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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 10 Subvention équipement Tartas travaux voirie
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 10 Subvention équipement Tartas travaux voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
Délibération du Conseil communautaire
du 10 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq le dix juillet à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : vendredi 04 juillet 2025
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Dominique UROLATEGUI (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patricia LOUBERE (MEILHAN), Patrick POSTIS (LESGOR), Jean-Pierre POUSSARD (BEGAAR), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Jean Didier BATBY (BEYLONGUE), Pierre CAZENAVE (LE LEUY), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Sylvie DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE), Alain DUPAU (RION-DES-LANDES), Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Laurent NOLIBOIS (AUDON), Michèle PROSPER (CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC (GOUTS), Muriel BERGES (LALUQUE), Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Sylvie DUFAU (SOUPROSSE), Philippe JAMET (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Claude LACOSTE (MEILHAN), Chantal MONDENX (RION-DES-LANDES), Corinne ZELLER (TARTAS)
Absents :
Evelyne COURROS (TARTAS), Philippe GOSSELIN (TARTAS), Virginie LABORDE (BEGAAR), Pascal LAFOURCADE (TARTAS), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Sandrine MESPLEDE (RION-DES- LANDES), Annick SOUBIROU (PONTONX-SUR-L'ADOUR)
Pouvoirs :
Christian DUCOS (SOUPROSSE) a donné pouvoir à Sylvie DUFAU, Francine COUDROY (PONTONX- SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Dominique UROLATEGUI, Dominique DEGOS (TARTAS) a donné pouvoir à Laurent CIVEL
Représentés :
Thierry BIBES représenté par Pierre CAZENAVE (LE LEUY)
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 24
Pouvoirs 3
Votants 27
N° DEL20250710-010
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT A LA COMMUNE DE TARTAS POUR DES TRAVAUX DIVERS, PROGRAMME DE VOIRIE OU INSTALLATIONS
Vu l’article L 5214-16 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 qui précise que le montant total du fond de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate,
Monsieur le rapporteur expose le projet de la commune de Tartas.
Il ajoute que la Communauté de Communes peut attribuer des subventions afin de contribuer à la réalisation d’investissements communaux.
Il précise les modalités de versement de cette subvention :
- 70% au commencement des travaux sur présentation d’un ordre de service
- le solde à l’achèvement des travaux sur présentation du PV de réception des travaux, ainsi que l’état récapitulatif des dépenses visés par le comptable public et
accompagné des factures correspondantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
L’attribution de la subvention d’équipement suivante à la commune de Tartas :
Dénomination du projet Montant de la subvention d’équipement
Travaux divers, programme de voirie ou
installations
77 500 €
ARTICLE 2 -
L’amortissement de cette subvention sur une durée de trente ans, à compter de l’année suivant celle du versement du solde de la subvention.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.
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