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Compte-Rendu - CRCM 11.12.2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Roche-Bernard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 11.12.2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
de
LA ROCHE BERNARD . . . (Morbihan) Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du
| Lundi 11 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué en
session ordinaire, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno LE BORGNE,
Maire.
Etaient présents: Messieurs Bruno LE BORGNE, Patrice SAVARY, Franck PAULAY, Paul MARTEL, Bernard
HASPOT, Nicolas FAUCHEUX et Mesdames Monique LE THIEC, Ange CROGUENNOC, Sabrina LANOE, Aurélie
LE FICHER, Martine ROCA et Maryvonne MORICE
Était absent : Monsieur Samuel GUYONVARCH
Monsieur le Maire ouvre la séance en proposant au Conseil Municipal de rajouter un point à l'ordre du jour. A
savoir :
Point 11 : Proposition de composition de la conférence régionale de la politique de réduction de l'artificialisation
des sols en Bretagne
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de désigner un secrétaire de séance :
Nicolas FAUCHEUX
L'ordre du jour est abordé :
1/ Validation du compte-rendu de la séance du lundi 30 octobre 2023
Après discussion et délibération, le Conseil municipal, VALIDE le compte-rendu de la séance de conseil municipal du lundi 30 octobre 2023.
2/ Remplacement d'un conseiller dans les commissions communautaires
Monsieur Le Maire rappelle :
Par délibération n° 54/2023 en date du 18 septembre 2023, le conseil municipal avait procédé au remplacement
de Mme MARCHAL Anne-Laure dans les commissions, comités communaux et au SIVU.
Néanmoins, aucune décision n'avait été prise concernant les commissions communautaires dans lesquelles elle
faisait partie.
Monsieur Le Maire décide donc de désigner de nouveaux référents.
- _ DELEGUE SUPPLEANT COMMISSION COMMUNATAIRE « ENFANCE-JEUNESSE »
Page 1 sur 13 Monsieur Le Maire demande s’il y a un candidat et enregistre la candidature suivante :
Madame Sabrina LANOE
Premier tour de scrutin, délégué suppléant « enfance-jeunesse » à la communauté de communes
- Sabrina LANOE (12 voix)
est désignée délégué suppléante « enfance-jeunesse » à la communauté de communes
- DELEGUE SUPPLEANT COMMISSION COMMUNATAIRE « AMENAGEMENT »
Monsieur Le Maire demande s’il y a un candidat et enregistre la candidature suivante :
Monsieur Franck PAULAY
Premier tour de scrutin, délégué suppléant « aménagement » à la communauté de communes
-_ Monsieur Franck PAULAY (12 voix)
est désigné délégué suppléant « aménagement » à la communauté de communes
- DELEGUE SUPPLEANT COMMISSION COMMUNATAIRE « CYCLE DE L'EAU »
Monsieur Le Maire demande s’il y a un candidat et enregistre la candidature suivante :
Monsieur Patrice SAVARY
Premier tour de scrutin, délégué suppléant « cycle de l’eau » à la communauté de communes
- Monsieur Patrice SAVARY (12 voix)
est désigné délégué suppléant « Cycle de l'eau » à la communauté de communes
- DELEGUE SUPPLEANT COMMISSION COMMUNATAIRE « TRANSITION ECOLOGIQUE »
Monsieur Le Maire demande s’il y a un candidat et enregistre la candidature suivante :
Monsieur Franck PAULAY
Premier tour de scrutin, délégué suppléant « transition écologique » à la communauté de communes
- Monsieur Franck PAULAY (12 voix)
est désigné délégué suppléant « Transition écologique » à la communauté de communes
Page 2 sur 13 3/ Ouverture de crédits pour 2024
Monsieur Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1
e Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
>> Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 BUDGET COMMUNE : 1 529 703.36 €
(Hors chapitre 16)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 382 425.84 € (< 25% x 1 529 703.36 €)
Les crédits votés en 2023 (budget COMMUNE) étaient :
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 102 200.00 €
Compte 204 — Subventions d'équipements versés 47 511.00 €
Compte 21 — Immobilisations corporelles 263 661.36 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 1 116 331.00€
TOTAL 1 529 703.36 €
Monsieur Le Maire demande l'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses suivantes :
© Ouverture des crédits d'investissement dans la limite du % des crédits ouverts au budget 2024
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 25 550.00 €
Compte 204 — Subventions d'équipements versés 11 877.75 €
Compte 21 — Immobilisations corporelles 65 915.34 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 279 082.75 €
Page 3 sur 13 | TOTAL 382 425.84 €
» Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT : 154 325.34 €
(Hors chapitre 16)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur de 38 581.34 € (< 25% x 154 325.34 €)
Les crédits votés en 2022 (budget ASSAINISSEMENT) étaient :
Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 154 325.34 €
Monsieur Le Maire demande l'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses suivantes :
© Ouverture des crédits d'investissement dans la limite du % des crédits ouverts au budget 2024
Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 38 581.34 €
D Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 BUDGET CAMPING : 113 000 €
(Hors chapitre 16)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur de 28 250 € (< 25% x 113 000 €)
Les crédits votés en 2023 (budget CAMPING) étaient :
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 113 000.00 €
Monsieur Le Maire demande l’autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses suivantes :
© Ouverture des crédits d'investissement dans la limite du % des crédits ouverts au budget 2024
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 28 250.00 €
Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses indiquées ci-dessus.
- _ CHARGE Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes
4/ Transformation des budgets annexes services publics et commerciaux en budgets annexes avec autonomie
financière au 1°’ janvier 2024
Monsieur Le Maire rappelle que suite au contrôle des exercices 2017 à 2020 de la commune, la Chambre Régionale
des Comptes de Bretagne a, dans son rapport d'observations définitives, souligné qu'il fallait assurer l'autonomie
Page 4 sur 13 financière des budgets annexes Assainissement collectif et camping municipal en les dotant de leur propre compte
au Trésor.
Il est donc proposé au conseil municipal de transformer, au 1°’ janvier 2024 en budgets annexes avec autonomie
financière :
- Le budget camping municipal (23401)
- Le Budget Assainissement collectif (23402)
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DECIDE de transformer les budgets annexes du camping municipal et de l'assainissement collectif en
budgets annexes avec autonomie financière à compter du 1° janvier 2024
5/ SPANC : rapport 2022 sur le prix et la qualité de service
Monsieur le Maire présente le Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) d’Arc Sud Bretagne.
Il rappelle que l'article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend obligatoire la
présentation de ce rapport au Conseil Communautaire au plus tard dans les neuf mois et sa transmission à chaque
commune membre pour présentation en Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné. Ce rapport doit également être mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes
et dans chaque mairie. Il doit être présenté sous la forme d'une information détaillée comprenant un descriptif de l'organisation du service et des prestations réalisées au cours de l'année 2022.
La Communauté de Communes assure la gestion de l’Assainissement Non Collectif en régie directe sur l’ensemble
des 12 communes de son territoire : Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan,
Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule et Saint-Dolay.
Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, font apparaître les indicateurs techniques et financiers
réglementaires, ainsi que des informations complémentaires dans le but de permettre une meilleure compréhension sur les activités et les enjeux du service.
Le SPANC comptabilise 5 792 installations pour 14 480 habitants desservis et couvre 51 % de la population totale
du territoire établie à 28 665 habitants (source population légale INSEE au 1°’ janvier 2022).
En 2022, le service a réalisé 1 031 contrôles, en augmentation de 4% par rapport à 2021 (992).
150 contrôles de conception et d'implantation (192 en 2021, -22 %),
125 contrôles de bonne exécution des travaux (120 en 2021, + 4 %),
756 contrôles de bon fonctionnement (680 en 2021, + 11 %).
La responsabilité du service, la gestion des partenaires, le suivi des réclamations et des litiges sont assurés par la
directrice du pôle Environnement. Une assistante administrative à temps plein est chargée de l'accueil et de
l'information des usagers du service, du suivi des demandes de contrôle et des facturations. Une assistante
administrative à mi-temps est chargée de la mise à jour de la base de données des usagers du service. Les prestations de contrôle sont confiées à un prestataire privé (Véolia).
Au 31 décembre 2022, le taux global de conformité (nombre d'installations conformes et non conformes mais ne
présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement) est de 90 %, soit 10 % d'installations à risques.
Sur le plan financier (Compte financier unique 2022) :
Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 190 258 €.
Page 5 sur 13 Les charges à caractère général pour un montant de 118 713 € (62%) dont 103 233 € en prestations de contrôles et
9 239 € en honoraires, les charges de personnel pour un montant de 71 147€ (37%) et les opérations d'ordre pour
un montant de 398 €.
Les recettes de fonctionnement ont été de 170 329 €, hors excédent antérieur reporté.
Les redevances des usagers pour un montant de 170 328 € dont 130 708 € de redevances annuelles et 39 620 € de
redevances sur prestations de contrôles.
En investissement, une dépense en mobilier pour un montant de 768 € a été réalisée, contre une recette de 352 €
en opération d’ordre, hors excédent antérieur reporté.
Le résultat d'exploitation de l’exercice 2022 présente un déficit de 19 929 € en fonctionnement et un déficit de
416 € en investissement.
Le résultat cumulé au 31 décembre 2022 présente un excédent de 95 560 € en section de fonctionnement et de
27 079 € en section d'investissement.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la présentation du Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public
d’Assainissement Non Collectif d'Arc Sud Bretagne.
6/ Recensement 2024 : Recrutement de 3 agents recenseurs et fixation du montant de la rémunération
Madame Monique Le THIEC expose :
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156
à 158),
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V
de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2024 les opérations de recensement de la population
(du 18 janvier au 17 février 2024)
Madame Monique LE THIEC rappelle la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs. L'INSEE a procédé à un
redécoupage de la commune et a divisé la commune en trois districts, ce qui implique le recrutement de 3 agents
recenseurs qui s'occuperont de 250 à 300 logements.
Considérant la désignation par arrêté du maire d'un agent désigné en tant que coordinateur communal : Madame
Nadia GIRON
Page 6 sur 13 Considérant qu'il convient de fixer la rémunération des agents recenseurs ne faisant pas partie des effectifs de la
collectivité ;
Au titre de cette enquête, une dotation forfaire de recensement (DFR) d'un montant de 1 564 € sera versée à la
commune.
Madame LE THIEC propose que les agents recenseurs soient indemnisés selon le barème suivant :
- Par feuille de logement : 0.90 €
- Par bulletin individuel : 1.50 €
- Prime de formation : 55 € par séance (soit 110 € pour les 2 séances prévues)
- 180 € net pour les journées de préparation incluant la tournée de reconnaissance - 50 € de forfait téléphonie
- 90 € de prime net de fin de mission (si taux de retour des feuilles de logements remplies supérieur à où
égal à 99% sur le district de l'agent)
L'assemblée délibérante est donc invitée à se prononcer sur les propositions de rémunération des agents
recenseurs.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la dotation forfaire de recensement octroyée à la commune d'un montant de 1 564 €
- FIXE la rémunération des agents, conformément à la proposition fait, à savoir :
- Par feuille de logement : 0.90 €
- Par bulletin individuel : 1.50 €
- Prime de formation : 55 € par séance (soit 110 € pour les 2 séances prévues)
- 180 € net pour les journées de préparation incluant la tournée de reconnaissance
- 50 € de forfait téléphonie
- 90 € de prime net de fin de mission (si taux de retour des feuilles de logements remplies supérieur à ou égale à 99% sur le district de l'agent)
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2024, ains que la recette liée à la dotation forfaitaire de
recensement versée à l'état
7/ Petites Villes de Demain : signature d'une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT)
Monsieur Le Maire expose :
La Roche-Bernard a signé, le 5 juillet 2022, une convention d'adhésion au programme national « Petites Villes de
Demain » (PVD) avec l'Etat, Arc Sud Bretagne, la Banque des territoires, Muzillac et Nivillac.
Ce programme, piloté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoire (ANCT), vise à donner aux communes
de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités et présentant des signes de fragilité, les
moyens de concrétiser leurs projets de territoire, afin de conforter leur statut de villes dynamiques où il fait bon
vivre. Il constitue également un outil de la relance à l'échelle d'Arc Sud Bretagne.
La première phase a pour objectif la signature d’une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire avant
la fin 2023 entre Arc Sud Bretagne, Muzillac, Nivillac, La Roche Bernard, l'Etat, la Banque des Territoires et la
Région Bretagne. Créée par la loi portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan)
du 23 novembre 2018, l'ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un
projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, afin de lutter prioritairement contre la
Page 7 sur 13 dévitalisation des centres-villes. Le dispositif d'ORT crée ainsi des droits juridiques nouveaux pour les collectivités
leur permettant de mener à bien leurs projets. Par ailleurs, il ne peut y avoir qu’une seule convention valant ORT
par intercommunalité.
La Roche-Bernard a, depuis la signature de la convention d’adhésion, travaillé à la définition de son projet de
territoire sur le long terme, notamment par la conduite d’une étude de plan guide avec l'ADDRN. Elle a ainsi
travaillé, de façon concertée, jusqu’à l'élaboration de fiches actions, décrivant ses projets et définissant leurs
modalités de mise en œuvre.
La Roche-Bernard, Arc Sud Bretagne et les deux autres communes PVD sont désormais en mesure de signer avec
l’ensemble des partenaires une convention cadre valant ORT. Elle reprend l’ensemble de la stratégie et le
programme d’actions, et défini un périmètre d’action renforcé, dans lequel s’applique l’ensemble de ses outils.
La signature est prévue courant mars, suite à la validation de la convention par la commission régionale du 26
février 2024.
Monsieur Martel rajoute que le dispositif DeNormandie peut Modifier la décision de certains propriétaire privés.
Très intéressant fiscalement
Monsieur Le Maire précise que Rédaction du plan gui de important pour demander et obtenir des subvention
Pvd / Interactions multiples avec Nivillac. Echanges permettant de réfléchir à d’autres projets futurs. + réfléchir sur
mobilité douce et lien entre les centres de Nivillac et La Roche-Bernard
Volonté d’avoir une mobilité traversante (piétons et vélos)
Ainsi, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le contenu de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire qui expose le projet
de territoire de La Roche-Bernard
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire
8/ Centre de Gestion : convention relative à la prestation paye
Madame Monique LE THIEC expose :
La collectivité confie au centre de gestion le soin d'effectuer toutes les opérations nécessaires au règlement de la
paye du personnel et des indemnités des élus locaux, sur la base des informations fournies à cet effet par celle-ci.
Détail de la prestation
Le centre de gestion s'engage à effectuer pour le compte de la collectivité les opérations suivantes :
1) Prise en considération des éléments relatifs à la rémunération du personnel et aux indemnités de fonction
des élus locaux. Les éléments fixes et variables sont régulièrement transmis au centre de gestion par la collectivité au moyen de fiches navettes dûment renseignées par cette dernière.
2) Calcul de la paye du personnel, des indemnités de fonction des élus locaux et des charges salariales et patronales, et vérification des bulletins de paie.
3) Mise à disposition des documents paie de la collectivité et des fichiers sur l'Extranet du centre de gestion :
- Bulletin global, bulletins individuels, journaux de paie, fiches navettes
Page 8 sur 13 - Fichier de virement HOPAYRA SEPA, fichier de dématérialisation des bulletins de paie et fichier
d'interface comptable.
4) Réalisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et dépôt du fichier sur Net-entreprises.
5) Aide à la résolution des anomalies.
La convention prendrait effet à la date de signature pour s'achever le 31 décembre 2027. Le tarif, à compter du 1° janvier 2024 s'établit à 7.60 € par agent et par bulletin de paye.
(Les documents sont annexés à la présente délibération)
Madame Monique LE THIEC propose ainsi de renouveler la convention relative à la prestation paye avec le Centre
De Gestion.
L'assemblée, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention pour la prestation paye avec le Centre De Gestion - PRECISE qu'elle sera valable jusqu'au 31 décembre 2027
9/ Adhésion au SATESE — Années 2024-2026
Monsieur Le Maire expose :
La commune de La Roche-Bernard est maître d'ouvrage d'un réseau de collecte des eaux usées connecté à la
station de traitement implantée sur la commune de Nivillac. La législation définit les obligations règlementaires à
l'échelle du système d'assainissement comprenant tous les systèmes de collecte ainsi que la station de traitement
des eaux usées qui peuvent relever d'un ou plusieurs services publics d'assainissement visés au Chapitre Il de l'article L.2224-7 du CGC.
Afin d'apporter un appui technique complet à l'échelle du système d'assainissement de Nivillac, le SATESE est
amené à opérer des interventions techniques selon le niveau d'équipement du point de déversement du poste de
relevage du Pâtis ainsi que sur le déversoir route de Guérande de notre réseau de collecte. Notre commune ainsi
que la commune de Nivillac sommes éligibles à l'assistance technique fournie par les départements dans le
domaine de l'assainissement des eaux usées en application du décret 2019-589 du 14 juin 2019.
A ce titre, et afin de disposer des autorisations d'accès aux ouvrages du réseau de collecte sous notre maitrise
d'ouvrage, le Département nous propose une convention trisannuelle pour les années 2024-2026. L'adhésion n'entraine pas de compensation financière pour la commune.
Une information de la signature de cette convention devra être faite auprès de la commune de Nivillac, maitre
d'ouvrage de la station d'épuration traitant les eaux usées de notre collectivité.
(la convention est annexée)
Vu, l'exposé de Monsieur Le Maire ;
L'assemblée, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention avec le SATESE
- PRECISE que la commune devra informer la commune de Nivillac dès sa signature
Page 9 sur 13 10/ Décision modificative n° 5 - Budget principal de la commune
Monsieur Patrice SAVARY expose :
La commune a adopté la nomenclature M57 en 2022. Celle-ci prévoit l'amortissement des nouveaux biens acquis
au prorata temporis (début de l'amortissement l'année même de son acquisition)
Dans son budget 2023 la commune a validé un montant insuffisant pour pratiquer les amortissements sur cet
exercice.
Il convient dès lors de rajouter des crédits au chapitre 042 (dépenses en section de fonctionnement) et 040 (recettes en section d'investissement).
Monsieur Patrice SAVARY propose ainsi la décision modificative suivante :
56195 CNE LA ROCHE BERNARD DM n°5 2023
Code INSEE CNE LA ROCHE BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
COMPLEMENT AMORTISSEMENT PRORATA
. Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section d'investissement 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. 0,00€ 50,00 € 0,00 € 0,00 €
fonctionnement
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € sections
Total FONCTIONNEMENT 60,00 € 60,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 50,00 € 0,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 50,00 € 0,00 € foncti nt
R-28041411 : Amort. subv. com. GFP - Biens mobiliers, 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50,00 €
matériel et études
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50,00 € sections
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 50,00 € 50,00€
Total Général 0,00 € 0,00 €
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- VALIDE La décision modificative n° 5 pour le budget principal de la commune telle que présentée ci-
dessus.
11/ Proposition de composition de la conférence régionale de la politique de réduction de l'artificialisation des
sols en Bretagne
Monsieur Le Maire expose :
Vu l’art. L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est
institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, et que
Page 10 sur 13 la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil
régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux
des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le
Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président del’Association des maires
et présidents d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de
réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit :
Un représentant de l’Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27
établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un
représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, un
représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l'association des
Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un
SCOT, un représentant de la Commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en
matière d'urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- DONNE UN AVIS FAVORABLE à la proposition de composition de la conférence régionale de
gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région
Bretagne
Récapitulatif des décisions prises par le Maire en vertu des délégations données par le conseil municipal
o Droits de préemption
Page 11 sur 13 30
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31/1109319N
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- Signature d'un devis pour le remplacement de la chaudière des l'ancienne Ecole des Petits Murins pour
un montant de 24 747.65 €
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© Vœux du Maire : le mercredi 31 janvier 2023 à 19h00 - Salle Richelieu
© Présentation modification consignes de tri par Rozenn BURBAN, service environnement d’Arc Sud Bretagne
"Modification de fréquence de collecte des ordures ménagères
Collecte tous les 15 jours à compter du 1° janvier 2024 des OM (bac gris) sauf du 1° juillet au 31 août (toutes les semaines)
1 semaine : bac gris
1 semaine : bac jaune
Le calendrier de collecte 2024 sera distribué à tous les usagers dans les boites aux lettres
“ Trià la source de biodéchets
Usager en maison : kit compostage individuel
Usager en appartement : sites de compostage partagé
Sur La Roche-Bernard : 4 sites (32 sur la CC)
Suivi et entretien par des agents du service déchets d’Arc Sud Bretagne
" Impacts
Diminution de 42 kg par habitant et par an : objectif
Composteur individuel : 981 tonnes d’'OM déviés (2026)
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21h10
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