 264.59

117 264.27 264.59

63 264.27 264.59

90 264.27 264.59

104 264.27 264.596

524 à 527 264.27 264.59

109 264.27 264.59

26 et 27 264.27 264.59

409 264.27 264.59

127 et 126 264.27 264.59

28 à 30 264.27 264.59

100 264.27 264.59

513 à 510 264.27 264.59

2 264.27 264.59

- Le sous-volume BF4 est situé au – dessus de l’altitude 264.59m NGF correspondant au – dessus de la dalle brute du 1er étage du bâtiment existant et sans limitation en altitude :

Volume Sous/Volume Points

périphériques

du sous-

volume

Superficie

(projection)

du sous-

volume

Altitude

inférieure

(en m)

Altitude

supérieure

(en m)

BF BF4 118 264.59 Zénith

38 264.59 Zénith

117 264.59 Zénith

85 à 90 264.59 Zénith

104 264.59 Zénith

524 à 527 264.59 Zénith

109 264.59 Zénith

26 et 27 264.59 Zénith

409 264.59 Zénith

127 et 126 264.59 Zénith

28 à 30 264.59 Zénith

100 264.59 Zénith

513 à 510 264.59 ZénithREPUBLIQUE FRANCAISE

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2 264.27 Zénith

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

ACCEPTE la cession des lots ci-dessus mentionnés

CHARGE Monsieur le maire de la rédaction de l’acte administratif à intervenir entre CITIVIA et la commune

AUTORISE Monsieur Benoit GOEPFERT, 1er adjoint à signer l’acte administratif et tous documents s’y rapportant

Vu la cession à l’euro symbolique, dit que la recette sera imputée au budget 2022

Dit que la cession des volumes seront intégrés à l’actif du patrimoine de la commune.

4) Personnel communal : évolution règlementaire en matière de protection sociale complémentaire La protection sociale complémentaire évolue au 1er janvier 2022. En application de l’article 4 III de l’ordonnance du 17 février 2021, les assemblées délibérantes organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance.

La protection du risque santé concerne le remboursement complémentaire de l’assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité, un accident.

Avant 2012, les agents étaient affiliés à la mutuelle santé souscrite par la commune. Depuis 2012, chaque agent à sa propre mutuelle santé et la commune verse une participation aux agents qui ont souscrit un contrat labellisé, à hauteur de 15 € pour la catégorie C et 10 € pour les catégories A et B. Actuellement 13 agents sur 20 ont une mutuelle labellisée et la commune verse 206 € mensuel soit 2 472 € annuel.

La protection du risque prévoyance concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès des agents.

En 2012, la commune a adhéré à la protection sociale complémentaire prévoyance proposée par le centre de gestion. 14 agents y sont affiliés.

Le taux est de 1.47 % du salaire indiciaire. La cotisation de l’agent varie entre 35 et 50 €. La commune participe à hauteur de 5 € par agent affilié soit 70 € mensuel et 840 € annuel.

Le dispositif de participation jusqu’à présent facultatif est rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2022 mais ne s’appliquera à l’ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026. Dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque prévoyance à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence fixé par décret en conseil d’état.8

Dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque santé à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence fixé par décret en conseil d’état.

Le conseil discute sur les éléments à maintenir ou à mettre en place en matière de protection sociale complémentaire pour les différents risques pour les années 2022 à 2026 :

Pour le risque santé :

- participer à la consultative relative à la convention de participation mise en place par le centre de gestion pour les collectivités du département

- d’examiner l’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus. - réexaminer régulièrement les conditions de la participation

- maintien de la participation actuelle en attendant des précisions complémentaires

Pour le risque prévoyance

− maintien des conditions de participation actuelles

− réexaminer régulièrement les conditions de la participation ;

− au terme de la convention de participation actuelle, participer à la nouvelle consultation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;

− d’examiner l’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus.

Le conseil décide de maintenir les conditions actuelles et de s’adapter aux évolutions.

5) Mise en conformité du Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale et celui de Meurthe et Moselle proposent conjointement un service d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2021. Le taux de la participation financière reste maintenu à 0.057 % de la masse salariale 2022.

Le service RGPD continue d’assurer cette mission, mais avec une coopération renforcée avec le centre de gestion du Haut-Rhin afin de nous garantir le service de proximité le meilleur.

Par cette nouvelle convention RGPD, l’offre de services s’étoffe, sans surcoût, pour mieux la mettre en cohérence avec les attentes des collectivités et pour embrasser le plus largement possible la diversité des besoins potentiels.

C’est pourquoi, la nouvelle convention RGPD emporte trois natures complémentaires de services : 1. En premier lieu, un socle étendu de prestations de conformité au RGPF, auquel notre adhésion donne droit de fait.

La nouvelle convention s’enrichit de deux nouveaux services qu’on peut librement solliciter, de manière facultative et à tout moment. Ces deux types de prestations à l’acte, font l’objet de facturations spécifiques sur la base de devis préalablement établi.

1- La réalisation d’un audit de conformité au RGPD au sein de la collectivité 2- L’exécution de prestation « sur mesure »

En ce qui concerne le délégué à la protection des données, la nouvelle convention prévoit que c’est la personne morale « centre de gestion » qui assure désormais cette fonction et non plus une personne physique, agent du CDG 54, nommément identifiée.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Monsieur le maire précise qu’actuellement nous ne sommes pas à jour et invite le conseil à l’autoriser à signer la convention et tout document s’y rapportant et à désigner auprès de la CNIL, le CDG 54 comme étant le délégué de la Protection des Données.

Délibération : Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et- Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Inter région Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».10

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

• d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

• de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

• de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal, à l’unanimité

• autorise le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

• autorise le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

• autorise le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

• autorise le maire à demander un devis d’audit

• prend acte que le maire soumettra le devis aux conseillers municipaux pour avis avant engagement

6) Renouvellement de l’engagement à la certification forestière PEFC

La commune a adhéré en 2004, au programme de reconnaissances des certifications forestières (PEFC). La marque PEFC nous facilite la vente de notre bois grâce à un label de référence mondialement reconnu. Le propriétaire forestier s’engage :

- A se former et s’informer

- A planifier et mettre en œuvre une gestion forestière durable et son amélioration continue - A adopter des mesures de préservation de la biodiversité et de protection des sols et de l’eau - A adopter et à mettre en œuvre des mesures de maîtrise des risques

- A contractualiser et à s’assurer de la qualité des travaux forestiers

- A promouvoir la certification PEFCREPUBLIQUE FRANCAISE

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Notre engagement arrive à échéance le 31 décembre 2022. La contribution financière pour 5 années est fixée à un forfait de 20 € (forêt supérieure à 10 ha) + 0.65 € x 180 ha (surface de la forêt communale) = soit 117 €, soit un total à payer pour 5 ans de 137 €

Le conseil est invité à autoriser le maire à signer

Délibération : FORET Renouvellement de l’engagement à la certification PEFC

Vu sa délibération du 12 juillet 2004 adhérant au programme européen des forêts certifiées

Vu que l’engagement arrive à échéance le 31 décembre 2022

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de renouveler son engagement et ainsi continuer à bénéficier du système de certification PEFC et de ses nombreux avantages.

AUTORISE monsieur le maire à signer tout document s’y rapportant.

7) Convention entre la ligue de football pour la mise à disposition des installations La commission fédérale du Fonds d’aide au football amateur, après avis favorable de la Ligue du Grand Est de Football, a décidé d’accorder une subvention de 10 400 € pour la mise en conformité d’un éclairage pour un classement fédéral. Le bénéficiaire de la subvention doit s’engager à mettre gracieusement ses installations sportives de façon permanente au club support (FC ILLFURTH) et de façon ponctuelle aux instances fédérales (fédération, ligue, district).

Le conseil est invité à valider la mise à disposition et à autoriser le maire à signer.

Délibération : Mise à disposition des installations sportives dédiées au football

Vu la mise en conformité de l’éclairage du stade de football « Pierre Rosenkranz » pour un classement fédéral (niveau E5)

Vu la demande de subvention au titre du « Fonds d’Aide au Football Amateur »

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal, à l’unanimité

S’engage à mettre gracieusement à disposition ses installations sportives dédiées au football, de façon permanence au club support, le Football Club ILLFURTH, numéro d’affiliation F.F.F. : 513889 et de façon ponctuelle et formalisée par une convention, aux instances fédérales (fédération ligue, district) pour la mise en place de leurs actions.

Autorise le maire à signer la convention et tout document s’y rapportant12

8) Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées 2021 (CLECT) Cette commission évalue le coût des charges transférées et établit un rapport. Il n’y a pas eu de changement en 2021 pour notre commune. Monsieur le maire rappelle que la Communauté de Communes Sundgau est passée à la fiscalité professionnelle unique (FPU) et encaisse toutes les taxes relatives aux professionnels qu’elle reverse aux communes sous forme d’attribution de compensation. En cas de modification de compétence, l’attribution est revue par la CLECT.

Monsieur Bertrand MARCONNET, membre de la CLECT, précise que l’ex CCSI est très peu impactée car elle offrait pratiquement toutes les compétences de l’actuelle CCS.

Délibération : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées 2021

Le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Sundgau (CCS) est soumise au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Depuis cette date, la fiscalité professionnelle des communes est intégralement perçue par la CCS, qui reverse à la commune une Attribution de Compensation (AC).

Cette attribution de compensation correspond au produit de la fiscalité professionnelle perçue par les communes l’année N-1 du passage à la FPU, éventuellement réduite ou majorée de charges transférées.

Une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été constituée. Elle est chargée d’évaluer le coût des charges transférées et d’établir un rapport, à chaque transfert de compétence.

Au 1er juillet 2021, la compétence “Organisation des mobilités” a été transférée à la Communauté de Communes.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

- Vu la Loi de Finances 2021,

- Vu le rapport de la CLECT 2021 de la CCS,

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- approuve le rapport de la CLECT 2021 tel que ci-annexé.

9) Révision des statuts du syndicat d’électricité et de gaz du Rhin

Le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin a adopté de nouveaux statuts.

Le changement de dénomination : Territoire d’Energie alsace, article 1

L’exercice d’une nouvelle compétence optionnelle : la gestion des infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE), articles 2 et 3-3

L’accompagnement des collectivités membres dans la recherche des différentes redevances d’occupation du domaine public et dans la gestion de leurs fourreaux, articles 5-4 et 5-5

La suppression de la réunion annuelle d’information.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Délibération : Révision des statuts du syndicat d’électricité et de gaz du Rhin

Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2021 ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 14 décembre 2021, les statuts révisés ;

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal, à l’unanimité

- Emet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 14 décembre 2021 ;

- Demande aux Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.

10) Plan local d’urbanisme intercommunal

Le PLUi est en cours de révision et est de la compétence de la Communauté de Communes Sundgau. Un nouveau règlement est en cours d’élaboration qui prend en compte les derniers textes et notamment la loi ZAN (zéro artificialisation nette). Un calcul se fait sur les terrains consommés les 10 années passées. Le résultat obtenu est divisé de moitié. De ce fait certaines zones classées en 2AU sont supprimées. Ceci concerne la zone au-dessus du collège jusqu’à Froeningen soit 7ha qui seront classés en A ou N. L’extension de la zone urbaine est limitée. Le centre-ville sera classé en zone UAa. L’ancienne zone UD sera classée en UCb. La hauteur des collectifs est limitée à 13m. Par logement, il faudra 2,5 places de stationnement.

11) Formation des élus 2022

Monsieur Benoit GOEPFERT propose une formation sur les finances en septembre 2022. Après discussions, les conseillers sont favorables à une formation sur le traitement des déchets avec éventuellement une visite d’une usine de traitement.14

12) Compte rendu des délégations attribuées au maire

Les déclarations d’intention d’aliéner auxquelles la commune ne donne pas suite Maison de 138 m², 19a rue du Château, 202 500 €

Appartement de 42 m², 10 route d’Altkirch, 104 000 €

Terrain de 11 m², 73 route de Mulhouse, à l’euro symbolique

Maison de 160 m², 2b rue du Katzenberg, 610 000 €

Appartement de 56 m², 26e rue de Spechbach, 138 000 €

Terrain de 706 m², 16 Grand’rue, 110 000 €

Appartement de 69 m², 12b rue Saint Brice, 195 000 €

Terrain de 1218 m², 16a rue du Katzenberg, 170 000 €

Maison, 10 rue des Acacias, 158 000 €

Terrain de 832 m², rue St Brice, 116 480 €

Appartement de 68.63 m², 12 rue de Spechbach, 124 000 €

Bâtiment 9 route de Mulhouse, 160 000 €

Terrain de 187 m², 73 route de Mulhouse, 15 000 €

Les permis de construire et déclarations préalables accordés

Local technique, PN 10, rue du Château

Local technique, PN 11, rue de la Barrière

Auvent de couverture d’entrée, 14 rue du Hammen

Les décisions d’ordre budgétaire

N° 2 du 31 décembre 2021, prélèvement de 4 010 € en dépenses imprévues en fonctionnement, affectation au compte 6718, autres charges exceptionnelle de gestion

N° 3 du 31 décembre 2021, prélèvement de 100 € en dépenses imprévues en fonctionnement, affection à l’article 66111n intérêts réglés à l’échéance

N° 4 du 31 décembre 2021, prélèvement de 2 450 € en dépenses imprévues en fonctionnement, affectation à l’article 6283, frais de nettoyage de locaux.

Dépenses engagées

Monsieur le maire informe, qu’il a signé l’ordre de service pour la réparation du FPTL Fourgon pompe tonne léger des sapeurs-pompiers pour un montant de 6 900 € TTC. Cette réparation concerne le remplacement du rideau coulissant, la réparation de la citerne qui fuit, le remplacement de deux vannes et le remplacement des 3 gyrophares et de feux de position.

13) Points divers

Remerciements reçus en mairie

Monsieur Jean-Jacques ZAESSINGER à l’occasion de son anniversaire

Madame Christiane WOLF née MUNCK, à l’occasion de son anniversaire

Poteaux d’incendie

Monsieur le maire informe que VEOLIA procède actuellement au remplacement des poteaux d’incendie validé par le conseil en octobre dernier.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le maire clôt la séance à 22h20.