Déliberation - Deliberation n°2025 15

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Déliberation - Deliberation n°2025 15 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 15)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Justice et droit, SMICVAL – Comité syndical du 08/04/25

DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 8 avril 2025 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-cinq, le huit avril à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 01/04/2025

Transmission du BP (conformément au CGCT) : 27/03/2025

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE E Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL

Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS P Monsieur MURAT CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE P Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur RIVEAU E Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT E Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC

Madame LEMOINE P Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur CAVALEIRO

Madame FONTENEAU P Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH P Monsieur HUCHET Monsieur HOFFNER Monsieur GENDREAU

Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU E Monsieur VIAUD

Madame KRIER E Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET E Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE E Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH E Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI P Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur MIEYEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur DUBEAU

Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU E Madame MERCHADOUSMICVAL – Comité syndical du 08/04/25

Monsieur JOLY E Madame LEVREAU Madame GADRAT P Monsieur BELIS

Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS E Madame DELAUGE

Monsieur BLANC P Monsieur BERARD Monsieur BERNARD E Monsieur VIGNON P

Madame POIRIER P Monsieur GAYRARD P

Titulaires Suppléants P = présentiel

CDC Isle Double Landais V = visioconférence

Monsieur ELIZABETH Madame DUCOS E = excusé

Monsieur PARROT Madame CHEVREUL

Secrétaire de séance : Michel VACHER

Excusés représentés par un(e) délégué(e) suppléant(e) conformément à l’article 5.2 des statuts et article 9 du règlement intérieur du Smicval :

Monsieur Richard BARBE, Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais, représenté par Monsieur Jean-Christian FAVRE, Délégué suppléant de la CDC du Fronsadais, Monsieur Julien BEDIS, Délégué titulaire de la CDC de Blaye, représenté par Monsieur Hervé GAYRARD, Délégué suppléant de la CDC de Blaye,

Monsieur Jean-Louis BERNARD, Délégué titulaire de la CDC de Blaye, représenté par Monsieur Olivier VIGNON, Délégué suppléant de la CDC de Blaye.

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Madame Mireille CONTE-JAUBERT, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Jean-Philippe LEGAL, Vice- Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, Madame Jodie DIETERICH, Déléguée titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde, donne procuration à Monsieur Eric HAPPERT, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde, Monsieur Pierre JOLY, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, donne procuration à Monsieur Patrice POTIER, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, Madame Fabienne KRIER, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Michel VACHER, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais,

Monsieur Pierre-Jean MARTINET, Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Madame Chantal GANTCH, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais,

Monsieur Pascal RIVEAU, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire, donne procuration à Monsieur Francis JOUBERT, Président et Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire. Monsieur David RESENDE, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais.

Monsieur Gérard CARREAU, Délégué titulaire à la CDC de Blaye, donne procuration à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC de Blaye.

Invités présents :

Antoine CARLET pour la CGT SMICVAL.

Invités excusés :

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras,

Monsieur DOLIGEZ Sous-préfet de Libourne,

Madame MAQUET Sous-préfète de Blaye.SMICVAL – Comité syndical du 08/04/25

Mouvements élus en séance :

Monsieur Gérard CARREAU, Délégué titulaire de la CDC de Blaye, est parti en cours de séance, soit à 16h00, l’excluant des votes à compter de la délibération n°2025-15. Il a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC de Blaye, à compter de la délibération n°2025-15.

Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC du Pays de Saint-Aulaye, est parti en cours de séance, soit à 16h00, l’excluant des votes à compter de la délibération n°2025-15.

Sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors du Comité syndical du 8 avril 2025, 35 d’entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e).SMICVAL – Comité syndical du 08/04/25

1

DELIBERATION N°2025-15

Objet : Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Rapporteur : Jean-Pierre DUEZ

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 35 Nombre de procurations 08 Nombre de votants 43

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’adoption du règlement budgétaire et financier en date du 28 novembre 2023 – passage au référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 (délibération n°2023-67),

Vu la tenue du débat d’orientations budgétaires le 11 mars 2025 (délibération n°2025-09),

Vu l’adoption du budget primitif en date du 08 avril 2025 (délibération n°2025-14),

Considérant que conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, appliquée depuis le 1er janvier 2024 et adoptée par l’assemblée délibérante en date du 28/11/2023 (délibération 2023- 67), l’exécutif a la possibilité, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limité de 7.5% des dépenses réelles de chaque section hors crédits relatifs aux dépenses de personnel (article L. 5217- 10-6 du CGCT).

Considérant que chaque décision de virement fait l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors se prochaine séance.

Considérant que cette fongibilité asymétrique permet d’ajuster la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections, dès que le besoin apparait.

Considérant que ces dispositions permettent de donner plus de réactivité pour réaliser des opérations purement techniques et d’améliorer l’exécution du budget.

Il est proposé au comité syndical d’autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles en fonctionnement hors crédits de personnel et dans la limite de 7.5% des dépenses réelles d’investissement.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 43

Contre 0

Abstentions 0

Décide :

Article 1 :SMICVAL – Comité syndical du 08/04/25

2

D’autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles en fonctionnement hors crédits de personnel et dans la limite de 7.5% des dépenses réelles d’investissement, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Article 2 :

Le Président, et la Directrice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 08 avril 2025

Publié le :

Le Président, Le Secrétaire de séance, Sylvain GUINAUDIE Michel VACHER

#signature2# #signature1#

Signé électroniquement par : Michel VACHER

Date de signature : 16/04/2025

Qualité : SMICVAL - MV

Signé électroniquement par : Sylvain Guinaudie

Date de signature : 16/04/2025

Qualité : SMICVAL - Président