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Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 3.04 urba conv enedis at 105)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le sas
ID : 026-212601983-20220919-20220919_304D-DE m ar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 septembre 2022
Régulièrement convoqué le 09 septembre 2022
Le 19 septembre 2022 à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M. Éric PHÉLIPPEAU (arrivé à la 100), Mme Ghislaine
SAVIN, M. Laurent CHAUVEAU, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ (arrivée à la 100), M. Cyril MANIN, M. Chérif HEROUM, Mme Sylvie VERCHÈRE, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire M. Norbert GRAVES. Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Catherine
MATSAERT. Mme Florence VINENT, Mme Vanessa VIAU, M. Vincent PERROUX, M. Julien DECORTE.
M. Jérôme BEAUTHÉAC, M. Karim OUMEDDOUR, Mme Chloé PALAURET-CARILLION, M. Dorian PLUMEL,
M. Nicolas DELOLY, Mme Demet VEDILI M. Jean-Frédéric FABERT, M. François COUTOS-THEVENOT, M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Karim BENSID-AHMED (arrivé à la 3.00), Mme Cécile
GILLET, M. Laurent MILAZZO, M. Laurent LANFRAU, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-
MAILLET
Pouvoirs : Mme Fabienne MENOUAR (pouvoir M. Jean-Michel GUALLAR), Mme Danièle JALAT (pouvoir M. Julien CORNILLET), Mme Sandrine MAGNETTE (pouvoir Mme Sylvie VERCHÈRE)
Secrétaire de Séance : Mme Aurore DESRAYAUD
3.04 - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RÉSEAU AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AT 105 - PARKING CHABAUD
Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de la mise aux normes du poste transfo CHABAUD installé sur le parking
CHABAUD, cadastré AT 105, ENEDIS envisage de remplacer le cäble ancien par un nouveau câble
HTA (sligne moyenne tension)
Pour ce faire, ENEDIS procédera à la mise en place, en souterrain, d'un nouveau câble qui partira
du poste CHABAUD, sur le parking du même nom, pour rejoindre le poste VILLA NOVA situé à
l'angle du passage de la Guinguette et de la place Jean-Louis Cheynet
Par conséquent, il convient de constituer Une servitude de passage de réseau sur la parcelle
communale cadastrée AT 305, assiette foncière du parking CHABAUD.
Pour acter son existence juridique, ENEDIS a rédigé une convention.
Cette convention reprend les conditions générales et particulières relatives à la constitution de telle servitude et mentionne les points suivants
- La Ville autorise ENEDIS à laisser pénétrer ses agents et ceux des entrepreneurs dûment
accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis,
M Mairie de Montélimar - Hôtel de ville - BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX - www.montelimar fr
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Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
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ID : 026-212601983-20220919-20220919_304D-DE
- La canalisation souterraine s'étendra sur une bande de 1 mètre de large et sur une
longueur de 29 mètres depuis le poste de transformation ainsi que ses accessoires,
- L'établissement de la servitude ne donne pas droit à indemnité sauf pour les dégâts
causés lors de travaux, ENEDIS s'engageant à remettre en état le terrain après travaux,
- La Ville s'interdit dans l'emprise des ouvrages d'effectuer des plantations
- La présente convention est conclue pour la durée des ouvrages.
- Un plan détaillé, joint à la convention, précise le tracé du passage des ouvrages
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L2122-21,
Vu le Code de l'énergie et notamment son article L111-91 qui garantit un droit d'accès aux réseaux publics,
VU le projet de convention susmentionné,
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DÉCIDE :
- D'APPROUVER la convention de servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée AT 105,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout
document y afférent,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa publication
Ainsi fait et délibéré, Les jours, mois et an que dessus,
Ont signé les membres présents,
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CONFORME
Fait en Mairie, le 20 septembre 2022
La secrétaire de séance
Aurore DESRAUAUD
Le Maire,
Julien CORNILLET
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