Déliberation - ERD 2020 1112 23

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Déliberation - ERD 2020 1112 23 Document publié le Samedi 11 janvier 2020 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2020 1112 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Budget, ACh/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 11 DÉCEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le vendredi onze décembre, à dix‐huit heures,

Le conseil municipal de la commune de LORMONT, convoqué par le maire, s’est assemblé au Pôle Brassens‐Camus sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent · es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean‐Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Eric LEROY, Karima TAJRI, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie‐ José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Céline BOUTE, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.

Absent · es excusé · es ayant donné procuration : Jeoffrey RUIZ (procuration Philippe QUERTINMONT), Claude DAMBRINE (procuration Yasmina BOULTAM), Keziban YILDIZ (procuration Jannick MORA), Tayeb BARAS (procuration Stéphane PÉRÈS DIT PEREY), Olivier MARTIN ( procuration Marielle DESCOUBES SIBRAC), Marouane ACHRIT ( procuration Josette BELLOQ), Nicolas LE BIGOT (procuration Grégoric FAUCON), Gemma VERSCHUUR (procuration Éric LEROY).

A bsente excusée :

Stéphanie HARTUNG.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 34

N° 2020/11.12/23

MOTION : POUR UNE DYNAMIQUE NOUVELLE ET FINANCIÈRE

page 1/3Délibération du conseil municipal du 11 décembre 2020 ‐ N° 2020/11.12/23

Madame SALLABER Marie‐José est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Jean TOUZEAU, maire, présente à l’assemblée délibérante au nom du Groupe majoritaire « Nous, Lormont » la motion suivante :

Cette démarche est nécessaire pour que les Collectivités territoriales, notamment les Communes, puissent bénéficier des moyens financiers pour assurer budgétairement le fonctionnement de leurs services publics et les investissements à la vie quotidienne des citoyens‐nes. Les démarches de nombreux maires, particulièrement avec l’Association Ville et Banlieue à laquelle la Ville de Lormont est adhérente, ont obtenu des résultats qui demandent à être consolidés par des engagements validés par un texte signé au plus haut niveau de l’État.

En effet, après avoir interpelé le Président Emmanuel MACRON au travers d’une tribune « pour l’égalité républicaine de nos quartiers prioritaires » et d’une lettre ouverte, les Maires ont été reçus par le Premier Ministre Jean CASTEX. Celui‐ci leur a donné gain de cause dans leur réclamation demandant l’attribution d’un pour cent du plan de relance soit un milliard d’euros pour servir, en urgence, aux territoires en décrochage face à la crise économique, sociale et sanitaire liée à la COVID.

C’est une première victoire mais tout reste à construire pour que les moyens annoncés arrivent bien là où les besoins sont les plus criants. Car si la machinerie d’État a son rythme, il y a besoin d’accélérer devant les réalités du terrain dans les communes et les Maires doivent rester acteurs du plan de relance avec l’ambition de garder les décisions à leur niveau et être ainsi à la manœuvre pour flécher la somme promise.

Pour ces Maires, cette bataille pour le fléchage et le versement du milliard d’euros ne fait que commencer et leur vigilance est accrue face à une promesse à concrétiser afin de ne pas être dupés. Un autre souci problématique pour les années à venir est la fin de la Taxe d’habitation, base forte dans les budgets municipaux. Cette suppression doit être pour les Maires l’objet d’un dégrèvement amenant une somme égale à la taxe d’habitation qui aurait été perçue. Le danger étant que soit décidée par l’État, particulièrement le Ministère des Finances, une compensation (en lieu et place du dégrèvement) qui au fil des ans aura une baisse appliquée sans concertation contraignant les Communes à trouver des moyens financiers pour l’équilibre obligatoire de leurs budgets municipaux.

Aussi face aux risques engendrés par le manque de ressources financières pour une qualité de vie utile au bien être de nos Concitoyens‐nes, le conseil municipal de Lormont demande que :

* Soit pris en compte l’appel et les demandes des Maires qui, au sein de leurs Associations notamment de l’Association des Maires de France, veulent que l’État soit à la hauteur de leur engagement face à la crise et ses conséquences.

page 2/3Délibération du conseil municipal du 11 décembre 2020 ‐ N° 2020/11.12/23

* Soit dénoncée une recentralisation sans précédent. Ce retour de la tutelle de l’État qui décide de ce que doivent être les actions des Collectivités grâce à la fin de l’autonomie fiscale qui met les Collectivités dans une situation de dépendance financière totale.

VOTE :

POUR :

29 ‐ Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

1 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,

CONTRE :

3 ‐ Groupe « Lormont, Ville Française »,

ABSTENTION :

1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 14 décembre 2020

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le maire,

Jean TOUZEAU

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