Arrêté - Arrete 2025 04 portant modification du regime de circulation mise en place

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Arrêté - Arrete 2025 04 portant modification du regime de circulation mise en place Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 04 portant modification du regime de circulation mise en place)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

Arrêté n° 2025/04

ARRÊTÉ DU MAIRE

OBJET : Arrêté portant modification du régime de circulation (mise en place de feux de circulation) suite à la création d’une intersection à hauteur de l’avenue Paul Machy et de la rue Jules DALOU.

Le Maire de la commune d’OYE-PLAGE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212- 1 ; L. 2212-2 ; L. 2213-1 et L. 2213-2 ;

- Vu le Livre V du Code de la Sécurité Intérieure ;

- Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7 et 8, R411-25, R 412-30, R 415-6, R 415-7 et R 415-9 ;

- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

- Vu l’instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière – livre I – 3ème partie – intersections et régime de priorité – approuvée par l’arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié par l’arrêté du 6 novembre 1992, 6ème partie – feux de circulation permanents approuvée par l’arrêté interministériel du 21 juin 1991 et 7ème partie – marques sur chaussées – approuvée par l’arrêté interministériel du 16 février 1988 ;

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

- Vu l’article 7 de l’arrêté du 9 avril 2021 relatif à la modification de la signalisation Routière ;

- Vu la délibération municipale DCM 2017/29 en date du 15 juin 2017 portant dénomination des rues de la 2ème tranche de l’écoquartier de la ZAC de la porte des Petits Moulins et notamment de la rue principale dénommée : rue Jules Dalou ;

- Vu l’ouverture à la circulation de la rue Jules Dalou vers l’avenue Paul Machy (D940) en agglomération ;

- Vu le flux quotidien important de véhicules empruntant la Départementale D940 dans les deux sens de circulation entre les communes d’OYE-PLAGE et MARCK- EN-CALAISIS ;

- Vu les vitesses excessives relevées depuis plusieurs années par le radar pédagogique situé à l’angle de l’avenue Paul Machy et de la rue Claude DEBUSSY, distant de moins de 300 mètres de la rue Jules DALOU ;

POLICE MUNICIPALEAdresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

- Vu les verbalisations multiples, effectuées par les agents du service de Police Municipale, liés à des comportements inadaptés au volant de conducteurs de véhicules sur l’avenue Paul Machy (D940) à hauteur du chemin de la Basse-rue lequel est situé en agglomération à une distance de quatre-vingt mètres de la rue Jules DALOU ;

- Vu l’Avis favorable de Monsieur le Directeur de la MDADT du Calaisis en date 23 juin 2025 ;

- Considérant d’une part qu’il importe de réglementer l’usage du domaine public, afin de veiller à la commodité de circulation et à la sécurité des usagers de la voie publique ;

- Considérant d’autre part qu’il convient de mieux gérer le flux de circulation et de prévenir les accidents, en agglomération, au carrefour situé entre l’avenue Paul Machy « Route Départementale 940 » et la rue Jules Dalou ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

A l’intersection des voies de circulation dénommées avenue Paul Machy (D940) et de la voie communale dénommée rue Jules Dalou, située dans l’agglomération d’Oye-Plage, la circulation est réglementée par des feux de circulation permanents dits « récompense » permettant la régulation des vitesses des véhicules en agglomération.

ARTICLE 2 :

Avenue Paul Machy, une signalisation avancée, dite pré signalisation, de type A17 « annonce de feux tricolores » est mise en place dans les deux sens de circulation à une distance maximale de cinquante mètres des feux tricolores de position visés à l’article premier.

ARTICLE 3 :

En cas de non fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant orange sur toutes les branches de l’intersection, les usagers circulant sur la rue Jules Dalou devront céder la priorité aux véhicules circulant sur l’avenue Paul Machy. Cette priorité est matérialisée par la mise en place des panneaux de signalisation suivants :

o Ave Paul Machy :

▪ Signalisation verticale – panneau de type AB6 « route à caractère

prioritaire ».

o Rue Jules Dalou :

▪ Signalisation verticale de type AB4 « STOP ».

▪ Signalisation horizontale de type bande blanche « marquage au

sol ».

ARTICLE 4 :

La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – 3ème partie – intersections et régime de priorité – 6ème partie – feux de circulation permanents – et 7ème partie – marques sur chaussées, est mise en place par la commune d’Oye-Plage.Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

ARTICLE 5 :

Les dispositions définies aux articles 1 et 2 du présent acte prennent effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation.

ARTICLE 6 :

Toute contravention constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. ARTICLE 8 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la responsable du Service Technique, Messieurs les responsables de la Police Municipale, l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE- PLAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est remis aux intéressés et publié par la ville d’OYE-PLAGE.

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