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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 8 Subvention équipement Meilhan pour travaux de voirie
Document publié le Jeudi 12 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 8 Subvention équipement Meilhan pour travaux de voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
Délibération du Conseil communautaire
du 12 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq le douze juin à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 05 juin 2025
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Dominique UROLATEGUI (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patricia LOUBERE (MEILHAN), Patrick POSTIS (LESGOR), Jean-Pierre POUSSARD (BEGAAR), Christian DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Jean Didier BATBY (BEYLONGUE), Pierre CAZENAVE (LE LEUY), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Sylvie DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE), Alain DUPAU (RION-DES-LANDES), Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Laurent NOLIBOIS (AUDON), Michèle PROSPER (CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC (GOUTS), Muriel BERGES (LALUQUE), Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Virginie LABORDE (BEGAAR), Claude LACOSTE (MEILHAN), Pascal LAFOURCADE (TARTAS), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Chantal MONDENX (RION- DES-LANDES), Annick SOUBIROU (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Corinne ZELLER (TARTAS)
Absents :
Philippe GOSSELIN (TARTAS), Philippe JAMET (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Sandrine MESPLEDE (RION- DES-LANDES)
Pouvoirs :
Francine COUDROY (PONTONX-SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Dominique UROLATEGUI, Evelyne COURROS (TARTAS) a donné pouvoir à Corinne ZELLER, Dominique DEGOS (TARTAS) a donné pouvoir à Laurent CIVEL, Sylvie DUFAU (SOUPROSSE) a donné pouvoir à Christian DUCOS
Représentés :
Thierry BIBES représenté par Pierre CAZENAVE (LE LEUY)
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 27
Pouvoirs 4
Votants 31
N° DEL20250612-008
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT A LA COMMUNE DE MEILHAN POUR DES TRAVAUX DE VOIRIE
Vu l’article L 5214-16 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 qui précise que le montant total du fond de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate,
Madame le rapporteur expose le projet de la commune de Meilhan.
Elle ajoute que la Communauté de Communes peut attribuer des subventions afin de contribuer à la réalisation d’investissements communaux.
Elle précise les modalités de versement de cette subvention :
- 70% au commencement des travaux sur présentation d’un ordre de service
- le solde à l’achèvement des travaux sur présentation du PV de réception des travaux, ainsi que l’état récapitulatif des dépenses visés par le comptable public et
accompagné des factures correspondantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
L’attribution de la subvention d’équipement suivante à la commune de Meilhan :
Dénomination du projet Montant de la subvention d’équipement
Travaux de voirie 37 864 €
ARTICLE 2 -
L’amortissement de cette subvention sur une durée de trente ans, à compter de l’année suivant celle du versement du solde de la subvention.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.
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