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Procès Verbal - dec 2022.02.22 044
Procès Verbal - dec 2022.10.25 220
Procès Verbal - dec 2022.10.10 210
Procès Verbal - dec 2022.07.18 147
Arrêté - DEC 2025.05.27 072
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2025.05.27 072)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
ENREGISTRÉ
LE
Ba
JUIN
2075
?
SOUS-PRÉFEC
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DE
BRIANGON
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DEC
2095.05.27/072
BRIANCON
———
Thème
: BAUX
&
CONVENTIONS
Objet:
Contrat
de
location
-
emplacements
de
stationnement
n°
SIX
(6)
-
n°
NEUF
(9)
-
n°
DIX
(10)
Immeuble
«
La
Citadelle
» au
profit
de
la
Société
d'Exploitation
de
l'Auberge
de
la
Paix
à
compter
du
01/06/2055.
Le
Maire
de
la Ville
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2129-29
(2°
et
5°),
L.
2122-23,
L.
2131-1
et
L.
2131-2;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du 03
juillet
2020
;
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du 03
juillet
2020 :
Vu
la
délibération
n°108
du
conseil
municipal
en
date
du
o1
octobre
2020,
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la
Ville
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°056
du
conseil
municipal
en
date
du
08
avril
2015
portant
tarif
de
location
de
12
emplacements
de
stationnement
dans
le
parking
couvert
sis
Immeuble
« La
Citadelle
» - Rue
Aspirant
Jan :
Considérant
que
la
Société
d'Exploitation
de
l'Auberge
de
la
Paix
a
racheté
à
la
SARL
Auberge
de
la
Paix
le fonds
de
commerce
« Hôtel,
restaurant,
plats
à
emporter
» sis 3
rue
Porte
Méane
à
Briançon
(05100)
par
acte
notarié
du
13
mai
2025;
Considérant
que
la
Société
d'Exploitation
de
l'Auberge
de
la
Paix
a
sollicité,
par
courriel
en
date
du
15
mai
2025,
la
régularisation
d'un
contrat
de
location
pour
3
emplacements
de
stationnement,
à
savoir
les
6,
9
et
10;
CONSIDERANT
que
rien
ne
s'oppose
à
ce
qu'il
soit
fait
droit
à
cette
demande
;
EC
RE
VERS LA ENS PRESS
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
1
/
3 DECIDE
Article
1
La
Ville
de
Briançon
est
autorisée
à
louer
à
la
SAS
Société
d'Exploitation
de
l'Auberge
de
la
Paix
(représentée
par
Monsieur
Luca
CHOLLET),
3
emplacements
de
stationnement
n°
SIX
(6),
n°
NEUF
(9)
et
n°
DIX
(10)
du
parking
couvert
sis
Immeuble
«La
Citadelle
»
- Rue
Aspirant
Jan
à
BRIANÇON
(05100),
à
compter
du o1
juin
2095.
Article
2
Les
principales
caractéristiques
du
contrat
de
location
sont
les
suivantes :
Durée
: UN
(1)
an,
à
compter
du o1
juin
2025.
jouissance
: à
compter
du
13
mai
2025.
Renouvellement
: Par
période
d'UN
(1)
an
à
la
demande
expresse
du
locataire
et
sous
réserve
d'acceptation
par
la
Ville
de
Briançon
sans
toutefois
pouvoir
excéder
TROIS
(3)
ans. Loyer
: 78,00
€
(Soixante-dix-huit
euros)
par
emplacement,
soit
234,00
€
(Deux
cent
trente-quatre
euros)
charges
comprises,
stipulé
payable
mensuellement
et
d'avance.
Révision
: Le
montant
du
loyer
sera
augmenté
chaque
année
au
01
juin
en
fonction
du
dernier
indice
connu
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
publié
par
l'INSEE,
soit
celui
du
ZÈ"e
trimestre
2024
(2
108).
Article
3
Les
obligations
de
chacune
des
parties
seront
récapitulées
dans
le
contrat
de
location
à
intervenir
entre
la
Ville
de
Briançon
et
la
SAS
Société
d'Exploitation
de
l'Auberge
de
la
Paix. Article
4
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant,
est
autorisé
à
signer,
au
nom
et
pour
le compte
de
la
Ville,
le
contrat
de
location
à
intervenir
avec
la
SAS
Société
d'Exploitation
de
l'Auberge
de
la
Paix,
contrat
qui
restera
annexé
à
la
présente
décision,
ainsi
que
toute
pièce,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
5
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
+
date
de
sa
réception
en
sous-préfecture :
+
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit
:
+
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale ;
+ __ deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
RC
NE
REEER
VERS
VX EN
PRE
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
2
/
3 Article
6
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Ville,
notifiée
à
l'intéressé
et
transmise :
°
au
représentant
de
l'État
dans
l'arrondissement
de
Briançon
:
°
au
receveur
municipal.
Fait
à
Briançon,
le
27
MAI
2075
Le
Maire,
Transmise
le :
0 3
JUN
2075
Affichée
le :
05
JUIN
2095
Notifiée
le :
ER EE
PP
EU
GIE
NET
USER
PE RSR ER
EXO) [
EN
ESA
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
3/3 BRIANCON ENTRE
CONTRAT
DE
LOCATION
PIÉCE
ANNEXE
À
LA
DECISION
N°
DEC
20925.05.27/072
ENREGISTRÉ
LE
1Qa
2078
SAVE
PÉEFECTURE
SOS
BRIANÇON
La
Ville
de
Briançon,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
dûment
habilité
à
signer
le
présent
contrat
suivant
décision
n°DEC
2025.05.27/072
en
date
du
2095.
ET
D'UNE
PART,
La
SAS
Société
d'Exploitation
de
l'Auberge
de
la
Paix,
société
par
actions
simplifiée,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Gap
sous
le
numéro
SIREN
943921
601,
ayant
son
siège
social
sis
à
Briançon
(05100)
-
3
rue
Porte
Méane,
représentée
par
son
Directeur
Monsieur
Luca
CHOLLET,
ayant
tous
les
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
des
statuts,
Ci-après
dénommée
sous
le
vocable
«
Je
locataire
»,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1
- Désignation
D'AUTRE
PART,
Le
présent
contrat
de
location
porte
sur
les
emplacements
de
stationnement
n°
SIX
(é),
n°
NEUF
(9)
et
n°
DIX
(10)
du
parking
couvert
sis
Immeuble
«
La
Citadelle
»
-
Rue
Aspirant
Jan
-
05100
Briançon.
ARTICLE
2.-Destination
La
présente
location
est
consentie
exclusivement
pour
un
usage
de
stationnement
pour
véhicule
léger.
Toute
activité
artisanale,
commerciale
où
professionnelle,
sont
exclues.
Le
stockage
de
quelque
nature
qu'il
soit
(notamment
produits
dangereux
et
inflammables)
est
rigoureusement
interdit.
ARTICLE
3
- Durée
et
renouvellement
Le
présent
contrat
est
consenti
pour
une
durée
d'UN
(1)
an,
à
compter
du
o1
juin
2025
soit jusqu'au
31
mai
2026
avec
une jouissance
à
compter
du
13
mai
2025.
Ledit
contrat
pourra
être
renouvelé
par
période
d'UN
(1)
an
à
la
demande
expresse
du
locataire
et
sous
réserve
d'acceptation
par
la
Ville
sans
toutefois
pouvoir
excéder
TROIS
(3)
ans,
soit
jusqu'au
31
mai
2028.
ARTICLE
4
-— Conditions
particulières
Loyers
et
Charges
Le
loyer
est
payable
mensuellement
et
d'avance.
Le
montant
du
loyer
est
fixé
à
la
somme
de
78,00
€
(Soixante-dix-huit
euros)
par
emplacements
soit
234,00
€
(Deux
cent
trente-quatre
euros)
toutes
charges
comprises.
RCE
RSR
VOGEN EN
ES ERRGREES
Hôtel
de
Ville
| 1 Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
1 /3 Le
loyer
fixé
ci-dessus
sera
augmenté
chaque
année
au
o1
juin,
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
publié
par
l'INSEE,
soit
celui
du
Aèe
trimestre
2024
(2
108).
L'indice
à
prendre
en
compte
sera
celui
du
même
trimestre
de
chaque
année.
Le
retard
dans
la
publication
de
l'indice
n'autorise
pas
le
locataire
à
retarder
le
paiement
du
loyer.
Celui-ci
devra
être
payé
normalement
à
l'échéance
sur
la
base
précédente,
sauf
redressement
ultérieur.
ARTICLE
5
-
Conditions
générales
1)
Durée
du
contrat
Le
présent
contrat
est
consenti
pour
la
durée
déterminée
ci-dessus
par
les
parties.
2)
Reconduction
du
contrat
À
la
demande
expresse
formulée
par
le
locataire
au
bailleur
DEUX
(2)
mois
avant
l'expiration
du
terme
initial
du
contrat
de
location,
et
sous
réserve
d'acceptation
de
ce
dernier.
À
défaut
le contrat
s'éteint
à
son
terme
initial.
3)
Congé
Le
congé
doit
être
signifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
acte
d'huissier.
Il peut
être
délivré
à tout
moment
par
les
parties
en
respectant
Un
préavis
d'au
moins
UN
(1)
mois.
2)
Abandon
du
bien
ou
décès
du
locataire
En
cas
d'abandon
du
bien
par
le
locataire,
le
contrat
se
poursuit
au
profit
du
conjoint
ou
du
partenaire
lié
au
locataire
par
un
PACS
ou,
au
profit
du
concubin
notoire,
des
descendants,
des
ascendants.
En
cas
de
décès
du
locataire,
le
contrat
est
transféré
au
conjoint
survivant
ou
au
partenaire
lié
au
locataire
par
un
PACS
ou,
au
profit
du
concubin
notoire,
des
descendants,
des
ascendants.
À
défaut
de
personnes
remplissant
les
conditions
prévues,
le
contrat
de
location
est
résilié
de
plein
droit
par
l'abandon
de
domicile
du
locataire
ou
de
son
décès.
5)
Obligations
du
bailleur
Le
bailleur
est
obligé
de
a)
délivrer
les
biens
en
bon
état
d'usage
et
de
réparation
locative
:
b)
assurer
au
locataire
une
jouissance
paisible
et
la
garantie
des
vices
ou
défauts
de
nature
à
y faire
obstacle
:
c)
maintenir
les
locaux
en
état
de
servir
à
l'usage
prévu
par
le
contrat
de
location
en
effectuant
les
réparations
autres
que
locatives
:
d)
remettre
gratuitement
une
quittance
au
locataire
qui
en
fait
la
demande.
6)
Obligation
du
locataire
Le
locataire
est
obligé
de
a)
payer
le
loyer
aux
termes
convenus
;
b)
user
paisiblement
des
emplacements
loués
en
respectant
leur
destination
:
c)
répondre
des
dégradations
ou
des
pertes
survenues
pendant
le
cours
du
bail
:
d)
prendre
à
sa
charge
l'entretien
courant
des
emplacements
;
e)
ne
faire
aucun
changement
de
distribution
où
transformation
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
propriétaire
sous
peine
de
remise
en
état
des
locaux
aux
frais
du
locataire
ou
résiliation
anticipé
du
bail
suivant
la
gravité
de
l'infraction ;
f)
ne
pouvoir
ni
sous-louer
ni
céder
ni
prêter
les
emplacements,
même
temporairement,
en
totalité
ou
en
partie
;:
g)
informer
immédiatement
le
propriétaire
ou
son
représentant,
de
tous
désordres,
dégradations,
sinistres
survenant
dans
les
emplacements
loués :
h)
se
conformer
au
règlement
en
vigueur,
administratif
et
éventuellement
de
ES
RP
R
VERS EN EE
RSR
Hôtel
de
Ville
} 1
Rue
Aspirant
jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
2
/3 copropriété ; il)
assurer
les
emplacements
contre
les
risques
locatifs,
l'incendie,
les
explosions,
les
dégâts
des
eaux
:
j)
ne
pas
y
entreposer
de
matières
inflammables
ou
dangereuses
;
k)
renoncer
à
tous
recours
contre
le
bailleur
en
cas
de
vol
commis
dans
les
emplacements
loués
;:
l) ne
pas
stationner
un
véhicule
pouvant
représenter
un
danger
pour
les
tiers :
m)
s'interdire
aux
emplacement
s tout
usage
commercial,
artisanal
ou
professionnel
n)
ne
pas
laisser
les
véhicules
encombrer
les
parties
communes,
ni
jeter
d'essence
ou
d'huile
dans
les
canalisations.
ARTICLE
6
- Clause
résolutoire
Il
est
expressément
convenu
qu'à
défaut
de
paiement
au
terme
convenu
de
tout
ou
partie
du
loyer,
et
DEUX
(2)
mois
après
un
commandement
de
payer
demeuré
infructueux,
le
présent
contrat
de
location
sera
résilié
de
plein
droit
si
bon
semble
au
bailleur,
sans
aucune
formalité
judiciaire.
Un
commandement
visant
le
défaut
d'assurance
des
risques
locatifs,
ou
encore
à
défaut
de
respect
de
l'obligation
d'user
paisiblement
des
locaux
loués
résultant
de
troubles
du
voisinage
constatés
par
une
décision
de
justice
passée
en
force
de
chose
jugée,
aura
les
mêmes
effets
passé
le
délai
d'UN
(1)
mois.
Le
locataire
déchu
de
ses
droits
locatifs
qui
se
refusera
à
restituer
les
lieux
pourra
être
expulsé
sur
simple
ordonnance
du
juge
des
référés,
exécutoire
par
provision
nonobstant
appel. ARTICLE
7
- Clause
pénale
En
cas
de
non-paiement
du
loyer
et
dès
le
premier
acte
d'huissier,
le
locataire
devra
payer,
en
sus
des
frais
de
recouvrement
et
sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
700
du
Nouveau
Code
de
Procédure
Civile,
une
indemnité
égale
à
dix
pour
cent
de
la
totalité
des
sommes
dues
au
bailleur.
En
cas
d'occupation
des
lieux
après
la
cessation
du
présent
contrat
de
location,
il
sera
dû
par
le
locataire,
jusqu'à
son
expulsion,
une
indemnité
égale
au
double
du
loyer
contractuel. ARTICLE
8
- Etat
des
lieux
A
défaut
d'état
des
lieux
d'entrée
ou
de
sortie
établi
volontairement
et
contradictoirement,
la
partie
la
plus
diligente
est
en
droit
d'en
faire
dresser
un
par
huissier,
à
frais
partagés.
À
défaut
d'état
des
lieux,
la
présomption
de
l'article
1731
du
Code
Civil
ne
peut
être
invoquée
par
celle
des
parties
qui
a
fait
obstacle
à
son
établissement.
Fait,
en
TROIS
(3)
exemplaires
originaux,
à
Briançon,
le
Pour
la
SAS
Société
d'Exploitation
de
Pour
la Ville
L'Auberge
de
la
Paix,
Le
Maire,
Le
Directeur,
Luca
CHOLLET
Arnaud
MURGIA.
ER
RRERS
RERO
UN EN
RARE
Hôtel
de Ville
| 1 Rue Aspirant
Jan
| 05100
Briançon
| Tél o4 92 21 20
72
3/3