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Arrêté - arrete municipal permanent portant sur la modification du regime de pririte allee d orion 5862022
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Mondonville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal permanent portant sur la modification du regime de pririte allee d orion 5862022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
mairie de
mes
den
>ille
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 586/2022
Portant modification du régime de priorité allée d'Orion
LE MAIRE DE MONDONVILLE,
« VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
L2211-1, L2212-1, 12212-2, L2212-6, 12213-I,
e VU le Code de la Route, et notamment l'article R415-6,
e VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière arrêté le 7 juin
1977 modifiée
< CONSIDERANT qu'il appartient au maire de réglementer la circulation dans
l'intérêt de la sécurité publique des usagers,
° CONSIDERANT, en l'absence d'une visibilité suffisante, la nécessité de
modifier le régime de priorité à la sortie du parking de la salle des fêtes
municipale, allée d'Orion,
ARRETE
Article 1: le présent arrêté modifie les dispositions de l'article 2 de l'arrêté
municipal N°135/2021 du 24/08/2021.
Article 2 : les conducteurs circulant allée d'Orion, en direction du chemin de
Cantegril, devront marquer l'arrêt complet à la limite de la chaussée abordée
au niveau de la sortie du parking de la salle des fêtes, indiquée par une
signalisation « STOP ».
Article 3: En vue d'assurer l'exécution du présent arrêté, les mesures de
signalisation nécessaires seront prises conformément à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 modifiée.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie d'une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Ces infractions
seront constatées par procès-verbaux. Ces derniers seront transmis aux
tribunaux compétents.
MAIRIE de MONDONVILLE - 15 avenue de la République - 31700 MONDONVILLE
Tél : 05 6185 2179 mairie@mondonville.fr « www.mondonville.fr mairie de
mes
den
>ille
Article 5:
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie à BEAUZELLE,
Le service de la Police Municipale de la Ville de MONDONVILLE,
Monsieur le directeur des Services Techniques Municipaux à MONDONVILLE,
Communauté Urbaine de Toulouse Métropole, pôle Ouest
sont chargés chacun en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Mondonville, le 06 décembre2022
Véronique BARRAQUÉ ONNO, Maire . ) f AL | d =:
MUNDS,
MAIRIE de MONDONVILLE - 15 avenue de la République - 31700 MONDONVILLE Tél : 05 61 85 2179 - mairie@mondonville.fr « www.mondonville.fr