Compte-Rendu - CRCM DU 23.02.2017

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Compte-Rendu - CRCM DU 23.02.2017 Document publié le Jeudi 23 février 2017 par la commune de Roche-Bernard. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM DU 23.02.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, Page 1 sur 23

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 23 FEVRIER 2017 à 19H30

Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, salle du Conseil, en session ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Daniel BOURZEIX, Maire.

 Etaient présents : Messieurs Daniel BOURZEIX, Bruno LE BORGNE, Mikaël ROBERT, Yannick AUVRAY, Bernard HASPOT, Alain PASGRIMAUD, Michel FLENER, Patrice SAVARY, Pierre CHENAIS, Yannick SOREL (quitte la salle à 21h et donne pourvoir à Monsieur Daniel BOURZEIX), Philippe ROULIER et Mesdames Monique LE THIEC et Annie-Paule BOURGUIGNON.

 Etaient absents : Messieurs Dominique BONTEMPS (donne pouvoir à Monsieur Michel FLENER) et Léo LUCAS (donne

pouvoir à Monsieur Mikaël ROBERT).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner un secrétaire de séance : Monsieur Philippe ROULIER.

Avant de débuter l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il ajoute deux points :

- Mise en place d’un marché de la création le dimanche 16 avril 2017.

- Prise en charge du reste à charge suite à une erreur administrative pour la location de mobil’home.

L’ordre du jour est alors abordé :

1/ Validation du compte-rendu du 15 décembre 2016.

Après avoir pris connaissance du compte rendu du 15 décembre 2016, le Conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE ce compte-rendu.

2/ Bilan annuel 2015 : L’eau en Bretagne.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Bruno LE BORGNE expose :

L’année 2015 a été marquée par l’avancée des programmations concernant la qualité des eaux : Le Schéma Directeur d’Aménagement

et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE), qui concerne les eaux continentales et littorales, les programmes de surveillance des Plans

d’Action pour le Milieu Marin 2016-2021 (PAMM) qui visent les eaux marines et le Plan de gestion des Risques d’Inondations (PGRI) ont

été validés.

Ce nouveau cycle de programmation pour la période de 2015-2021 est l’occasion de faire un point sur les politiques mises en œuvre

dans le domaine de l’eau au regard des résultats obtenus en 2013 qui constituent le dernier état masses d’eau validé.

Le rapport 2015 présente un certain nombre d’éléments caractérisant la qualité des eaux douces, souterraines, distribuées et littorales/

Les critères pris en compte sont :

- Critères physico-chimiques (concentrations en azote, phosphore, matière organique, pesticides,…)

- Biologiques

- Bactériologiques,…

Les résultats présentés sont limités à ceux issus des réseaux institutionnels majeurs (réseau RCS pour le suivi DCE et réseaux de

contrôle sanitaire).

MAIRIE

de

LA ROCHE BERNARD

(Morbihan)Page 2 sur 23

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Bruno LE BORGNE, le Conseil municipal, à l’unanimité, PREND ACTE de ce rapport.

3/ Arc sud Bretagne : Modification des statuts.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Bruno LE BORGNE expose :

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prescrit depuis le 1er janvier 2017 le transfert d’un certain nombre de compétences des communes aux Communauté de Communes. En conséquence, les intercommunalités sont compétentes pour :

- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de Secteur ;

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciale d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ; - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Par ailleurs, la loi NOTRe précise que l’intérêt communautaire ne plus être défini dans les statuts mais qu’il doit faire l’objet d’une délibération spécifique.

Le Conseil Communautaire a délibéré le 31 janvier 2017 pour modifier les statuts communautaires. Il est précisé que pour la Communauté de Communes, l’impact de la Loi NOTRe n’induit pas la prise de nouvelles compétences. La modification statutaire induit uniquement le transfert de compétences optionnelles (gestion et traitement des déchets ménagers et assimilés) et facultatives (aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage) vers les compétences obligatoires et d’une compétence facultative (social) vers les compétences optionnelles afin de respecter l’obligation de l’exercice de trois compétences optionnelles exercées sur un bloc de neuf compétences possibles.

Les Conseils Municipaux des communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification statutaire à la majorité qualifiée conformément aux articles L. 5211-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Bruno LE BORGNE et au vu des éléments exposés ci-dessus :

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications statutaires telles qu’approuvées par le Conseil Communautaire du 31 janvier 2017 visant à intégrer les obligations règlementaires issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe).

4/ Arc Sud Bretagne : Opposition de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Bruno LE BORGNE expose :

L’article 136 de la loi n° 2010-386 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) prévoit que les Communautés d’Agglomération et de Communes deviendront compétentes de plein droit en matière de planification (Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale) le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.

Il est précisé que les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s’appliquent en lieu et place du PLU, à savoir les Plans d’Occupations des Sols (POS), les Plans d’Aménagement de Zone (PAZ) et les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

La compétence dont le transfert est envisagé :

- Emporte également la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) au titre de l’article L. 211-2 alinéa du Code de l’Urbanisme. L’EPCI devient titulaire du DPU à la place des communes membres mais pourra décider dePage 3 sur 23

déléguer son droit à une ou plusieurs communes selon les modalités qu’elle fixera, conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme ;

- Comprend la compétence d’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP), qui est de droit transféré à l’EPCI à la date de transfert de compétence ;

- Mais ne comprend pas le volet « Application du Droit des Sols » (ADS).

Dès lors que la compétence en matière de PLU est exercée par l’EPCI, ce document d’urbanisme devra porter sur l’intégralité du territoire de l’EPCI. Cependant, l’EPCI peut s’engager dans l’élaboration d’un PLUi couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’elle décide et, au plus tard, lorsqu’elle souhaite ou doit apporter à un des PLU applicables dans son périmètre des modifications relevant du champ de la procédure de révision.

Les dispositions des PLU existants restent applicables sur territoire intercommunal :

- Dans l’attente de la prescription d’élaboration d’un PLUi : tant que les modifications à apporter aux PLU ne relèvent pas de la révision ;

- Après prescription de l’élaboration d’un PLUi : jusqu’à l’approbation du PLUi à l’échelle du territoire de l’EPCI compétent.

Il est précisé, qu’une fois le transfert de la compétence effectué à l’EPCI, ce dernier est compétent pour modifier ou mettre en compatibilité en PLU communal applicable sur son périmètre, dans l’attente de l’approbation du PLU intercommunal.

Si des procédures de modification, révision, élaboration, mise en compatibilité d’un PLU ont été engagées avant le transfert de la compétence à l’EPCI, ce dernier peut décider, en accord avec la commune, de poursuivre la procédure sur son périmètre initial, quel que soit son état d’avancement.

Toutefois, la loi prévoit que les communes peuvent s’opposer à la mise en œuvre de cette disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme à la double condition suivante : « si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu. ».

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), il est proposé au Conseil municipal de s’opposer au transfert de cette compétence à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne conformément aux dispositions de la loi NOTRe et plus précisément de son article 136.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Bruno LE BORGNE et au vu des éléments exposés ci-dessus,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- S’OPPOSE au transfert automatique de la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne à compter du 27 mars 2017 ; - DEMANDE au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

5/ Eau du Morbihan : Modification des statuts.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Bruno LE BORGNE expose :

Les statuts de Eau du Morbihan ont été entérinés par l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2011, modifiés par arrêtés préfectoraux du 25juin 2013 et du 10 décembre 2014.

Le Comité Syndical de Eau du Morbihan, lors de sa réunion du 27 janvier 2017, a approuvé les modifications des annexes des statuts, portant sur la composition du syndicat (annexe 1 – liste des membres, annexe 2 – collège territoriaux et représentation).

A cette occasion, et afin de prendre en compte les changements intervenus parmi les membres, à savoir :

- La dissolution du SIAEP de la région de Carentoir, les communes constitutives devenant automatiquement membres ; - La fusion de la communauté de communes de Josselin au sein de Ploërmel communauté, cette dernière devenant membre en lieu et place de Josselin communauté ;

- La création des communes nouvelles de Evellys, Theix Noyalo, Carentoir et La Gacilly, devenant également automatiquement membres.

En matière de représentation, aucune modification n’est apportée par rapport aux statuts en vigueur. En particulier, le nombre de sièges au bénéfice des communes nouvelles au sein des Collèges territoriaux et du Comité Syndical reste égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes. La représentation locale est ainsi préservée.Page 4 sur 23

Ces changements, consistant ainsi en une régularisation de pure forme des annexes statutaires, sont soumis à la procédure de modification suivante :

- L’approbation des modifications des statuts par le Comité Syndical, effective par délibération n° CS-2017-03 ; - La consultation des membres, en vue de l’obtention de l’avis de chaque assemblée délibérante ; - La modification des statuts validée par un arrêté préfectoral dès lors que la majorité qualifiée aura été obtenue.

Vu les dispositions du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L5211-20 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° CS-2017-003 du Comité Syndical de Eau du Morbihan en date du 27 janvier 2017 ;

Monsieur Bruno LE BORGNE soumet au Conseil municipal le projet de modifications des statuts en vigueur du Syndicat de l’Eau du Morbihan, approuvé par le comité syndical de Eau du Morbihan l e27 janvier 2017.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Bruno LE BORGNE,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable au projet de modification des statuts de Eau du Morbihan, tels que rédigé en annexe à la délibération n° CS 2017-003 du Comité Syndical du 27 janvier 2017.

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

6/ Canaux de Bretagne : adhésion 2017.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Bruno LE BORGNE présente la demande de renouvellement de l’adhésion à l’association « Canaux de Bretagne » pour un montant de 208 €.

Née en octobre 2010 de la fusion des 2 anciennes associations (l’association des communes d’une rive à l’autre et le comité des canaux bretons), CANAUX de BRETAGNE a pour but de fédérer l’ensemble des acteurs publics et privés, d’en favoriser la concertation et la coordination, et de réaliser des actions dans une ambition partagée de valorisation touristique, patrimoniale et de loisirs des voies d’eau de Bretagne et ce, dans un objectif de développement durable.

 Les objectifs de l’association :

- Fédérer l’ensemble des acteurs publics et privés, d’en favoriser la concertation et la coordination, - De réaliser des actions dans une ambition partagée de valorisation touristique, patrimoniale et de loisirs des voies d’eau de Bretagne et ce, dans un objectif de développement durable,

- D’être le pôle d’expertises sur le territoire et également de présenter leurs actions à l’extérieur de la Bretagne.

 Les membres actifs de l’association :

- Les communes et communautés de communes,

- Les professionnels : loueurs de bateaux, loueurs de vélo, ports, hébergements à proximité des voies d’eau… - Les associations œuvrant dans un domaine en lien avec les voies d’eau (patrimoine, activités de loisirs,…) - Et les particuliers.

 Adhérer à Canaux de Bretagne :

- Permet de bénéficier de :

 D’informations/échanges

 Conseils et aide à l’aménagement

 Actions de communication

- Exprime un esprit de solidarité entre les différentes structures de la voie d’eau - Constitue un engagement citoyen.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Bruno LE BORGNE,Page 5 sur 23

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire adhérer la commune à l’association « Canaux de Bretagne » pour un montant de 208.00 € pour l’année 2017,

- INSCRIT cette dépense au budget principal de la commune 2017.

7/ Comptes de gestion 2016 : Commune, camping, assainissement.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2016 de la commune de la Roche Bernard et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des état de développement des comptes des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les comptes de gestion du Trésorier municipal pour l’exercice 2016. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes conformément aux dispositions des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Extrait compte de gestion 2016 budget 302 assainissementPage 6 sur 23

Extrait compte de gestion 2016 budget 290 camping :Page 7 sur 23

Extrait compte de gestion 2016 budget 200 commune :Page 8 sur 23

8/ Comptes administratifs 2016 : Commune, camping et assainissement.

- Compte administratif de l’assainissement collectif 2016 :

Monsieur le Maire présente le compte administratif du budget annexe d’assainissement 2016 qui se présente ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2016

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 75 888.40 € 20 024.09 €

Dépenses 19 826.79 € 38 164.42 €

Résultats de l’exercice 56 061.61€ -18 140.33 €

Déficit/excédent reportés 114 522.69 € 9 983.03 €

Solde 170 584.30 € -8 157.30 €

Restes à réaliser 2016 0.00 € 0.00 €

Solde 2016 170 584.30 € -8 157.30 €

Avant de passer à l’approbation des comptes et conformément à la réglementation, Monsieur le Maire se retire de la salle du Conseil.

Monsieur Bruno LE BORGNE, 1er adjoint, sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Ainsi, après discussions et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif tel que présenté ci-dessus ;

2- DECIDE d’annuler les crédits ouverts et non employés

3- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessusPage 9 sur 23

- Compte administratif du camping 2016 :

Monsieur le Maire présente le compte administratif du budget annexe du camping 2016 qui se présente ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2016

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 116 268.66 € 27 155.86 €

Dépenses 105 058.33 € 6 339.38 €

Résultats de l’exercice 11 210.33 € 20 816.48 €

Déficit/excédent reportés -8 961.85 € 51 477.28 €

Solde 2 248.48 € 72 293.76 €

Restes à réaliser 2016 0.00 € 0.00 €

Solde 2016 2 248.48 € 72 293.76 €

Avant de passer à l’approbation des comptes et conformément à la réglementation, Monsieur le Maire se retire de la salle du Conseil.

Monsieur Bruno LE BORGNE, 1er adjoint, sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Ainsi, après discussions et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif tel que présenté ci-dessus ;

2- DECIDE d’annuler les crédits ouverts et non employés

3- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

- Compte administratif de la commune 2016 :

Monsieur le Maire présente le compte administratif du budget communal 2016 qui se présente ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2016

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 967 053.03 € 815 737.19 €

Dépenses 874 759.36 € 935 280.54 €

Résultats de l’exercice 92 293.67 € -119 543.35 €

Déficit/excédent reportés 206 906.95 € -191 276.74 €

Solde 299 200.62 € -310 820.09 €

Restes à réaliser 2016 0.00 € 145 595.36 €

Solde 2016 299 200.62 € - 165 224.73 €

Avant de passer à l’approbation des comptes et conformément à la réglementation, Monsieur le Maire se retire de la salle du Conseil.

Monsieur Bruno LE BORGNE, 1er adjoint, sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Ainsi, après discussions et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif tel que présenté ci-dessus ;

2- DECIDE d’annuler les crédits ouverts et non employés

3- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessusPage 10 sur 23

9/ Affectation des résultats : Commune, camping municipal et assainissement collectif.

- Affectation du résultat 2016 commune :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les résultats du Compte Administratif 2016 de la Commune et propose de les affecter comme suit au budget 2017 :

 Section de fonctionnement :

Résultat budgétaire de l’exercice 2016 : 92 293.67 €

Résultat antérieur reporté : 206 906.95 €

Solde global de fonctionnement : 299 200.62 €

 Section d’investissement :

Résultat budgétaire de l’exercice 2016 : - 119 543.35 €

Résultat antérieur reporté : - 191 276.74 €

Solde global d’investissement : - 310 820.09 €

Déficit d’investissement à reporter (001) : 310 820.09 €

Restes à réaliser 2016 - Dépenses : - 118 658.92 €

Restes à réaliser 2016 – Recettes : 264 254.28 €

Solde Restes à réaliser : 145 595.36 €

Besoin de financement : 165 224.73 €

(solde global d’investissement + restes à réaliser)

PROPOSITION D’AFFECTATION DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT AU BP 2017:

 C/1068 (RI : excédent de fonctionnement capitalisé) = 165 224.73 €

 le besoin d’investissement doit être couvert en priorité pat l’excédent de fonctionnement)

 C/002 (RF : excédent de fonctionnement 2016 à reporter en 2017) = 133 975.89 €

Cette proposition d’affectation des résultats 2016 au budget primitif 2017 de la commune est validée à l’unanimité.

- Affectation du résultat 2016 assainissement :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les résultats du Compte Administratif 2016 de l’Assainissement collectif et propose de les affecter comme suit au budget 2017 :

 Section de fonctionnement :

Résultat budgétaire de l’exercice 2016 : 56 061.61 €

Résultat antérieur reporté : 114 522.69 €

Solde global de fonctionnement : 170 584.30 €

 Section d’investissement :

Résultat budgétaire de l’exercice 2016 : - 18 140.33 €

Résultat antérieur reporté : 9 983.03 €

Solde global d’investissement : - 8157.30 €Page 11 sur 23

Déficit d’investissement à reporter (001) : - 8157.30 €

Restes à réaliser 2016 - Dépenses : 0.00 €

Restes à réaliser 2016 – Recettes : 0.00 €

Solde Restes à réaliser : 0.00 €

PROPOSITION D’AFFECTATION DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT AU BP 2017 :

 C/1068 (RI : excédent de fonctionnement capitalisé) = 8 157.30 €

 le besoin d’investissement doit être couvert en priorité pat l’excédent de fonctionnement)

 C/002 (RF : excédent de fonctionnement 2016 à reporter en 2017) = 162 427.00 €

Cette proposition d’affectation des résultats 2016 au budget annexe 2017 de l’assainissement collectif est validée à l’unanimité.

- Affectation du résultat 2016 camping :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les résultats du Compte Administratif 2016 du Camping et propose de les affecter comme suit au budget 2017 :

 Section de fonctionnement :

Résultat budgétaire de l’exercice 2016 : 11 210.33 €

Résultat antérieur reporté : - 8 961.85 €

Solde global de fonctionnement : 2 248.48 €

 Section d’investissement :

Résultat budgétaire de l’exercice 2016 : 20 816.48 €

Résultat antérieur reporté : 51 477.28 €

Solde global d’investissement : 72 293.76 €

Excédent d’investissement à reporter (001) : 72 293.76 €

Restes à réaliser 2016 - Dépenses : 0.00 €

Restes à réaliser 2016 – Recettes : 0.00 €

Solde Restes à réaliser : 0,00 €

PROPOSITION D’AFFECTATION DU DEFICIT DE FONCTIONNEMENT AU BP 2016 :

 C/002 (RF : excédent de fonctionnement 2016 à reporter en 2017) = 2 248.48 €

Cette proposition d’affectation des résultats 2016 au budget annexe 2017 du camping municipal est validée à l’unanimité.

10/ Aménagement de l’accueil aux personnes à mobilité réduite : choix des entreprises.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Mikaël ROBERT rappelle à l’assemblée la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2016 qui désigne les entreprises retenues pour le marché d’accessibilité de l’accueil de la mairie aux entreprises suivantes :

- Lot 3 : Cloisons sèches – Plafonds SARL Thoby Joseph 4 818.91 € HT - Lot 7 : Plate-forme élévatrice PMR SARL Green Distribution 25 900.00 € HT - Lot 5 : Plomberie – Sanitaires Entreprise Bocéno 2 312.45 € HTPage 12 sur 23

Les autres lots étant infructueux, une nouvelle consultation a été lancée.

Monsieur Mikaël ROBERT rappelle les critères d’analyse des offres :

 Critères de jugement des offres :

Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :

- garanties et capacités techniques et financières

- capacités professionnelles

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

1- Prix des prestations 40 %

2- Valeur technique 60 %

 Critère 1 : « prix des prestations »

L’offre la moins disante obtiendra la note maximale. Les autres offres seront déterminées en appliquant la formule suivante : Prix de l’offre du moins disant x note maximale / prix de l’offre du candidat.

 Critère 2 : « valeur technique

La notation sera calculée sur :

- La méthodologie envisagée pour la réalisation des travaux ;

- Les moyens consacrés en matériel et personnel ;

- Les mesures envisagées en matière de gestion de la qualité des ouvrages, de la gestion des déchets ; - Les caractéristiques techniques et performances des produits et matériels proposés.

 Synthèse des critères :

La notation finale sera obtenue par l’addition des notes obtenues pour les différents critères. Si lors de l’établissement du classement final, les deux premières sociétés obtiennent le même nombre de points, alors l’offre financièrement la plus intéressante sera classée en première position.

Monsieur Mikaël ROBERT fait part à l’assemblée des entreprises ayant répondu à cette nouvelle consultation :

- Lot 1 : Démolition – Maçonnerie : Ent GUIHENEUF & FILS 13 695.69 € HT - Lot 2 : Menuiseries extérieures et intérieures : Ent Patrick RYO 16 636.94 € HT - Lot 4 : Electricité – Luminaires : Ent Jean-Michel MOUREAUX 5 080.00 € HT

Seul le lot 6 Vitrification de parquet – revêtement de sol est infructueux. Monsieur Mikaël ROBERT propose de relancer une consultation pour ce lot.

Monsieur Mikaël ROBERT propose à l’assemblée de retenir les entreprises ci-dessus présentées pour les travaux d’aménagement de l’accueil.

Vu l’exposé de Monsieur Mikaël ROBERT ;

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le choix des entreprises ci-dessus présentées pour la réalisation des travaux - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce marché - AUTORISE Monsieur le Maire à relancer un appel à concurrence pour le lot 6 déclarer infructueux - PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 (opération 23 c/2313).

11/ DETR 2017 : demande de subvention pour les travaux d’aménagement de salles au sein de la Maison du canon et réhabilitation de l’horloge.Page 13 sur 23

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Mikaël ROBERT rappelle à l’assemblée la circulaire de la préfecture en date du 1er décembre 2016 présentant les modalités d’attribution des subventions au titre de la dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR) 2017.

Il présente donc le projet d’aménagement de salles de réunions et d’expositions au sein du bâtiment de la Maison du canon et de réhabilitation de l’horloge et dit que ce programme entre dans le cadre d’attribution de la subvention DETR au titre de petits travaux y compris équipements scolaires, péri-scolaires, sportifs, dans les églises et ateliers techniques et peut être subventionné à hauteur de 27 % sur une dépense subventionnable de maximum 200 000 € HT.

Vu l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR).

Monsieur Mikaël présente le plan de financement suivant qui viendra compléter le dossier de demande de subvention qui sera déposé

auprès du Conseil Départemental, de la Région et au titre du fonds de soutien à l’investissement :

Le calendrier prévisionnel des travaux pourrait être le suivant :

 2ème trimestre 2017 : démarrage des travaux

 Fin du 3ème trimestre 2017 : fin des travaux.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Mikaël ROBERT,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet précité et le plan de financement afférents.

- DIT que cette dépense est inscrite au budget communal 2017.

- PRECISE que ces travaux ne débuteront qu’une fois la notification de subvention confirmée.

- Monsieur le Maire pour effectuer les demandes de subventions aux taux les plus élevés

et notamment au titre de la DETR.

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’établissement et à la signature des pièces afférentes.

12/ Fonds de soutien à l’investissement local : demande de subvention pour les travaux d’aménagement de salles au sein de la Maison du canon et réhabilitation de l’horloge.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Mikaël ROBERT expose :

MONTANT HT SUBVENTION

Travaux : 34 972.00 €

Aléas 5 % : 1 748.00 €

Département

25 % au titre du programme de restauration du

patrimoine immobilier et mobilier

Etat

15% au titre de la DETR

(petits travaux y compris équipements scolaires, péri-

scolaires, sportifs, dans les églises et ateliers

techniques)

Etat

20 % au titre du fonds de soutien à l’investissement

Région

20 % au titre de la valorisation du patrimoine (inscrit à

l’inventaire supplémentaire des monuments

historiques)

9 180.00 €

5 508.00 €

7 344.00 €

7 344.00 €

Commune 6 894.00 €

Total 36 270.00 €Page 14 sur 23

Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du congrès des maires le 2 juin 2016, le gouvernement a renouvelé sa politique de soutien à l'investissement local en maintenant pour l'année 2017 le fonds de soutien à l'investissement local qui atteint 1,2 milliard d'euros.

Monsieur Mikaël ROBERT, propose à l’assemblée de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local pour l’aménagement de salles de réunions et d’expositions au sein de la Maison du Canon. Ces travaux permettront également un meilleur isolement thermique de la structure.

En effet, dans les critères ces travaux entrent dans le cadre de développement d’infrastructure de la mobilité ou l’accueil de populations, notamment en matière d’aménagement d’équipements publics.

Monsieur Mikaël ROBERT présente le plan de financement suivant :

Le calendrier prévisionnel des travaux pourrait être le suivant :

 2ème trimestre 2017 : démarrage des travaux

 Fin du 3ème trimestre 2017 : fin des travaux.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Mikaël ROBERT,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet précité et le plan de financement afférents.

- DIT que cette dépense est inscrite au budget communal 2017.

- PRECISE que ces travaux ne débuteront qu’une fois la notification de subvention confirmée.

- DESIGNE Monsieur le Maire pour effectuer les demandes de subventions aux taux les plus élevés

et notamment au titre du fonds de soutien à l’investissement local 2017.

- CHARGE le Maire de procéder à l’établissement et à la signature des pièces afférentes.

12/ Demande de subvention au titre des amendes de police 2016.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Mikaël ROBERT explique à l’assemblée que la commune peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police pour des travaux de voirie en matière de sécurité routière.

MONTANT HT SUBVENTION

Travaux : 34 972.00 €

Aléas 5 % : 1 748.00 €

Département

25 % au titre du programme de restauration du

patrimoine immobilier et mobilier

Etat

15% au titre de la DETR

(petits travaux y compris équipements scolaires, péri-

scolaires, sportifs, dans les églises et ateliers

techniques)

Etat

20 % au titre du fonds de soutien à l’investissement

Région

20 % au titre de la valorisation du patrimoine (inscrit à

l’inventaire supplémentaire des monuments

historiques)

9 180.00 €

5 508.00 €

7 344.00 €

7 344.00 €

Commune 6 894.00 €

Total 36 270.00 €Page 15 sur 23

A ce titre, Monsieur Mikaël ROBERT propose :

- De réaliser des travaux d’aménagement de sécurité rue « Crespel de La Touche », à savoir réalisation d’un plateau surélevé.

Vu l’exposé de Monsieur Mikaël ROBERT,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à présenter une demande de subvention au titre des amendes de police et de solliciter

une subvention maximum auprès du Conseil départemental pour la réalisation d’un plateau surélevé rue « Crespel de

la Touche » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires.

14/ Demandes de subventions pour les travaux d’aménagement de salles au sein de la Maison du canon et réhabilitation de l’horloge.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Mikaël ROBERT expose :

La commune a décidé d’aménager des salles de réunion et d’exposition au sein de la Maison du Canon et également de restaurer

l’horloge de l’Hôtel de Ville. Ces travaux permettront également un meilleur isolement thermique de la structure.

Monsieur Mikaël ROBERT propose de solliciter, en complément des demandes faites pour les programmes DETR 2017 et Fonds de

soutien à l’investissement local, le Conseil départemental au titre du programme de restauration du patrimoine immobilier et mobilier et la

Région Bretagne au titre de son programme de valorisation du patrimoine.

Monsieur Mikaël ROBERT propose le plan de financement suivant :

Vu l’exposé de Monsieur Mikaël ROBERT,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet précité et le plan de financement afférents.

- DIT que cette dépense est inscrite au budget communal 2017.

MONTANT HT SUBVENTION Montant HT

Travaux : 34 972.00 €

Aléas 5 % : 1 748.00 €

Département

25 % au titre du programme de restauration du

patrimoine immobilier et mobilier

Etat

15% au titre de la DETR

(petits travaux y compris équipements scolaires, péri-

scolaires, sportifs, dans les églises et ateliers

techniques)

Etat

20 % au titre du fonds de soutien à l’investissement

Région

20 % au titre de la valorisation du patrimoine (inscrit à

l’inventaire supplémentaire des monuments

historiques)

9 180.00 €

5 508.00 €

7 344.00 €

7 344.00 €

Commune 6 894.00 €

Total 36 270.00 €Page 16 sur 23

- PRECISE que ces travaux ne débuteront qu’une fois la notification de subvention confirmée.

- DESIGNE Monsieur le Maire pour effectuer les demandes de subventions.

- CHARGE le Maire de procéder à l’établissement et à la signature des pièces afférentes.

15/ Demande de subvention au titre du PST (Programme de Solidarité Territoriale) pour les travaux de réhabilitation du camping municipal.

Sur proposition du Monsieur le Maire, Monsieur Mikaël ROBERT expose :

Il est nécessaire de réaliser des travaux d’aménagement au camping municipal du Pâtis :

- Réhabilitation du réseau eau potable

- Aménagement de borne électrique

- Réhabilitation de la zone d’accueil des touristes (mise en place d’un enrobé)

Dans le cadre du Programme de Solidarité Territoriale une demande de subvention peut être réalisée pour l’aménagement du camping (au titre des équipements touristiques publics).

Monsieur Mikaël ROBERT présente le plan de financement suivant :

Vu l’exposé de Monsieur Mikaël ROBERT,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention :

- APPROUVE le projet précité et le plan de financement afférents.

- DIT que cette dépense est inscrite au budget communal 2017.

- PRECISE que ces travaux ne débuteront qu’une fois la notification de subvention confirmée.

- DESIGNE Monsieur le Maire pour effectuer les demandes de subventions.

- CHARGE le Maire de procéder à l’établissement et à la signature des pièces afférentes.

16/ Ecole Saint-Michel : demande de subvention pour l’enseignement musical.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Annie-Paule BOURGUIGNON fait part à l’assemblée d’une demande de subvention concernant l’enseignement musical.

Madame la Directrice précise que le coût de cet enseignement pour l’année scolaire se chiffre à 5 592 € (cf protocole d’accord avec la fédération nationale des CMR sachant que le tarif annuel a été révisé à : 1 864 x 3 heures).

Madame la Directrice sollicite le Conseil municipal pour une subvention de 55 € par enfant domicilié à La Roche Bernard et scolarisé à Saint Michel.

Cela représente 25 enfants soit 25 x 55 € = 1 375 € pour l’année scolaire 2016-2017.

Vu l’exposé de Madame Annie-Paule BOURGUIGNON,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

MONTANT HT SUBVENTION Montant HT

Travaux : 29 832.00 €

Aléas 5 % : 1 491.00 €

Département

15 % au titre du programme de solidarité territoriale 4 698.45 €

Commune 26 624.55 €

Total 31 323.00 €Page 17 sur 23

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l’OGEC Saint Michel un montant de 55 € par enfant domicilié à La Roche Bernard et scolarisé à l’école Saint Michel pour la participation à l’enseignement musical, soit un montant de 1 375 € pour l’année 2016-2017 (55 x 25 = 1 375.00 €) ;

- DIT que cette dépense est inscrite au budget communal 2017 et sera imputée sur l’article 6574 – chapitre 65.

17/ Camping : demande de tarif préférentiel pour le secours catholique – été 2017.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Bruno LE BORGNE présente une demande émanant du secours catholique qui sollicite de la part de la municipalité des tarifs préférentiels (comme pour 2016) pour séjourner sur le camping en caravane durant l’été, à savoir :

- La gratuité d’un garage mort pour 1 caravane ;

- Un tarif préférentiel pour les 2 mois de présence.

Monsieur Bruno LE BORGNE propose à l’assemblée de reconduire aux mêmes conditions que l’été 2016 pour l’été 2017, à savoir :

- La gratuité d’un garage mort pour 1 caravane ;

- Une réduction de 50 % sur le séjour.

Vu l’exposé de Monsieur Bruno LE BORGNE,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la réduction de 50 % sur le séjour durant l’été 2017.

- VALIDE la gratuité d’un garage mort pour 1 caravane durant l’été 2017.

18/ Camping : demande de tarif préférentiel pour l’Association Ouest Camping-car.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Bruno LE BORGNE expose :

La commune a été sollicitée par l’association Ouest Camping-Car qui organise du 25 au 29 septembre 2017 une semaine de randonnée pédestre itinérante, combinant marche, tourisme et gastronomie, pour un groupe d’une vingtaine de camping-cars et dont le thème est la découverte de la Vilaine.

Une étape est prévue sur la commune de La Roche-Bernard du mercredi 27 septembre au jeudi 28 septembre 2017.

L’association sollicite l’assemblée afin de leur accorder une remise sur leur séjour.

Monsieur Bruno LE BORGNE propose de leur accorder une remise de 25 % sur l’ensemble du séjour hors taxe de séjour et taxe d’ordure ménagère.

Vu l’exposé de Monsieur Bruno LE BORGNE,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE LA REMISE DE 25 % sur l’ensemble du séjour du mercredi 27 au jeudi 28 septembre 2017 (hors taxe de séjour et taxe ordure ménagère) au sein du camping municipal du Pâtis à La Roche-Bernard.

19/ Renouvellement de la ligne de trésorerie.

Monsieur le Maire informe rappelle à l’assemblée que le contrat d’ouverture de la ligne de trésorerie arrive à échéance le 1er mars 2017, il est donc nécessaire de le renouveler.

Une consultation a été lancée auprès de différents organismes bancaires afin de mettre en place une ligne de trésorerie de 150 000 €. Seul le Crédit agricole du Morbihan a répondu favorablement à la demande de Monsieur le Maire.

Au terme de cette consultation, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat Ligne de Trésorerie avec le Crédit Agricole du Morbihan selon les conditions suivantes :

Montant : 150 000 €Page 18 sur 23

Durée : 1 an renouvelable

Index de janvier 2017 :- 0.315 %

Marge : 1.75 % sur la base de calcul conventionnelle exacte de 360 jours.

Commission d’engagement : NEANT

Frais de mise en place : 300 €

Commission de non utilisation : NEANT

Monsieur le Maire sollicité l’avis de l’assemblée afin de l’autoriser à signer le contrat d’ouverture de crédit de Ligne de Trésorerie avec le Crédit Agricole du Morbihan et de procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit du Crédit Agricole du Morbihan.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de contracter auprès du Crédit Agricole du Morbihan une ouverture de crédit d’un mont maximum de 150 000

€ telle qu’énoncée ci-dessus pour le financement de ses besoins ponctuels de Trésorerie ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’ouverture de crédit Ligne de Trésorerie avec le Crédit agricole du

Morbihan ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux

remboursements des sommes dues dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit du Crédit

Agricole du Morbihan ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.

20/ Mise en place d’un tarif de nettoyage des salles.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Annie-Paule BOURGUIGNON expose :

A plusieurs reprises des demandes ont été faites pour que la commune prenne en charge le ménage de la salle louée.

Afin de permettre l’encaissement de cette recette il est nécessaire de fixer un tarif pour le nettoyage des salles après location.

Madame Annie-Paule BOURGUIGNON propose de fixer ce tarif à 50 € par prestation.

Vu l’exposé de Madame Annie-Paule BOURGUIGNON,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le tarif de 50 € par prestation de ménage.

21/ Mise en place d’un tarif pour toute demande de matériel supplémentaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Annie-Paule BOURGUIGNON expose :

Les agents techniques ont équipées les salles de matériels propres à chaque salle (cimaises, tables, chaises,…) afin de limiter les manutentions. Chaque salle dispose donc d’un matériel adapté à son usage. L’inventaire des équipements de la salle sera joint à chaque contrat de location.

De ce fait, en cas de demande de matériel supplémentaire, Madame Annie-Paule BOURGUIGNON propose à l’assemblée de fixer un tarif unique de 50 € pour toute demande.

Vu l’exposé de Madame Annie-Paule BOURGUIGNON,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le tarif de 50 € pour toute demande de matériel supplémentaire.Page 19 sur 23

22/ Personnel : création d’un poste d’agent technique – Modification du tableau des effectifs.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu qu’il est nécessaire de renforcer l’équipe des agents techniques suite au décès d’un agent.

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

1 – DECIDE la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet pour :

- Effectuer des travaux de jardinage,

- D’entretien de voirie,

- D’entretien de bâtiments,…

Cet emploi pourra être créé à compter du 1er avril 2017.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience dans un poste similaire.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial, échelon 1.

2 - MODIFIE ainsi le tableau des emplois.

3 - INSCRIT au budget les crédits correspondants

Modification du tableau des effectifs :

Attaché 1 TC

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 TC

Adjoint administratif territorial 2 TC

Brigadier-Chef Principal 1 TC

Agent de maitrise 1 TC

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 2 TC

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 2 TC

Adjoint technique territorial 2 TC

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité VALIDE la modification du tableau des effectifs présenté ci- dessus.

23/ Personnel : création d’un poste en Contrat Unique d’Insertion.Page 20 sur 23

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il est nécessaire de recruter un agent afin de faire face à l’affluence à l’accueil de la mairie suite au changement de procédure pour la réalisation des cartes d’identité. Cet agent permettrait un renfort au sein de l’accueil et ainsi permettrait de désengorger l’accueil de la mairie. De plus, lors de la période d’ouverture du camping municipal, l’agent sera affecté à l’accueil du camping.

Monsieur le Maire expose :

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.). Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des

personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions de d’agent d’accueil de la mairie et en complément également, agent d’accueil au Camping municipal à raison de 35 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 15 mars 2017.

L’État prend en charge 60 % au minimum, 90 % au maximum, selon les textes en vigueur, de la rémunération correspondant au SMIC et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restante sera à la charge de la commune

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d'un CAE pour les fonctions d’agent d’accueil de la mairie et du camping municipal à temps complet pour une durée de 12 mois.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion, modifiée,

Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion modifié,

Vu la circulaire DGEFP n°2009-43 du 2 décembre 2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l'année 2010,

 ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire

 INSCRIT au budget les crédits correspondants

24/ Motion de soutien à la commune de Laucourt.

Monsieur le Maire fait lecture à l’assemblée d’une demande d’aide provenant de la commune de Laucourt :Page 21 sur 23

« DEPARTEMENT DE LA SOMME

Canton de ROYE

MAIRIE DE LAUCOURT

Tel ou Fax 03 22 87 35 96

mairiedelaucourt@wanadoo.fr

197 habitants

Cher( ère) confrère,

Mesdames, messieurs les conseillers(ères),

Notre commune est au pied du mur !

En 2009, l’ancien maire de notre petite commune acceptait la proposition de deux bénévoles, dont un ancien membre du conseil municipal, dans le but d’élaguer des arbres de la place de la commune et de récupérer le bois . A cet effet, l’élu loua une nacelle. Néanmoins, un malheureux concours de circonstances entraîna le basculement de l’engin et la chute des deux hommes. L’un d’entre eux, M. C., perdit la vie, le second, M. M., fut grièvement blessé et souffre encore aujourd’hui d’un handicap important. Saisi, le tribunal administratif d’Amiens condamna notre commune à payer la somme de 340 489.52€ ( 182 850.67 à Mme C., 41 727.04€ au 1er enfant, 50 803.84€ au 2nd enfant, 62 607.97€ à l’Etat au titre du décès d’un fonctionnaire de l’Etat et 2 500€ au titre de l’article L761-1 du Code de la justice administrative(frais administratifs). Le conseil municipal issu des élections de 2014 décida d’interjeter appel . La cour administrative d’appel de Douai confirma le jugement et condamna la commune à payer la somme définitive de 312 398.85€(154 760€ à Mme C .,41727.04€au 1er enfant,

50 803.84€ au 2nd enfant, plus les 62607.97€, plus les 2500€. J’ajoute que le tribunal administratif d’Amiens condamna la commune à verser à Monsieur M., la somme de 25 000€, dans l’attente d’un complément d’expertise qui permettra une évaluation plus précise du préjudice subi par ce dernier et qui pourrait s’élever aussi à 300 000€.

Les deux victimes furent considérées comme collaborateurs occasionnels du service public et la responsabilité sans faute de la commune, à hauteur de 70%, a été mise en évidence dans l’accident. La commune s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat mais les conclusions du rapporteur public se sont avérées défavorables. Les pourvois en cassation n’ont pas été admis. Je vous précise également que les dommages causés par cet accident n’ont pu être pris en charge par l’assurance de notre commune dans la mesure où cette dernière n’avait pas été prévenue de la location de l’engin . Je n’ignore pas les souffrances évidentes des victimes et leurs proches. Néanmoins, les sommes que la commune est condamnée à payer paraissent bien trop importantes au regard de son modeste budget (fonds de roulement de 60 000€), et les habitants de la commune craignent devoir supporter une forte augmentation des impôts locaux. Certains évoquent déjà leur souhait de quitter le village.

Nous avons donc sollicité l’aide de la Préfecture, du Sénat, de l’AMF, de la Région, du Département, des sénateurs, du député, mais chacun nous a répondu qu’il ne pouvait répondre favorablement à notre demande du fait de la condamnation. Notre commune ne peut revenir sur les faits et nous ne contestons pas le fait de payer aux familles endeuillées ou meurtries ! A part , en écrasant les habitants d’impôts (il faudrait augmenter les impôts de 157%), nous ne pouvons payer la somme en une seule fois, ce qui est pourtant exigé.

A ce jour, les intérêts cumulés de non-paiement depuis le 06/10/2010( date du jugement) s’élèvent à 103 087.52€ ce qui ramène la somme à payer pour la famille C .à 350 378.40€, auquel il faut toujours ajouter les 62 607.97€ à l’Etat, plus les 2500€( art.L761-1) et 1500€ à la Sté RLM-TP également., soit un total de 416 986.37€ à ce jour et les intérêts continuent à augmenter….. D’autre part la famille M. a demandé le versement des 25000€ qui sont également assujettis aux intérêts. La somme à payer pour le dossier M. s’élève à 30 329.83€, en attendant le jugement final. Il y a tout à penser que le 2nd jugement soit au moins égal au premier jugement..

Il y a deux mois, au moment du vote du budget, la préfecture a communiqué notre dossier à différents ministères afin de les alerter de notre situation très difficile.

Nous avons sollicité à nouveau l’Association des Maires de la Somme afin d’obtenir les mails de toutes les communes. Nous sollicitons un élan de solidarité à toutes les communes de France (RIB de la trésorerie de Roye ci-joint). Nous vous demandons un don, quelque soit le montant, pour sauver notre commune. Un état des dons sera envoyé à chaque collectivité contactée ainsi qu’un état des paiements de la dette. Cet accident mortel est arrivé par méconnaissance des lois et par un bénévolat fréquent dans les petites communes lorsqu’il s’agit de faire quelques économies budgétaires….

Suite à la pression des habitants, le maire a démissionné.

Nous voulons sauver notre commune……….

Comptant sur votre solidarité, je vous prie d’agréer, cher(ère) confrère, mesdames, messieurs les conseillers(ères), en mes sentiments les meilleurs.

Le Maire, Bertrand BAYARD »

Vu la demande de la commune de Laucourt,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,Page 22 sur 23

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, NE DONNE pas suite à la demande de la commune de

Laucourt.

25/ Mise en place d’un marché de la création le dimanche 16 avril 2017.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Patrice SAVARY expose :

L’association Abricadabroc souhaite, comme ces trois dernières années, renouveler l’organisation d’un marché de la création sur la Place

du Bouffay et rue de la Saulnerie le dimanche 16 avril 2017.

L’association souhaite poursuivre le travail de mise en lumière de la création et de l’artisanant professionnel au sein de la commune de

La Roche-Bernard.

Elle souhaite renouveler l’expérience d’un marché en avril, en associant les artisans d’art, afin de créer un échange et un partenariat

entre eux et les créateurs de l’association.

L’association sollicite l’autorisation d’installer un marché de la création « Hors-Série » :

- Le dimanche 16 avril 2017, place du Bouffay et rue de la Saulnerie. L’heure d’ouverture au public souhaitée searit de 10h à 19h

(avec un déballage à partir de 7h30 et un remballage jusqu’à 21h). Le nombre de structures souhaité serait de 12 au maximum

sur la place du Bouffay et de 9 au maximum au niveau de la rue de la Saulnerie (parasols ou petits barnums de marché de 3

mètres par 3 maximum)

Vu l’exposé de Monsieur Patrice SAVARY,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE l’installation d’un marché de la création Place du Bouffay le dimanche 16 avril 2017 de 10h à 19h.

- PRECISE que le tarif sera de 1,80 € du mètre linéaire + 2,00 € par branchement électrique.

- PRECISE qu’une facture globale sera adressée à l’association Abricadabroc.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à la création de ce marché.

26/ Prise en charge du reste à charge suite à une erreur administrative pour la location de mobil’home.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle l’assemblée accorde une remise de 25 % sur l’ensemble du séjour du 22 mai 2017 au 06 juin 2017en mobil’home au camping municipal Le Pâtis pour l’association HELP INDIA.

Suite à une erreur imputable à l’administration, le mobil’home n’est plus disponible à cette période.

L’association HELP INDIA a recherché un autre hébergement. L’association a donc trouvé un hébergement pur cette période au camping « Les rives de Vilaine » Férel (Kercado). Il y a une différence de prix de 158 € par rapport au prix proposé par le camping municipal Le Pâtis.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre en charge ce reliquat.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :Page 23 sur 23

- DECIDE de prendre en charge le reliquat de 158 €

- DIT que cette somme sera versée au camping « Les Rives de Vilaine » à Férel

- CHARGE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

27/ Divers.

- Monsieur Patrice SAVARY informe l’assemblée qu’aura lieu dans les Garennes le 2 septembre prochain le comice agricole. Cependant, il n’y aura de concours de labour.

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur le Maire de Raulhac (commune du Cantal) vient rencontrer le comité de jumelage de La Roche Bernard le 24 mars prochain.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance vers 22h20.