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Arrêté - arretes 2023 32 33 stationnement rue Hauteville rue Creots
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Fontaine-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - arretes 2023 32 33 stationnement rue Hauteville rue Creots)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
FONTAINE
Police Municipale
PERMIS DE STATIONNEMENT EN AGGLOMERATION
Domaine public
Voies concernées : Rue d’Hauteville et rue des Créots
Bénéficiaire : Entreprise DE GIORGI
30, rue de Denis Papin
25300 Pontarlier
Période : Du mardi 21 mars 2023 au lundi 30 septembre 2024
Le Maire de Fontaine-lès-Dijon,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22/07/1982 et par la loi n° 83-8 du 07/01/1983,
Vu l'arrêté du 17 Juin 1964 réglementant l'occupation du domaine public routier communal, Vu la demande par mail de l’entreprise De Giorgi en date du mercredi 08 mars 2023.
Considérant que pour assurer la sécurité et limiter les perturbations sur l’espace public lors du déroulement des travaux que doit assurer l’entreprise De Giorgi pour le compte d’Habellis, il convient de délivrer un permis de stationnement définissant les conditions d’installation des blocs béton nécessaires à l’alimentation électrique du chantier 14, rue des Créots.
ARRETE 2023-32
Article 1er - Autorisation
Sous réserve de se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et aux conditions spéciales de l'article 2, le bénéficiaire, l’entreprise « DE GIORGI » en charge des travaux, est autorisé à occuper le domaine public communal route d’Hauteville et rue des Créots, conformément à l’emprise de chantier définie dans la demande du 08/03/2023, par la mise en place de blocs béton afin d’assurer une alimentation électrique aérienne provisoire, depuis le poste électrique EDF de la rue d’Hauteville au chantier en cours de réalisation situé 14 rue des Créots.
Article 2 - Prescriptions techniques :
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l’occupation de la
dépendance domaniale, telle qu’elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre 1 — 8è" partie — signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel. Par ailleurs, la signalisation permanente qui viendrait à être masquée ou déposée à l’occasion du chantier devra être rétablie. Article 3 - Mesures pour la sécurité de la circulation
Le bénéficiaire, la société « DE GIORGI » a la charge de la signalisation de l’ensemble de son
chantier conformément à la réglementation en vigueur et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit, dans toutes les zones de chantier.
Un périmètre de sécurité devra être mis en place devant les blocs béton et l’entreprise
matérialisera un cheminement piétons pour permettre aux usagers de marcher en toute sécurité.
Le bénéficiaire devra maintenir en bon état de propreté, pendant toute la durée des travaux, l’espace qui lui est alloué et ses alentours.
Article 4 - Validité de la présente autorisation
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse
résulter, pour ce dernier de droit à l’indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre immédiatement les lieux dans leur
état primitif.
Article 5 - Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage provoqué sur le domaine public. A la fin des travaux, le domaine public devra être laissé en parfait état. A défaut, la remise en état en sera
effectuée par la collectivité au frais du pétitionnaire.
A défaut, un procès-verbal sera dressé et la remise en état des lieux exécutée d’office aux frais du pétitionnaire de la présente autorisation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 —- Ampliation du présent arrêté sera adressé à
- Monsieur le Directeur Général des Service de la Mairie de Fontaine-lès-Dijon
- Monsieur le Directeur de l’entreprise DE GIORGI.
A Fontaine-lès-Dijon, le 10 mars 2023.
Le Maire,
Patrick CHAPUIS.
f, ble Le? 4.5 MARS 2023 FONMaNNE
Police Municipale
PERMIS DE STATIONNEMENT EN AGGLOMERATION
Domaine public
Voies concernées i Rue des Créots
Bénéficiaire : Entreprise DE GIORGI
30, rue Denis Papin
25300 Pontarlier
Période 2 Du vendredi 24 mars 2023 au lundi 30 septembre 2024
Le Maire de Fontaine-lès-Dijon,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22/07/1982 et par la loi n° 83-8 du 07/01/1983, Vu l'arrêté du 17 Juin 1964 réglementant l'occupation du domaine public routier communal, Vu la demande par mail de l’entreprise De Giorgi en date du mercredi 08 mars 2023.
Considérant que pour assurer la sécurité et limiter les perturbations sur l’espace public lors du déroulement des travaux que doit assurer l’entreprise De Giorgi pour le compte d’Habellis, il est nécessaire de délivrer un permis de stationnement définissant les conditions d’installation d’une zone de livraison au droit du chantier situé 14 rue des Créots.
CL ARRETE 2023-33
Article 1er - Autorisation
Sous réserve de se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et aux conditions spéciales de l'article 2, le bénéficiaire, l’entreprise « DE GIORGI » en charge des travaux, est autorisé à occuper le domaine public communal, conformément à lemprise de chantier définie dans la demande du 08/03/2023, par l’installation d’une « zone de livraison » au droit du chantier situé 14 rue des Créots.
Conditions particulières :
La circulation routière se fera sur chaussée rétrécie à hauteur de la zone de livraison et la circulation piétonne sur le trottoir d’en face.
Article 2 - Prescriptions techniques :
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l’occupation de la dépendance domaniale, telle qu’elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel. Par ailleurs, la signalisation permanente qui viendrait à être masquée ou déposée à l’occasion du chantier devra être rétablie. Article 3 - Mesures pour la sécurité de la circulation
Le bénéficiaire, la société « DE GIORGI » a la charge de la signalisation de l’ensemble de son chantier conformément à la réglementation en vigueur et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit, dans toutes les zones de chantier.
Un périmètre de sécurité devra être mis en place au droit de la zone de livraison et l’entreprise
matérialisera un cheminement piétons pour permettre aux usagers de marcher en toute sécurité.
Le bénéficiaire devra maintenir en bon état de propreté, pendant toute la durée des travaux, l’espace qui lui est alloué et ses alentours.
Article 4 - Validité de la présente autorisation
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier de droit à l’indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre immédiatement les lieux dans leur état primitif.
Article 5 - Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage provoqué sur le domaine public. A la fin des travaux, le domaine public devra être laissé en parfait état. A défaut, la remise en état en sera effectuée par la collectivité au frais du pétitionnaire.
A défaut, un procès-verbal sera dressé et la remise en état des lieux exécutée d’office aux frais du pétitionnaire de la présente autorisation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressé à
- Monsieur le Directeur Général des Service de la Mairie de Fontaine-lès-Dijon
- Monsieur le Directeur de l’entreprise DE GIORGI.
A Fontaine-lès-Dijon, le 10 mars 2023.
Le Maire,
Patrick CHAPUIS.
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