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Compte-Rendu - 3.05bis1 urba conv enedis zb 305
Déliberation - 3.05 urba conv enedis zb 305
unknown - 3.04bis1 conv enedis at 105
Déliberation - 3.04 urba conv enedis at 105
unknown - 4.05bis1 urba conv sded
Déliberation - 4.05 urba conv sded
unknown - 4.02bis1 urba alignement portier
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unknown - 4.06bis1 urba acq19 bd du fust
unknown - 4.04bis1 urba conv enedis maubec
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (unknown - 4.04bis1 urba conv enedis maubec)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le
ID : 026-212601983-20221114-20221114 404D-DE
es — - 2 =
ÉSEAU AVEC ENEDIS SUR
- j 11: nt Rrarcerstes-sauzer |
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M. EÇT 7
Di
7 x: 83919861 Y: 6382576.99 L'%
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RÉSEAU AVEC ENEDIS SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES ZP 222, ZP 224 ZP 1315, ZP 1317 ET ZO 59 – CHEMIN DE RAVALY
Plan de situation
Cadastre
Ecole de
Maubec
Fonds Ste
Marie
4.04bis1 - Page 1 sur 13
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
1 — 7 =
Publié le
ID : 026-212601983-20221114-20221114 404D-DE
Poste 4Uf à créer
ZAC MAUBEC
26198P0403
Plan des travaux
Poste transfo
4.04bis1 - Page 2 sur 13
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2022
ENSDiIS
bo
ne
à
I
ID
: 026-212601983-20221114-20221114_404D-DE
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
Commune
de
: Montélimar
Département
: DROME
Lotissement
: MAUBEC
2.4
- 2.5
N°
d'affaire
Enedis
: DC24/075234
BRI
- RAC
GGL
AMENAGEMENT
- BOUCLAGE
HTA
- ZAC
MAUBEC
Chargé
d'affaire
Enedis
: RABHI
BOUKHALFA
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à directoire
et
à conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Monsieur
Patrick
LYONNET,
le Directeur
Régional
Sillon
Rhodanien-
288
rue
Duguesclin
69003
LYON,
dûment
habilité
à cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*: GGL
AMENAGEMENT
représenté
par
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
.
Fe
Demeurant
:0111
PLA
PIERRE
DUHEM,
34000
MONTPELLIER
Téléphone
:.
Nom
*: COMMUNE
DE
MONTELIMAR
représenté
par
.
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
...
Demeurant
:LA
MAIRIE
0000
PL
EMILE
LOUBET,
26200
MONTELIMAR
Féléphone
scmmimemmamemommmaaRs
Agissant
en
qualité
d'(de)
Aménageur
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
(
Si le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la société,
l'association,
représentée
par
M ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la société
ou
association.
désigné
ci-après
par
« le
propriétaire
»
d'autre
part,
IL
À ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
En
application
du
décret
n°70-254
du
20
mars
1970,
codifié
à l'article
R-332-16
du
code
de
l'urbanisme,
l'(le)
Aménageur
4.04bis1
- Page
3 sur
13
susnommé,
se
déclare
propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
situés,
LES
CHAMPS
.
ID:
026-212601983-20221114-20221114
404D-DE
Lui
et
ses
ayants-droit
mettent
à disposition
d'Enedis
un
terrain
d'une
superficie
de
25
m°,
faisäntpante-de
Tome
onciére
catrastrée
ZP
4315
d'une
superficie
totale
de
489
m°.
Ledit
terrain
est
destiné
à l'installation
du
poste
de
transformation
de
courant
électrique
précité
affecté
à l'alimentation
du(de
la)
Lotissement
et du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité.
Le
poste
(y compris
le gros
œuvre)
et
ses
accessoires
font
partie
de
la concession
de
distribution
publique
et,
à ce
titre,
seront
entretenus
et
renouvelés
par
Enedis.
En
vue
de
l'équipement
et
de
l’exploitation
de
ce
poste,
sont
attribués
à Enedis
tous
les
droits
nécessaires
à l'accomplissement
de
ces
opérations
et qui
constituent
des
droits
réels
au
profit
Enedis.
Ces
droits
sont
:
ARTICLE
1 —
OCCUPATION
Occuper
un
terrain
sur
lequel
sera
installé
un
poste
de
transformation
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le réseau
de
distribution
publique
(ci-joint,
annexé
à l'acte,
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
à Enedis).
ARTICLE
2 -
DROIT
DE
PASSAGE
Faire
passer,
en
amont
comme
en
aval
du
poste,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
où
basse
tension,
et
éventuellement
les
supports
et
ancrages
de
réseaux
aériens
pour
assurer
l'alimentation
du
poste
de
transformation
et
la
distribution
publique
d'électricité.
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.)
Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages,
Enedis
ou
toute
personne
ayant
un
accès
au
réseau
délivré
par
Enedis
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
ou
abattages
de
branches
ou
d'arbres
pouvant
compromettre
le fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à la
sécurité
des
biens
et des
personnes. ARTICLE
3 -
DROIT
D'ACCES
Le
propriétaire
s'engage
à laisser
accéder
en
permanence,
de
jour
comme
de
nuit,
à l'emplacement
réservé
à Enedis
(poste
et
canalisations)
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
accrédités
par
lui
ainsi
que
les
engins
et
matériels
nécessaires
en
vue
de
l'installation,
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et la
rénovation
des
ouvrages
électriques
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le passage
et
la manutention
du
matériel.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Le
propriétaire
susnommé
s'engage
à garantir
ce
libre
accès
et
à procéder,
à ses
frais,
en
accord
avec
Enedis,
aux
aménagements
qui
seraient
rendus
nécessaires.
Ce
chemin
d'accès
doit
rester
en
permanence
libre
et
non
encombré.
Le
plan
ci-annexé,
et
approuvé
par
les
deux
parties,
situe
le terrain,
le poste,
les
canalisations
électriques
et
les
chemins
d'accès.
Enedis
veille
à laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son/ses
intervention(s)
au
titre
des
présentes.
ARTICLE
4 -
OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Pour
assurer
la continuité
de
l'exploitation,
le propriétaire
s'interdit
de
faire,
sur
et
sous
le
tracé
des
canalisations,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
à
l'entretien,
à l'exploitation
et
à la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
installations
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le poste
de
transformation
ou
d'en
gêner
l'accès.
ARTICLE
5 —
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Le
propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
des
droits
réels
ainsi
constitués.
Tous
les
frais
qui
seraient
entraînés
par
une
modification
ou
un
déplacement
du
poste
ou
de
ses
accessoires
dans
l'avenir,
seront
à la
charge
de
la partie
cause
de
la modification
ou
du
déplacement.
ARTICLE
6 —-
CAS
DE
LA
VENTE
OÙ
DE
LA
LOCATION
4.04bis1
- Page
4 sur
13
Co
En
cas
de
vente,
de
location
ou
de
toute
autre
mise
à disposition
de
ses
bâtiment(s)
et
terrai
ayants-droit
s'engagent
à faire
mention,
dans
l'acte
de
vente
ou
de
location,
des
stipulatil::5.
as
sassesnananontttéonent
434%
404D-DE
l'acquéreur
ou
le locataire,
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
7 -
DOMMAGES
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résuiteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
8 - ASSURANCES
Chaque
Partie
déclare
être
assurée
en
responsabilité
civile
pour
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
accidenteis
causés
à l'autre
partie
et/ou
aux
tiers,
et
résultant
de
l'exécution
de
la présente
convention.
ARTICLE
9 —
INSERTION
DANS
LE
REGLEMENT
DE
COPROPRIETE
Les
présentes
stipulations
seront,
à la
diligence
du
propriétaire,
obligatoirement
intégrées
dans
le cahier
des
charges
ou
dans
le
règlement
de
copropriété
ainsi
que
les
actes
de
vente.
ARTICLE
10
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et
est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
aux
articles
1 et
2, et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
Dans
le cas
où
le poste
viendrait
à être
définitivement
désaffecté
et
déséquipé,
rendant
le lieu
libre
de
toute
occupation
et
mettant
fin
à la
présente
convention,
Enedis
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages.
ARTICLE
11
-- INDEMNITE
La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit,
conformément
à l'article
R 332-16
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
12
- LITIGES
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À défaut
d’accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
13
- FORMALITES
La
présente
convention
pourra,
après
signature
par
les
parties,
être
authentifiée
devant
notaire,
aux
frais
d'Enedis,
à la
suite
de
la
demande
qui
en
sera
faite
par
l’une
des
parties
pour
être
publiée
au
service
de
la Publicité
Foncière.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. Fait
en
QUATRE
ORIGINAUX
et
passé
à...
Nom
Prénom
Signature
GGL
AMENAGEMENT
représenté(e)
par
nn
nn
nnneesenenneenenenennee
, dûment
habilité(e)
à
cet
effet
COMMUNE
DE
MONTELIMAR
représenté(e}
par
son
(SA)
ns
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil...
en
date
du
{1)
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
{2)
Parapher
les
pages
de
la convention
et
signer
les
plans
4.04bis1
- Page
5 sur
13
Publié
le
Cadre
réservé
à Enedis
ID:
026-212601983-20221114-20221114
404D-DE
4.04bis1
- Page
6 sur
13
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2022
ENSDIS
Does
ne
à
I
ID
: 026-212601983-20221114-20221114_404D-DE
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Montélimar
Département
: DROME
Une
ligne
électrique
souterraine
: 20
000
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DC24/075234
BRI
- RAC
GGL
AMENAGEMENT
- BOUCLAGE
HTA
- ZAC
MAUBEC
Chargé
d'affaire
Enedis
: RABHI
BOUKHALFA
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à directoire
et à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Monsieur
Patrick
LYONNET,
le Directeur
Régional
Sillon
Rhodanien-
288
rue
Duguesclin
69003
LYON,
dûment
habilité
à cet
effet,
désignée
ci-après
par"
Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*: COMMUNE
DE
MONTELIMAR
représenté(e)
par
son
(sa)
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Demeurant
à : PL
EMILE
LOUBET,
26200
Téléphone
:
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
- en
date
du
...
Nom
*: COMMUNE
DE
MONTELIMAR
représenté(e)
par
son
(sa)
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Demeurant
à : LA
MAIRIE
0000
PL
EMILE
LOUBET,
26200
MONTELIMAR
TÉIÉPhONE
éscrscssrnseninensennenenennanne
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
; ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
. en
date
du
Nom
*: COMMUNE
DE
MONTELIMAR
représenté(e)
par
son
(sa)
...
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Demeurant
à : LA
MAIRIE
0000
PL
EMILE
LOUBET,
26200
MONTELIMAR
TÉIÉPRONE
éssscresessiranensenesenereneunr
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
. en
date
du
...
Nom
*: COMMUNE
DE
MONTELIMAR
représenté(e)
par
son
(sa).
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Demeurant
à : LA
MAIRIE
0000
PL
EMILE
LOUBET,
26200
MONTELIMAR
Téléphone
: sssssniisssranerenenesss
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
....,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
. en
date
du
...
Nom
*: COMMUNE
DE
MONTELIMAR
représenté(e)
par
son
(sa)
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
enidate
dla
4.04bis1
- Page
7 sur
13
Demeurant
à : LA
MAIRIE
0000
PL
EMILE
LOUBET,
26200
MONTELIMAR
Téléphone
: ns
ssrernnreennrnns
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
Nom
* COMMUNE
DE
MONTELIMAR
représenté(e)
par
SON
(Sa)
sisi
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
en
date
du...
issisinrnnnns
Demeurant
à : LA
MAIRIE
0000
PL
EMILE
LOUBET,
26200
MONTELIMAR
Téléphone
:
ss
Né(e)
à :
Agissant
en
quaïité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
{*)
Si le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la société,
l'association,
représentée
par
M ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la société
ou
association.
{)
Sile
propriétaire
est
une
commune
ou
Un
département
indiquer
« représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du....
désigné
ci-après
par
« le
propriétaire
»
d'autre
part,
H a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
les
parcelles
ci-après
lui
appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
Commune
Prefixe
Section
Parce
de
Lieux-dits
ounieres
male
pacage,
bois,
forêt
....}
Montélimar
ZP
1547
LES
CHAMPS
,
Montélimar
ZP
0222
LES
CHAMPS
,
Montélimar
ZP
0224
LES
CHAMPS
,
Montélimar
ZO
00659
RAVALY
,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
articles
R.323-1
à D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
les
parcelles,
ci-dessus
désignées
sont
actuellement
(*)
:
+ D
non
exploitée(s)
+ D
exploitée(s)
par-lui
même
e Li
exploitée(s)
par...
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
décret
s'il
les
exploite
lors
de
la construction
de
la(les)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur.
4.04bis1 - Page 8 sur 13
Envoyé
en
f
er
pré
{* ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et les
terrains
agricoles)
Publié
le
: 026-212601
3-20221114-20021114
404D-DE
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électriète-partes-artcies-t-s2#s2"ér
tie
et
les
articles
R.323-1
à D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
vu
le décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la profession
agricole
et
Enedis
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - Droits
de
servitudes
consentis
à Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
les
parcelles,
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1.1/
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
1 mètre(s)
de
large,
1 canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
748
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
4.2/
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage.
1.3/
Sans
coffret
1.4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce
dernier
le demande
et
s'engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la construction,
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son/intervention(s).
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 - Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et
la jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
où
la modification
des
ouvrages
désignés
à l'article
ter.
Le
propriétaire
s’interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profit
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à la
sécurité
desdits
ouvrages.
H pourra
toutefois
:
+ élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à l'article
fer,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la réglementation
en
vigueur
+ planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 -
Indemnités
3.1/
À titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à l'article
ter,
Enedis
s'engage
à verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à l'article
7 ci-après
:
+ [
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
e [
Le
cas
échéant,
à l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
Dans
le cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la base
des
protocoles
agricoles‘
conclus
entre
la profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à la
date
de
signature
de
la présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à l'occasion
de
la construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
(à l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à l'exploitant,
fixée
à l'amiable,
ou
à défaut
d'accord
par
le tribunal
compétent.
4.04bis1
- Page
9 sur
13
T Protocoles
“dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à l'implantation
&
Fe
:
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ID : 026-212601988-20291114-20021114
404D-DE
ARTICLE
4 -
Responsabilité
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règiement
amiable.
À défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 -
Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
à l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 -
Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à la
charge
d'Enedis.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à l'article
1er.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à porter
la présente
convention
à la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l'article
1er,
les
termes
de
la présente
convention.
Fait
en
QUATRE
ORIGINAUX
et
passé
à...
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
MONTELIMAR
représenté{e}
par
son
{sa)
...
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil...
ner
en
date
du
COMMUNE
DE
MONTELIMAR
représenté(e)
par
son
(sa)
....
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conse
. en
date
du
COMMUNE
DE
MONTELIMAR
représenté(e)
par
son
(sa)
.... ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil...
een
en
date
du
COMMUNE
DE
MONTELIMAR
représenté(e}
par
son
(sa)
...
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
nine
en
date
du
COMMUNE
DE
MONTELIMAR
représenté(e)
par
son
{sa)
...
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil...
nn
en
date
du
4.04bis1
- Page
10 sur
13
COMMUNE
DE
MONTELIMAR
représenté{e)
par
son
Pu
» ayant
reçu
fous
ID:
026.212601989-20221
1142002114
404D-DE
{sa} pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil...
ss
en
date
du
{1)
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
{2)
Parapher
les
pages
de
la convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à Enedis
4.04bis1
- Page
11 sur
13 Commune
de
MONTELIMAR
AMENAGEMENT
HTA
ZAC
MAUBEC
2.4
et
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2022
Publié
le
TS
ID
: 026-212601983-20221114-20221114_404D-DE
Dossier
DC24/075234
- Poste
Poste
4Uf
à créer
‘
ZAC
MAUBEC
26198P0403
4.04bis1
- Page
12 sur
13
Envoyé en préfecture le
22/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2022
=
=
Publié
le
LIMAR
Commune
de
MONTE
C
2.4
et
À
ID
: 026-212601983-20221114-20221114_404D-DE
MENT
HTA
ZAC
MAUBEC
:
AMENAGE
5234
- Poste
PA
Dossier
DC24/07.
Signat 5:
Cable HTA à poser
4.04bis1
- Page
13 sur
13