Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - ar pv 11 fev
Procès Verbal - pv 29 fev
Procès Verbal - PV DU 11 FEV 2021
Procès Verbal - PV DU 11 FEV 2021
Compte-Rendu - cr 19 fev 2026
Procès Verbal - ar pv fev
Procès Verbal - PV 23 FEV merged
Procès Verbal - PV 23 FEV merged
Conseil Municipal - conseil municipal du 11 fev
Compte-Rendu - cr janvier
Compte-Rendu - cr 11 fev 2025 dec
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 11 fev 2025 dec)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
. .
. .
. .
. .
La Frette-sur-Seine
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le onze février à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le cinq février, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Jean DECROIX, Christian TETARD, Julia NOJAC, Alaine HOUREZ,
Etaient régulièrement représentés :
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,
Laurent FOHRER par Grégory BENOIT,
Philippe BARBIER par Patrice JACQUET,
Patrice GOSNET par Philippe AUDEBERT,
Était absent :
Bruno MELGIES
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 20
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heure trente-cinq.
Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Patrice JACQUET Secrétaire de séance.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
Le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2024 présenté par Monsieur le Maire est soumis à
l’approbation des membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’est formulée sur le procès-verbal transmis.
Absente à la séance du 17 décembre 2024 ne prend pas part au vote : Julia NOJAC
Le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.
2. FINANCES - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 - VILLE
Monsieur le Maire rappelle que dans les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants, le
Maire présente au Conseil Municipal dans un délai maximum de dix semaines précédant l’examen 2
du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce dernier a pour vocation de présenter dans les
grandes lignes les éléments budgétaires pour l’année. Il est pris acte de la tenue d’un débat par une
délibération spécifique.
Monsieur le Maire évoque le contexte national et international.
PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR L’ANNEE 2025
L'économie française devrait enregistrer une croissance de 1,1% en 2025 selon l'Insee, 0,9% selon la
Banque de France qui a revu sa projection de croissance à la baisse. Malgré de nombreuses incertitudes
liées à l’instabilité politique nationale et au contexte international, l’inflation devrait diminuer et permettre
« un retour de gain de pouvoir d’achat sur les salaires ».
La Banque de France confirme ses projections de septembre avec un taux de croissance de 1,1 % pour
2024, en partie tiré par le commerce extérieur. On observe également un ralentissement de l’activité au
quatrième trimestre après l’impact positif des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le troisième trimestre.
Des perspectives que la Banque de France a tenu à maintenir malgré la chute du gouvernement de Michel
Barnier.
Par ailleurs, la progression du PIB devrait se poursuivre en 2026 (1,3 %) et en 2027 (1,3 %) à des niveaux
similaires à ceux de la zone euro. Ces chiffres marquent un recul par rapport aux dernières prévisions qui
intègrent le ralentissement de la demande publique ainsi qu’une « moindre contribution positive du
commerce extérieur ». Malgré la croissance, le niveau de dette rapporté au PIB continue de progresser et
pourrait atteindre 117 % de la richesse nationale en 2027, contre 112 % actuellement. Une progression due
au déficit primaire, c’est-à-dire des dépenses supérieures aux recettes avant le paiement des intérêts sur la
dette.
Vers une hausse du chômage
L’économie française devrait enregistrer une hausse des défaillances d’entreprises avec une progression
du chômage revue à la hausse pour 2025 et 2026. Cette situation entrainera un certain « tassement de
l’activité ». Le pic de chômage, d’abord estimé aux alentours de 7,5 % devrait finalement atteindre près de
8 % en 2025 pour se stabiliser autour de 7,25 % de la population active en 2027.
Des projections qui pourraient encore évoluer dans l’hypothèse d’un conflit commercial avec les Etats-Unis.
En effet, alors que Donald Trump a évoqué une augmentation de 20 % des droits de douane pour les
produits importés aux Etats-Unis, les effets sur l’économie européenne pourraient être amplifiés.
Néanmoins, sur ce point la France reste moins vulnérable que ses voisins européens puisque les
exportations vers les Etats-Unis représentent seulement 1,7 % de son PIB contre 4,2 % pour l’Allemagne.
Dette publique
A la fin du deuxième trimestre 2024, la dette publique au sens de Maastricht s’établit à 3 228,4 Md€, soit
une augmentation de 68,9 Md€, après + 58,2 Md€ au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du
produit intérieur brut (PIB), elle s’établit à 112 %, après 110,5 % au premier trimestre 2024.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2025 : PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES AUX
COLLECTIVITES LOCALES
Devant l’impossibilité de voter un budget avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement a présenté un projet
de loi spéciale visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services
publics en 2025, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances de l’année.
Cette loi, qui ne remplace pas le budget, permet de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi
de finances en 2025. Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorise la perception des impôts et
des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
La France passe sous le régime d’un projet de loi spéciale. Ce texte comporte 3 articles : 3
• L’article premier de la loi spéciale autorise l’État à percevoir les impôts existants.
• Les deuxième et troisième articles autorisent l’État et les organismes de Sécurité Sociale à
emprunter. Ces dispositions permettent de sécuriser les opérations de financement nécessaires
pour assurer la continuité de la vie nationale jusqu’à l’adoption de la loi de finances et de la loi de
financement de la Sécurité Sociale pour 2025.
Préalablement au vote de cette loi, le budget 2025 a été préparé dans un contexte d’économie. Les
principales dispositions concernant les collectivités locales dans le Projet de Loi de Finances 2025 étaient
les suivantes :
• Suppression du dynamisme de la DGF au niveau national,
• Suppression du dynamisme de la Fraction de TVA (remplacement TH + CVAE),
• Augmentation de 3 points des cotisations à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des
Collectivités Locales (CNRACL) sur une durée de 4 ans,
• Baisse du Fonds Vert de 1,5 Milliards d’euros (montant initial de 2,5 Milliards d’euros),
• Création d’un fonds de précaution : nouveau mécanisme de péréquation. En 2025, les régions, les
départements, certaines communes et intercommunalités devront participer à l'effort budgétaire à
hauteur de 2 Md€.
LE COEFFICIENT DE REVALORISATION FORFAITAIRE DES BASES DE FISCALITE POUR 2025
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs
locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de
l’inflation prévisionnelle, comme cela était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction
de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois
de novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des
bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
Pour 2025, le coefficient de revalorisation des bases fiscales s’élève à 1,7 %.
Le budget 2025 s’inscrit dans un contexte financier particulier. La gestion rigoureuse des ressources de la
commune permet de conserver une situation financière saine, sans augmentation de la fiscalité.
L’encours de la dette au 1er janvier 2025, est de 1 901 K€, soit 410 €/habitant, alors que dans le même
temps, la dette moyenne par habitant sur les collectivités de même strate est de 724 € / habitant.
Par ailleurs, la capacité de désendettement est de 2,28 années fin 2024, alors que la norme maximale
nationale de référence est de 12 années.
La population légale en vigueur au 1er janvier 2025 s’élève à 4 640 habitants, contre 4 674 au 1er janvier
2024. Cette donnée aura un impact sur le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement versée à la
commune.
Monsieur le Maire passe la parole à Patrice JACQUET, Adjoint aux finances, pour préciser les grandes
orientations du budget 2025 de la commune.
1. Section de fonctionnement
L’équilibre budgétaire en section de fonctionnement est estimé à 6 185 K€ ; il était de 6 095 K€ en 2024
(décisions modificatives budgétaires incluses).
A. Dépenses de fonctionnement
Dans le contexte économique, les dépenses liées aux frais de fonctionnement sont estimées avec
prudence.
Les principales variations proposées concernent : 4
- Le chapitre 011, charges à caractère général :
Les crédits budgétaires prévus ont été estimés à 1 850 K€, soit une augmentation de 1% (+18 000 €) par
rapport au BP 2024.
De manière générale, la prévision des crédits budgétaires relative aux dépenses en rapport avec l’énergie,
les carburants, les besoins en matières premières, les frais de transport, ainsi que celles liées aux
dépenses d’alimentation resteront stables par rapport au budget 2024.
Les dépenses d’énergie sont estimées à hauteur de 340 000 €. Suite à une transition progressive de
l’éclairage des bâtiments public en LEDS, les charges d’électricité sont prévues à hauteur de 160 000 €,
soit une estimation constante par rapport au budget 2024.
En ce qui concerne les dépenses de gaz, malgré une augmentation des tarifs attendue, il est prévu
d’inscrire 180 000 € au BP 2025.
Les dépenses liées à la prestation de repas du restaurant scolaire sont estimées avec une légère
augmentation, + 8 000 €, soit 220 000 €. Cette augmentation s’explique par l’actualisation des prix du
marché et une hausse de la fréquentation des élèves au restaurant scolaire.
Face au succès rencontré les années passées, la prévision budgétaire inclura à nouveau une somme pour
l’organisation des mini séjours en juillet 2025.
Dans l’ensemble, les dépenses liées aux charges à caractère général resteront stables par rapport au
budget 2024.
- Le chapitre 012, charges de personnel :
Les crédits budgétaires seront en augmentation par rapport au budget 2024 pour atteindre 2 850 K€ (+
2,3% par rapport au réalisé 2024).
Ce prévisionnel comprend plusieurs éléments de réévaluation, tels que :
• L’intégration de la hausse de la cotisation patronale CNRACL estimée à 3 points, (annoncé dans le
PLF 2025), ainsi que la cotisation patronale URSSAF Maladie qui revient à son taux de 9,88% (+1
point).
• La participation de la commune à hauteur de 7 € par agent et par mois pour l’adhésion au contrat
de prévoyance proposé par la MNT. Cette participation est estimée à 3 360 € pour 2025, soit une
estimation de 40 adhésions.
• La régularisation des traitements pour les agents passant de maladie ordinaire en congés longue
maladie (2 dossiers en 2025), pour un montant d’environ 25 000 €.
• Le versement des indemnités pour perte d’emploi (4 dossiers en cours pour un montant total estimé
à 31 696 €).
S’ajoute aux prévisions une enveloppe concernant les fluctuations de rémunération liées aux
réorganisations potentielles des services suite à d’éventuels départs (retraites, mutations…), aux
avancements de l’année, ainsi qu’une provision pour les remplacements non connus à ce jour.
-Le chapitre 014, Atténuation de produits :
Ce chapitre comptabilise notamment la pénalité versée au titre du déficit de logements sociaux sur la
commune (article 55 de la loi SRU). Si la somme due chaque année par la commune est de l’ordre de
80 000 euros, aucune prévision ne sera néanmoins inscrite sur ce chapitre en 2025.
En effet, les dépenses engagées par la commune et liées à la création de logements sociaux sont
constatées en déduction dans le calcul de la pénalité SRU. Par conséquent, les surcharges foncières 5
réglées aux bailleurs et les travaux relatifs à la création de réseaux réalisés en 2023 seront déduites du
montant de la pénalité 2025, soit deux ans après leur réalisation.
Les dépenses réalisées par la commune en 2023 s’élèvent à 90 572 € et permettront ainsi de ne pas avoir
de prélèvement en 2025. Bien évidemment, le solde en faveur de la commune, constaté en 2025, sera
reporté en 2026.
Sur ce chapitre est aussi enregistré une prévision pour la prise en charge par chaque commune membre
de la communauté d’agglomération Val Parisis du prélèvement versé au titre du Fonds national de
Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Si depuis 2019, une somme a
chaque année été inscrite au budget, aucune somme n’a au final été versée par les communes depuis
cette date. Malgré ce constat, il est néanmoins nécessaire de prévoir des crédits budgétaires au cas où le
prélèvement s’avèrerait dû en 2025 ; le montant est estimé à 25 000 € pour La Frette sur Seine.
-Le chapitre 65, autres charges de gestion courante :
Ce chapitre reste stable par rapport au budget 2024.
Ce chapitre comprend principalement les subventions aux associations, les indemnités versées aux élus,
les redevances et droits d’utilisation informatique, le versement des bourses et prix (Pass culture), les
cotisations aux organismes publics…
Il est à souligner que la cotisation versée au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS),
enregistrée sur ce chapitre, s’élèvera à 80 918 € en 2025, elle était de 80 150 € en 2024 soit une
augmentation de 1 %.
- Les charges financières (chapitre 66) :
Les dépenses du chapitre sont estimées à 42 000 €. Elles sont principalement composées des intérêts des
emprunts en cours qui s’élèveront à 35 075 €. A noter, qu’il est nécessaire d’ajouter la somme de 7 000 €
en prévision des intérêts de l’emprunt qui sera levé en cours d’année.
- Les charges exceptionnelles (chapitre 67) :
Ce chapitre est désormais limité à l’inscription de l’article 673 titres annulés sur exercice antérieur. Il est
estimé à 3 000 €.
- Les provisions pour dépréciations (article 6817) :
En application des principes de prudence et de sincérité, la commune a l’obligation de constituer une
provision dès l’apparition d’un risque avéré. La provision pour créances douteuses est estimée pour 2025 à
15 000 €.
- Le chapitre 042, dotations aux amortissements des immobilisations :
Les immobilisations sont désormais amorties dès leur acquisition. Le montant des amortissements 2024
est donc pour l’instant estimé à 215 000 €. Ce montant pourra être ajusté en fin d’année.
Pour mémoire, le montant des dotations aux amortissements constaté en 2024 était de 219 540 €.
Et enfin, il est prévu d’inscrire un virement à la section d’investissement à hauteur de 650 000 €.
B. Recettes de fonctionnement
Comme chaque année, diverses recettes de fonctionnement provenant de l’Etat ne sont pas connues à ce
jour ; certaines données devront donc être affinées ultérieurement.
Les mesures mentionnées dans le projet de loi de Finances 2025, sont incertaines. Malgré un maintien
basé sur 2024 de la DGF, les effets des péréquations horizontale et verticale sont impossibles à
déterminer. La somme que recevra la commune est donc pour l’instant non connue.
Concernant la fiscalité locale, il sera proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux
d’imposition de la taxe foncière. 6
Cependant, malgré cette stabilité des taux, le produit fiscal progressera du fait de la revalorisation des
bases locatives qui s’élève à 1,7 % en 2025.
Pour mémoire, la taxe d’habitation n’est plus perçue que sur les seules résidences secondaires.
La perte des produits liée à la disparition de la taxe d’habitation est compensée par le reversement de la
part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. La compensation est calculée chaque année
sur la base des taux figés à leur valeur N-1 et elle tient compte du dynamisme des bases de taxe foncière.
Cette compensation n’étant pas connue à ce jour, une prévision à l’identique est appliquée.
Dans l’ensemble, les recettes de fonctionnement sont donc estimées, comme chaque année, avec
prudence.
• Les recettes liées aux produits des services (chapitre 70) resteront au même niveau par rapport au
budget primitif 2024. Les recettes des prestations scolaires et périscolaires représentent 85 % des
recettes inscrites sur le chapitre concerné.
• Les recettes fiscales sont estimées à 3 465 K€ et comprennent : le versement des contributions
directes, la taxe sur les pylônes, la taxe sur les consommations finales d’électricité, ainsi que le
versement des rôles supplémentaires.
• La Dotation de Solidarité Communautaire versée par la Communauté d’Agglomération Val Parisis
devrait rester stable en 2025, soit 60 000 €.
• La Dotation Globale de fonctionnement (DGF) : Depuis 2013, une baisse des dotations de l’Etat, et
en particulier de la Dotation Globale de Fonctionnement, est constatée chaque année par la
commune. La baisse de la DGF, enregistrée, entre les années 2013 et 2024 est de 302 000 €.
Compte tenu des baisses constatées chaque année, pour 2025, la DGF est estimée à 630 000 €. La DGF
comprend : la Dotation Forfaitaire, qui sera inscrite à hauteur de 570 000 € au BP 2025 (- 10 000 € par
rapport au BP 2024) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) sera maintenue à 60 000 €.
En ce qui concerne la Dotation Nationale de Péréquation (DNP), compte tenu de la baisse de la population
légale au 1er janvier 2025 (INSEE), il est prudent de ne rien inscrire au BP 2025. En effet, le calcul de cette
dotation est basé sur le potentiel financier et l’effort fiscal par habitant : si la DNP a bien été perçue en
2024, elle a été quasi nulle en 2022 et non versée en 2023.
• Le Fonds de Compensation de la TVA, en fonctionnement : compte tenu de l’incertitude des
mesures annoncées dans le projet de loi de finances 2025 sur la réforme du FCTVA, la commune a
fait le choix de ne pas constater de recette sur cet article.
2. Section d’investissement
Sur l’exercice 2025, l’équilibre de la section d’investissement devrait être de 3 265 K€ ; il était de 2 586 K€ en 2024 (décisions modificatives budgétaires incluses).
A. Dépenses d’investissement
Sur l’exercice 2025, le remboursement de l’encours du capital de la dette s’élèvera à 246 000 € (hors emprunt à venir).
Le programme d’investissement concernera principalement la requalification des quais de Seine. Il est également prévu de réaliser des travaux d’entretien de notre patrimoine, de réfection de voirie et d’achat de matériels.
Pour la réalisation du programme d’investissement 2025, il sera proposé d’inscrire au budget primitif une enveloppe d’un montant de 2 075 K€ auquel s’ajoutera les restes à réaliser 2024 à hauteur de 926 200 €. L’ensemble de ces crédits seront affectés aux opérations suivantes : - La requalification des quais de Seine (1 785 K€),
- L’aménagement de pistes cyclables en jalonnement secteur du plateau (61 000 €) - La réfection de la voirie et des aménagements urbains (285 000 €), - Les travaux d’entretien des bâtiments scolaires et périscolaires (80 000€), 7
- Les travaux de réhabilitation de la maison des enfants (52 000 €)
- L’entretien des bâtiments communaux (165 000€),
- La création de terrains de padel (320 500 €),
- La réhabilitation et l’aménagement des équipements sportifs et associatifs (68 000€), - L’acquisition de matériels techniques (55 000 €),
- L’acquisition de mobiliers, d’équipement culturel et de matériels informatiques (26 500€), - L’acquisition de mobiliers et équipements scolaires et périscolaires (40 000€), - Le versement d’un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour la participation communale à la mise en place de caméras de vidéo-surveillance (62 000€).
B. Recettes d’investissement
Seront inscrites, de manière assez habituelle au budget 2025, différentes recettes comme le virement de la section de fonctionnement, les amortissements, la taxe d’aménagement, le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’affectation du résultat, pour un montant total estimé à 1 172 K€, ce qui représente 35 % des recettes d’investissement (hors restes à réaliser).
S’y ajoute, la somme de 402 840 € inscrite en « restes à réaliser » : il s’agit des soldes de subvention non perçues en 2024 qui seront versées une fois les travaux achevés et réglés comptablement.
Les autres recettes liées aux opérations réalisées sur l’exercice concerneraient : • Les subventions versées par le département dans le cadre des travaux envisagés notamment dans les
établissements scolaires, également sur le dispositif ARCC Voirie et l’enfouissement des réseaux, ainsi
que le financement des pistes cyclables et dans le cadre des aménagements des équipements sportifs
avec la création de 2 terrains de padel.
• Les subventions de l’Etat versées dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR), et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
• La subvention de la Région Ile de France pour la création de 2 terrains de padel, ainsi que
l’aménagement de pistes cyclables.
Pour le financement du programme d’investissement, il serait nécessaire de mobiliser un emprunt classique à long terme d’un montant estimé à ce jour à 400 000 €, ainsi qu’un emprunt à court terme (avance FCTVA) d’un montant de 265 000 €.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que conformément à l’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) un tableau récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus leur a été communiqué sur table.
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.
3. GARANTIE DES EMPRUNTS – OPERATION 143 BOULEVARD DE PONTOISE- SIGNATURE
Patrice JACQUET, rapporteur, rappelle qu’un programme de construction composé de 14 logements
locatifs sociaux est en cours de réalisation par Immobilière 3F au 143 boulevard de Pontoise. Comme pour
chaque opération de construction de logements sociaux, le bailleur social Immobilière 3F sollicite la
commune afin que celle-ci garantisse les emprunts contractés dans le cadre de la réalisation de l’opération.
Le montant des emprunts appelés en garantie est d’un montant global de 3 073 000 € suivant le contrat de
prêt CDC n° 167562.
Pour une complète information, il est précisé que ce dossier avait déjà fait l’objet d’un accord de principe de
la part de la ville et il s’agit donc de finaliser le processus par une délibération.
En contrepartie de cette garantie, la commune bénéficiera de la réservation de plusieurs logements. 8
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCORDE la garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 073
000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 167562 constitué de
7 Lignes du Prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats, l’accord de contrepartie et tous documents
nécessaires à cette garantie.
4. CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL
D’OISE POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) PERISCOLAIRE, L’AIDE SPECIFIQUE
RYTHMES EDUCATIFS (ASRE) ET POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) EXTRASCOLAIRE
Nathalie JOLLY, rapporteur, indique à l’Assemblée que dans le cadre de leur politique d’action sociale en
direction du temps libre des enfants, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) contribuent au
développement et au fonctionnement des accueils de loisirs. La CAF du Val d’Oise verse ainsi une aide au
fonctionnement pour l’accueil des enfants âgés de 3 à 11 ans.
Une convention d’objectifs et de financement entre la municipalité et la CAF, couvrant les actions en
faveur des enfants (séjours, stages, accueils de loisirs, périscolaire…), est arrivée à échéance le 31
décembre 2024. Afin de garantir la continuité et le développement de ces dispositifs, il est nécessaire de
conclure deux nouvelles conventions :
1. pour les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire, l’aide spécifique rythmes éducatifs
(Asre), bonification Plan Mercredi, Bonus Territoire CTG, Complément inclusif,
2. pour les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) extrascolaire, Bonus Territoire CTG,
Complément inclusif.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement ci annexées, conclues
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val
d'Oise.
5. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) – PROJET DE TERRITOIRE POUR LE MAINTIEN ET LE
DEVELOPPEMENT DES SERVICES AUX FAMILLES- SIGNATURE CONVENTION CAF
Nathalie JOLLY, rapporteur, informe que la branche famille de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales)
propose une Convention Territoriale Globale. Cette convention est une démarche stratégique partenariale
ayant pour objectif l’élaboration d’un projet de territoire pour le maintien et le développement des services
aux familles et la mise en place d’actions favorables aux allocataires. Elle s’appuie sur un diagnostic
partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan
d’action adapté.
La CTG peut couvrir, en fonction du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance,
enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie
sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Les objectifs de ce partenariat sont :
− D’identifier les besoins prioritaires sur la commune,
− De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin,
− De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante,
− De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants. 9
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la CAF du Val d’Oise la Convention Territoriale Globale afin
de renforcer leurs actions sur les champs d’interventions partagés.
6. VALPARISIS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENT DE VIDEOPROTECTION DE TYPE
ʺNOMADES ʺ AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION - AVENANT N°1 - SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2018, la Communauté d’Agglomération ValParisis met à la
disposition de ses communes membres des équipements de vidéoprotection dits "nomades" afin de
répondre aux besoins de sécurité publique. Cette mutualisation vise à réaliser des économies d’échelle et à
améliorer le service public.
Les caméras de vidéoprotection nomades sont des dispositifs de surveillance qui peuvent être facilement
déplacés et installés dans différents emplacements selon les besoins. Contrairement aux systèmes de
vidéosurveillance fixes, ces caméras sont conçues pour offrir une flexibilité maximale dans leur
déploiement, ce qui permet de répondre rapidement et efficacement à des situations spécifiques ou à des
besoins temporaires de sécurité.
La mutualisation des équipements de vidéoprotection par la CA ValParisis permet à la commune de La
Frette-sur-Seine de bénéficier d'une solution efficace et économique pour renforcer la sécurité publique.
En juillet 2024, la commune de La Frette-sur-Seine a approuvé les termes du règlement de mutualisation
régissant la mise à disposition de ces équipements. Ce règlement prévoyait pour la commune de La Frette-
sur-Seine deux caméras de vidéoprotection dites nomades prises en charge par la Communauté
d’Agglomération. Ce règlement arrive à échéance le 31 mars 2025.
L’avenant n°1, ci annexé, permet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 le règlement de mise à
disposition d’équipements de vidéoprotection de type « nomade ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 au règlement de mise à disposition d’équipements de
vidéoprotection par la CA ValParisis.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de
cette opération.
7. VALPARISIS - CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE
L’IMPLANTATION DE DISPOSITIFS PHOTOVOLTAÏQUES - SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle que la solarisation du patrimoine représente un enjeu majeur pour les collectivités
territoriales. Elle s'inscrit dans une stratégie énergie-climat qui englobe l'efficacité énergétique, la réduction
des consommations et le développement des énergies renouvelables. Ce projet permet également de
réaliser des économies significatives sur les factures énergétiques.
La communauté d’agglomération ValParisis propose de s'engager collectivement dans un projet de
déploiement de centrales photovoltaïques. Grâce à divers outils de coopération, elle assurera l'ingénierie
juridique et technique du projet. Les communes adhérentes seront responsables de l'engagement et du
financement des investissements nécessaires à ce déploiement. Il est à noter que ces investissements
ouvriront droit à des subventions de l'État, de la région et du département, avec un taux de subvention prévu
de 80 %. Cela permettra à chaque collectivité de réaliser des économies de fonctionnement substantielles.
Il est ainsi proposé de constituer un groupement de commande, dont la communauté d’agglomération sera
en charge. Elle s'occupera notamment de la gestion des procédures de passation des marchés, y compris le
contrat englobant les études, les travaux de déploiement et l'exploitation des centrales. Ce groupement de 10
commande permettra également de passer tout marché nécessaire à l'avenir. Chaque commune conservera
toutefois la liberté d'engager une procédure distincte pour un marché spécifique, à l'exception de celui relatif
aux travaux de déploiement et d'exploitation des centrales.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes avec la
Communauté d’Agglomération ValParisis en vue de l’implantation de dispositifs photovoltaïques.
8. DECISIONS DU MAIRE
Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2020-22 du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire, a pris les décisions suivantes :
2024-37 : de signer un marché public de travaux ayant pour objet la création de deux cours de padel sur la
base de loisirs René Chollet, avec l’entreprise POLYTAN SAS, dont le siège se situe au 4, rue Hector
Servadac – Pôle Jules Verne – CS 69008 à Glisy 80440. La prise d’effet du marché est fixée au 18
décembre 2024, pour une durée allant jusqu’à l’achèvement des travaux prévu 4 mois après la signature
de l’ordre de service. Le montant du marché est de 202 898.91 € HT soit 243 478.69 € TTC.
2024-38 : de signer un contrat avec la société LOGITUD Solutions, dont le siège social est situé ZAC du
Parc des Collines – 53 rue Victor Schoelcher – 68200 Mulhouse, pour la maintenance du logiciel Municipol
pour la gestion de la Police Municipale. Le montant annuel est de 774,56 € H.T. Le contrat est conclu pour
la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
2025-01 : de désigner le Cabinet GOUTAL ALIBERT & Associés, 90 avenue Ledru-Rollin - 75011 Paris
pour conseiller, représenter et assurer la défense des intérêts de la commune dans la procédure Consorts
LOGAK c/Commune de La Frette-sur-Seine, au taux horaire de 150 € H.T.
2025-02 : de solliciter auprès de Mme la Présidente du Conseil Départemental du Val d’Oise, au titre du
dispositif « Développement des infrastructures et services favorisant les mobilités douces », une
subvention au taux de 25 % du coût hors taxes des travaux d’aménagement pour la création d’itinéraires
cyclables en jalonnement sur le secteur du plateau.
2025-03 : de solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France, au titre du
dispositif « Soutien régional aux projets cyclables », une subvention pour la création d’itinéraires cyclables
en jalonnement sur le secteur du plateau.
9. DIVERS
Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas reçu de question diverse.
Philippe Buiron tient à remercier les services ainsi que la Directrice Générale des Services pour le travail
accompli ces derniers jours. En effet, comme l'a souligné Monsieur le Maire, le Département du Val-d’Oise
a décidé de réduire son taux de subventionnement à compter du 14 février. Afin d’éviter toute perte de
subvention, les services se sont mobilisés activement pour déposer les demandes avant cette date.
Avant de clore ce Conseil, Monsieur le Maire rappelle que dans la continuité des travaux d’assainissement, le quai de Seine, de la rue Pasteur à la Côte à Boivin, est fermé à la circulation dans les deux sens de circulation jusqu’au 21 mars. La réouverture à la circulation se fera uniquement dans le sens La Frette vers Sartrouville jusqu’à l’automne 2025. 11
D’autres travaux vont très prochainement avoir lieu : Rue Henri Dunant sur le réseau du SEDIF, rue de la Gare et rue d’Argenteuil pour laquelle la chaussée est à refaire en urgence.
Dans la continuité des manifestations mémorielles, après l’anniversaire des 80 ans de la libération de La Frette, le bal « Esprit Swing », les reconstitutions d’époques et la conférence du professeur d’histoire Monsieur DALMONT, une exposition Mauthausen « La part visible des camps » se tiendra du 15 au 23 mars prochain. Nous aurons également une invitée de marque : Madame Frania EISENBACH- HAVERLAND, 99 ans, survivante des camps de concentration, donnera un témoignage de l’expérience qu’elle a vécu pendant la Seconde Guerre Mondiale.
Monsieur le Maire invite les collégiens, les lycéens et tous les frettois à venir écouter son témoignage le samedi 15 mars à 14h30 au Petit Théâtre.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 21h35.