Procès Verbal - dec 2022.02.22 044

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Procès Verbal - dec 2022.02.22 044 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Procès Verbal - dec 2022.02.22 044)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DU MAIRE

N° DEC 2022.02.22/044

BRIANCON ns

Thème : MARCHES PUBLICS - SERVICES

Objet : Droit d'accès multi-utilisateurs à l'applicatif Optim Prospective 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29,

L.2122-29 (4°), L.2122-23, L.2131-1 et L.2131-2 ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article R.2122-8 :

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 ;

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 3 juillet 2020 :

Vu la délibération n°DEL.2020.10.01/108 du conseil municipal en date du 1° octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant que la bonne gestion de la Ville commande la régularisation d'un contrat de services permettant la mise en œuvre d'un applicatif de prospective financière :

DECIDE

Article 1

La Ville de Briançon est autorisée à conclure un contrat de services avec la société Finance Active SAS donnant un droit d'accès à l'applicatif Optim Prospective pour :

e Simulation des prospectives financières

° Gestion des stratégies et des scénarios

e _ Edition de rapports personnalisés

e Module de Dotation

+ Accompagnement permanent d'un consultant dédié

°__ Journée d'accompagnement et mise à jour annuelle

+ _ Paramétrage du compte et formation à distance

Le contrat est souscrit pour l'année 2022.

Le contrat prend effet au 15 mai 2022 pour se terminer le 31 décembre 2022.

A OR VERRERE NN SRE

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72Article 2

Le montant du droit d'accès à l'applicatif Optim Prospective de Finance Active SAS s'élève à 2 463,07 € hors taxes, soit 2 955,68 € TTC pour l'année 2022.

Article 3

Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, le premier adjoint, est autorisé à signer,

au nom et pour le compte de la Ville, le contrat à intervenir avec la société Finance

Active SAS (SIRET N°531 663 326 00035), ainsi que toute pièce, de nature administrative,

technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente décision.

Article 4

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

e date de sa réception en sous-préfecture ;

e date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à COUTiIr, soit :

à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

e deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Article 5

Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la commune, notifiée à l'intéressé et transmise :

e au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon’

e au receveur municipal.

Fait à Briançon, le Q 1 JUIL. 2022

Le Maire

Arr à

Transmise le : 0 5 JUIL. 2027

Affichée le : 0 5 JUIL. 2022

Notifiée le :

Q 5 JUIL. 2022

NON CON 7 RE EE

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72FinanceActive/ Conditions Particulires

Le contrat N 64716 résilie et remplace le contrat N°55176 à la date de facturation du présent contrat.

Le présent contrat est signé entre Finance Active et le Client soussigné : ci-après ‘les Parties"

Dénomination : VILLE DE BRIANCON

ID Client : 1006059

Représenté par : Fonction :

Adresse : 4 RUE ASPIRANT JAN

05100 BRIANCON

RUES TT NE

Offre souscrite

(cf détail p 3) Optim Optim

Dette Prospective

Optim

Dette Garantie

Journée d'accompagnement annuelle

Dotation

Durée du Droit d'accès

Le droit d'accès est souscrit pour une Durée à compter du 15/05/2022 jusqu’au 31/12/2022. Le contrat est résiliable annuellement selon les modalités prévues aux articles 12 et 13 des Conditions Générales.

Si le Client dispose déjà d'un droit d'accès en cours, la quote-part acquittée sera déduite prorata temporis du montant du droit

d'accès du présent contrat à la première facturation.

Prix (offre valable jusqu'au 27/07/2022)

Prix HT Taux TVA TVA Prix TTC

Droit d'accès (prix annuel) EUR 2 463,07 20 % EUR 492,61 EUR 2 955,68

Facturation à la transmission des codes d'accès

Payable : Dans les délais réglementaires

Cachet et Signature Finance Active Cachet et Signature du Client

Le soussigné reconnaît avoir pris connaissance FI

N ANCE ACTIVE des Conditions Générales et les accepte.

SAS au capital de 8.062.038 €

46, rue Notre Dame des Victoires 75002 PARIS

RCS Paris 531 663 326

Finance ACtive,

Nom : Alain SCFNEIDER- | | Signature : Direc djoik Sectéur Public & Institi Fonction : j TT Heu et approuvé : Date :27/06/2022 Date :

T. +33 (0)1 55 80 78 40 - www.financeactive.com N° TVA intracommunautaire : FR75531663326

Activité de formation enregistrée sous le n° 11 75 41 280 75 Préfecture d'Ile de France

Finance Active — 46 rue Notre-Dame des Victoires 75002 Paris SAS au capital de 8.062.038 € - RCS Paris 531 663 326 - Siret 531 663 326 00035 (+ ;

Fi nanceActive/ CONTRAT OPTIM Conditions Générales

PREAMBULE

Finance Active a développé plusieurs solutions en vue d'assister les entreprises ou les établissements publics dans leur gestion financière, Ces solutions associent une expertise financière à une plateforme logicielle en ligne.

Le Client, identifié dans les Conditions Particulières du présent dacument, est intéressé par l'accès aux services de Finance Active, Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées pour conclure le présent contrat.

ARTICLE T + OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'accès par le Client à une ou plusieurs plateformes proposées par Finance Active, ainsi que les prestatians de support et d'expertise associées, et dont l'ensemble constitue le(s) Service(s), Les prestations et les fonctionnalités de la plateforme dont bénéficie le Client sont précisées aux Conditions Particulières.

Le Service porte, selon l'offre souscrite et comme il est également précisé aux Conditions Particulières, sur les éléments financiers de différentes natures (emprunts, placements, garanties, flux financiers historiques ou prévisionnels, produits dérivés, etc.) qui auront été intégrés dans la plateforme (les « Données financières »).

Sile Client a souscrit plusieurs Services auprès de Finance Active, que ces souscriptions soient simultanées ou non, les contrats relatifs à chaque Service sont indépendants.

ARTICLEZ2 - DURÉE DU CONTRAT

Le Service est souscrit pour une Durée Initiale spécifiée aux Conditions Particulières. Cette durée s'entend à

paitir de la date de transmission au Client des codes permettant aux utilisateurs prévus aux Conditions Particulières d'accéder à la plateforme (« Date de Démarrage »). A l'issue de la Durée Initiale, sauf résiliation

dans les conditions visées à l'article 12, le contrat se renouvellera annuellement par tacite reconduction.

ARTICLEZ - DEFINITION DES OFFRES

Pour le présent contrat, les Offres précisées dans les Conditions Particulières comprennent les prestations et les fonctionnalités décrites dans le tableau annexé à la fin des Conditions Générales (cf. Annexe 1 - Définition des Offres). Ces Offres ne comprennent pas les éventuelles Options Additionnelles souscrites par le client.

ARTICLE 4 - ACCES AUX PLATEFORMES LOGICIELLES EN LIGNE

Chaque plateforme comprend un droit d'accès multi-utilisateurs via un espace client unique et sécurisé. Le nombre maximum d'utilisateurs du Client pouvant se connecter est de 5 pour chaque Offre souscrite.

ARTICLES - PRIX DU SERVICE

5.1 Le Contrat est souscrit moyennant le versement du prix fixé aux Conditions Particulières, comprenant : - des Frais mise en service rémunérant la prestation de paramétrage du compte du Client dans la plateforme ainsi que la session de formation initiale

- un Droit d'accès annuel rémunérant l'accès aux fonctionnalités et prestations décrites aux Conditions Particulières ; le montant du Droit d'accès tient compte des caractéristiques des Données financières du Client, de la structure du compte du Client, et du nombre d'accès à la plateforme.

5.2 Le montant du Droit d'accès sera révisé d'un commun accord par avenant si le Client souhaîite bénéficier de capacité ou de prestations additionnelles.

5.3 Le montant du droit d'accès sera en outre revu annuellement selon la formule d'indexation suivante : P=Poxs / So dans laquelle P est le prix après révision, Po est le prix initial, S = indice SYNTEC connu à la date de révision du contrat, So = Indice SYNTEC connu à la date de signature du contrat (ou l'indice SYNTEC du mois de début du drait d'accès figurant aux conditions particulières dans le cas d'un renauvellement)

L'indice SYNTEC, reconnu par le Ministère de l'Economie et des Finances, mesure l'évolution du coût de la main d'œuvre, de nature intellectuelle, pour les prestations fournies.

ARTICLE6 - CONDITIONS DE REGLEMENT

Les Frais de mise en service sont payables à l'issue de la formation initiale. Le Droit d'accès est facturé pour la première année à la Date de Démarrage définie à l'article 2, puis, en cas de renouvellement, à Date de Révision, terme à échoir. Le Droit d'accès est payable à 30 jours, date de facture, Sauf accord particulier, le paiement des factures s'effectue à réception de la facture. Le Contrat est réputé souscrit à compter de la date de versement effectué à Finance Active

Toute facture impayée à la date d'échéance entraine sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure, l'application de pénalités de retard ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 EUROS. Les délais de paiement et les pénalités de retard sont ceux définis à l'article 7 et 19 du Décret n° 2013- 269 du 29 mars 2018.

ARTICLET - ENGAGEMENTS DE CONFIDENTIALITE

Dans le cadre des prestations fournies au titre du Contrat, Finance Active s'engage à l'égard du Client, à respecter la plus stricte confidentialité

TA L'engagement de Finance Active porte sur les Informations Confidentielles suivantes : - tous les documents et informations relatifs Données financières que le Client aura communiqués à Finance Active ;

- tous les éléments et informations qui auront pu être communiqués à l'occasion de discussions ou de rencontres entre Finance Active et le Client,

- tous les éléments et informations dont Finance Active serait susceptible de prendre connaissance à l'occasion de l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

Get engagement ne porte pas sur les informations, même relatives au Client, dont Finance Active aurait pu avoir connaissance par ailleurs en l'absence du présent contrat.

7.2 Finance Active s'engage expressément :

- à ne pas, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, utiliser les Infonnations Confidentielles pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers ou permettre une telle utilisation à d'autres fins que celles concernant la bonne exécution du contrat : à ne divulguer les Informations Confidentielles qu'à ses salariés ou conseillers directement concernés par la réalisation du contrat et à prendre toutes les mesures, judiciaires ou autres, pour empêcher toute divulgation sous quelque forme que ce soit ;

- à ne communiquer les Informations Confidentielles à ses salariés ou conseillers précités qu'à la condition que ces derniers aient préalablement signé un accord de confidentialité comportant les mêmes obligations à que celles contenues dans le présent engagement.

Finance Active s'engage en outre :

- à ne copier ou laisser copier, par quelque procédé de reproduction que ce soït, en totalité ou partiellement, les supports comportant des éléments constitutifs d'Infarmations Confidentielles, excepté pour les besoins directement et strictement liés à la bonne exécution du contrat, sans l'accord préalable écrit du Client : - à prendre toutes dispositions pour soumettre les Informations Confidentielles au même processus de conservation et de protection que ses propres documents et informations les plus sensibles.

7.3 Les Informations Confidentielles ainsi que leurs supports sont et resteront la propriété du Client et lui seront restitués à première demande.

74 La constatation par le Client d’un éventuel manquement caractérisé, de la part de Finance Active, à l'une quelconque des obligations décrites au présent article pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions prévues à l'article 12 ci-après, nonobstant toute demande de dommages-intérêts.

7.8 En conformité avec cet engagement de confidentialité, Finance Active pourra utiliser certaines données relatives au Client et présentes dans la plateforme afin de produire de l'information synthétique, étant expressément entendu que les données du Client seront exclusivement utilisées sur une base statistique et strictement anonyme.

7.6 Le présent engagement de confidentialité survivra à l'expiration du contrat, quelle qu'en soit sa cause, pour une durée de 2 ans.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITES ET GARANTIE

8.1 Dans le cadre de l'exécution du Service, Finance Active est tenue envers le Client à une obligation de moyens.

8.2 Ilest possible dans le cadre du Service, que Finance Active apporte des informations, des données ou des conseils au Client, de manière formelle ou informelle. Le Client reconnaît expressément que les informations, données ou conseils apportés par Finance Active dans le cadre du Service peuvent dépendre de la manière dont les objectifs de gestion du Client sont compris par les équipes de Finance Active,

Dès lors, le Client reconnaît qu'il est de son devoir de confronter de tels conseils, données ou informations

avec ses propres données ou analyses, et que Finance Active ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'usage qui en est fait par le Client. Le Client reconnait en particulier qu'il est entièrement responsable des décisions qu'il prend ou ne prend pas, ainsi que des positions qu'il adopte, annule, ou n'adopte pas, suite aux

conseils ou données communiqués, même formellement, par Finance Active dans le cadre du contrat.

8.3 En outre, les prestations rendues par Finance Active au Client, au titre du contrat, lui sont strictement réservées. Dans ces conditions, le Client est seul responsable de l'accès à l'information qui lui est donnée par Finance Active.

8.4 Finance Active n'accepte de responsabilité financière vis-à-vis du Client au titre du contrat qu'en cas d'inexécution du Service, ou de faute grave dans son exécution. En outre, quelles qu'en saient les

circonstances et les conséquences, la responsabilité financière de Finance Active au fitre d'éventuels dommages directs ou indirects subis par le Client en cas d'exécution fautive du contrat par Finance Active ne pourra en aucun cas aller au-delà du montant du Droit d'accès annuel,

8.5 La responsabilité de Finance Active n'est jamais susceptible d'être engagée en cas de manquement ou d'inexécution de ses obligations du fait d'un événement de force majeure, c'est à dire tout événement extérieur à la volonté de Finance Active qui échapperait à son pouvoir et qui empécherait, retarderait ou alourdirait l'exécution normale de ses obligations, tel que changement de loi ou de réglementation, modification dans l'interprétation d'une règle de droit (revirement de jurisprudence), acte de la puissance publique, guerre, conflits sociaux, blocus, accident grave.

8.6 Finance Active déclare avoir souscrit, au titre des prestations objet du contrat, une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

ARTICLES - DONNEES DE MARCHE

Pour les besoins du Service, certaines données de marchés sont utilisées par la plateforme et/ou disponibles en ligne. Finance Active s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour s'assurer de la fiabilité des données de marché utilisées et présentées ; en particulier, Finance Active s'engage à puiser ses données de marché auprès de sources de 1 rang.

Toutefois, Finance Active reste dépendant des données fournies ; en dépit de la réputation des fournisseurs de données, celles-ci peuvent par moment être manquantes ou manquer de fiabilité, en particulier pour les marchés peu liquides.

Le Client s'interdit toute diffusion gratuite ou payante des données de marché disponibles via la plateforme, ainsi que toute utilisation de ces données autrement que dans le cadre du Service, sauf accord écrit préalable de Finance Active et des fournisseurs de données de marchés.

De même, dans le cadre de la fourniture de l'option « Module de simulation des dotations », Finance Active a recours à un fournisseur pour la fourniture des outils de diagnostic et de simulation des montants de concours financiers de l'Etat versés aux collectivités territoriales, Finance Active reste dépendant des outils et des données fournis par son sous-traitant, en dépit de la réputation du sous-traitant choisi et, à ce titre, ces outils et ces données peuvent par moment être indisponibles, manquants ou manquer de fiabilité sans que Finance Active ne puisse avoir un contrôle direct sur ces difficultés

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1 Le Client s'engage à communiquer à Finance Active l'ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne exécution du Service. En particulier, le Client s'engage à transmettre à Finance Active les éléments liés aux nouvelles Données financières, ou à leur modification, dans les meilleurs délais après la conclusion de l'opération.

Le Client s'engage également à vérifier au fl de l'eau que les Données financières qu'il a transmises à Finance Active pour intégration dans la plateforme, l'ont été sans erreur.

La transmission rapide des Données financières et la vérification de leur correcte intégration sont des étapes essentielles afin de garantir la fiabilité du Service.

10.2 Le Client s'engage à assurer au sein de sa structure une bonne gestion des codes d'accès à la plateforme de

Finance Active et à communiquer à Finance Active, dans les meilleurs délais, la liste des personnes autorisées à utiliser lesdits codes ainsi que ses mises à jour.

En particulier, il est expressément convenu que le Client est seul responsable : - de la protection des codes d'accès aux Service octroyés par Finance Active : - de la liste des personnes autorisées à accéder à ces services ;

- de l'annulation des codes ayant été utilisés par des personnes ayant quitté le Client ou susceptibles d'avoir été accidentellement transmises à des tiers.

La responsabilité de Finance Active au titre de l'article 8 ne saurait être engagée en cas d'accès aux Informations Confidentielles disponibles dans la plateforme par des tiers qui auraient utilisé un code d'accès du Client.

10.3 Le Client reconnaît l'existence de droits de proprièté intellectuelle de Finance Active sur la plateforme, ainsi que l'existence d'un savoir-faire de Finance Active en ce qui concerne les différents éléments du Service. Le

Client s'engage à respecter ces droits et ce savoir-faire, et à les faire respecter par ses employés. Le Client s'engage également à apporter à la protection vis-à-vis des tiers de ces droits de propriété

intellectuelle et de ce savoir-faire, le même soin qu'à la protection de ses propres droits et savoir-faire.

10.4 Pendant là durée du contrat et la période d'un an qui suit son achèvement, le Client s'engage à ne pas tenter

de débaucher {ni d'aider quiconque à le faire) un salarié quelconque de Finance Active. En cas de violation, le Client devra à Finance Active, à titre de clause pénale, une indemnité égale à la rémunération perçue par le salarié lors des 12 derniers mois.

ARTICLE 11 PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

Finance Active s'engage à pratéger votre vie privée. Pour la protection des données à caractère personnel, Finance Active dispose d'un DPO (Data Protection Officer) qui dait s'assurer de la sécurité des données personnelles et veiller à ce que les traitements soient conformes aux lois européennes (GDPR). Les données d'application que nous collectons sant principalement utilisées par les services Finance Active et en aucun cas elles ne sont transférées à un tiers, sauf pour les stricts besoins de l'exécution du cantrat. Tous les fournisseurs sélectionnés par Finance Âctives, s'engagent à respecter la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 12 - RESILIATION

Le Contrat peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'une des Parties à l'autre Partie trois(3) mois, au moins, avant la date d'anniversaire du Contrat, déterminée en fonction de la Date de Démarrage définie à l'article 2.

En outre, sans préjudice de toute réparation qui pourrait être demandée le cas échéant, la résiliation immédiate du Contrat pourra être notifiée à tout moment, de façon anticipée, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de violation ou non-exécution, par l'une des Parties, de l'une quelconque des présentes stipulations contractuelles et plus particulièrement de l'article 8.4 ci-dessus. Le Contrat sera alors réputé résilié au jour de ia réception de la notification précitée.

ARTICLE 143 - NOTIFICATIONS

Aux fins du Contrat, les notifications doivent être faites par écrit avec accusé de réception, à l'adresse des Parties ci-dessous indiquée ou à toute autre adresse qui pourrait être notifiée à l'autre Partie. Pour la société Finance Active : 46, rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris Tél: 01.55 807 840

Paur le Client : à l'adresse figurant au recto.

La date de notification considérée sera la date de réception de l'écrit, l'avis de réception faisant foi.

ARTICLE 14 - CLAUSES DIVERSES

Le présent document, y compris ses annexes, constitue l'expression définitive et exhaustive de la volonté des Parties.

Il renferme la totalité des conventions entre les Parties et ne saurait être complété ou interprété par des propos ou écrits antérieurs ou simultanés au présent écrit.

Îl pourra être complété au modifié par voie d’avenant signé par les Parties.

Le Contrat est soumis au droit français, Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de l'une quelcanque des dispositions du Contrat sera soumise aux juridictions situées dans le ressort de la Cour d'Appel de PARIS, dont la compétence est reconnue expressément. ‘

Paraphes

Client FA

SAS au capital de 8.062.038 € - RCS Paris 531 663 326 - Siret 531 663 326 00035 N° TVA intracommunautaire : FR755316632326

Activité de formation enregistrée sous le n° 11 75 41 280 75 Préfecture d'Ile de France

Finance Active —- 46 rue Notre-Dame des Victoires 75002 Paris

T. +33 (0)1 55 80 78 40 - www.financeactive.com FinanceActive/ CONTRAT OPTIM Conditions Générales

Annexe 1 - DEFINITION DES OFFRES

Prestations et fonctionnalités communes à toutes les Offres

L'accès au Club Optim et son portail vous permet de disposer de :

Le Club Finance Active

* Tableaux de bord de pilotage simplifiés

Ÿ” Invitations aux Rencontres, webinars, clubs en région, modules d'accompagnement

“ Publications Finance Active (articles, ebooks,

décryptages, vidéos)

* L'Observatoire de la dette

* Le Journal des offres

Prestations et fonctionnalités spécifiques pour chaque Offre

CE TE arte

DRE INE

OO

ations initial

Suivi de la dette

Mise à jour des échéanciers

Outils de cotation

Connexion aux marchés financiers

Génération des états réglementaires

Système d'alertes et de veille

Assistance au suivi de la dette

Assistance aux appels d'offres

Accompagnement permanent d'un

consultant dédié

Paramétrage du compte

Saisie des lignes de dettes

Formation initiale :

Audit initial

Suivi de la dette garantie

Connexion aux marchés financiers

Génération des états réglementaires

Calcul des ratios prudentiels

Assistance au suivi de la dette

garantie

Paramétrage du compte

Saisie des lignes de dettes et des garanties

Simulation des prospectives

Gestion des stratégies

Gestion des scénarios

Edition de rapports personnalisés

Mise à jour annuelle

Module Dotation

Accompagnement permanent d'un consultant dédié Journée d'accompagnement annuelle Paramétrage du compte (sur 3 années) Nbr de budgets : 1 Formation initiale à distance

Finance Active — 46 rue Notre-Dame des Victoires 75002 Paris

T. +33 (0)1 55 80 78 40 - www.financeactive.com

SAS au capital de 8.062.038 € - RCS Paris 531 663 326 - Siret 531 663 326 00035

Activité de formation enregistrée sous le n° 11 75 41 280 75 Préfecture d'Ile de France

Paraphes

Client FA

N° TVA intracommunautaire : FR75531663326

ÀFinanceActive/ CONTRAT OPTIM Renseignements Administratifs

Coordonnées bancaires de Finance Active

Finance Active

Domiciliation : Société Générale Paris Bourse

Guichet

03440

Banque

30003

Compte Clé

00020207409 10

Siret : 531 663 326 00035 APE : 7022Z

IBAN

FR76 30003 03440 00020207409 10

Informations relatives à la dématérialisation des factures *

21050023700016

:_ N° d'engagement sur la facture — Obligatoire*

Informations de contact

Utilisateurs des plateformes *

oo Email

: eysa

ii

_enuereo “eus

|

() utilisateur chez le Client doit avoir un e-mail unique et personnalisé.

Finance Active — 46 rue Notre-Dame des Victoires 75002 Paris

T. +33 (0)1 55 80 78 40 - www.financeactive.com

Activité de formation enregistrée sous le n° 11 75 41 280 75 Préfecture d'Ile de France

A remplir par le Client. Le Client utilise le Service pour un usage interne et ne peut permettre l'utilisation par des tiers extérieurs. Tout

Paraphes

Client FA

À

SAS au capital de 8.062.038 € - RCS Paris 531 663 326 - Siret 531 663 326 00035 N° TVA intracommunautaire : FR75531663326