Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - ar pv fev
Procès Verbal - ar pv 11 fev
Procès Verbal - PV DU 11 FEV 2021
Procès Verbal - PV DU 11 FEV 2021
Procès Verbal - PV 23 FEV merged
Procès Verbal - PV 23 FEV merged
Compte-Rendu - cr 11 fev 2025 dec
Compte-Rendu - cr 19 fev 2026
Procès Verbal - d 2024 06 approbation du pv 29 fev
Procès Verbal - od 29 fev
Procès Verbal - pv 29 fev
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29 fev)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
LA FRETTE RER EUR ER:
La Frette-sur-Seine
LS ES SSP SE |
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-trois février , s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE,
Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Grégory BENOIT, Christian TETARD, Patrice GOSNET, Julia NOJAC, Alaine HOUREZ, Jean DECROIX.
Etaient régulièrement représentés :
Chimina Kossiva NEGLOKPE par Philippe AUDEBERT,
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,
Philippe BARBIER, par André BOURDON.
Étaient absents :
Laurent FOHRER, Bruno MELGIES.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 19
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heure trente-cinq.
Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Nathalie JOLLY Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire salue le public présent et le remercie d’être nombreux malgré les problèmes de circulation dus à un accident survenu sur la départemental 392.
Le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2023 présenté par Monsieur le Maire est soumis à
l'approbation des membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n'est formulée sur le procès-verbal transmis.
Le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2023 est adopté à l'unanimité
Absente à la séance du 19 décembre 2023 ne prend pas part au vote : Laurence GUERNE Monsieur le Maire rappelle que dans les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants, le Maire présente au Conseil Municipal dans un délai maximum de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce dernier a pour vocation de présenter dans les grandes lignes les éléments budgétaires pour l'année. Il est pris acte de la tenue d’un débat par une délibération spécifique.
Monsieur le Maire expose le contexte macro-économique dans lequel s'inscrit le présent Rapport d'Orientations Budgétaires.
PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR L’ANNEE 2024
A. La croissance
La Banque de France a légèrement réduit sa prévision de croissance, de 0,9% à 0,8% pour 2023. Le PIB
progresserait à un rythme de 0,1 % au quatrième trimestre, "essentiellement porté par les services
marchands". Les projections de croissance pour les années 2024 et 2025 sont respectivement de + 0,9 %
et + 1,3%. Cette année, la croissance serait davantage tirée par la demande intérieure par rapport à 2023.
La Banque de France a présenté sa prévision d'une croissance de 1,6% pour 2026. Cette accélération pour
2026 suppose que les effets des chocs récents pesant sur l'économie française (choc de prélèvement
extérieur, resserrement des conditions monétaires et financières) se soient estompés à cet horizon.
B. L’inflation
Concernant l'inflation totale (IPCH), la banque de France anticipe un reflux : après une moyenne annuelle
de 4,9 % en 2023, elle diminuerait fortement, à 2,5% en 2024.
Par ailleurs, en l'absence de nouveau chocs sur les matières premières importées, l'inflation totale
reviendrait à 2 % au plus tard d'ici 2025 et se maintiendrait ensuite à un rythme un peu inférieur.
C. La dette publique
À la fin du troisième trimestre 2023, la dette publique au sens de Maastricht s'établit à 3.088,2 Md£, soit
une augmentation de 41,3 Md£€, après + 34,5 Md£€ au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du
produit intérieur brut (PIB), elle s'établit à 111,7%. À l'instar du trimestre précédent, l'augmentation de la
dette publique s'accompagne d'une baisse de la trésorerie des administrations publiques (- 17,3 Md£), si
bien que la dette nette augmente davantage que la dette brute et s'établit à 102,9 % du PIB.
LOI DE FINANCES 2024 : PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES
A. La Dotation Globale De Fonctionnement (DGF)
La DGF à l'échelle nationale doit augmenter de 320 millions d'euros en 2024, soit une hausse de l'ordre de
1 %.
Dans un contexte marqué par l'inflation, cette augmentation reste donc particulièrement faible, d'autant que
les collectivités sont de plus en plus sollicitées pour pallier les déficits de moyens constatés dans des
secteurs ne relevant pas de leurs seules compétences, tels que la santé, la sécurité ou l'emploi.
B. Le budget vert
Le budget vert constitue une nouvelle classification des dépenses budgétaires selon leur impact sur
l'environnement. Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités de plus de 3 500
habitants devra comporter, à compter de l'exercice 2024, un état annexé présentant la répartition des
dépenses d'investissement selon une classification « verte ». C. Les financements en matière environnementale
On constate la poursuite du « verdissement » des dotations d'investissement et une augmentation du fonds vert, avec :
+ L'accentuation du « verdissement » des dotations d'investissement impliquant qu’en 2024, 30% des projets financés par la DSIL, et 20% de ceux bénéficiant de la DETR devront être considérés comme « favorables à l’environnement »
« Le fonds vert va passer de 2 à 2,5 Mds£ en 2024 afin de continuer à soutenir « une approche transversale de la transition écologique dans trois dimensions » : La performance environnementale (rénovation énergétique, modernisation de l'éclairage
public, etc.),
L'adaptation au changement climatique (prévention des risques d'inondation), L'amélioration du cadre de vie (zones à faibles émissions mobilité, covoiturage, recyclage
foncier des friches)
« Les projets de rénovation énergétique des écoles bénéficieront, eux, d'une enveloppe de 500 M€ pour rénover 2 000 écoles dès 2024.
D. Les mesures en matière de fiscalité locale
Dans le but « d'offrir davantage de marge de manœuvre aux élus locaux » dans un contexte marqué par
l’attrition de logements, les règles de lien applicables aux impôts directs locaux vont être assouplies.
S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB), il est proposé de transformer des
exonérations facultatives en exonérations de droit, « tout en laissant la faculté aux collectivités concernées
de les limiter ou de les supprimer ».
E. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour 2024
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs
locatives foncières sont revalorisées en fonction de l'inflation constatée (et non plus en fonction de l'inflation
prévisionnelle, comme c'était le cas jusqu'en 2017). Ce taux d'inflation est calculé en fonction de l'évolution
de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre
N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales
ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
Pour 2024, le coefficient de revalorisation des bases fiscales fixé par la Loi de Finances s'élève à 3,9 %.
Monsieur le Maire passe ensuite la parole à Patrice JACQUET, l’Adjoint aux Finances, pour préciser les grandes orientations du budget 2024 de la Commune :
Le budget 2024 s'inscrit dans un contexte financier particulièrement tendu avec une forte inflation
enregistrée depuis 2022. Les prix des matières premières et des fournitures restent à un niveau élevé.
Dans cet environnement difficile, la gestion rigoureuse des ressources de la commune permet de conserver
une situation financière saine, sans augmentation de la fiscalité.
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
L'équilibre budgétaire en section de fonctionnement est estimé à 5 875 KE ; il était de 5.755 K€ en 2023 (décisions modificatives budgétaires incluses).
A. Dépenses de fonctionnement
Dans le contexte économique, les dépenses liées aux frais de fonctionnement sont estimées avec
prudence. Selon les données publiées par l'Insee, le taux d'inflation moyen en 2023 était de 5%, il est
estimé à environ 4 % en début d'année 2024 pour s'établir aux environs de 2,6 % à la mi 2024. Cet
indicateur est essentiel pour réaliser une estimation sincère du budget prévisionnel 2024. Les principales variations proposées concernent :
- Le chapitre 011, charges à caractère général :
Les crédits budgétaires prévus ont été estimés à 1 791 K€, soit une augmentation de 1% (+5 000 €) par
rapport au BP 2023.
De manière générale, la prévision des crédits budgétaires relative aux dépenses en rapport avec l'énergie,
les carburants, les besoins en matières premières, les frais de transport, ainsi que celles liées aux dépenses
d'alimentation resteront stables par rapport aux prévisions 2023.
Les dépenses d'énergie sont estimées à hauteur de 360 000 €. Suite à une transition progressive de
l'éclairage des bâtiments public en LEDS, les charges d'électricité sont prévues à hauteur de 180 000 €, soit
une estimation en baisse de 10% par rapport à 2023. Cette prévision tient compte de l'augmentation des
tarifs d'électricité annoncée à partir du 1°’ février 2024 soit + 8,6 %.
En ce qui concerne les dépenses de gaz, malgré une augmentation des tarifs attendue pour juillet 2024, il
est prévu d'inscrire 180 000 € au BP 2024, soit une diminution de 18% par rapport au BP 2023.
Les dépenses liées à la prestation de repas du restaurant scolaire sont estimées sans augmentation, soit
212 000 €. A noter que suite à la relance d’une consultation pour le marché de restauration, la commune a
changé de prestataire. Le titulaire du marché restauration est désormais la société API restauration depuis
le 1° septembre 2023. Ce changement de prestataire n’a pas engendré d'augmentation des tarifs de
restauration malgré une inflation importante ces dernières années des produits alimentaires.
Face au succès rencontré les années passées, la prévision budgétaire inclura à nouveau une somme pour
l'organisation des mini séjours en juillet 2024.
Dans l’ensemble, les dépenses liées aux charges à caractère général resteront stables par rapport au budget
2023.
- _Le chapitre 012, charges de personnel :
Les crédits budgétaires devraient être en légère augmentation par rapport au budget 2023 pour atteindre
2 690 K€ (+ 3,5% par rapport au réalisé 2023).
Ce prévisionnel comprend plusieurs éléments de réévaluation.
Il intègre notamment, l'attribution de 5 points d'indice majoré pour tous les agents publics à compter du 1°
janvier 2024, ce qui représente une augmentation de 24,61 € brut mensuel par agent. Le montant annuel de
cette revalorisation est estimé au minima à 34 000 € charges sociales comprises pour le budget communal.
S'ajoute d'autre part à l'estimation une enveloppe concernant les fluctuations de rémunération liées aux
réorganisations potentielles des services suite à d'éventuels départs (retraites, mutations...), aux
avancements de l’année, ainsi qu’une provision pour les remplacements non connus à ce jour.
- Le chapitre 014, Atténuation de produits :
Ce chapitre comptabilise notamment la pénalité versée au titre du déficit de logements sociaux sur la
commune (article 55 de la loi SRU). Si la somme due chaque année par la commune est de l’ordre de 80 000
euros, aucune prévision ne sera néanmoins inscrite sur ce chapitre en 2024.
En effet, les dépenses engagées par la commune et liées à la création de logements sociaux sont constatées
en déduction dans le calcul de la pénalité SRU.
Par conséquent, les surcharges foncières réglées aux bailleurs et les travaux relatifs à la création de réseaux
réalisés en 2022 seront déduites du montant de la pénalité 2024, soit deux ans après leur réalisation. Monsieur le Maire précise que la commune reste encore en deçà du taux objectifs en termes de logements
sociaux (la loi est de 25%) ce qui entraine des pénalités. On peut cependant déduire, de ces pénalités, les
dépenses que la commune a dû effectuer pour ces logements, comme des travaux de voirie par exemple.
De ce fait cette année, même si le montant est dû, les dépenses ayant été anticipées, il n’y aura pas de
montant à régler.
Monsieur le Maire souligne également que compte tenu de la stratégie menée depuis le début du mandat,
avec quelques opérations ponctuelles, la commune a réussi, tout en ne réalisant pas les objectifs triennaux
imposés par l'Etat, à ne pas être carencée. Être carencé signifie que la pénalité est doublée ou triplée, ce
qui aurait entraîné une augmentation significative des impôts.
Il est important également de préciser que si la commune n'est pas carencée elle conserve le droit de
préemption. Dans le cas contraire, le Préfet prend le contrôle sur les préemptions et les permis de construire
comme c'est le cas dans certaines communes du Val d'Oise, il peut autoriser alors des constructions R+S !
Ilest historique pour la commune que le fait de ne pas avoir respecté les engagements triennaux ne soit pas
accompagné d'une carence. Le préfet, sensible aux arguments de la ville, a acté ses efforts et a décidé de
ne pas la pénaliser.
Patrice Jacquet reprend son exposé.
Les dépenses réalisées par la commune en 2022 s'élèvent à 144 278 € et permettent ainsi de ne pas avoir
de prélèvement en 2024. Bien évidemment, le solde en faveur de la commune, constaté en 2024, sera reporté
en 20285.
Sur ce chapitre est aussi enregistré une prévision pour la prise en charge par chaque commune membre de
la communauté d'agglomération Val Parisis du prélèvement versé au titre du Fonds national de
Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Si depuis 2019 une somme a
chaque année été inscrite au budget, aucune somme n’a au final été versée par les communes depuis cette
date. Malgré ce constat, il est néanmoins nécessaire de prévoir des crédits budgétaires au cas où le
prélèvement s'avèrerait dû en 2024 ; le montant est estimé à 20 000 € pour La Frette sur Seine.
- Le chapitre 65, autres charges de gestion courante :
Ce chapitre intègre une augmentation de 14 000 €, soit + 2,6 % par rapport au prévisionnel 2023.
Ce chapitre comprend principalement les subventions aux associations, les indemnités versées aux élus, les
redevances et droits d'utilisation informatique, le versement des bourses et prix (Pass culture), les cotisations
aux organismes publics.
Il est à souligner que la cotisation versée au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), enregistrée sur ce chapitre, s'élèvera à 80 150 € en 2024, elle était de 78 525 € en 2023 soit une
augmentation de 2,07 %.
- Les charges financières (chapitre 66):
Les dépenses du chapitre sont estimées à 46 500 €. Elles sont principalement composées des intérêts des emprunts en cours qui s'élèveront à 36 500 € (cf. Annexe - état de la dette à fin décembre 2023). A noter, qu'il est nécessaire d'ajouter la somme de 10 000 € en prévision des intérêts de l'emprunt qui sera levé en cours d'année.
- Les charges exceptionnelles (chapitre 67) :
Ce chapitre est désormais limité à l'inscription de l’article 673 titres annulés sur exercice antérieur. Il est estimé à 2 000 €.
- Les provisions pour dépréciations (article 6817) En application des principes de prudence et de sincérité, la commune a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré. La provision pour créances douteuses est estimée pour 2024 à 5 000 €.
- Le chapitre 042, dotations aux amortissements des immobilisations :
Le changement de nomenclature comptable opéré en 2022 avec le passage de la M14 à la M57 a engendré une modification du calcul des dotations aux amortissements.
Les immobilisations sont désormais amorties dès leur acquisition. Le montant des amortissements 2024 est donc pour l'instant estimé à 210 000 €. Ce montant pourra être ajusté en fin d'année. Pour mémoire, le montant des dotations aux amortissements constaté en 2023 était de 270 000 €.
Et enfin, il est prévu d'inscrire un virement à la section d'investissement à hauteur de 560 000 €.
B. Recettes de fonctionnement
Comme chaque année, diverses recettes de fonctionnement provenant de l'Etat ne sont pas connues à ce
jour ; certaines données devront donc être affinées ultérieurement.
Cependant, dans la loi de Finances 2024, il n'est pas prévu de nouvelle diminution des dotations versées par
l'Etat, au niveau global, mais les effets des péréquations horizontale et verticale sont impossibles à
déterminer. La somme que recevra la commune est donc pour l'instant incertaine.
Au titre de la fiscalité, il sera proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition de la
taxe foncière.
Cependant, malgré cette stabilité des taux, le produit fiscal progressera du fait de la revalorisation des bases
locatives inscrites dans la loi de Finances et qui s'élève à 3,9 % en 2024.
Pour mémoire, la taxe d’Habitation n'est plus perçue que sur les seules résidences secondaires.
La perte des produits liée à la disparition de la taxe d'habitation est compensée par le reversement de la part
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. La compensation (ligne coefficient correcteur dans
le tableau) est calculée chaque année sur la base des taux figés à leur valeur N-1 et elle tient compte du
dynamisme des bases de taxe foncière. Cette compensation n'étant pas connue à ce jour, une prévision à
l'identique est appliquée.
En ce qui concerne plus spécifiquement, le montant des bases prévisionnelles de Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) de l'année 2024, une diminution sera certainement enregistrée en 2024 malgré la hausse de 3,9 % de celles-ci.
En effet, un nombre important de demandes de dégrèvement de THRS sont en cours d'instruction, par les services fiscaux, suite notamment aux nombreuses erreurs de déclaration par les propriétaires, lors de la campagne de recensement de tous les biens réalisée mi-2023.
De ce fait, le montant de ces dégrèvements sera donc retiré du montant des bases prévisionnelles de THRS de 2024 qui seront notifiées au mois de mars prochain.
Dans l'ensemble, les recettes de fonctionnement sont donc estimées, comme chaque année, avec prudence.
+ Les recettes liées aux produits des services (chapitre 70) augmenteront de 11,50 % par rapport au budget
primitif 2023. Les recettes des prestations scolaires et périscolaires sont estimées à la hausse: ces
redevances représentent 85 % des recettes inscrites sur le chapitre concerné.
+ Les recettes fiscales sont estimées à 3 300 K€ et comprennent : le versement des contributions directes
(voir tableau ci-dessus), la taxe sur les pylônes, la taxe sur les consommations finales d'électricité, ainsi
que le versement des rôles supplémentaires.
+ La Dotation de Solidarité Communautaire versée par la Communauté d'Agglomération Val Parisis devrait
rester stable en 2024, soit 60 000 €.
+ La Dotation Globale de fonctionnement (DGF) est estimée à 625 000 €. + Le Fonds de Compensation de la TVA, en fonctionnement, est estimé à 19 500 €.
Monsieur le Maire indique que certains postes augmentent, comme les frais de personnel en raison notamment de la revalorisation du point d'indice décidée par l'Etat. Monsieur le Maire déplore que l'Etat impose donc des hausses de charges mais ne revalorise pas en conséquence les dotations versées aux
communes.
Concernant l'investissement, en 2024, des travaux d'assainissement importants sont projetés sur les quais de Seine entre l’église et la côte à Boivin. La compétence assainissement étant une compétence obligatoire de la Communauté d'Agglomération Val Parisis, les travaux seront pilotés et financés par l’agglomération. Les conduits d'évacuation ne sont plus adaptés pour recevoir les eaux qui émanent de tout le bassin versant (comprenant également les villes limitrophes).
Il a été décidé de profiter de cette période de travaux pour lancer le projet de requalification des quais de Seine. Concomitamment avec ces travaux d'assainissement seront réalisés des travaux d'enfouissement de réseaux électriques et téléphoniques, l'augmentation de la largeur des trottoirs, l'insertion d’un chemin piétonnier et d’une piste cyclable (suivant la largeur disponible) et un nouveau cheminement de la chaussée obligeant le respect de la limitation à 30km/h.
Il y aura également un travail de renaturation de 300 mètres de berges entre l'embarcadère du passeur et lembarcadère devant la mairie, justifié par l’affaissement de la berge. Ces travaux seront menés avec la collaboration du Syndicat Mixte Seine et Oise et la Communauté d'Agglomération.
Patrice Jacquet reprend son exposé.
2. SECTION D’'INVESTISSEMENT
Sur l'exercice 2024, l'équilibre de la section d'investissement devrait être de 2 752 K€ ; il était de 2 571 K€ en 2023 (décisions modificatives budgétaires incluses).
A. Dépenses d'investissement
Sur l'exercice 2024, le remboursement de l’encours du capital de la dette s'élèvera à 233.500 € (hors emprunt
à venir).
Le programme d'investissement concernera principalement la requalification des quais de Seine : la 1%°
phase de cette opération concernera la section de voirie entre la rue Pasteur et le chemin de la côte à Boivin.
Il est également prévu de réaliser des travaux d'entretien de notre patrimoine, de réfection de voirie et d'achat
de matériels.
Pour la réalisation du programme d'investissement 2024, il sera proposé d'inscrire au budget primitif une
enveloppe d'un montant de 2 508 K€ se décomposant comme suit :
+ la requalification des quais de Seine (entre la rue pasteur et chemin de la cote à Boivin) — 1*® phase
(940 KE),
+ la réfection de la toiture et de l'isolation de l'école maternelle du 8 mai (120 O00 €),
+ la création de terrains de paddle (160 000 €)
° la réfection de la voirie et des aménagements urbains dont études (362 100 €),
e l'extension d’un columbarium au cimetière (2 400 €),
e les travaux d'entretien des bâtiments scolaires et périscolaires (49 600 €),
+ l'entretien des bâtiments communaux (106 350 €),
+ la réhabilitation et l'aménagement des équipements sportifs et associatifs (51 800 €),
+ l'acquisition de matériels techniques (35 000 €),
+ l'acquisition de mobiliers, d'équipement culturel et de matériels informatiques (46 925 €),
+ l'acquisition de mobilier et équipements scolaire et périscolaire (18 000 €),
e L’acquisition d'un véhicule (30 000 €), + le versement d'un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Val Parisis pour la
participation communale à la mise en place de caméras de vidéo-surveillance (20 000€).
+ les restes à réaliser à hauteur de 566 500 €
Monsieur le Maire précise que pour le terrain de paddie, la commune bénéficie d'une subvention de
l'Agence Nationale des Sports de plus de 80%, suite au budget exceptionnel octroyé par l'Etat pour les
Jeux Olympiques.
Patrice Jacquet reprend son exposé.
B. Recettes d’investissement
Seront inscrites, de manière assez habituelle au budget 2024, différentes recettes comme le virement de
la section de fonctionnement, les amortissements, la taxe d'aménagement, le Fonds de Compensation de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'affectation du résultat, pour un montant total estimé à 1 785 KE,
ce qui représente 70 % des recettes d'investissement (hors restes à réaliser).
S'y ajoute, la somme de 250 000 € inscrite en « restes à réaliser » :il s'agit des soldes de subvention non
perçues en 2023 qui seront versées en 2024 une fois les travaux achevés et réglés comptablement.
Les autres recettes liées aux opérations réalisées sur l'exercice concerneraient :
- les subventions versées par le département dans le cadre des travaux envisagés notamment dans les
établissements scolaires, également sur le dispositif ARCC Voirie et enfouissement des réseaux, ainsi
que le financement des pistes cyclables et dans le cadre des aménagements liés à l'environnement.
- les subventions de l'Etat versées dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR), et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL).
- la subvention de l'Agence Nationale du Sport (ANS) au titre du dispositif « 5000 terrains de sport-
Génération 2024 » pour la création de terrains de paddle.
Pour le financement du programme d'investissement, il serait nécessaire de mobiliser un emprunt classique
à long terme d’un montant estimé à ce jour à 150 000 €.
Le Conseil Municipal, à Funanimité.
CONSTATE par un vote la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 concernant le budget de la Commune.
PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire.
3. INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Monsieur le Maire rappelle que les dispositions des articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient la possibilité d'attribuer des indemnités de fonction aux Maires et élus titulaires d'une délégation de fonctions du Maire, dans des limites réglementaires.
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et la population de la collectivité, selon les taux maximums prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2123-23 et 24).
Considérant que le Maire peut demander au Conseil Municipal d’allouer une indemnité inférieure au taux maximal prévu par la loi (55 %) pour les Communes de 3.500 à 9.999 habitants et qu'il en a fait la demande, Monsieur le Maire souhaite remercier les élus pour leur investissement.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité.
FIXE, à compter de février 2024, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adijoints délégués, de Conseillers Municipaux ayant reçu délégation de fonction, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux (Maire, Adjoints délégués et Conseillers Municipaux délégués), selon les barèmes prévus aux articles L.2123-23 et 24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le montant des indemnités est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et de la population de la
collectivité.
DECIDE d'appliquer les taux suivants :
Ÿ Maire 49,50 %
“Adjoints délégués 21,07 %
Conseillers Municipaux délégués 6%
PRECISE que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Les indemnités de fonction subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à toute augmentation du traitement indiciaire afférent à l'indice de base de la Fonction Publique.
Mention est faite que le tableau récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus a été communiqué à l'ensemble des membres du Conseil, conformément à l’article L.2123-24-1-1 du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Philippe BUIRON, rapporteur indique que la rue des Tourterelles a fait l’objet d'une procédure d’alignement approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 Février 1987. Monsieur et Madame DASSONVILLE ont signé une promesse de vente nécessaire à cet alignement au droit de leur propriété sise 3 rue des Tourterelles le 5 Octobre 1990.
Afin de régulariser la cession à la commune de ces parcelles cadastrées AC 545 — 547 — 549, d'une superficie totale de 90 m°,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur Le Maire à acquérir les parcelles nécessaires à la régularisation de l'alignement de fait de la propriété sise 3 rue des Tourterelles, pour un montant de 5 € / m°, soit 450 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'établissement de l’acte définitif de cette vente,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession
2023-55 : de signer avec la société PAYSAGE SPORT CONSEIL dont le siège social est situé 44, rue de Thymerais 78570 ANDRESY, une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation d’une étude de diagnostic et de faisabilité sportive de la base de loisirs René Chollet. Le montant de la mission est de 32 800,00 € HT, soit 39 360,00 € TTC. 2023-56 : de signer avec la société DOCAPOST dont le siège social est situé 120-122 rue Réaumur à Paris 75002, un contrat d'adhésion au service FAST pour l'envoi des actes administratifs en ligne et du coffre-fort électronique associés pour un montant annuel de 150 € HT, soit 180 € TTC. Le contrat est conclu pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
2023-57 : de signer avec la société CENTAURE SYSTEMS dont le siège social est situé ZI N°1 62290 NOEUX-LES-MINES, un contrat de maintenance préventive et curative pour le panneau d’information lumineux situé sur le parking de la gare pour une durée d’un an renouvelable à partir du 13 novembre 2023. Le montant annuel de la prestation est de 1 494,44 € HT, soit 1 793,33 € TTC.
2023-58 : de signer un contrat avec l’entreprise Achatpublic.com dont le siège social est situé Parc 2 - 10 place du Général de Gaulle, BP 20156 - 92186 Antony Cedex, pour la publication dématérialisée des marchés publics. Le montant de la prestation comprenant la redevance annuelle, l'hébergement, la maintenance, l'assistance et le support est de 348€ HT soit 417,60 € TTC. Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2024.
2023-59 : d'annuler la décision n° d/2023/57 du 7 décembre 2023, mandatant la société CENTAURE SYSTEMS dont le siège social est situé ZI N°1 62290 NOEUX-LES-MINES, pour la maintenance préventive et curative pour le panneau d'information lumineux situé sur le parking de la gare. (Contrat déjà visé par la décision n° d/2023/54 du 13 novembre 2023)
2023-60 : de signer l'avenant n° 3 au contrat « véhicules à moteur » conclu avec la SMACL Assurances dont le siège social est situé 141, avenue Salvador Allende CS 20000 — 79031 Niort cédex 9, pour un montant TTC de 470,16 €.
2023-61 : de signer un contrat de location avec la société TRAFICOMMUNICATION dont le siège se trouve ZI de l'Hippodrome 16 avenue Jean Perrin 33700 MERIGNAC pour un véhicule neuf de type utilitaire électrique. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans à partir de la date de renouvellement des sérigraphies publicitaires. Le financement du véhicule par le loueur est exclusivement assuré par les prévisions de recettes publicitaires.
2023-62 : de signer un contrat de location avec la société TRAFICOMMUNICATION dont le siège se trouve Z] de l'Hippodrome 16 avenue Jean Perrin 33700 MERIGNAC pour un véhicule électrique neuf avec caisson isotherme. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans à partir de la date de renouvellement des sérigraphies publicitaires. Le financement du véhicule par le loueur est exclusivement assuré par les prévisions de recettes publicitaires.
2023-63 : de signer avec la société SAS PR'OPTIM dont le siège social est situé 43, bd Vauban — 78280 GUYANCOURT, une mission d'études et de programmation pour la construction d’une extension au groupe scolaire Calmette et Guérin — Tranche ferme (du recensement des besoins à l'élaboration d'un programme). Le montant de la mission est de 26 858,00 € HT, soit 32 229,60 € TTC.
2023-64 : de signer avec la société INTERIALE MUTUELLE, dont le siège social est situé 32 rue Blanche — 75009 Paris, l'avenant n°2-2024 un contrat collectif dont l'adhésion est facultative. L'avenant au contrat prend effet à compter du 1°’ janvier 2024, est renouvelable par tacite reconduction.
2024-01 : de signer avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région lle de France, dont le siège est situé 15 rue Boileau à Versailles, une convention relative à l'assistance technique pour l'instruction des demandes d’allocation pour perte d'emploi. La convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de 3 ans. Les frais d'intervention du service Conseil en Assurance Chômage seront facturés à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne.
2024-02 : de signer un avenant de prolongation d’une durée d'un an à la convention de coordination existante entre les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale Mutualisée en attendant de réunir les partenaires institutionnels de la Sécurité autour d'un nouveau cadre contractuel. 2024-03 : de signer une convention relative aux conditions d'utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée de gestion des points d'eau incendie (PE) : REMOCcRA avec le Service
Départemental d'Incendie et Secours du Val d'Oise (SDIS 95) dont le siège est situé 33, rue des Moulines CS 80318 CERGY-PONTOISE 95027 Cedex, pour une durée de 5 ans.
2024-04 : de signer avec le bailleur 1001 VIES HABITAT représenté par son Directeur ile de France, M. BOUBENNEC Stéphane une convention bilatérale définissant les règles applicables aux réservations de
logements locatifs sociaux relevant du contingent de la commune. Cette convention est établie pour une durée de 3 ans à partir du 1°' janvier 2024.
2024-05 : de signer avec M. Paulo ROMA un bail pour le logement n° 3 de type F3 de 54,25 m°, situé au
deuxième étage du bâtiment de l’école élémentaire Aristide Briand, sis 1 rue Albert Marquet. Le bail est conclu pour une durée de six années, le loyer mensuel hors taxes et hors charges est fixé à 700 € que le preneur s'oblige à payer au bailleur à terme à échoir.
2024-06 : de signer avec l'Agence Française de Prévention et Secourisme (AFPS) dont le siège social
se situe 22, rue Georges Brassens à Ableiges 95450, une convention de formation professionnelle continue ayant pour objet « Prévention Secours Civiques niveau 1 » (PSC1), pour deux groupes de 10 stagiaires maximum. La durée de la formation est de 7 heures, le 12 février 2024. Le coût de cette formation est fixé à 1300 euros.
2024-07 : de signer avec le bailleur CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès France à Paris 75013, une convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la commune. Cette convention est établie pour une durée de 3 ans à partir du 1°’ janvier 2024.
Monsieur le Maire indique qu'il n’a reçu aucune question diverse des élus pour cette séance.
Avant de conclure, Monsieur le Maire souhaite remercier tous les initiateurs de l'exposition Chocol'Art. Cette manifestation était une première dans le Val d'Oise et peut-être en France. Les œuvres exposées
étaient des reproductions des tableaux du parcours des peintres entièrement réalisées en chocolat. Monsieur le Sous-préfet, Cyril ALAVOINE et Madame la Députée Cécile RILHAC nous ont honorés de leur présence aux côtés des nombreux visiteurs.
Monsieur le Maire souhaite, également, informer l'assemblée qu'une consultation citoyenne aura lieu du 11 au 24 mars 2024 sur la réduction des vols et leur interdiction la nuit. En effet, la commune est engagée,
comme plus d'une centaine d’autres villes contre les nuisances aériennes et demande l'instauration d'un couvre-feu sur les aéroports Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget et Beauvais-Tillé. Monsieur le Maire invite donc les frettois à participer à cette consultation via un lien qui sera publié sur le site de la commune.
Concernant les travaux d'assainissement du quai de Seine (rue de la Gare à la Côte à Boivin) évoqués dans le Rapport d'Orientation Budgétaire, Monsieur le Maire annonce qu'une réunion publique aura lieu
le 29 mai afin de communiquer aux frettois le planning des travaux et l'organisation qui sera mise en place.
Indiquant que le prochain Conseil Municipal se tiendra le mercredi 27 mars à 20h30, Monsieur le Maire lève la séance à 21h35.
Le secrétaire de Séance
”
/ UM 45 t f \
{ : Ù f \ y
(© An
—
dré BOURDON Délibération rendue exécutoire du fait de:
— Sa transmission au contrôle de légalité le :
— Sa publication sur le site internet de la commune e .A® AS. 20