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Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune d'Ispagnac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 10 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
Compte rendu de la séance du mercredi 14 octobre 2020
Président : Gérard PEDRINI
Secrétaire : Pierre HERRGOTT
Présents : Gérard PEDRINI, Alice MEYRIGNAC, Sébastien MOREAU, Pierre
HERRGOTT, Bdeia AMATUZZI, Christian BOULET, Marie-Paule BRAENDLIN, Fortuné MOURGUES, Sylvain MOLINES, Emilie QUIOT-ROBILLARD, Alexis MOL Guy BOISSEROLLES, Judith GUITTET, Yannick RENEUVE, Martine PEDULLA ;
Ordre du jour :
Adoption du compte rendu de la séance précédente.
Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire.
+ Acquisition de matériels techniques à la Communauté de Communes Gorges
Causses Cévennes
e__ Candidature projet de l'Atlas de la Biodiversité Communale ABC 2020
e__ Convention d'accès à la parcelle privée de Mme BERTRAND Joëlle (coupe
bois)
+ Régularisation foncière: création d'une parcelle cadastrale issue d'un
délaissé du domaine public communal au droit des parcelles section B n°
2462 et 3836 à Epinard avec cession
+ Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour établissement d'actes
administratifs d'acquisition de terrains non bâtis
+ _ Régularisations foncières : vente et acquisition concomitantes de parcelles
au lieu-dit « le Cantonnet »
e Répartition dérogatoire libre du Fonds national de Péréquation des
ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
+ Transfert des compétences urbanisme à l'intercommunalité (loi ALUR) au 1€r
janvier 2021, dans le cadre de la clause de revoyure
+ __ Transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de l'intercommunalité
e Questions diverses
Avant l'ouverture de la séance, le Maire et l'ensemble des élus ont une pensée
particulière pour Enzo MOLINES, âgé de 20 ans, décédé et s'associent à la douleur
des parents, soeur et proches.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'ajourner à l'ordre du jour le point suivant :
+ Régularisations foncières : vente et acquisition concomitantes de parcelles au
lieu-dit « le Cantonnet »
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents l'ajournement de
ce point à l'ordre du jour.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 08/09/2020
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l'envoi du compte rendu de la séance
ordinaire précédente pour lecture, il demande l'approbation de celui-ci. Les membres du Conseil Municipal acceptent à l'unanimité des présents ce compte-rendu.
Délibérations du conseil :
REPARTITION DEROGATOIRE LIBRE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) M. le Maire remercie Mme Elodie BARRIOL, Chef du service finances de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes qui est venue à sa demande présenter et expliquer le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Mme BARRIOL explique que le mode de calcul des montants est imposé par le Ministère de l'Intérieur et intègre de nombreux critères (potentiel financier aggrégé, parts des potentiels fiscaux, l'effort fiscal, le nombre d'habitants.….). Elle informe qu'une commune faisant partie de la COM COM a voté contre et de ce fait, indépendamment de la décision du conseil municipal d'Ispagnac, ce sera le mode de "répartition de droit commun" qui sera adopté pour la répartition du FPIC 2020.
Il rappelle les 3 différentes modalités de répartition possibles :
- Répartition de droit commun: dans ce cas, chaque commune et l'EPCI conservent les montants du FPIC tels qu'ils sont répartis dans la notification ; aucune délibération n’est alors nécessaire.
- Répartition à la majorité des 2/3: il s’agit d'une répartition établie en fonction de critères (population, écart de revenu par habitant, et potentiel fiscal où financier par habitant); toutefois cette répartition ne peut pas avoir pour effet de majorer ou de minorer de plus de 30 % la contribution ou l'attribution d'une commune par rapport à celle calculée de droit commun. Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l'EPCI. - Répartition dérogatoire libre: l'EPCI est libre d'adopter une nouvelle répartition, sans règle particulière. L'organe délibérant doit, soit délibérer à l'unanimité, soit à la majorité des 2/3 avec approbation des conseils municipaux.
M. le Maire présente la répartition de droit commun :
Entité PSS Montant reversé 2020 Solde
Barre-des-Cévennes - 4476 € 5024 € 548 €
Les Bondons + 3319€ 3103€ “ 216€
Cassagnas = 2996 € 3 006 € 10€
Bédauës - Cocurès - 7428€ 10694 € 3266€
Florac Trois Rivières = 29337€ 43193€ 13856 €
Fraissinet de Fourques À 1998 € 15i7€ 5 481€
Gatuzières - 1460 € 957 € - 503 €
Hures la Parade - 4 403 € S391€ 988 €
Ispagnac + 16735 € 14815 € “ 1920 €
La Malène à 3143€ 3 686 € 543 €
Meyrueis + 16272€ 17692€ 1 420 €
Rousses « 2092€ 3037€ 945 €
Mas Saint Chély = 2781€ 2010€ - 771€
Gorges du Tarn Causses = 23552€ 19388 € » 4184€
Cans et Cévennes - 5082 € 55566 474 €
Saint Pierre des Tripiers " 2299€ 2197€ : 102€
Vébron " 5094 € 5 706 € di2é
CC- Gorges Causses Cévennes - 119093 € 132 120 € 13027 €
- 25156000 € 279 072.00 € 27 512.00 € Le Conseil municipal, en ce qui concerne le fonds national de péréquation des
ressources communales et intercommunales, à la majorité des votants (10
abstentions, 3 pour et 2 contre) s'oppose à la répartition dérogatoire libre telle que
proposée par M. le Maire et retient la répartition de droit figurant dans la fiche de
répartition de droit commun pour l'année 2020.
ACQUISITION _ DE MATERIELS TECHNIQUES A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES GORGES CAUSSES CEVENNES
La Communauté de Communes Gorges Causses Cévennes (CCGCC) possède certains matériels techniques qui ne sont plus utilisés par les services techniques
communautaires, dans le cadre de l'exercice de ses compétences.
La commune d'Ispagnac ainsi que les cinq autres communes membres (Florac Trois Rivières, Cans et Cévennes, Barre des Cévennes, Rousses et Vébron) sont intéressées pour l'achat de ces matériels servant essentiellement aux opérations de goudronnage, à savoir : balayeuse RABAUD, compacteur, balai goudronnage et point à temps maxipat 2000 |.
La valeur de cession de ces matériels, établie et arrêtée par la CCGCC, à la somme
de 12 000 €, à repartir à parts égales entre les six communes membres intéressées
par l'opération.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants valide l'acquisition collective de ce matériel, la participation calculée au prorata des participants, soit 2 000 € à la charge de la commune d’Ispagnac.
Les modalités relatives à l'utilisation de ces matériels seront définies ultérieurement entre les six collectivités participant à cette opération d'acquisition. La mutualisation
des moyens entre communes pour la réalisation des chantiers peut également être envisagée.
CANDIDATURE PROJET DE L'ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE ABC
2020
M. Pierre HERRGOTT, Adjoint, présente les objectifs et les modalités de réalisation
d'un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC).
La commune sera le maître d'ouvrage avec l'aide technique du PNC et ce projet se
déroule sur une période de trois années.
Ses principaux objectifs sont :
- de sensibiliser les habitants et les acteurs socio-économiques du territoire à la
biodiversité et à ses enjeux actuels (intérêts multiples pour l'homme, forte
érosion constatée, urgence d'agir….),
- d'améliorer la connaissance de la faune et de la flore de la commune (3 groupes
taxonomiques minimum)
- de mieux partager et valoriser cette connaissance,
- de produire des cartographies, un outil d'aide à la décision ainsi que des pistes d'actions pour aider la commune à mieux prendre en compte la biodiversité dans l'exercice de ses compétences.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants approuve ce projet . La Commune
dépose sa candidature dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt organisé
par l'Agence Française de la Biodiversité. Réponse attendue en novembre 2020.
CONVENTION D'ACCES A LA PARCELLE PRIVEE DE MME BERTRAND JOELLE (COUPE BOIS)
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la crue du 12 juin 2020 des peupliers sont tombés dans le lit du Tarn (Pont d'Ispagnac). Il donne la parole à l'Adjoint en charge de l'environnement pour présenter le dispositif. Des travaux d'abattage ont été ordonnés et pris en charge par le SMBVTA et les
propriétaires de la parcelle.
À la suite de ces travaux, le bois récupéré a été stocké sur la parcelle cadastrée
section B n° 1624 appartenant à Mme BERTRAND en vue d'un enlèvement par des
habitants de la Commune identifiés entre le samedi 17/10/2020 et le dimanche
15/11/2020. Information sur l'opération jeudi 15 octobre 2020 par voie de presse et affichage.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants autorise la signature d'une
convention entre Mme BERTRAND et la Commune pour définir les modalités.
REGULARISATION FONCIERE : CREATION D'UNE PARCELLE CADASTRALE
ISSUE D'UN DELAISSE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU DROIT DES
PARCELLES SECTION B N°2462 ET 3836 À EPINARD AVEC CESSION
M. le Maire rappelle que c’est le cabinet FAGGE Géomètre-Expert (MENDE) qui a
été chargé d'établir le dossier d'enquête publique préalable à la DUP et de mener la
procédure à son terme.
Il expose qu'il est nécessaire de procéder à la création d’une parcelle cadastrale
issue d'un délaissé du domaine public communal au droit des parcelles cadastrées
section B n° 2642 et 3836 sises à Epinard commune d’Ispagnac en vue d’une
cession à l'euro symbolique aux propriétaires riverains à savoir à Messieurs
JAFFARD Bernard et Jean-Louis. En effet, le mur de soutènement de la route a été
pris en charge financièrement par Messieurs JAFFARD alors que cela aurait dû être
à la Commune de le financer.
Le Conseil Municipal à la majorité décide de la création de cette nouvelle parcelle et
de la cession à l'euro symbolique à Messieurs JAFFARD Bernard et Jean-Louis.
Confie la régularisation de ce dossier au cabinet FAGGE et ASSOCIES pour un
montant de 900 € TTC.
MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR ETABLISSEMENT D'ACTES ADMINISTRATIFS D'ACQUISITION DE TERRAINS NON BATIS
M. le Maire rappelle que c’est le cabinet FAGGE Géomètre-Expert (MENDE) qui a
été chargé d'établir le dossier d'enquête publique préalable à la DUP et de mener la
procédure à son terme.
Il informe qu'une délibération en date du 24 janvier 2019 a acté le fait d'une
régularisation amiable au cas par cas pour l'ensemble de la voirie abandonnant ainsi
la procédure d'expropriation.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité autorise M. le Maire à authentifier les actes
administratifs et accorde délégation de signature à Mme Alice MEYRIGNAC 1ère
adjointe pour signer les actes administratifs au nom de la Commune.
La proposition du cabinet FAGGE et ASSOCIES est retenue pour un montant de :
450 € HT par acte
+15 € HT (par demande de renseignement sommaire, si nécessaire)
+ 20 € HT (par demande d'acte, si nécessaire)
Les parcelles à régulariser feront l'objet d’une délibération. REGULARISATION FONCIERE DES VOIES COMMUNALES : ETABLISSEMENT D'ACTES ADMINISTRATIFS
Considérant la délibération précédente, il convient de définir les parcelles
concernées par l'établissement d'actes administratifs.
Le Conseil Municipal décide de l'acquisition des terrains cadastrés visés ci-dessous
à titre gratuit :
— E 903, E 934 et E 944 propriété de M. Francis BANCILLON :
— B 3392 propriété de M. Alexis BONNET et M. Antonio CARVALHO ;
— B 3625 propriété de M. Robert PAUC et Mme Joëlle PAUC née
ESTABLET (il est rappelé que pour cette parcelle et à la demande des
propriétaires avant transfert à la Commune, un procès verbal de
rétablissement de limites a été effectué le 10 mars 2020 et payé par la
Mairie d'Ispagnac) ;
— B 3618 propriété de Mme Judith GUITTET née ROBBERS et M. Pierre
GUITTET;
— B 2905 etB 3616 propriété de M. Patrick BRAGER ;
— B 3817, B 3822, B 3834, B 3866, B 3868, B 3871, B 3877, D 1974 et D
1975 propriété de M. René JAFFARD, M. Bernard JAFFARD, M.
Jean-Louis JAFFARD, Mme Berthe JAFFARD née GOSSE et M. Henri
JAFFAR) ;
— B 3644 propriété de M. Jean-Louis JAFFARD :
— B 3720, B 3851, B 3857, B 3859, B 3860, B 3864, B 3874, B 3910, B 3950
et B 4004 propriété de M. Bernard JAFFARD.
REGULARISATIONS FONCIERES : VENTE ET ACQUISITION CONCOMITANTES DE PARCELLES AU LIEU-DIT "LE CANTONNET"
Monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal d'ajourner à l'ordre du jour ce
point, accepté à l'unanimité.
Les propriétaires de ces parcelles souhaitent un rendez-vous sur les lieux.
TRANSFERT DES COMPETENCES URBANISME A L'INTERCOMMUNALITE (LOI ALUR) AU 1ER JANVIER 2021, DANS LE CADRE DE LA CLAUSE DE REVOYURE
Le Conseil Municipal à la majorité des votants (14 pour et 1 contre) s'oppose au
transfert des compétences en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de
documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de
communes Gorges Causses Cévennes, au 1€7 janvier 2021.
La commune s'impliquera néanmoins dans la réflexion conduite à l'échelle de
l'intercommunalité pour éventuellement revoir cette position dans les mois et/ou
années à venir, en fonction de l'avancement de la construction d’un véritable projet
de territoire et du développement des habitudes de travail en commun à l'échelle de
ce même territoire, comme le prévoit la loi.
TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE AU PRESIDENT DE
L'INTERCOMMUNALITE
M. le Maire informe des attributions relevant des pouvoirs de police spéciale des
maires qui peuvent être transférées au Président de l'intercommunalité. Le Conseil
Municipal à l'unanimité des votants a adopté le:
- Transfert des pouvoirs de police spéciale relative à l'assainissement 3
- Transfert des pouvoirs de police spéciale relative aux déchets ménagers au Président du SICTOM des Bassins du Haut Tarn : - Maintien de tous les autres pouvoirs de police spéciale à M. le Maire.
QUESTIONS DIVERSES
- Stationnement Place de la Mairie :
Par arrêté municipal, l'interdiction du stationnement sur la place a été prolongée.
jusqu'au 1er novembre 2020.
M. le Maire présente le projet pour un réaménagement de la Place de la Mairie (plan
réalisé avec le soutien de l'adjoint à l'urbanisme). Idée forte, permettre la vision du coeur de la place depuis son entrée côté RD pour susciter l'intérêt. Développer
également un marché d'hiver pour l'instant limité à cause du stationnement.
Des échanges portent également sur l'interdiction du stationnement en période
estivale et laisser le stationnement hors saison.
Une réflexion sur ce projet doit s'engager avec les commerçants du village, les
riverains de la place et les Ispagnacois via un questionnaire.
- Sollicitation des gérants du camping du Pré Morjal :
Le Maire fait part du courrier reçu des gérants du camping du Pré Morjal ainsi que de
la réponse faite par l'ancienne municipalité sur une demande de dégrèvement de
loyer, suite à une baisse de chiffre d'affaires sur 2020 (COVID).
- Délégation agriculture / hameaux :
À compter du 1er octobre 2020, M. Christian BOULET est nommé Conseiller
Délégué aux affaires liées à l'agriculture et aux hameaux.
- Proposition de réfléchir au sein des commissions internes à des attributions
permettant de justifier d'une répartition des indemnités des élus. Cinq élus se sont d'ores et déjà exprimés pour indiquer qu'ils ne souhaïtent pas
prétendre à une indemnité.
La séance est levée à 22h45
Pierre HERRGOTT Gérard PEDRINI
Secrétaire Maire d'Ispagnac