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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 17 Vente de la parcelle AA 299 ZA Saint Pierre Le Chaffaut
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 17 Vente de la parcelle AA 299 ZA Saint Pierre Le Chaffaut)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Jeunesse,
DEPARTEMENT 2025-050
Alpes-de-Haute-Provence
een DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération RER EENEREREE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION . L'an deux mille vingt-cinq et le dix du mois de décembre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le trois du mois de décembre 2025, s'est réuni à la salle des Fêtes de la commune des
Mées, sous la présidence de Madame Patricia GRANET
N°17 BRUNELLO), Présidente
Séance du 10 décembre
Objet : Vente de la parcelle AA
299 — ZA Saint-Pierre Le
Chaffaut à une SCT en cours de
constitution
Est nommé secrétaire de séance : Marc BONDIL
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BELMONTE Sylvie,
BENOIT Gérard, BERNARDINI Patrick, BLANC Michel, BONDIL Marc, BONNAFOUX Jeanine, BONZI Maryse, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo,
DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, OBELISCO
Francine, PAIRE Marie-Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n°15),
REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice (à partir du rapport n°5),
SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT
Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René,
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean-Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
BASSET Françoise a donné pouvoir à BERNARDINI Patrick
BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
CHALVET Gilles a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
COCHET Brigitte a donné pouvoir à BONDIL Marc
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir TOUSSAINT Carole
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à PAUL Gérard
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à KUHN Francis
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ZANARTU-HAYER lialo a donné pouvoir à BARDIN Chantal
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BERTRAND Philippe, BOURJAC Bruno, FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain,
GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RISSO
Gilbert, TEYSSIER Bernard, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle, VIVOS Patrick
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE
le 15/12/2825
L Application agréée E-leqalts
99_DE-004-200067437-20251210-17_1012202S 2025-051
Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
L'entreprise INNOPRO récemment installée sur la Zone artisanale du Chaffaut-Saint- Jurson a sollicité Provence Alpes Agglomération pour acquérir un terrain mitoyen au sien.
INNOPRO prévoit d’y agrandir son bâtiment et de créer ainsi un espace bureau et showroom complémentaire du bâtiment de stockage actuel.
INNOPRO est une société de plomberie, labelisée Qualibat, qui a développé une compétence spécifique dans la rénovation de tuyauterie, notamment dans le cadre sanitaire de lutte contre la légionnelle. Elle emploie actuellement 8 salariés et prévoit 2 embauches supplémentaires d’ici deux ans.
Le terrain envisagé est composé de la parcelle n° AA 299 d’une superficie totale de 466 m? situé sur la zone artisanale Saint-Pierre sur la commune du Chaffaut.
Afin de poursuivre la constitution du dossier nécessaire au projet de cession, le futur acquéreur sollicite les autorisations suivantes :
- De pénétrer sur le terrain afin d’y effectuer les études et sondages de sols nécessaires à la construction du bâti ;
- De déposer une demande de permis de construire pour l’édification d’un ensemble bâti d’environ 400 m°? en R+2 (150 m° d’emprise au sol).
Le service France Domaine, saisi le 12 septembre 2025, a estimé le prix de vente au m°? à 16 € /n».
En cohérence avec les ventes précédentes, il est proposé de céder le terrain au prix à 18 € le m° soit une prix de vente total de 8 388 €.
Il est proposé :
D'’autoriser le futur acquéreur à :
- Pénétrer sur le terrain afin d’y effectuer les études et sondages de sols nécessaires à la construction du bâti ;
- Déposer une demande de permis de construire pour l’édification d’un ensemble d’environ 400 m° de surface de plancher.
D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant Monsieur Marc BONDIL, Vice-Président en charge du foncier, finances, commande publique, assurance et contrôle de gestion, ou tout autre vice-président qui se substituerait à eux :
- À signer la promesse de vente (d’une durée de 12 mois à compter de la décision du conseil communautaire), et l’acte de vente rédigé par l’étude de Maître LEON, notaire à Oraison avec la SCI en cours de constitution représentée par M. Nathanaël LEU ou toute autre personne morale qui se sera substituée à lui, pour la cession de la parcelle n° AA 299 sur la commune du Chaffaut au prix de 10e y REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2825
À ox oe t A+ . . n A phicat 2 1 2025-052
- À signer tous documents et tous actes relatifs à cette cession.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétairé)de s »:
<< {Z —_
Patricia GRANET-BRUNELLO
PUBLIE LE : 16 DEC. 2075
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2825
A Application agréée E-legalite com 1
9393 _DE-004-200067457-20251210-17_10122025 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2825
ation agréée E-legaite com
99_DE-004-200067437-20251210-17_10122025