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Procès Verbal - Arrêté 14 2020
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté 14 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Folio 14
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2020-014
OBJET : Arrêté d'interdiction d'utilisation des terrains de foot
Le Maire des Monts d’Aunay,
Vu les articles L2212-1, L2212-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R610-5 du code Pénal ;
Vu l'arrêté MA-ART-2018-041 portant délégation de signature ;
Considérant que l’utilisation des terrains de foot peut endommager la pelouse du fait des conditions météorologiques ;
ARRÊTE
Article 1€T : |! est interdit d'utiliser tous les terrains de foot d'Aunay-sur-Odon, commune déléguée des Monts d’Aunay du 1 au 2 février inclus.
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès verbal et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché tout le temps de l'interdiction.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 — L'ampliation du présent arrêté sera adressée à:
— L'USAO,
— _ L'Agent Surveillant de la Voie Publique.
Fait aux Monts d’Aunay, le 30 janvier 2020.
Pour extrait certifié conforme
pour le Maire, Pauline BONVALOT, responsable du
service Population