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Séance - D089 2025 DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Procès Verbal - D090 2025 APPROBATION PV NOVEMBRE
Déliberation - D085 2025 Vente Partielle Parcelle ak 70
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - D085 2025 Vente Partielle Parcelle ak 70)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
fi Échillais
Au Cœur de Rochefort-Océan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 085-2025 |
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 21
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 23
L'an‘deux mille vingt-cinq, le douze novembre à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de
M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le quatre novembre deux mille vingt-cinq.
Présents : MAUGAN Claude, Mme PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric, GUEVEL Stéphanie,
DAUTRICOURT Arnaud, PAYET Patrice, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, BICHON Angélique,
MORIN Delphine, URBANI Sébastien, CLAUSE Patrick, LEBOUC Patricia, BERBUDEAU Éric, TRÉVIEN
Sonia, GIRARD Jean-Pierre, MANCA Isabelle, VEILLON Dominique, ROUSSEAU Etienne, VIOLLEAU
Sébastien, DUMAS FERNANDES Jacqueline.
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : MOREAU Karine a donné procuration à M. URBANI Sébastien,
Mme SEUGNET Leila a donné pouvoir à Mme BICHON Angélique,
Absents excusés : Séverine Robin, Bruno Boccard,
Absents : Bertrand Dupont, Magalie Le Goff.
OBJET : VENTE PARTIELLE DE LA PARCELLE AK 70 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale,
Vu le plan de bornage,
À la suite de l'enquête publique réalisée en 2019, la commune est devenu propriétaire de la parcelle cadastrée
AK 70, située rue des Jardins.
Une partie de cette parcelle représentant 19 m? (AK 70p), est construite dans la continuité de la parcelle AK
68. Cette construction est présente depuis plus de 30 ans et n’a jamais fait l’objet d’une régularisation de la
part des anciens propriétaires.
Le propriétaire actuel, souhaitant régulariser la situation, afin de revendre le bien, sollicite la commune.
Le Pôle d’Évaluation Domaniale a estimé cette cession de terrain à 2 340 € TIC, en sachant qu’il appartient à
la commune de fixer un prix, même plus bas sans nouvelle consultation du pôle.
Aujourd’hui, le prix moyen au m? sur notre secteur géographique est de 55,31 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (22 pour et M. Violleau Sébastien ne
prenant pas part au vote) :
> D’approuver la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AK 70 d’une superficie de 19 m?
(AK70p) pour un montant de 1 000 € TTC,
> Tous les frais liés à cette cession (frais d’actes divers, notariées...) seront à la charge du propriétaire,
> D’autoriser M. Le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition, ainsi que les documents
administratifs nécessaires.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR Prefecture
017-211701461-20251112-D2025_085-DE
Reçu le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025 Pour : 22 Fait et délibéré en séance,
Contre : 0 Le 12/11/2025
Abstention : 1 le Maire, Claude MAUGAN
La secrétaire de séance,
Mme Jacqueline DUMAS FERNANDES
Publiée le : _
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR Prefecture
017-211701461-20251112-D2025_085-DE
Reçu le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025