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Déliberation - 4.04 urba conv enedis maubec
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 4.04 urba conv enedis maubec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le se
ID : 026-212601983-20221114-20221114_404D-DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 novembre 2022
Régulièrement convoqué le 04 novembre 2022
Le 14 novembre à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien
CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M. Éric PHÉLIPPEAU, Mme Ghislaine SAVIN, M. Laurent
CHAUVEAU, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ, M. Cyril MANIN, Mme Fabienne MENOUAR, M. Chérif HEROUM, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire. M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Florence VINENT, Mme Vanessa VIAU, Mme Sandrine MAGNETTE, M. Vincent PERROUX, M. Julien DECORTE, M. Jérôme BEAUTHÉAC, M. Karim OUMEDDOUR,
M. Dorian PLUMEL, M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAUYAUD, M. Karim BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET, M. Laurent MILAZZO, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET
Pouvoirs : Mme Sylvie VERCHÈRE (pouvoir Mme Vanessa VIAU), Mme Danièle JALAT (pouvoir Mme Marie-
Christine MAGNANON), Mme Catherine MATSAERT (pouvoir Mme Florence VINENT), Mme Chloé PALAYURET-CARILLION (pouvoir Mme Pauline CABANE), M Nicolas DELOLY (pouvoir M. Philippe
LHOTTELLIER), M. Laurent LANFRAU (pouvoir Mme Patricia BRUNEL-MAILLET)
Absent(e)s ou excusé(e)s: Mme Demet UEDILI M Jean-Frédéric FABERT, M. François COUTOS-
THEVENOT
Secrétaire de Séance : Mme Aurore DESRAUAUD
4.04 - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RÉSEAU AVEC ENEDIS SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES ZP 222, ZP 224, ZP 1315, ZP 1317 ET ZO 59 - CHEMIN DE RAVALU
Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjointe au Maire, Rapporteur, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de l'urbanisation de la Zone d'Aménagement Concerté de Maubec, ENEDIS
procède à une extension de réseau afin d'alimenter les ilots E et F dénommés L'Ecole
Buissonnière et Les Petits Cailloux ainsi que le centre médical du Fonds Sainte Marie.
ENEDIS installe un poste transfo sur la parcelle communale cadastrée ZP 1315 (ex ZP 229) située
chemin de Ravaly puis un réseau souterrain de 748 mètres de long, à partir de ce poste jusqu'au
poste transfo situé rue Simone Veil (ZP 1483), voirie privée
Par conséquent, il convient de constituer une convention de mise à disposition de terrain pour
recevoir le poste transfo et Une convention de servitude de passage pour la canalisation qui
traverse les parcelles communales
M Mairie de Montélimar - Hôtel de ville - BP 279 - 26216 MONTÉELIMAR CEDEX - www.montelimar.fr
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Envoyé en préfecture le 22/14/2022
Beçu en prétecture le 22/11/2022
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ID : 626-2120019853-202211t4-20291114 404D-DE
Les conventions rédigées par ENEDIS pour acter l'existence juridique de ces ouvrages reprennent les conditions générales et particulières relatives à la constitution de telles servitudes et mentionnent les points suivants :
- Le poste transfo est positionné sur Une emprise au sol de 25 m? (ZP 1315 issue de ZP 229) le long du chemin de Ravaly,
- La canalisation souterraine s'étend sur Une bande de 1 mètre de large et sur une longueur de 748 mètres depuis le poste de transformation nouvellement créé ainsi que ses accessoires,
- La Ville autorise ENEDIS à laisser pénétrer ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le
remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis,
- L'établissement de la servitude ne donne pas droit à indemnité sauf pour les dégâäts causés lors de travaux, ENEDIS s'engageant à remettre en état le terrain après travaux,
- La Ville s'interdit dans l'emprise des ouvrages d'effectuer des plantations.
- Les présentes conventions sont conclues pour la durée des ouvrages.
- Un plan détaillé, joint à chaque convention, précise le tracé du passage des ouvrages.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu le Code de l'énergie et notamment son article L111-91 qui garantit un droit d'accès aux
réseaux publics,
Vu les projets de conventions susmentionnés,
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DÉCIDE :
- D'APPROUVER la convention de mise à disposition pour le poste transfo nouvellement créé au profit d'ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée ZP 1375,
- D'APPROUVER la convention de servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées ZP 222, ZP 224, 7P 1317 et ZO 59,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions ainsi que fout document y afférent,
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Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le TS
ID : 026-212601983-20221114-20221114_404D-DE
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions
nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa publication
Ainsi fait et délibéré, Les jours, mois et an que dessus,
Ont signé les membres présents,
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CONFORME
Fait en Mairie, le 15 novembre 2022
La secrétaire de séance
Aurore DESRAUAUD
Le Maire,
Julien CORNILLET
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