Déliberation - CRCM DU 19.09.2019

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Déliberation - CRCM DU 19.09.2019 Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Roche-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - CRCM DU 19.09.2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Page 1 sur 36

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 19 SEPTEMBRE 2019 à 19H30

Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, salle du Conseil, en session ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Daniel BOURZEIX, Maire.

▪ Etaient présents : Messieurs Daniel BOURZEIX, Bruno LE BORGNE, Patrice SAVARY, Mikaël ROBERT, Pierre

CHENAIS, Bernard HASPOT, Yannick SOREL, Michel FLENER, Philippe ROULIER, Alain PASGRIMAUD et

Mesdames Monique LE THIEC et Annie-Paule BOURGUIGNON.

▪ Etaient absents : Messieurs Yannick AUVRAY (donne pouvoir à Monsieur Patrice SAVARY), Léo LUCAS et

Dominique BONTEMPS.

Avant de débuter l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

- Subvention complémentaire à l’association L’Outil en Main.

- Camping municipal : demande de location d’un mobil-home pendant 4 mois.

- Décision modificative n°3 au budget principal de la commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner un secrétaire de séance : Madame Monique LE THIEC.

L’ordre du jour est alors abordé :

1/ Validation du compte-rendu de la séance du 24 juin 2019.

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité VALIDE le compte-rendu de la séance du 24 juin 2019

2/ STGS : Compte-rendu annuel 2018.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Daniel SYLVESTRE afin de présenter le compte rendu annuel :

1- LE CONTRAT D’EXPLOITATION :

- Les conditions d’exploitation du service :

Contrat d’affermage de 10 ans : Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2021

Commune de La Roche Bernard

- Propriétaire des ouvrages

- En charge des investissements

STGS

- Délégataire du service

- En charge de l’exploitation : maintenance préventive et curative des installations, renouvellement du matériel électromécanique, gestion des abonnés, …

2- PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2018

- Les chiffres clés du service :

MAIRIE

de

LA ROCHE BERNARD

(Morbihan)Page 2 sur 36

DONNÉES 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Evolution

Nom bre d'abonnés au 31/12 546 554 557 567 583 578 586 1.4%

Nom bre de branchem ents neufs 1 5 4 0 4 0 1 -

Volum es consom m és (m 3) 35 047 34 408 34 186 33 243 40 813 40 118 40 162 0.1%

Volum es transférés à la station (m 3) 87 133 60 021 65 387 50 565 48 907 49 648 58 763 18.4%

dont volum es de Nivillac transitant

sur le réseau de la Roche Bernard 5 081 5 046 4 403 4 574 5 150 5 452 6 033 10.7%

Volum es de la Roche Bernard

transférés vers Nivillac (m 3) 82 052 54 975 60 984 45 991 43 757 44 196 52 730 19.3%

Arrivées d'eaux claires (%) 57.3% 37.4% 43.9% 27.7% 6.7% 9.2% 23.8%

Linéaire de réseau gravitaire (m l) 7 685 7 685 7 685 7 685 6 619 6 619 6 619 0.00%

Linéaire curé (m l) 1 837 965 924 996 1 515 831 560

GESTION CLIENT

GESTION TECHNIQUE

Bilans sur la préservation de l'environnement 2017 2018

Volume annuel transféré à la station (m3) 44 196 52 730

Soit un volume moyen (m3/j) 121 144

Nombre de déversement dans le milieu récepteur par an 0 0

Nombre de point de déversements où les volumes sont suivis (mesure de débit) 0 0

Taux d'eau parasite (B-A)/B 9,2% 23,8%Page 3 sur 36

- La Gestion technique :

LES POSTES DE RELEVEMENTPage 4 sur 36

LE RESEAU

- Travaux d’entretien et de réparations :

Date Poste Opération

25/06/2018 PR le Pâtis Conform ité électrique

24/07/2018 PR Pertuischaud Conform ité électrique

29/08/2018 PR le Pâtis Curage Poste

08/09/2018 PR Pertuischaud Curage Poste

Date Localisation Opération

10/07/2018 Chemin du Pâtis Débouchage EUPage 5 sur 36

➢ Curage préventif :

➢ Contrôles lors de cession :Page 6 sur 36Page 7 sur 36

➢ Travaux de renouvellement

➢ Suggestions d’amélioration

Rue de Nantes :

Le réseau présente des mauvais raccordements d’eaux usées et des contrepentes. Deux hydrocurages annuels sont nécessaires pour écouler les eaux usées.

Usagers :

Le recensement des abonnés non domestiques est en cours pour mettre en place les conventions de rejet. Prévoir également un recensement complet des usagers raccordés, et peut-être une sensibilisation des usagers aux rejets de « matières indésirables »

Boîtes de branchements :

Il serait souhaitable, chaque fois que possible, de mettre en place des boîtes de branchements : - Séparation domaine privé /domaine public

- Contrôle de la conformité des écoulements

Poste du Perthuischaud :

Ce poste de relevage n’est pas accessible à un engin de curage. Une vanne de brassage posée en 2016 limite la formation de sédiments et flottants.

Poste du Pâtis :

La protection acoustique du local dégrilleur présente des signes de vétusté importants. Son remplacement par une technologie adaptée au milieu humide sera nécessaire.

Evolution des modes de communication des télésurveillances :

Poste du Pâtis actuellement en RTC à passer en GSM (pas d’urgence).Page 8 sur 36

3- LA STATION D’EPURATION DE NIVILLAC

Capacité nominale : 3 580 EH

Type de filière : Boues activées en aération prolongée

Zone collectée : Nivillac et La Roche-Bernard

Les travaux de réhabilitation ont commencé en novembre 2017 se sont terminés en octobre 2018 :

- Création d’un poste de relevage principal de 170 m3/h

- Réhabilitation des prétraitements avec la pose d’un tamis-compacteur

- Mise en conformité de l’auto surveillance (3 canaux de comptage)

- Réhabilitation de la filière boues avec l’installation d’une table d’égouttage et d’un silo de stockage de 800 m3 - Refonte de l’armoire électrique et l’installation d’un automate

4- LE SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX USEES

- OBJECTIF :

• Faire un diagnostic du fonctionnement du réseau et des ouvrages

• Caractériser et quantifier les eaux claires parasites

• Définir un programme pluriannuel de travaux

• Mettre en place une gestion patrimoniale des installations

Assistant à Maîtrise d’Ouvrage : Cabinet BOURGOIS

Bureau d’Etudes : SAFEGE

Durée : 1 an

- AVANCEMENT :

• Etat des lieux terminé

• Campagnes de mesures réalisées (printemps et été 2019)

Reste à faire

• Localisation précise des anomalies et dysfonctionnements

• Diagnostic et solutions

• Schéma Directeur

Monsieur le Maire informe l’assemblée que ce est disponible à l’accueil de la Mairie aux heures habituelles d’ouverture.

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité PREND ACTE du compte-rendu d’activités STGS 2018.

3/ Eau du Morbihan : rapports sur le prix et la qualité du service – exercice 2018.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Bruno LE BORGNE expose :

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité syndical de Eau du Morbihan a adopté le 28 JUIN dernier les rapports sur le prix et la qualité du service pour les compétences exercées au titre de 2018.

 Rapport relatif au prix et à la qualité du service de l’eau potable pour l’exercice 2018 – distribution d’eau potablePage 9 sur 36

Le service d’eau potable Eau du Morbihan regroupe 113 communes au titre de la compétence optionnelle Distribution. La population desservie est de 216 081 habitants.

224 communes adhérentes en Production Transport et 113 communes adhérentes en Distribution (en bleu)

L’exploitation est faite an affermage et marchés de service. Eau du Morbihan confie par contrat aux sociétés SAUR, VEOLIA, SUEZ et STGS, la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service, sous le contrôle du syndicat qui est le donneur d’ordre.

Eau du Morbihan garde la maîtrise des investissements et la propriété (ou la mise à disposition) des ouvrages. L’eau est distribuée à 113 027 abonnés (111 847 abonnés en 2017). Pour le collège territorial (CT) Muzillac/La Roche Bernard la population desservie est de 4 750 abonnés en 2018, 4 696 en 2017 soit une variation de + 1 %.

En 2018, les abonnés ont consommé 11 828 346 m3 (+ 3 % par rapport à 2017) soit en moyenne 110 litres par habitants et par jour ou 75 m3 par abonné par an pour un réseau de 6 939 km.

Compte tenu des fuites (pour partie inévitables) et des besoins en eau du service (purges du réseau, poteaux incendie, lavages des réservoirs,…), le rendement du réseau était de 88 % en 2018. Pour le CT Muzillac/la Roche Bernard le volume distribué est de 450 378 m3.Page 10 sur 36

Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et une partie variable (prix au m3 consommé). Au total, un abonné domestique consommant 120 m3 payera 326 € (sur la base du tarif au 1er janvier 2019, toutes taxes comprises). Soit, en moyenne, 2.72 €/m3 (légère augmentation par rapport à 2017 + 0.03 €/m3).

Sur ce montant, représentent :

✓ 23 % la part fixe

✓ 61 % la part proportionnelle,

✓ 11 % la redevance de pollution domestique (décidée par l’Agence de l’Eau),

✓ 5 % la TVA.

Monsieur Bruno LE BORGNE indique à l’assemblée que ce rapport est consultable à l’accueil de la mairie aux heures habituelles d’ouverture et sur le site internet www.eaudumorbihan.fr, www.laissepascouler.fr

 Rapport relatif au prix et à la qualité du service de l’eau potable pour l’exercice 2018 – Production et Transport d’Eau Potable

Le service d’eau potable Eau du Morbihan regroupe 224 communes, au titre des compétences obligatoires Production et Transport. La population desservie est de 554 435 habitants.

L’exploitation de la production et le transport de l’eau potable est effectuée en affermage, marchés de service ou conventions avec les services municipaux. Pour le CT Muzillac/La Roche Bernard le mode de gestion est une prestation de service, l’exploitant est VEOLIA EAU depuis le 1er janvier 2008 pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Eau du Morbihan confie par contrat aux sociétés SAUR, VEOLIA, SUEZ et STGS la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service, sous le contrôle du syndicat qui est le donneur d’ordre. Eau du Morbihan garde la maîtrise des investissements et la propriété (ou la mise à disposition) des ouvrages.

En 2018, Eau du Morbihan a produit 27 080 987 m3 (dont 23 % d’origine souterraine) à partir des 14 stations de traitement d’eau de surface et 40 stations de traitement d’eau souterraine.

En 2018, un volume de 6 967 259 m3 a transité dans le réseau d’interconnexion de 200 km (-13 % par rapport à 2017).Page 11 sur 36

Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire sont indiqués dans les notes de synthèses établies par l’Agence Régionale de Santé (ARS 56) disponibles sur le site internet. Pour La Roche- Bernard la conclusion sanitaire est : « l’eau distribuée a respecté les limites de qualité en vigueur pour 94 % des échantillons. Malgré les mesures prises par l’exploitant pour limiter la formation des sous-produits de désinfection, un dépassement de la limite en THM a été observé sur une analyse réalisée. Le dépassement a été de courte durée ».Page 12 sur 36

Le prix est de 0.61 € HT/m3 vendus aux services de distribution. Le Tarif de Fourniture d’Eau en Gros (TFEG) couvre :

✓ Les charges d’exploitation relatives à la Production d’eau et au transport ;

✓ Les charges d’investissement ;

✓ Les achats d’eau à des partenaires extérieurs ;

✓ Les participations aux bassins versants ;

✓ La sécurisation…

L’année 2018 un volume de 33 213 837 m3 a été vendu aux services Distribution (+ 2 % par rapport à 2017).

Monsieur Bruno LE BORGNE informe l’assemblée que ce rapport est disponible à l’accueil de la mairie aux heures habituelles d’ouverture et sur le site internet www.eaudumorbihan.fr, www.laissepascouler.fr.

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité PREND ACTE des rapports présentés ci- dessus.

4/ Eau du Morbihan : désignation des délégués au Collège électoral – périmètre Arc Sud Bretagne.

Monsieur le Maire expose :

Par arrêté du 23 juillet 2019, le Préfet du Morbihan a entériné les nouveaux statuts de Eau du Morbihan applicables à compter du 1er janvier 2020.

Compte-tenu de ces modifications et des changements intervenant parmi les membres de Eau du Morbihan au 1er janvier 2020 en application de la Loi NOTRe, l’assemblée délibérante du Syndicat doit être intégralement renouvelée.

Afin de permettre l’installation du nouveau Comité Syndical dès janvier 2020, pour assurer la continuité du fonctionnement de Eau du Morbihan, il est nécessaire de procéder à la désignation des 2 représentants de la commune au Collège, dorénavant défini à l’échelle de l’EPCI.

Ainsi, en application des statuts modifiés, Monsieur le Maire rappelle que le Collège du périmètre de Arc Sud Bretagne se compose de 26 membres, dont :Page 13 sur 36

- 8 membres désignés par le SIAP de Questembert soit 2 par communes pour le Guerno, Marzan, Péaule et Noyal-Muzillac.

- 2 membres désignés par chaque commune de Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La Roche-Bernard, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac et Saint Dolay.

Le Collège se réunira courant décembre pour procéder à la désignation des 4 délégués qui siègeront au Comité Syndical de Eau du Morbihan à compter de janvier 2020.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 23 avril 2014 par laquelle le Conseil municipal désigne comme représentant au Syndicat Eau du Morbihan Messieurs Bruno LE BORGNE et Mikaël ROBERT et propose donc dans la continuité du mandat de nommer les mêmes représentants.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après vote à mains levées le Conseil municipal, à l’unanimité DESIGNE Messieurs Bruno LE BORGNE et Mikaël ROBERT comme représentants au Syndicat Eau du Morbihan.

5/ GRDF : Compte-rendu d’activité de concession 2018.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Mikaël ROBERT expose :

La distribution publique de gaz naturel est confiée à GRDF par un contrat de concession rendu exécutoire le 07/11/2015 pour une durée de 30 ans. Dans le cadre des relations contractuelles, un compte-rendu d’activité de la concession est présenté chaque année à l’autorité concédante.

L’activité de GRDF sur la commune :

- Nombre de clients du réseau : 252

- Nombre de premières mises en service clients : 1

- Quantités de gaz acheminées : 5 048 MWh

- Nombre d’interventions de sécurité gaz : 1

- Taux de demandes fournisseurs traitées dans les délais : 88 %

- Longueur totale de canalisations : 4,17 km

Le réseau de gaz naturel :

Le patrimoine de la commune est composé :

Répartition des ouvrages par matière sur l’année 2018 Evolution de la longueur totale du réseau (en mètres)Page 14 sur 36

Les ouvrages de distribution

- Inventaire du patrimoine de la commune en nombre d’ouvrages depuis 2016 :

- Nombre de visites préventives effectuées au cours des trois dernières années :

La sécurité du réseau :

Les équipes interviennent 7/7 j et 24/24 pour la mise en sécurité

des installations. En 2018, sur le département, 98,6 % des

interventions de sécurité ont été réalisées dans un délai inférieur à

1h.

La Procédure de Gaz Renforcée se distingue de la procédure d’intervention gaz classique. L’objectif de la PGR est d’améliorer l’efficacité des interventions liées au gaz naturel. En 2018, sur la commune, aucune PGR, n’a été réalisée et plus globalement il n’y a eu qu’une intervention de sécurité gaz.

DT/DICTPage 15 sur 36

Les dommages aux ouvrages

Les dommages aux ouvrages provoquent des incidents sur le réseau de distribution de gaz avec ou sans interruption de fourniture pour les clients.

- Evolution du nombre de dommage aux ouvrages sur la commune sur les trois dernières années :

Gestion de la clientèle

- Répartition 2018 :Page 16 sur 36

Monsieur Mikaël ROBERT informe l’assemblée que le compte-rendu d’activité 2018 de la concession est disponible à l’accueil de la mairie aux heures habituelles d’ouverture.

Vu l’exposé de Monsieur Mikaël ROBERT,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, PREND ACTE du rapport d’activité de la

concession 2018.

6/ GRDF : Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz 2019.

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles L 2333-84 et L 2333-86 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :

✓ La Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)

Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

✓ La redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP)

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.

Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelés sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2018. Ce montant, dû chaque année à la collectivité en fonction des travaux réalisés, est fixé par délibération du Conseil municipal. Cette redevance est égale à 0 € si aucun travaux n’a été réalisé en 2018.

Le plafond de la redevance est le suivant :

 RODP – au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2019 (décret n°2007-606 du 25 avril 2007)

Formule de calcul : (0.035 x L + 100) x TR

- L est la longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente.

- TR est le taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007.

Soit pour la commune :

L = 3533 m

TR = 1,24

RODP 2019 = 277 €

 ROPDP – au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2019 (décret n°2015-334 du 25 mars 2015)Page 17 sur 36

Formule de calcul : 0.35 x L x TR’

- L est la longueur exprimée en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

- TR’ est le taux de revalorisation de la RODP 2019

Soit pour la commune :

L = 0 m

TR’ = 1.06

ROPDP 2019 = 0 €

RODP 2019 + RODPD 2019 = 277 € + 0 €

Total : 277 €

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- FIXE le montant de RODP + RODPD 2019 à 277 €.

- DIT que cette recette sera imputée au c/ 70323, chapitre 70.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

7/ SYSEM : rapport annuel 2018 sur le traitement des déchets.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une synthèse du rapport annuel 2018 du SYSEM (Syndicat de traitement des déchets ménagers du Sud-Est Morbihan).

Créé en février 2000, le SYSEM (SYndicat de traitement des déchets du Sud-Est Morbihan) est un regroupement de 3 collectivités possédant la compétence « collecte des déchets », pour assurer ensemble, au sein d'une même entité, la compétence « traitementes déchets » et ainsi mutualiser leurs moyens et construire ensemble des équipements de traitement de déchets efficaces et pérennes.

Le SYSEM assure principalement les opérations de :

- Tri des produits de collecte sélective

- Transport, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés

- Valorisation organique des déchets végétaux

Le SYSEM, Syndicat de traitement des déchets du Sud-Est Morbihan assure 3 missions :

- Le tri des produits de collecte sélective

Cette mission est assurée par le Syndicat dans le centre de tri VENESYS.

Mis en service en 2010, le centre de tri VENESYS est exploité par l'entreprise SUEZ. Il emploie 35 personnes environ et assure le tri pour les collectivités membres du SYSEM, d'AQTA et de la Communauté de Communes de Belle-Ile-En-Mer, ce qui représente 15 000 tonnes d'emballages et papiers par an.Page 18 sur 36

Des visites du centre de tri sont proposées aux scolaires (à partir du cycle 3) ainsi qu'aux particuliers à l'occasion des rdv mensuels "les jeudis du centre de tri". Il est également possible d'organiser une visite de groupe (à partir de 10 personnes).

- Le transport, la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Cette mission est assurée depuis les stations de transferts d'ordures ménagères, l'Unité de Valorisation Organique VENESYS, jusqu'aux Installations de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) du département.

- La valorisation organique des déchets végétaux

Il s'agit d'assurer le transport et la valorisation agronomique des déchets végétaux issus des apports des particuliers et professionnels en déchèteries. La valorisation est réalisée sur des plates-formes de broyage- compostage.

Les déchets végétaux y sont broyés, mis en andains, maturés, retournés. Ils sont valorisés en compostage (Norme NFU 44-051) ou co-compostage ((Norme NFU 44-095) afin de produire des amendements organiques utilisables en agriculture.

Le territoire du syndicat :

Au total, le territoire compte 59 communes, 222 550 habitants (population municipale) et 251 257 habitants (populations DGF).

L’organisation des compétences déchets :

- Compétence « collecte »

Assurée par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne

- Compétence « Traitement »

La compétence a été déléguée au SYSEMPage 19 sur 36

Les déchets traités par le SYSEM

Les Ordures Ménagères et Assimilés (OMA) sont collectées par les services des 3 intercommunalités membres du SYSEM. Elles regroupent :

- Les OMr (Ordures Ménagères Résiduelles) sont collectées par les services « déchets » des intercommunalités puis dirigées vers l’UVO VENESYS pour être valorisées en chaleur, électricité et compost.

- Les emballages papiers recyclables collectés en monoflux multimatériaux (papiers et emballages en mélange) ou en bi-flux (collecte séparée fibreux/non fibreux) sont déposés au centre de tri VENESYS pour être triés et conditionnés en vue de leur expédition vers les filières de recyclage. Ces matériaux sont rachetés aux collectivités. Celle-ci perçoivent des revenus de la revente des matériaux pour atténuer le coût du traitement.

- Le verre est collecté en apport volontaire (colonnes à verre) par les services « déchets » des intercommunalités puis est déposé sur des plates-formes de regroupement avant expéditions vers les filières de recyclage et de valorisation. Le verre est également racheté aux collectivités par l’industriel recycleur.

- Les végétaux apportés par les particuliers et les professionnels en déchèterie sont dirigés vers les plates- formes pour être valorisés en compost, utilisé en agriculture.

Evolution des tonnages traités en 2017/2018

En synthèse :

- Ordures ménagères résiduelles : 44 765 tonnes soit une baisse 0.3% soit 201 kg/hab (pop INSEE municipale)

- Les emballages et papiers recyclables : 12 406 tonnes soit une augmentation de 1 % soit 56 kg/hab (pop INSEE municipale)

- Le verre (hors compétence SYSEM) : 12 156 tonnes soir une augmentation de 3.9 % soit 55 kg/hab (pop INSEE municipale)

- Les végétaux : 27 047 tonnes soit une baisse de 5.4 % soit 121 kg/hab (pop INSEE municipale)Page 20 sur 36

Les indicateurs techniques

Bilan matière 2018 (Recyclables et Ordures ménagères résiduelles)Page 21 sur 36

Coût du service assuré par le SYSEM (par habitant)

- Ordures ménagères résiduelles : 31.74 € HT

- Recyclables secs (hors verre) : 8.58 € HT

- Végétaux : 3.02 € HT

Monsieur le Maire informe l’assemblée que ce rapport est consultable sur le site du SYSEM : https://www.calameo.com/books/00030463802e844b6a49f

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité PREND ACTE du rapport d’activité 2018 du SYSEM.

8/ Centre de gestion du Morbihan : convention d’accompagnement RH à la démarche de mise en

conformité à la protection des données personnelles.

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la mise en conformité à la protection des données personnelles, il a été décidé par délibération en date du 20 septembre 2018 :

- De recourir aux services du Délégué à la Protection des Données du Centre de Gestion du Morbihan et de bénéficier d’un accompagnement à la gestion des données personnelles, dans le cadre de la mise en conformité avec le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD).

- D’adhérer au service mutualisé RGPD d’Arc Sud Bretagne, ayant pour mission l’appui et le relais local à l’intervention du CDG, le recensement des informations et le suivi des procédures.

Les communes d’Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Nivillac, Noyal- Muzillac, Péaule, Saint-Dolay, le SIVU de La Roche-Bernard, le SIVU Ecoles Arzal Marzan et le Syndicat du Port de plaisance de La Roche-Bernard Férel Marzan ont décidé d’adhérer à ce service mutualisé.

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’intervention du CDG DU Morbihan au titre de la conduite d’un accompagnement à la gestion des données personnelles, dans le cadre de la mise en conformité avec le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD).

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que la Commune de La Roche-Bernard a l’obligation de se mettre en conformité avec le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD)Page 22 sur 36

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour un accompagnement RH à la démarche de mise en conformité à la protection des données personnelles avec le Centre de Gestion du Morbihan telle que annexée à la présente délibération.

9/ Renouvellement de la convention avec le cabinet vétérinaire Ar Gwilen pour la prise en charge des

animaux errants.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée les nouveaux tarifs pour l’année 2019 concernant l’accueil des animaux errants sur la comme.

En ce qui concerne l’enlèvement des cadavres, le cabinet vétérinaire a reconduit l’accord passé avec la Compagnie d’incinération des animaux familiers « INCINERIS ».

Tarifs 2019 :

PENSION : la journée (garde de 8 jours ouvrés : loi du 22.12.1998)

- Pension chat errant 8.33 € HT soit 10.00 € TTC/jour

- Pension chien errant 12.50 € HT soit 15.00 € TTC/jour

IDENTIFICATION :

- Electronique animal errant 25 € TTC

STERILISATION :

- Castration mâle 29.17 € HT soit 35 € TTC

- Ovariectomie femelle 45.83 HT soit 55 € TTC

EUTHANASIE : uniquement si l’état de l’animal en souffrance le nécessite et sur autorisation requise de Monsieur le Maire

- Chat / Chien 40.83 € HT soit 49.00 TTC

ENLEVEMENT DES CADAVRES (tarifs 2019) : incinération collective INCINERIS

Tarif par animal 33.00 € HT pour chat – chien – divers (renard, putois, furet,…) quelque-soit le poids. Pour les NAC (lapins, oiseaux) l’incinération est payante : 19.00 € HT

Monsieur le Maire précise que les tarifs sont identiques à 2018.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Cabinet vétérinaire Ar Gwilen ; - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 ;

- CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

10/ Morbihan Energies : modification des statuts.Page 23 sur 36

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Bruno LE BORGNE expose :

En septembre 2018, la Commune a été sollicité pour une révision des statuts de Morbihan Energies afin notamment de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) d’adhérer à Morbihan Energies. Par la suite, des Communautés de Communes qui ont délibéré en ce sens ont reçu des observations des services de l’Etat.

Pour lever cette difficulté, le comité syndical du 17 juin 2019 a approuvé une modification statutaire (annexe 1). Pour qu’elle soit effective, l’accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement (articles L.5211-20 et 5211-5-II du code général des collectivités territoriales). Il appartient donc au conseil municipal de se prononcer, dans le délai de 3 mois à compter de la notification (soit le 19 juillet 2019). A défaut de délibération dans le délai imparti, la décision sera réputée favorable.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;

- l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

- la délibération du 17 juin 2019 du comité syndical de Morbihan Energies approuvant la modification des statuts du syndicat ;

Par délibération du 17 juin 2019, le Comité Syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de ses statuts.

L’objet de cette modification statutaire vise, conformément aux recommandations des services préfectoraux, à sécuriser un point spécifique : l’adhésion des établissements publics de coopération à fiscalité propre (EPCI-FP) au syndicat.

Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211- 20 et L.5211-5.II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée par Morbihan Energies.

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification des statuts de Morbihan Energies précisant les articles 2 et 2.1, conformément à la délibération du Comité Syndical de Morbihan Energies du 17 juin 2019.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de Morbihan Energies.

11/ Morbihan Energies : convention de financement et de réalisation – enfouissement des réseaux Rue de la Garenne.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Mikaël ROBERT expose :

Dans le cadre de l’enfouissement coordonné des réseaux (BT – EP – FT), rue de la Garenne, Morbihan Energies réalise les travaux de rénovation pour lesquels la Commune lui verse une participation.

Le plan de financement prévu est le suivant :

HT TVA charge du

demandeur (1)

Montant prévisionnel du chantier A 44 900 € 3 440 € Montant subventionnable du chantier B = 44 900 €

Contribution de Morbihan Energies C = 50 % de B 22 450 € 3 440 € Contribution du demandeur A – C 25 890 €Page 24 sur 36

(1) Considérant que le demandeur devient propriétaire des installations d’éclairage public et télécommunications, dès la réception du procès-verbal de réception des ouvrages, il fera son affaire de la récupération éventuelle de la TVA sur les travaux correspondants (Montant arrondi sur la base des devis joints et des actualisations à prévoir) :

Montant travaux HT Contribution HT TVA

Eclairage public 9 700 € 4 850 € 1 940 € Télécom 7 500 € 3 750 € 1 500 € TOTAL 8 600 € 3 440 €

Vu l’exposé de Monsieur Mikaël ROBERT,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée ci-dessus et annexée à la présente délibération ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2019 de la commune - CHARGE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

12/ Validation du cahier de recommandations architecturales.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Bruno LE BORGNE rappelle la délibération du 5 juillet 2018 et du 21 mars 2019 par lesquelles le Cabinet FOREST/DEBARRE est missionné pour réaliser un document illustré pourtant sur les orientations et prescriptions architecturales et une colorithèque.

Ce document est maintenant finalisé et a été réalisé en partenariat avec l’Architecte des Bâtiments de France.

Les thèmes suivants sont abordés :

- Bâti existant :

• Les maçonneries, enduit pierre et brique

• Les charpentes

• Les couvertures et lucarnes

• Les menuiseries extérieures (formes et dimensions)

• Les clôtures

• La couleur à travers les enduits et les menuiseries extérieures

- Constructions neuves :

• Aspect extérieur et couleurs

- Guide des couleurs de façade :

Le nuancier couleur des façades se décline à partir de la typologie historique de l’AVAP avec 5 groupes :

1- Les maisons à pan de bois

Les hôtels particuliers

Les maisons de marchands

Et la maison traditionnelle

Epoque : 16e et 17e sièclesPage 25 sur 36

2- Les maisons et immeubles urbains classiques

Epoque : 18e siècle

3- Les immeubles de rapport et les maisons bourgeoises

Epoque : 19e siècle

4- La maison et immeuble de l’entre-deux guerres

5- La bâti moderne architecture des années 1940 et 1950

Ce guide décline pour chaque typologie :

• Les couleurs des maçonneries à grande surface

• Les couleurs des menuiseries et ferronneries et des propositions d’assemblage colorées

Il est donc nécessaire de le valider afin de l’annexer au Site Patrimonial de la commune.

Vu l’exposé de Monsieur Bruno LE BORGNE

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE les orientations et prescriptions architecturales joints à la présente délibération - DIT que ce document sera annexé au Site Patrimonial Remarquable de la Commune

13/ Avis sur l’arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Marzan.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Bruno LE BORGNE expose :

Le Conseil municipal de Marzan, par délibération en date du 4 juillet 2019, a arrêté le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à l’article R 153-4 du Code de l’Urbanisme, la Commune de La Roche-Bernard dispose de trois mois à compter du 18 juillet 2019 pour faire part de son avis.

A défaut de réponse à l’expiration de ce délai, l’avis sera réputé favorable.

Vu l’exposé de Monsieur Bruno LE BORGNE,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- N’EMET pas de remarque particulière au projet arrêté de révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Marzan

14/ Avis sur le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Herbignac.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Bruno LE BORGNE expose :Page 26 sur 36

Monsieur le Maire d’Herbignac soumet à l’avis du Conseil municipal de La Roche-Bernard, le projet de modification simplifiée n°1 su Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Herbignac, conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme.

Vu l’exposé de Monsieur Bruno LE BORGNE,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- N’EMET pas de remarque particulière au projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Herbignac.

15/ Renouvellement de la ligne de trésorerie.

- Point retiré de l’ordre du jour (erreur car déjà délibéré le 24 juin 2019).

16/ Mise en place d’un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – RIFSEEP : modification.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 24 juin 2019, par laquelle le Conseil municipal a validé la mise en place du

nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel –

RIFSEEP.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que par courrier en date du 12 juillet 2019, le contrôle de légalité de la Préfecture

fait une remarque sur les montants plafonds. Il s’avère qu’il est donc nécessaire de reprendre la délibération en modifiant ces

plafonds.

Monsieur le Maire propose donc de fixer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel – RIFSEEP comme suit :

Le régime indemnitaire est une composante facultative, bien qu’importante, de la rémunération des agents territoriaux.

Lorsqu’il est mis en œuvre, il vient en complément de la rémunération dite indiciaire correspondant à la position statutaire de l’agent.

La base réglementaire du régime indemnitaire applicable aux collectivités territoriales a été modifiée en 2014, avec la création pour la fonction publique d’Etat d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). La circulaire d’application relative à la fonction publique territoriale a été publiée en 2017.

En application du principe de parité entre les fonctions publiques prévu à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités relevant de la fonction publique territoriale sont tenues de transposer ce nouveau dispositif indemnitaire par délibération de leur assemblée délibérante, après avis de leur Comité Technique.

Cette évolution réglementaire conduit à passer d’une logique de rémunération par filière et par grade à un dispositif indemnitaire basée sur les postes de travail des agents. Cette logique doit être associée à la prise en compte de l’expertise de l’agent.

Le RIFSEEP se compose de deux parts :

- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui tient compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Son montant est fixé, par groupe de fonctions et par catégorie A / B / C.Page 27 sur 36

- Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui est établi en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent, les attributions individuelles étant définies entre 0 et 100 % d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 20 juin 2019,

Vu le tableau des effectifs,

A compter du 1er octobre 2019, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

- donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières ;

I.- Les bénéficiaires

• agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- les rédacteursPage 28 sur 36

- les adjoints administratifs

- les agents de maitrise

- les adjoints techniques

Enfin, les agents de le la filière police municipale (catégories A / B / C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conserveront donc leur régime indemnitaire actuel.

II – Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds

Les cadres d’emplois concernés au sein de la collectivité et énumérés ci-dessus sont répartis dans les groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels maximum suivants :

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

maxi

IFSE

B1 DGS 19 560 €

C1 Responsable service comptabilité 12 300 €

C2 Exécution / agent d’accueil 11 700 €

C3 Directeur des services techniques 12 300 €

C4 Exécution / agent d’entretien, agent des espaces verts, agent polyvalent 11 700 €

III - Modulations individuelles :

➢ 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci- dessus (voir II).

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.

Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 10 % en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

- l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; - l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- les formations suivies (et liées au poste) ;Page 29 sur 36

- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Le principe de réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime (IFSE) sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.

 Détermination du montant de l’ISE attribué à chaque agent :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’arrêtés individuels selon un coefficient fixé entre 0 et 100 % du groupe de fonction dont l’agent dépend.

Le coefficient appliqué à l’agent tiendra compte de sa fiche de poste et des sous critères suivants :

- Qualifications

- Expériences

- Expertises et technicités

- Sujétions

- fonctions

IV – le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- L’indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,

Il convient donc d’abroger la délibération du 15 décembre 2016 fixant le cadre du régime indemnitaire des agents

de la commune.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) ;

- Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La N.B.I. ;

V – Modalités de maintien ou de suppression :

En ce qui concerne les agents momentanément indisponibles, il sera fait application des disposition suivantes :Page 30 sur 36

- Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et d’autorisations spéciales d’absence, congés de maternité ou de paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congé pour maladie ordinaire, congé pour accident de trajet, de service et congés pour maladie professionnelle. - Les primes et indemnités cesseront d’être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

➢ 2) Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.

I – Détermination des groupes de fonction et des montants maxima :

Chaque emploi est réparti en groupes de fonctions auxquels correspond des montant plafonds qui ne peuvent être dépassés.

Au regard de ces informations, il est proposé de fixer les montants suivants :

Groupes de fonctions

Montants

Plafonds

maxi

CIA

B1 DGS 300 €

C1 Responsable service comptabilité 300 €

C2 Exécution / agent d’accueil 300 €

C3 Directeur des services techniques 300 €

C4 Exécution / agent d’entretien, agent des espaces verts, agent polyvalent 300 €

II – Détermination du montant du CIA attribué à chaque agent :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’arrêtés individuels selon un coefficient fixé entre 0 et 100 % du groupe de fonction dont l’agent dépend.

III – Critères du CIA

L’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent pris en compte pour attribuer le CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

- Part liée à l’absentéisme : 50 % du CIA

- Part liée à la manière de servir et aux résultats de l’entretien professionnel de l’agent : 50 % du CIA

III – Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement en janvier, après l’entretien professionnel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.Page 31 sur 36

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

IV – modalités de maintien du CIA dans certaines situations de congé

En ce qui concerne les agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions suivantes :

- Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et d’autorisations spéciales d’absence, congés de maternité ou de paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congé pour accident de trajet, de service et congés pour maladie professionnelle.

- Les primes et indemnités cesseront d’être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Vu la demande des services du contrôle de légalité en date du 12 juillet 2019 de modifier la délibération du 24 juin 2019 afin qu’elle respecte les dispositions législatives ;

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les montants plafonds ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- RAPPORTE la délibération du 24 juin 2019

- INSTAURE l’IFSE modifiée dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1er octobre 2019 ;

- INSTAURE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1er octobre 2019 ; - DONNE l’autorisation à Monsieur le Maire de fixer, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque agent ;

- DIT que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget, chapitre 012 ; - ABROGE en conséquence la délibération du 15 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire antérieur, à l’exception de celles concernant les primes des cadres d’emploi non éligibles au RIFSEEP.

17/ Création d’un emploi d’agent d’accueil.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant les grades correspondant à l’emploi créé,

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction

de temps complet exprimée en heures (…/35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première.Page 32 sur 36

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de renforcer les services administratifs suite à la pérennisation du dispositif passeport/CNI.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet, soit 35/35ème, à compter du 1er novembre 2019, pour exercer les fonctions suivantes :

- d’agent d’accueil : gestion du courrier, état civil, passeports, cartes d’identité, services à la population, élections,…

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif territorial.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau IV (baccalauréat) ou d’une expérience significative de deux ans dans un poste similaire.

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 348 - indice majoré 326 (1er échelon du grade d’adjoint administratif territorial).

Le tableau des effectifs est ainsi modifié en conséquence :

Attaché 1 TC

Rédacteur 1 TC

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 TC

Adjoint administratif territorial 3 TC

Brigadier-Chef Principal 1 TC

Agent de maitrise 1 TC

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 2 TC

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 2 TC

Adjoint technique territorial 2 TC

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3,

Vu le tableau des emplois,

- DECIDE d’adopter la proposition de Monsieur le Maire.

- MODIFIE ainsi le tableau des emplois,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

18/ Gratification stagiaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Mikaël ROBERT expose :Page 33 sur 36

Par délibération en date du 21 mars 2019, la commune a décidé la mise en place du dispositif « argent de poche ».

Monsieur Tom VOURRON a été retenu pour la semaine du 12 au 16 août.

Monsieur Tom VOURRON, sur la demande du Responsable des Services Techniques de la commune est venu travailler le jeudi 15 août afin d’aider les agents des services techniques a nettoyé le marché.

Monsieur Mikaël ROBERT propose de le rémunérer à hauteur de 50 € pour le travail effectué un jour férié.

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de Monsieur Mikaël ROBERT, à savoir verser une gratification à Monsieur Tom VOURRON d’un montant de 50 € pour le travail effectué le 15 août 2019 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette gratification

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune 2019.

19/ Subvention complémentaire à l’association « L’Outil en Main »

Monsieur le Maire expose :

L’association « L’Outil en Main, Estuaire de Vilaine », dont le siège social et l’activité sont à Férel, accueille depuis sa création, il y a sept ans, des enfants de Férel et des communes voisines, dont La Roche-Bernard, pour les initier aux métiers manuels et de patrimoine, avec l’aide de gens du métier, artisans à la retraite.

Cette activité connait un engouement croissant auprès des enfants et aussi auprès de leurs parents, qui reconnaissent les bienfaits de ces trente séances annuelles.

Pour répondre aux demandes nouvelles, il convient aujourd’hui de créer de nouveaux ateliers ; c’est ainsi que les responsables envisagent d’ouvrir un atelier de sculpture (pierre et bois) et un autre mécanique. Tout ceci représente un coût que l’association ne peut, à elle seule, supporter.

L’association demande à chaque commune une subvention complémentaire de 500 € afin de faire face à ces coûts supplémentaires pour l’ouverture des ateliers.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu la demande formulée par l’association « L’Outil en Main, Estuaire de la Vilaine » ;

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l’association « L’Outil en Main, Estuaire de la Vilaine » une subvention d’un montant de 500 €.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 chapitre 65 c/6574.

20/ Camping municipal : demande de location d’un mobil’home pendant 4 mois.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Bruno LE BORGNE expose :

Le camping municipal a été sollicité par Monsieur JOURDANNE Steeve qui souhaite louer un mobil-home pour une durée de 4 mois (du 1er octobre 2019 au 31 janvier 2020) le temps nécessaire à la construction de sa maison principale.Page 34 sur 36

Monsieur JOURDANNE souhaite bénéficier d’un tarif mensuel pour cette durée de location.

Monsieur Bruno LE BORGNE propose d’appliquer un tarif de 500 €/mois en sus la taxe de séjour et la taxe d’ordure ménagère.

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de location d’un mobil’home pour une durée de 4 mois (du 1er octobre 2019 au 31 janvier 2020) pour un montant de 500 €/mois ;

- PRECISE que la taxe de séjour et la taxe d’ordure ménagère sera en sus ; - CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

21/ Décision modificative n° 3 au budget principal de la commune.

Monsieur le Maire expose :

- Vu le Code général des Collectivités territoriales,

- Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster le budget principal sur l’opération Plan Local d’Urbanisme car les frais de conseil juridique n’avaient pas été prévus sur cette opération au moment du vote du budget ;

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la décision modificative n°3 au budget principal de la commune telle que présentée ci- dessus.

22/ Divers.

Monsieur Alain PASGRIMAUD fait part à l’assemblée de son désaccord sur :

- La publicité sur le petit train : Monsieur Alain PASGRIMAUD informe l’assemblée qu’il a écrit à Madame GATEL pour lui demander son avis sur la publicité sur le petit train. Ce Courrier a également été transmis à Monsieur VIGHETTI qui pour lui, représente en effet une « anomalie ».Page 35 sur 36

Monsieur Alain PASGRIMAUD souhaiterait la mise en place d’un « Règlement Local de Publicité ». Monsieur le Maire l’invite à proposer un projet qui sera étudier en Conseil municipal. Monsieur Yannick SOREL soutient Monsieur Alain PASGRIMAUD dans ses propos, Monsieur le Maire leur propose donc de s’associer afin de faire une proposition conjointe au Conseil municipal.

- Le stationnement abusif de la vedette jaune Quai de la Douane : Monsieur Alain PASGRIMAUD fait part à l’assemblée de l’incident survenu lors du Festival des Garennes par lequel la Vedette Jaune a été détachée. Cet incident aurait pu avoir des conséquences graves selon l’orientation et la force des vents (« simple » dérive sur la Vilaine, « collision » avec le Bora Bora ou pire dérive jusqu’aux bateaux de plaisance du « ponton visiteurs »). L’occupation abusive du Quai de la Douane par ce navire fait … et fait l’objet de discussion par le passé. Quelles solutions pour ce problème ? Monsieur le Maire lui répond qu’une solution d’amarrage « rive Marzan » est à l’étude. Monsieur DRENO en sera prochainement informé.

- Petit train et redevances diverses perçues par la commune : Monsieur Alain PASGRIMAUD souhaite que le Petit train soit redevable d’une redevance pour occupation du domaine public ou à passager et il souhaite également qu’il puisse arrêter les passagers en haut de la ville. Monsieur le Maire lui répond que le Petit train apporte une renommée touristique à la ville et des clients aux commerces, il a toujours été convenu qu’aucune redevance lui sera demandée. Quant à l’arrêt en haut de la ville, le Petit train s’arrête sur demande, il n’y a pas de souci à ce sujet.

Courrier envoyé à Madame GATEL :

« Madame.

En qualité de conseiller municipal je suis « ponctuellement » interpellé et c’est bien normal, sur différents sujets de la vie « Rochoise »… et il est bien sur « normal » que je m’en fasse l’écho… 1/ Un de ces sujets est la présence de publicité sur le petit train qui parcours la cité et qui, entre deux « rotations », stationne de longues… « très longues » minutes … quai de la Douane empêchant non seulement la vue panoramique sur la Vilaine mais « impose » du... Roady… du Leclerc… du Super U... et même du Mac Do !!! aux visiteurs de ce site classé !

Précision toutefois sans plus tarder : il semble que bon nombre de Rochois se réjouisse de cette nouvelle activité qui dynamise la ville (meme si semble t’il on reproche aussi le manque d’arrêts « au coeur » de la cité… et « a proximité » du quartier artisanal…)

2/ dés la fin de la première saison je m’ étais ému de cette « pub agressive » en session du Conseil municipal alors que le « plein succès » du petit train était évoqué ; il m’avait alors été répondu que celle ci avait permis a l’exploitant de « boucler » son budget de départ (me laissant sceptique… ) 3/ puisque le succès était au rendez vous j’avais en conséquence suggéré que la pub disparaisse pour la seconde saison... l’aspect budgétaire ne le justifiant plus… et invité la Mairie a rappeler a l’exploitant que « tous » les commerçants de la ville sont soumis au respect de la charte PCC… « a suivre » !

4/ mon intervention en « porte parole » des Rochois mécontents est restée vaine puisque la pub a été maintenue en deuxième saison… et le petit train a connu a nouveau le succès que l’on sait... Succès de ce point de vue dont on ne peut que se réjouir...

5/ Y aurait il deux poids deux mesures entre les commerçants sédentaires « à l’année » respectueux de la charte PCC ( notamment sur les enseignes) et les « saisonniers » ? A l’aube de cette 3e saison il me semble souhaitable d’intervenir officiellement tant auprès de la Mairie que de l’exploitant pour lui rappeler les règles auxquelles nous avons adhérées et que nous souhaitons voir respectées... 6 / a titre personnel j’ai été attentif aux petits trains d’un « blanc immaculé »… sans aucune « agressivité » commerciale lors de mes déplacements à Saintes… Rouen… Vannes… etc,,, CQFD ça existe !!!

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7 / toujours a titre personnel j’ai étudié avec beaucoup d’attention le document PAP / PCC « Plan d’Aménagement Patrimonial »

de notre cité. Dès la page 2 je constate le soucis de « protection »… mise en valeur « paysagère »… « investissements esthétiques »…« préservation de patrimoine »… site patrimonial « remarquable » (approuvé le 9 NOV 17…) « exemplaire » ,,, Vocabulaire oh combien significatif . Page 16 les « enseignes » sont évoquées…

A nouveau elles le sont dans la rubrique « nos faiblesses » ( pages 20/21 )

8 / il me semble ( et ceux dont je me fais l’écho ) que dans le secteur objet de ce courrier on est en train de franchir « la ligne blanche » au seul profit de certains. On le constate déjà avec les bars restaurants du Quai de la Douane dont les exploitants « tiennent » 3 ans … parfois 6… jamais 9 ! Pour ma part je ne souhaite pas que durant l’été les quais de La Roche deviennent ceux de La Rochelle... Honfleur… Cancale… ou autres lieux que nous connaissons...

9/ Le projet de « réaménagement PORT NEUF » qui a « fait débat passionné » en 2018 auprès des habitants , et ne s’est traduit que par « 4 POUR » au dernier Conseil Municipal me semble l’expression de ce « trop » qui est ressenti ( cf page 18 du PAP )

Le patrimoine paysage ( page 10 du PAP ) « particulièrement fort »...les coteaux agricoles de Férel devant lesquels on poursuit un « pontonnage » déraisonnable pour agglutiner encore des bateaux se traduit par une véritable pollution visuelle.

La sagesse voudrait qu’on y réinstalle les quelques bouées qui y étaient depuis 30 ans !!! Voici « la preuve par 9 » qu’il faut appréhender notre développement (?) avec une grande prudence. Le touriste est « volatil » et ne reviens plus lorsque ça ne lui plaît plus.

Vous remerciant d’avoir pris le temps de me lire je ne saurais terminer cette correspondance sans vous présenter Madame Gatel mes voeux les meilleurs de plein succès en 2019 pour vous mêmes, ceux qui vous sont chers , et les PCC .

Bien cordialement. »

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que les analyses d’eau sont mauvaises et pourraient compromettre le Triathlon – attente des résultats fin de semaine.

- Monsieur Patrice SAVARY fait part à l’assemblée d’une demande de subvention de l’association des commerçants – ce point sera ajouté au prochain Conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance vers 22h00.