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Déliberation - D044 2024A Acquisition de la parcelle AZ n°112
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - D044 2024A Acquisition de la parcelle AZ n°112)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
017-211701461-20240619-D044 2024A-DE
Reçu le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024
ŸY Échillais Au Cœur de Rochefort-Océan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 044-2024 |
SÉANCE DU 19 JUIN 2024
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 20
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 25
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf juin à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le 11 juin deux mille vingt-quatre.
Présents : MAUGAN Claude, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric, GUEVEL Stéphanie,
DAUTRICOURT Arnaud, HEURTEBISE Serge, CLAUSE Patrick, BERBUDEAU Éric, URBANI Sébastien,
LE GOFF Magalie, GIRARD Jean-Pierre, ROUSSEAU Étienne, TRÉVIEN Sonia, VEILLON Dominique,
MANCA Isabelle, VIOLLEAU Sébastien, PAYET Patrice, BICHON Angélique, LEBOUC Patricia,
BOCCARD Bruno.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: ROUSSELLE Jean-Noël (MAUGAN Claude), CUVILLIER Armelle (COUDERT Éric),
MORIN Delphine (LE GOFF Magalie), ROBIN Séverine, MOREAU Karine (URBANI Sébastien),
SEUGNET Leïla (BICHON Angélique), DUPONT Bertrand.
Secrétaire de séance : HEURTEBISE Serge
OBJET: ACQUISITION DE LA PARCELLE AZ N°112 D’UNE CONTENANCE DE 3,63a -
RÉGULARISATION
Monsieur Éric COUDERT, Adjoint aux travaux expose :
Madame Françoise BRECQ résidante au lieu-dit Les Rivières a sollicité la mairie afin de régulariser
un bornage intervenu en 2007. En effet, la mairie avait souhaité acquérir une partie d’une de ses
parcelles (la AZ n°100) afin de dévier un chemin rural.
La parcelle AZ n°100, d’une contenance de 29a01 et située en zone N, a alors été scindée en
2 parcelles : la AZ n°112 d’une contenance de 3363 destinée à être la propriété de la commune et la
AZ n°113 d’une contenance de 25a38 restant la propriété de Mme Françoise BRECQ. Le procès de
délimitation, signé par la mairie et reçu par le service du cadastre n’a pas été suivi d'effet et aucun
acte authentique de cession n’a été fait.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS où d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mais pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois AR Prefecture
017-211701461-20240619-D044 2024A-DE
Reçu le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024
En zone N, le prix de l’hectare est fixé à 2500 €/ha. Au prorata, le montant d'acquisition s’élèverait
ainsi à 90,75 €. Les frais de rédaction de l'acte seraient à la charge de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des personne publiques,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 17 juin 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Éric COUDERT et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide à l'unanimité :
- _ D'acquérir la parcelle cadastrée AZ n°112 d'une superficie de 363 m2 moyennant la
somme de 90,75 € en vue de la régularisation du bornage réalisé en 2007,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié d'acquisition du terrain et toutes
pièces afférentes,
-__ D'autoriser le règlement des frais notariés et frais afférents à l'acquisition.
Pour : 25 Fait et délibéré en séance,
Contre : Q Le 19/06/2024
Abstention : 0 Le Maire,
Claude MAUGAN
Le secrétaire de séance
Serge HEURTEBISE
Affiché le
2 6 JUIN 2024
Publiée le :
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle sait expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois