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Arrêté - 080 2024A Lutte contre les nuisances sonores 1
Document publié le Mercredi 11 juillet 1979 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Arrêté - 080 2024A Lutte contre les nuisances sonores 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
017-2117
Reçu le “ÉChillais
ans
ARRÊTE DÉFINITIF
080-2024A
Lutte contre les nuisances sonores
Commune d’Échillais
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ECHILLAIS,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, 2,3,4et5 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1, L. 2, et L. 48;
Vu le Code pénal et notamment l'article R. 610-1 ;
Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret no 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé
publique ;
Vu le décret no 95-409 du 18 avril 1995 rotatif aux agents de l'État et des communes, commissionnés et assermentés
pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ;
CONSIDÉRANT l'Arrêté Municipal 089-2021,
CONSIDÉRANT, la nécessité de respecter le repos des riverains après certaines heures en soirée et avant une heure limite
en matinée ;
CONSIDÉRANT, que les habitants et visiteurs de la commune sont tenus, afin de permettre le bon déroulement de la vie
sociale tout en respectant les règles élémentaires de la courtoisie et de la décence, d'adopter sur l'ensemble de la
commune un comportement susceptible de n'apporter aucune nuisance à leurs voisins ;
CONSIDÉRANT, la nécessité de permettre par ailleurs la vie sociale au sein de la commune ;
- ARRÊTE-
ARTICLE 1 : L’Arrêté Municipal 089-2021A est abrogé.
ARTICLE 2 : Les bruits et nuisances de nature à troubler le repos des riverains sont interdits sur la commune d'Échillais
- Du Lundi au Vendredi de 20h00 à 07h00.
- Le Dimanche
- Les Jours Fériés
ARTICLE 3 : Le bruit engendré par les activités dites d’extérieures, travaux, engins à moteurs etc... est autorisé
le Samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de la Commune d’Échillais, Madame là Commandante de la Brigade de Gendarmerie de
Saint-Agnant, tout agent de la Force Publique, et tout agent de la commune assermenté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
ÉCHILLAIS, le 01 Octobre 2024
Le Maire,
Claude MAUGAN
Délais et voies de recours contentieux : Recours gracieux où recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des
actes individuels ou collectifs ou de la publication (affichage en mairie ou insertion dans le recueil des actes administratifs) des actes réglementaires. Le
recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de
recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif.