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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION
Arrêté - 3512023 arrete municipal permanent portant reglementation sur le stationnement place du 19 mars 1962
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Mondonville.
Lien du pdf (Arrêté - 3512023 arrete municipal permanent portant reglementation sur le stationnement place du 19 mars 1962)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
mairie de
mes
den
>ille
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 351/2023
LE MAIRE DE MONDONVILLE,
+ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2211-
1 L2212-1, 12212-2, L2272-E6, L2213-1, 12213-2
- VU le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R417-10,
* VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière arrêté le 7 juin 1977
modifiée
+ CONSIDERANT qu'il appartient au maire de réglementer la circulation dans l'intérêt
de la sécurité publique des usagers,
+ CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité et la commodité de la circulation
sur la voie publique, notamment le stationnement réservé au service de Police
Municipale,
ARRÊTE
Article 1°":
L'arrêt ou le stationnement de tout véhicule est interdit, en tout temps, sur les 02
emplacements matérialisés sis place du 19 mars 1962, contre le poste de police et le
long du mur du cimetière, réservés au service de Police Municipale, véhicule de
service et place visiteur.
Article 2:
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie d'une amende prévue
pour les contraventions de deuxième classe. Ces infractions seront constatées par procès-verbaux. Ces derniers seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 3:
En vue d'assurer l'exécution du présent arrêté, les mesures de signalisation
nécessaires seront prises conformément à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière du 7 juin 1977 modifiée.
MAIRIE de MONDONVILLE - 15 avenue de la République - 31700 MONDONVILLE Tél : 05 61 85 2179 + mairie@mondonville.fr www.mondonville.fr mairie de
mes
den
sille
Article 4:
Le présent arrêté est exécutoire après sa publication en mairie. Il sera affiché dans
les conditions et les lieux habituels. I! pourra faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de TOULOUSE, dans un délai de deux mois.
Article 5 : Ampliation :
Monsieur le directeur général des services à MONDONVILLE
Monsieur le directeur des Services techniques Municipaux à MONDONVILLE
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie à BEAUZELLE,
Monsieur le responsable du service de Police Municipale à MONDONVILLE,
Communauté Urbaine de Toulouse Métropole, pôle Ouest
Sont chargés chacun en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Mondonville, le 06 octobre 2023
Véronique BARRAQUÉ ONNO, Maire
MAIRIE de MONDONVILLE - 15 avenue de la République - 31700 MONDONVILLE Tél : 05 61 85 21 79 - mairie@mondonville.fr - www.mondonville.fr