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Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 197 d1732544334751)
Thèmes du document : Famille, Santé, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 0
Reçu en Préfecture le :
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 29 mars
2022
D-2022/82
Aujourd'hui 29 mars 2022, à 14h09,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Sauf de 17h35 à 17h55 Madame Claudine BICHET
Etaient Présents :
Monsieur Bernard-Louis BLANC présent à partir de 14h34, Madame Nathalie DELATTRE présente à partir de 14h37, Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14h37,
Excusés : Nouvelle Tarification et nouveau règlement de la pause
méridienne dans les écoles publiques de la ville de Bordeaux
à compter de janvier 2023
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La ville de Bordeaux a mis en place une tarification sociale et solidaire des services de Bordeaux.
Cette tarification de ses services plus solidaire, plus simple et au plus près des conditions de chacun, concerne notamment les tarifs de la pause méridienne des écoles maternelles et élémentaires publiques.
La pause méridienne dans les écoles publiques de Bordeaux est fréquentée par près de 95% des 16 600 enfants de maternelle et d’élémentaire. Elle comprend repas, service, encadrement des enfants et animations, soit 2h de pause. Elle concerne 12750 familles dont 12055 bordelaises, avec en moyenne 1,3 enfant inscrit par famille.
Le coût de la pause méridienne pour la collectivité est proche de 12 euros par enfant en 2022. Il comprend l’ensemble des frais liés à la prise en charge de l’enfant sur l’ensemble du temps de la pause méridienne, restauration scolaire incluse (denrées, encadrement, fluides...). La participation des familles représente 25% du coût réel de la pause méridienne.
Pour réaliser cette évolution tarifaire, la ville de Bordeaux a associé en octobre 2021 un panel d’usagers dont des représentants des parents d’élèves lors de 2 ateliers et de 2 réunions plénières.
Puis, un questionnaire a été proposé, sur la plateforme participation.bordeaux.fr, en novembre 2021, afin de recueillir plus largement l’avis de l’ensemble des usagers.
Les aspects principaux de ces nouveaux tarifs sont d’être :
- Plus simples et lisibles : un quotient familial (QF) pour chaque famille, calculé de la même manière pour les services concernés, basé sur le revenu fiscal de référence ;
- Plus solidaires et équitables : la part du revenu consacré au prix payé pour le service par les familles, encore appelé taux d’effort, est progressif et supprime les effets seuils ;
- Plus ajustés : les tarifs pourront être ajustés chaque année à date fixe en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation (IPC) hors tabac.
Des tarifs spécifiques sont maintenus selon les situations particulières telles que pour les élèves domiciliés hors Bordeaux, élève avec PAI. Ces tarifs sont détaillés et actualisés dans la grille tarifaire en annexe. Le règlement de la pause méridienne et de la restauration dans les écoles publiques de la ville se voit modifié afin de tenir compte de toutes ces évolutions (voir annexe).
Ces modalités sont mises en œuvre à compter du 1
er
janvier 2023 En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter :
- Le règlement actualisé de la pause méridienne et de la restauration des écoles publiques de la ville de Bordeaux, qui sera valable à compter du 1er janvier 2023 ;
- La nouvelle grille tarifaire de la pause méridienne dans les écoles publiques qui
sera valable à compter du 1er janvier 2023 ;
- La délégation au Maire du pouvoir de fixer annuellement la progression des tarifs de la pause méridienne dans la limite de la progression de l’indice INSEE des prix à la consommation (IPC) hors tabac.
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX ENSEMBLE
VOTE CONTRE DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE MADAME MYRIAM ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 29 mars 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Sylvie SCHMITT REGLEMENT DE LA PAUSE MERIDIENNE ET DE LA RESTAURATION DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE BORDEAUX
Introduction
La pause méridienne comprend la restauration et l’accueil des enfants en toute sécurité par les services de la Ville sur une période d’environ deux heures.
La restauration scolaire est un service facultatif, rendu aux familles par la ville de Bordeaux. Ce temps de repas joue un rôle éducatif dans la vie de l'enfant. Il est soumis de ce fait au respect de certaines règles de convivialité, d'éducation, de politesse et de civisme.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'accès et les modalités de fonctionnement du restaurant et de la pause méridienne dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de Bordeaux.
L’inscription à la restauration vaut acceptation du règlement en vigueur.
1) Les conditions d’accès à la restauration
L’accès à la restauration scolaire de l’enfant (les lundis, mardis, jeudis et vendredis) est conditionné par l’inscription à la restauration et par sa présence le matin à l’école.
Le nombre d'enfants inscrits à la restauration scolaire ne peut pas dépasser la capacité physique d'accueil du restaurant de chaque école.
La présence des familles pendant la pause méridienne est soumise à invitation ou autorisation préalable de la direction de l'Education.
Les personnels éducatifs autorisés par la mairie peuvent fréquenter la restauration scolaire, le lundi, mardi, jeudi et vendredi, sous réserve d'avoir effectué une inscription et de commander le repas dans les délais demandés par l'agent référent de la restauration. Tout repas commandé est facturé. Le tarif appliqué est celui de la grille tarifaire.
Le reste du règlement concerne uniquement les familles.
2) L’inscription au restaurant
a) La demande d’inscription
La demande d'inscription à la restauration scolaire relève des parents ou autres responsables légaux de l’enfant, l’inscription et la décision d’inscription relèvent de la ville de Bordeaux.
Dans le cadre d’une première inscription à la restauration, les parents demandent l’inscription pour un profil de fréquentation et choisissent un type de menu. Cette inscription doit se faire soit via l’Espace Famille soit auprès du service Accueil et Inscriptions à la cité municipale.
Le profil correspond aux jours de la semaine (lundis, mardis, jeudis, vendredis) pour lesquels l’enfant déjeune au restaurant de l’école. Il peut comporter de un à quatre jours par semaine. Les types de menu proposés sont : le menu du jour classique, le menu du jour sans porc, le menu du jour végétarien. Par défaut ou sans précision de la famille, le menu du jour classique est appliqué. Les familles s’engagent annuellement sur un des menus. Le type de menu sélectionné est reconduit automatiquement pour l’année suivante. Les familles peuvent le modifier avant le début de chaque année scolaire soit sur l’Espace Famille soit auprès du service Accueil et Inscriptions à la cité municipale. Aucune modification demandée par téléphone ou à l’école ne sera prise en compte.
Dans le cadre d’un enfant déjà inscrit à la restauration jusqu’à la fin de l’année scolaire précédente, les enfants sont réinscrits à la restauration. Cependant les familles doivent choisir les jours de fréquentation pour l’année soit sur l’Espace Famille soit auprès du service Accueil et Inscriptions à la cité municipale.
L’inscription à la restauration est effective dès sa confirmation par le service Accueil et Inscriptions. L’enfant a alors accès à la restauration sur le profil de jours déterminé par la famille.
L’inscription à la restauration vaut inscription à l’intégralité du temps de la prestation sur le temps de la pause méridienne, depuis la sortie de la classe du matin jusqu’au retour en classe et la prise en charge réglementaire des élèves par les enseignants, en début d’après-midi. Ce temps comporte le déjeuner au restaurant, la présence dans la cour de l’école et l'éventuelle participation aux activités proposées.
En cas de fréquentation sans inscription préalable, une inscription sera réalisée par le service sans profil de fréquentation. Le prix du repas est alors facturé avec une majoration définie dans la grille tarifaire. Si la famille régularise son inscription, seuls les jours du mois en cours seront facturés au tarif régularisé.
b) La modification du profil de fréquentation (J-8)
Lors de l'inscription à la restauration scolaire, la famille choisit le profil de fréquentation de l'enfant (lundi, mardi, jeudi, vendredi).
Ce profil peut être modifié jusqu'à 8 jours avant le jour de présence de l'enfant à la restauration scolaire. Le changement de profil s’effectue depuis "l’Espace Famille" ou auprès du service Accueil et Inscriptions de la cité municipale.
Aucune modification demandée par téléphone ou à l’école ne sera prise en compte.
c) Les enfants ne fréquentant pas le restaurant
Les enfants peuvent ne pas fréquenter certains jours la restauration. Les lundis, mardis, jeudis et vendredis où l’enfant ne déjeune pas à l’école, les parents doivent venir le chercher à la sortie des classes et le ramener à l’école à la reprise du temps scolaire conformément aux horaires de l’école.
3) Les présences exceptionnelles et les absences
a) Présence exceptionnelle
Un enfant déjà inscrit à la restauration peut déjeuner au restaurant un jour non prévu par son profil. Le prix du repas est alors facturé avec une majoration définie dans la grille tarifaire. La famille doit prévenir l'agent référent de la restauration de l'école le plus tôt possible, au plus tard le matin avant la classe.
b) Absences
Pour toute absence de l’enfant, le repas est facturé hormis dans les cas décris ci-après.
En cas d'absence le jour où la Ville met en place un pique-nique à fournir par la famille ou un menu de réserve présent sur site, le repas ne sera pas facturé. Le repas ne sera pas facturé à la famille lorsque l’enfant quittera l’école le matin sur intervention de l’école ou de la Ville.
Sur présentation d’un certificat médical à l’agent référent de la restauration de l’école, la Ville procèdera au remboursement des repas au-delà de deux jours d’absence consécutive à la restauration. Les repas des deux premiers jours d’absence restent à la charge de la famille. Ce certificat est à présenter à un agent municipal de l’école au plus tard le jour du retour de l’enfant à l’école.
Si un enfant est autorisé à quitter l'école pendant le temps de la pause méridienne, un document devra être préalablement complété par le responsable légal identifiant la personne autorisée à venir le récupérer.
En école élémentaire, l’enfant peut être autorisé à sortir seul de l’enceinte scolaire, à la fin des cours de la matinée, sous condition de l’autorisation parentale préalable.
4) La tarification
Le tarif de la pause méridienne comprend l’ensemble des frais occasionnés par la prise en charge de l’enfant à la restauration scolaire et sur l’ensemble du temps de la pause méridienne, notamment les denrées alimentaires, les frais de personnels de service et d’animation ainsi que et les fluides.
Le tarif est établi selon une formule définie par délibération. Il pourra être actualisé annuellement.
a) Les familles domiciliées à Bordeaux
Le tarif est défini par le quotient familial obtenu avec l’avis d’imposition demandé par la Ville selon la formule ci-dessous :
Revenu fiscal de référence, divisé par 12 et divisé par le nombre de parts fiscales.
Il revient à chaque famille d'actualiser, dans les délais fixés, le tarif des repas en transmettant, depuis "l’Espace Famille" ou au service Accueil et Inscriptions de la cité municipale, l’avis d'imposition demandé et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
A défaut, selon le lieu de domicile de l'enfant, le tarif le plus élevé est appliqué.
Si les parents fournissent leur avis d’imposition après la date fixée par l’administration, le tarif sera actualisé à la date de réception des documents sans effet rétroactif.
Dans le cas d’un changement d'adresse ou de situation de la famille (divorce, séparation, naissance, décès, ...) le tarif peut être revu sans effet rétroactif sur pièce justificative.
Les familles en situation de demandeur d’asile et celles bénéficiant des minima sociaux de type revenu de solidarité active (RSA) ou allocation demandeur d’asile (ADA) bénéficient, sous réserve de la présentation d’un justificatif en cours de validité, du tarif le plus bas du barème
Sur notification écrite du GIP Réussite Educative de Bordeaux, les enfants résidant ou non à Bordeaux et suivis au titre du programme de réussite éducative (PRE) pourront après examen de la direction Education bénéficier du tarif le plus bas du barème.
Sur sollicitation de l’équipe éducative de l’école et après avis d’une commission mixte, le tarif du repas pourra être adapté à la situation de la famille.
Pour une famille placée sous tutelle ou curatelle, le tarif du repas de leur enfant est fonction de l'avis d'imposition de ladite famille. En cas de changement de situation de famille d’un ou des deux parents le tarif du repas est calculé en fonction des revenus fiscaux des deux représentants déclarés sur l’avis d’imposition du nouveau foyer, sans effet rétroactif.
b) Les familles domiciliées hors Bordeaux
Le tarif hors Bordeaux s’applique à toutes les familles résidant hors Bordeaux à l’exclusion des familles domiciliées sur les communes limitrophes ayant signé une convention réciproque avec la ville de Bordeaux. Pour les habitants de ces communes, une partie du tarif est pris en charge par la commune de domiciliation.
Les enfants domiciliés hors Bordeaux et inscrits dans une classe spécialisée (ULIS, UPE2A CHAM, classe internationale) d’une école publique de la ville de Bordeaux bénéficient des tarifs avec les règles de calcul appliquées aux enfants domiciliés à Bordeaux. Pour les enfants en classe ULIS ou UPE2A, tant que l’inscription est valide, cette règle s’applique à l’ensemble des enfants de la famille.
Si une famille résidant à Bordeaux déménage en cours d'année scolaire pour élire domicile sur une commune hors Bordeaux, le tarif du repas est le tarif appliqué aux enfants hors Bordeaux dès connaissance du déménagement, sans effet rétroactif.
c) Les gardes alternées et les gardes exclusives
Les parents séparés ou divorcés doivent fournir lors de l’inscription le calendrier de garde alternée daté et signé conjointement pour l’année scolaire ou celui défini par le dernier jugement de divorce ou l’ordonnance provisoire de conciliation.
Le tarif du repas est déterminé en fonction des pièces justificatives présentées de la manière suivante :
• si la garde de l'enfant est attribuée exclusivement à un parent résidant sur Bordeaux, le prix du repas est calculé en fonction de l’avis d'imposition du parent qui en a la garde. En cas de nouvelle union de ce dernier, le tarif du repas est calculé en fonction des revenus du nouveau foyer. Si le parent qui a la garde de l’enfant réside hors Bordeaux, son tarif est défini en fonction de son lieu d’habitation.
• si la garde de l'enfant est alternée entre les parents et dont au moins l’un des deux réside sur Bordeaux, le tarif du repas est calculé en fonction de l’avis d’imposition de chacun des parents qui en a la garde suivant le calendrier joint lors de l’inscription. En cas de nouvelle union d’un ou des deux parents, le tarif du repas est calculé en fonction de l’avis d’imposition du ou des nouveau(x) foyer(s). Ce tarif s’applique à l’ensemble des enfants des deux parents.
• si la garde de l'enfant est alternée entre les parents et dont les deux résidents hors Bordeaux, le tarif du repas est calculé en fonction du lieu de résidence de chacun des parents qui en a la garde suivant le calendrier joint lors de l’inscription.
A défaut de ces documents, l'enfant pourra déjeuner au restaurant mais les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales en référé pour régler cette question de l'alternance.
Dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales, les factures et les tarifs appliqués seront établis au nom du parent qui a effectué l'inscription de l'enfant ou au nom des deux parents dans le cas d'une inscription concertée. d) Les tarifs des enfants bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI)
L'accueil des enfants ayant une allergie alimentaire ou un régime particulier, est conditionné par la signature d'un Projet d'Accueil Individualisé - P.A.I -, associant les parents, le médecin scolaire, le médecin traitant, la direction de l'école et la direction de l’Education de la Ville.
Il appartient aux parents d’établir ou d'actualiser un PAI, en prenant contact avec le médecin scolaire avant la rentrée scolaire en petite section ou en CP ou dès lors qu'une allergie a été constatée par un médecin.
Tous les ans, s’il n’y a pas de modification pour l’enfant, ce document sera revalidé par le service de santé scolaire.
Dès la signature d'un P.A.I, et exclusivement dans ce cas, l'enfant est autorisé à prendre son repas au restaurant scolaire avec un "panier repas" ou un plat de substitution, préparé par la famille et respectant le régime alimentaire prescrit et les modalités de transports et de conditionnement définis par la ville de Bordeaux, sac isotherme et plat adapté à la mise en chauffe.
Les renseignements relatifs à cette procédure sont fournis à la demande de la famille, par le directeur d'école ou par la direction de l'Éducation.
Les enfants ayant un PAI et dont le repas complet est fourni par la famille bénéficient de la gratuité sur présentation, au service Accueil et Inscriptions, du justificatif délivré par le service de santé scolaire et mentionnant « panier repas ».
Il n’y a pas de tarification particulière pour la mise en place de plats de substitution.
En dehors des protocoles PAI, les parents ne sont pas autorisés à fournir à leurs enfants des denrées alimentaires complémentaires ou de substitution au repas.
En dehors des prescriptions médicales ayant fait l’objet de la signature d’un PAI, le personnel de service n’est pas habilité à administrer des médicaments aux enfants.
5) La facturation et le paiement des repas.
a) Contenu de la facture
Le paiement s’effectue à l’aide d’une facture mensuelle détaillée permettant de préciser les consommations pris par chacun des enfants.
Cette facture est unique par famille. Elle détaille l’ensemble des activités (crèches, restauration, séjour scolaire…) de chaque enfant de la famille.
Dans le cas d’une garde alternée, la prise en charge des frais de restauration est appliquée à chacun des parents. Ainsi, une facture est adressée à chacun des responsables de l’enfant suivant le calendrier de garde annexé à la demande d’inscription. b) Facture et paiement dématérialisés ou non
Par défaut, toutes les familles sont adhérentes à la facture en ligne. Il est possible d’opter pour une facturation papier ou un prélèvement automatique à la demande de la famille.
Cette facture peut être consultée, téléchargée, et réglée sur internet 7j/7 et 24h/24, depuis "l’Espace Famille" de la ville de Bordeaux.
Chaque mois, une notification personnalisée est envoyée par courriel aux familles ayant fourni une adresse courriel. Cette notification précise le montant de la facture, la période concernée et la date limite de paiement.
Les repas sont facturés selon les jours de réservation et de consommation. Ne seront pris en compte pour la facturation que les jours pour lesquels la ville a effectivement fourni un repas.
c) Réclamations et factures impayées
Pour toute réclamation concernant la facture, la famille doit compléter un formulaire depuis "l’Espace Famille" ou directement au service Accueil et Inscriptions de la cité municipale.
La famille doit formuler la réclamation avant la date limite de paiement précisée sur la facture. Dans tous les cas, la réclamation ne dispense pas le règlement de la facture.
Toute facture impayée dans le délai précisé sur la facture fera l'objet d'une transmission au Trésor Public qui en assurera le recouvrement.
En cas de difficultés financières, les familles peuvent contacter l’aide sociale du Conseil départemental, Direction générale adjointe chargée de la solidarité, 1 esplanade Charles de Gaulle, ou par téléphone au 05 56 99 33 33. La ville se réserve le droit d’étudier toute demande appuyée par un courrier motivé d’une assistante sociale faisant état de la précarité de la famille.
6) Le temps de la pause méridienne
a) Le temps de la restauration est un temps éducatif
La pause méridienne à l’école est à la fois un moment de socialisation, d'autonomisation, et d'éducation à la nutrition et au goût. Ce temps est encadré selon des règles que l’enfant et sa famille s’engagent à respecter lors de l’inscription.
Les enfants des écoles maternelles sont servis à table, tandis que la plupart des écoles élémentaires disposent d'une distribution des repas en self-service.
Les enfants sont accueillis et accompagnés dans leur repas par le personnel municipal. Ces agents qui bénéficient d'actions de formations régulières sont délégués pour créer un moment privilégié de découverte et de plaisir et accompagner les enfants dans une approche diététique adaptée. A cet effet, des menus à thème sont proposés afin de favoriser l'éveil au goût. L'objectif sur le temps du repas est également de favoriser les apprentissages concernant l'autonomisation et la socialisation, en faisant respecter les règles d'hygiène et de la vie en collectivité :
• Le respect des règles d'hygiène : lavage des mains à l'entrée du restaurant ;
• L’apprentissage de l'autonomie, au travers notamment de l’utilisation de sa fourchette et progressivement du couteau pour couper sa viande, apprendre à se servir, à gérer ses quantités, à partager et passer les plats à ses voisins, ranger la table, etc.
• L’apprentissage de la vie en collectivité :
- Être poli et écouter les autres ;
- Respecter le matériel et le cadre d'accueil ;
- Bien se tenir à table, parler doucement, lever le doigt pour demander quelque chose ;
- Se comporter correctement, que ce soit par la parole ou les gestes ; - Respecter les différents espaces : cour, toilettes et salles d'activités.
La qualité des repas
Près de 40 % des plats proposés aux enfants sont issus d'une alimentation biologique et durable et proviennent majoritairement de produits labellisés et AOC (bœuf, veau, fruits, laitages, crudités...).
Près de 40 % de la totalité des approvisionnements en denrées alimentaires sont issus de la Région Nouvelle Aquitaine. Cette proportion est en augmentation régulière.
Dans un souhait de valoriser la prestation alimentaire, la ville de Bordeaux a obtenu la certification ECOCERT qui est un gage de qualité. Ce label, dédié à la restauration collective bio, a pour objectif de :
- Favoriser les produits locaux et de saisons, dans des menus sains et équilibrés, avec au moins 30% de produits issus de l'agriculture biologique,
- S'inscrire dans une démarche globale environnementale (lutte contre le gaspillage, gestion optimisée des déchets : tri fermentescible et composte),
- Communiquer clairement sur ses prestations, les démarches engagées et son niveau de labellisation.
Dans le cadre de la loi EGALIM, un menu végétarien est proposé chaque semaine à tous les convives. Il permet de montrer aux enfants que l'on peut manger autrement, de manière équilibrée et gourmande mais aussi de manière responsable envers notre planète.
Un apprentissage au goût
La mise en place des comportements alimentaires se fait dès la petite enfance. Dès l'âge de 2/3 ans, l'enfant qui peut alors manger de tout est encouragé à diversifier son alimentation afin de s'éduquer aux différentes saveurs.
Cet apprentissage s'acquiert essentiellement en famille, mais il peut être efficacement complété au restaurant scolaire. La ville de Bordeaux a pour souhait de contribuer à atteindre cet objectif au travers de menus de qualité.
Prendre le temps de découvrir et d'apprécier un nouvel aliment en le goûtant, voilà le but du projet "éveil au goût". Celui-ci intervient à la fois dans et autour de l'assiette avec un travail sur les menus, la décoration des restaurants, l'autonomie des enfants, mais aussi leur implication dans l'évaluation de la prestation alimentaire. Pour cela, il est accordé autant d'importance au choix des aliments servis qu'à la manière de les offrir.
Grâce à cette mesure, les enfants deviennent davantage acteurs de leurs repas, verbalisent beaucoup mieux leurs sensations et montrent une meilleure connaissance des produits alimentaires.
Les menus, élaborés par une diététicienne, sont équilibrés, variés et correspondent aux besoins nutritionnels des enfants d'âge divers et correspondant à 40% des besoins journaliers. Ces menus sont adaptés aux saisons et sont différents tout au long de l'année. Les familles peuvent avoir accès à la composition des menus via le site internet de la Ville www.bordeaux.fr.
Des enquêtes de qualité sont réalisées régulièrement pour évaluer la satisfaction de la prestation des repas auprès des enfants.
b) Le manquement aux règles pendant la pause méridienne
Afin d’assurer le déroulement de la pause méridienne dans de bonnes conditions, l’enfant doit respecter les règles de fonctionnement du restaurant scolaire et de la vie en collectivité.
L’enfant doit respecter ses camarades, le personnel des écoles et tout adulte. Il est demandé aux élèves d’avoir un comportement calme, correct et respectueux dans la salle de restaurant, la cour et tous les locaux utilisés.
Les enfants doivent respecter, dans leur intérêt et celui de la collectivité, la nourriture qui leur est servie, le matériel, le mobilier et les locaux mis à disposition par la Ville, sous peine d’engager la responsabilité civile de ses parents.
Tout comportement inapproprié tel qu’insultes, paroles déplacées, bagarres, gestes irrespectueux, dégradations, portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des enfants ou des adultes sera sanctionné en fonction de sa gravité.
En cas de manquement, l’équipe municipale apprécie la sanction la plus adaptée en fonction de sa gravité :
- Pour un manquement mineur, l’équipe municipale fait un rappel du règlement à l’enfant ;
- Si l’enfant ne modifie pas son comportement, le responsable de site informe le directeur de l’école ainsi que la famille ;
- En cas d’incident plus grave ou répété, les parents reçoivent un courrier d’avertissement de la direction de l'Education ;
- Si le comportement de l'élève ne s'améliore pas, celui-ci peut faire l'objet d'une exclusion temporaire de la restauration. La famille est alors informée par courrier.
Enfin, dans des situations exceptionnelles et dûment motivées, notamment en cas d’évènement portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des personnes ou destruction intentionnelle de matériel, des mesures d’exclusion sans préavis pourront être décidées par la Ville.
La durée de l’exclusion temporaire est à la fois fonction de la gravité des faits et fonction de la répétition des manquements observés.
Selon les écoles, des chartes de bonne conduite peuvent venir compléter ce règlement. Elles sont définies et appliquées en concertation avec l’équipe éducative de l’école concernée. Afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la pause méridienne, aucune sortie n'est autorisée, excepté pour raisons médicales ou pour circonstances exceptionnelles autres que liées aux modalités d’organisation du service de restauration. Le cas échéant, une décharge de responsabilité est demandée aux représentants légaux.
Ces règles seront portées à la connaissance des enfants et des parents.
c) Assurances
Les parents doivent être titulaires d’une assurance responsabilité civile et individuelle, qui couvre leurs enfants dans leurs activités périscolaires.
La Ville décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation d'objets de valeur confiés aux enfants.
----------------------------- TARIFICATION DE LA PAUSE MÉRIDIENNE ET DE LA RESTAURATION
Enfant d’une famille résidant à Bordeaux
Quotient familial (calculé par la Ville) Tarifs adoptés à compter du 1er janvier 2023
de 0 à 145 0,45 € *
de 146 à 2242 aQF²+bQF+c *
> 2243 (nouveau mode de calcul) 6,50 € *
Enfants avec PAI, dont le repas est fourni par la famille
Gratuité
Demandeurs d’asile et Minimas sociaux de type RSA,
ADA 0,45 € *
Séjours scolaires sans nuitée (classes vertes,
artistiques…) :
Enfants non-inscrits habituellement à la restauration
scolaire
3,50 € *
Enfants pris en charge par les organismes d'aides 6,50 € *
Enfant d’une famille résidant hors Bordeaux
Enfants résidant hors Bordeaux 6,60 € *
Enfants résidant hors Bordeaux, scolarisés dans des
classes spécialisées (ULIS, UPE2A, CHAM, classe
internationale) Selon QF *
Enfants avec PAI, dont le repas est fourni par la famille Gratuité
Séjours scolaires sans nuitée (classes vertes,
artistiques…):
Enfants non-inscrits habituellement à la restauration
scolaire
3,50 € *
Enfants pris en charge par les organismes d'aides 6,60 € *
* Majoration en cas de non-respect du profil, qui s'ajoute
au tarif du repas 2,65 € Adulte
Professionnels des écoles 5,00 €
Assistants de langue, emplois et auxiliaires de vie scolaire,
assistants d'éducation, éducateur spécialisé. 0,45 €
Autres personnels employés par la Mairie sur la pause
méridienne Gratuité
Séjours scolaires sans nuitée (classes vertes,
artistiques…) :
● Parents accompagnateurs
Gratuité
Tiers adultes 7,40 €
Stagiaire effectuant un stage dans les écoles publiques de
la ville de Bordeaux avec convention Ville de Bordeaux Gratuité
Stagiaire effectuant un stage dans les écoles publiques de
la Ville de Bordeaux sans convention Ville de Bordeaux 5,00 €
Personne effectuant un service civique dans les écoles
Gratuité
Équipe pédagogique dans le cadre du programme
Erasmus 5,00 €