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Procès Verbal - dec 2022.07.18 141
Procès Verbal - dec 2022.07.18 149
Arrêté - DEC 2025.04.08 061
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2025.04.08 061)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
DEC
2025.04.08/061
BRIANCON
Thème:
BAUX
&
CONVENTIONS
Objet:
Contrat
de
location
-
emplacement
de
stationnement
n°
DIX
(10)
-
Immeuble
«
La
Citadelle
» au
profit
de
la
SARL
Auberge
de
la
Paix
à
compter
du
01/05/2095.
Le
Maire
de
la
Ville
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2122-29
(5°),
L.
2122-03,
L.
2131-1
et
L.
2131-2 ;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du 03 juillet
2020
;
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du o3
juillet
2020 ;
Vu
la
délibération
n°108
du
conseil
municipal
en
date
du
o1
octobre
2020,
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la
Ville
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
délibération
n°056
du
conseil
municipal
en
date
du
08
avril
2015
portant
tarif
de
location
de
12
emplacements
de
stationnement
du
parking
couvert
sis
rue
Aspirant
Jan ;
Considérant
que
Monsieur
Hervé
BOULAIS,
gérant
de
la
SARL
Auberge
de
la
Paix
a
demandé
la
régularisation
d'un
contrat
de
location
à
compter
du
o1
mai
2025;
CONSIDERANT
que
rien
ne
s'oppose
à
ce
qu'il
soit
fait
droit
à
cette
demande;
DECIDE
Article
1
La
Ville
de
Briançon
est
autorisée
à
louer
à
la
SARL
Auberge
de
la
Paix
(représenté
par
Monsieur
Hervé
BOULAIS),
un
emplacement
de
stationnement
le
n°
DIX
(10),
du
parking
couvert
sis
rue
Aspirant
Jan
à
BRIANÇON
(05100),
à
compter
du
o1
mai
2095.
Article
2
Les
principales
caractéristiques
du
contrat
de
location
sont
les
suivantes
:
Durée
: UN
(1)
an,
à
compter
du
O1
mai
2025.
Renouvellement
: Par
période
d'UN
(1)
an
à
la
demande
expresse
du
locataire
et
sous
réserve
d'acceptation
par
la
Ville
de
Briançon
sans
toutefois
pouvoir
excéder
TROIS
(3)
ans.
RE
VO
VERS EN ESS
RSS
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
1
/
0 Loyer
: 74,27
€
(Soixante-quatorze
euros
et
vingt-sept
centimes)
charges
comprises,
stipulé
payable
mensuellement
et
d'avance.
Révision
: Le
montant
du
loyer
sera
augmenté
chaque
année
au
o1
mai
en
fonction
du
dernier
indice
connu
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
publié
par
l'INSEE,
soit
celui
du
AÈ"
trimestre
2024
(2
108)
Article
3
Les
obligations
de
chacune
des
parties
seront
récapitulées
dans
le
contrat
de
location
à
intervenir
entre
la Ville
de
Briançon
et
la
SARL
Auberge
de
la
Paix.
Article
4
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant,
est
autorisé
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville,
le
contrat
de
location
à
intervenir
avec
la
SARL
Auberge
de
la
Paix,
contrat
qui
restera
annexé
à
la
présente
décision,
ainsi
que
toute
pièce,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
5
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes :
e
date
de
sa
réception
en
sous-préfecture :
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit
:
e
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
6
Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune,
notifiée
à
l'intéressé
et transmise :
eau
représentant
de
l'État
dans
l'arrondissement
de
Briançon :
e
au
receveur
municipal.
Fait
à Briançon,
le
nai
VR
70
Le
Maire,
Afnaud
MURGIA
CES
Le
êtes
Transmise
le:
3.
AVR.
2025
Affichée
le :
Notifiée le :
2.5
AVR
2095
25
NN
200
DER
VOS
VEEENEEEEE
MEN
D EU DURE
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
2
7
2 CONTRAT
DE
LOCATION
PIÉCE
ANNEXE
À
LA
DECISION
N°
DEC
2025.04.08/061
BRIANCON
ENTRE La
Ville
de
Briançon,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
dûment
habilité
à
signer
le
présent
contrat
suivant
décision
n°DEC2025.04.08/061
en
date
du
2095,
D'UNE
PART,
ET La
SARL
AUBERGE
DE
LA
PAIX,
société
à
responsabilité
limitée,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Gap
sous
le
numéro
SIREN
351502
794,
ayant
son
siège
social
sis
à
Briançon
(05100)
-
3
rue
Porte
Méane,
représentée
par
son
gérant
Monsieur
BOULAIS
Hervé,
ayant
tout
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
des
statuts, Ci-après
dénommé
sous
le vocable
«
le locataire
»,
D'AUTRE
PART,
VU
la
délibération
n°056
du
conseil
municipal
en
date
du
08
avril
2015,
portant
tarif
de
location
de
12
emplacements
de
stationnement
du
parking
couvert
sis
Immeuble
«
La
Citadelle
»,
rue
Aspirant.Jan ;
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1
- Désignation
Le
présent
contrat
de
location
porte
sur
l'emplacement
de
stationnement
n°
DIX
(10)
du
parking
couvert
sis
Immeuble
«
La
Citadelle
»,
rue
Aspirant
Jan.
ARTICLE
2
- Destination
La
présente
location
est
consentie
exclusivement
pour
un
usage
de
stationnement
pour
véhicule
léger.
Toute
activité
artisanale,
commerciale
ou
professionnelle,
sont
exclues.
Le
stockage
de
quelque
nature
qu'il
soit
(notamment
produits
dangereux
et
inflammables)
est
rigoureusement
interdit.
EE
KR
EE ARE
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
1
/
4 ARTICLE
3
- Durée
et
renouvellement
Le
présent
contrat
est
consenti
pour
une
durée
d'UN
(1)
an,
commençant
à
courir
le
o1
mai
2025
et
se
terminant
le 30
avril
2026.
Ledit
contrat
pourra
être
renouvelé
par
période
d'UN
(1)
an
à
la
demande
expresse
du
locataire
et
sous
réserve
d'acceptation
par
le
bailleur
sans
toutefois
pouvoir
excéder
TROIS
(3)
ans,
soit jusqu'au
30
avril
2028.
ARTICLE
4
- Conditions
particulières
Loyers
et
Charges
Le
loyer
est
payable
mensuellement
et
d'avance.
Le
montant
du
loyer
est
fixé
à
la
somme
de
74,27
€
(Soixante-quatorze
euros
et
vingt-
sept
centimes)
toutes
charges
comprises.
Le
loyer
fixé
ci-dessus
sera
augmenté
chaque
année
à
la
date
anniversaire
de
la
prise
d'effet
du
présent
contrat
de
location,
soit
le
01
mai
de
chaque
année,
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
publié
par
l'INSEE,
soit
celui
du
4ème
trimestre
2024
(2
108).
L'indice
à
prendre
en
compte
sera
celui
du
même
trimestre
de
chaque
année.
Le
retard
dans
la
publication
de
l'indice
n'autorise
pas
le
locataire
à
retarder
le
paiement
du
loyer.
Celui-ci
devra
être
payé
normalement
à
l'échéance
sur
la
base
précédente,
sauf
redressement
ultérieur.
ARTICLE
5
- Conditions
générales
1)
Durée
du
contrat
Le
présent
contrat
est
consenti
pour
la
durée
déterminée
ci-dessus
par
les
parties.
2)
Reconduction
du
contrat
À
la
demande
expresse
formulée
par
le
locataire
au
bailleur
DEUX
(2)
mois
avant
l'expiration
du
terme
initial
du
contrat
de
location,
et
sous
réserve
d'acceptation
de
ce
dernier.
À
défaut
le contrat
s'éteint
à
son
terme
initial.
3)
Congé
Le
congé
doit
être
signifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
où
par
acte
d'huissier.
Il peut
être
délivré
à
tout
moment
par
les
parties
en
respectant
un
préavis
d'au
moins
UN
(1)
mois.
4)
Abandon
du
bien
ou
décès
du
locataire
En
cas
d'abandon
du
bien
par
le
locataire,
le
contrat
se
poursuit
au
profit
du
conjoint
ou
du
partenaire
lié
au
locataire
par
un
PACS
ou,
au
profit
du
concubin
notoire,
des
descendants,
des
ascendants.
En
cas
de
décès
du
locataire,
le
contrat
est
transféré
au
conjoint
survivant
ou
au
partenaire
lié
au
locataire
par
un
PACS
où,
au
profit
du
concubin
notoire,
des
descendants,
des
ascendants.
À
défaut
de
personnes
remplissant
les
conditions
prévues,
le
contrat
de
location
est
résilié
de
plein
droit
par
l'abandon
de
domicile
du
locataire
ou
de
son
décès.
5)
Obligations
du
bailleur
Le
bailleur
est
obligé
de
:
a)
délivrer
le
bien
en
bon
état
d'usage
et
de
réparation
locative :
;
b)
assurer
au
locataire
une
jouissance
paisible
et
la
garantie
des
vices
ou
défauts
de
nature
a
y
faire
obstacle :
3
c)
maintenir
les
locaux
en
état
de
servir
à
l'usage
prévu
par
le
contrat
de
location
en
effectuant
les
réparations
autres
que
locatives :
4
d)
remettre
gratuitement
une
quittance
au
locataire
qui
en
fait
la
demande.
EEE
À
NU
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
2
/
4 6)
Obligation
du
locataire
Le
locataire
est
obligé
de
a)
payer
le
loyer
aux
termes
convenus
;
b)
user
paisiblement
de
l'emplacement
loué
en
respectant
sa
destination
;
c)
répondre
des
dégradations
ou
des
pertes
survenues
pendant
le
cours
du
bail ;
d)
prendre
à
sa
charge
l'entretien
courant
de
l'emplacement,
des
meubles,
et
des
équipements : e)
ne
faire
aucun
changement
de
distribution
ou
transformation
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
propriétaire
sous
peine
de
remise
en
état
des
locaux
aux
frais
du
locataire
ou
résiliation
anticipé
du
bail
suivant
la
gravité
de
l'infraction :
f)
ne
pouvoir
ni
sous-louer
ni
céder
ni
prêter
l'emplacement,
même
temporairement,
en
totalité
ou
en
partie
:
g)
informer
immédiatement
le
propriétaire
ou
son
représentant,
de
tous
désordres,
dégradations,
sinistres
survenant
dans
l'emplacement
loué
:
h)
se
confirmer
au
règlement
en
vigueur,
administratif
et
éventuellement
de
copropriété
;
i) assurer
l'emplacement
contre
les
risques
locatifs,
l'incendie,
les
explosions,
les
dégâts
des
eaux
:
j)
ne
pas
y entreposer
de
matières
inflammables
ou
dangereuses
;
k)
renoncer
à
tous
recours
contre
le
bailleur
en
cas
de
vol
commis
dans
l'emplacement
loué
;
1) communiquer
une
copie
du
certificat
d'immatriculation
du
véhicule
stationné
;
m)
ne
pas
stationner
un
véhicule
pouvant
représenter
un
danger
pour
les
tiers
;
n)
s'interdire
à
l'emplacement
tout
usage
commercial,
artisanal
ou
professionnel
;
o)
ne
pas
laisser
le
véhicule
encombrer
les
parties
communes,
ni
jeter
d'essence
ou
d'huile
dans
les
canalisations.
ARTICLE
6
-
Clause
résolutoire
Il
est
expressément
convenu
qu'à
défaut
de
paiement
au
terme
convenu
de
tout
ou
partie
du
loyer,
et
DEUX
(2)
mois
après
un
commandement
de
payer
demeuré
infructueux,
le
présent
contrat
de
location
sera
résilié
de
plein
droit
si
bon
semble
au
bailleur,
sans
aucune
formalité
judiciaire.
Un
commandement
visant
le
défaut
d'assurance
des
risques
locatifs,
où
encore
à
défaut
de
respect
de
l'obligation
d'user
paisiblement
des
locaux
loués
résultant
de
troubles
du
voisinage
constatés
par
une
décision
de
justice
passée
en
force
de
chose
jugée,
aura
les
mêmes
effets
passé
le
délai
d'UN
(1)
mois.
Le
locataire
déchu
de
ses
droits
locatifs
qui
se
refusera
à
restituer
les
lieux
pourra
être
expulsé
sur
simple
ordonnance
du
juge
des
référés,
exécutoire
par
provision
nonobstant
appel. ARTICLE
7
- Clause
pénale
En
cas
de
non-paiement
du
loyer
et
dès
le
premier
acte
d'huissier,
le
locataire
devra
payer,
en
sus
des
frais
de
recouvrement
et
sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
700
du
Nouveau
Code
de
Procédure
Civile,
une
indemnité
égale
à
dix
pour
cent
de
la
totalité
des
sommes
dues
au
bailleur.
En
cas
d'occupation
des
lieux
après
la
cessation
du
présent
contrat
de
location,
il
sera
dû
par
le
locataire,
jusqu'à
son
expulsion,
une
indemnité
égale
au
double
du
loyer
contractuel.
LS
|
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
3
/
4 ARTICLE
8
-
Etat
des
lieux
A
défaut
d'état
des
lieux
d'entrée
ou
de
sortie
établi
volontairement
et
contradictoirement,
la
partie
la
plus
diligente
est
en
droit
d'en
faire
dresser
un
par
huissier,
à
frais
partagés.
À
défaut
d'état
des
lieux,
la
présomption
de
l'article
1731
du
Code
Civil
ne
peut
être
invoquée
par
celle
des
parties
qui
a
fait
obstacle
à
son
établissement.
Fait,
en
trois
(3)
exemplaires
originaux,
à
Briançon,
le
Le
locataire,
Le
Maire,
Pour
la
SARL
Auberge
de
la
Paix
Arnaud
MURGIA
Monsieur
BOULAIS
EE
ET
|
Hôtel
de
Ville
} 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
ns
/
k&