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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP dissolution favieres 20190801
Document publié le Jeudi 1 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP dissolution favieres 20190801)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Lien» Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D'EURE ET LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE RELATIF À LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE de REMEMBREMENT de
FAVIERES
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et notamment les articles L.133-1, L 133-1 à L.133-6, R.133-1, R 133-1 à R.133-153 ;
Vu la délibération en date du 31 mars 2006, par laquelle les membres du bureau de l’AFR de FAVIERES
décident la dissolution de cette AFR ainsi que le transfert de l'actif et du passif à la commune de
FAVIERES ;
Vu la délibération en date du 20 février 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de
FAVIERES accepte la décision du bureau de l’AFR de FAVIERES concernant sa dissolution et décide de
prendre en charge son actif et son passif ;
Vu les actes de vente des parcelles publiés à la conservation des Hypothèques en date du 1 juillet 2009 et
du 3 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019, portant délégation de signature au profit de Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des territoires d'Eure et Loir ;
ARRETE
Article 1 :
L’Association Foncière de Remembrement de FAVIERES est dissoute. Cet arrêté prend effet à compter de
la date de signature du présent acte. Article 2 :
L'actif et le passifde cette association sont dévolus à le commune de FAVIERES.
Monsieur le secrétaire général de lapréfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur des Finances publiques, Monsieur le maire de FAVIERES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans un délai de quinze jours à compter de 1a date de sa publication en mairie de FAVIERES, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Chartres, le = 4 AOÛT 2019
Pour la Préfète et par délégation,
je Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Dépor Territoires Lo Directrite Adjointe