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Procès Verbal - del 2024 010 avis sdrif e
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 2024 010 avis sdrif e)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Avis de la commune de
Beauchamp sur le projet
de SDRIF-E arrêté mis en
enquête publique
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
? 0 FEV. 2024
Que la convocation du
Conseil a été faite le 26
janvier 2024
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2024-010
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 1er février 2024
L'an deux mille vingt-quatre le premier février à vingt heures et trente
minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant
assemblé en session ordinaire, à la Salle du conseil municipal, 1 PI. Camille
Fouinat à Beauchamp, après convocation légale, sous la présidence de
Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, M. SEIGNÉ, Mme CERIANI, M. MANAC'H, Mme PIRES, M. HUMBERT, Mme SERVAIS, M. BRASSEUR, M. REMOND, M. AFONSO, M. DUHEM, M. PERRIN, Mme
LE BRAS, Mme DIAS, Mme BARROCA, M. WALTER, Mme DUMITRU,
M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, M. CARREL, M. FRAISSE
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
Mme KERGUIDUFF donne pouvoir à M. MANAC'H, Mme MAILLARD
donne pouvoir à Mme SERVAIS, M. JENNY donne pouvoir à Mme
NORDMANN, Mme LOISEAU donne pouvoir à Mme BARROCA, Mme GUZIK donne pouvoir à M. SEIGNÉ, M. BACARI donne pouvoir à Mme
PIRES
Etaient absents les conseillers municipaux suivants :
M. BEDON
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de
séance. || est proposé de désigner Madame Solange BARROCA pour
assurer ces fonctions. Sans observation, Madame Solange BARROCA est
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-1 à L.123-23,
R.123-1 à R.123-3,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.120-1 : L.121-
15 et suivants, R.121-19 et suivants,
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20240201-2024-010-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024 Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
Vu le décret n°2013-1241 portant approbation du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF),
Vu la délibération du Conseil régional d'Île de France n° CR 2019-19 du 28 mai 2019 portant sur le bilan d'évaluation du SDRIF de 2013,
Vu la délibération du Conseil régional d'Île-de-France n° CR 2021-15 du 4 février 2021 portant sur la consultation des Franciliens pour l'aménagement d'une Île-de-France ZAN, ZEN et circulaire à l'horizon
2040,
Vu la délibération du Conseil régional d'Île-de-France n° CR2021-067 du 17 novembre 2021 prescrivant la mise en révision du SDRIF en vue de l'élaboration d'un SDRIF Environnemental ou SDRIF-E, Vu la délibération du Conseil régional d'Île-de-France n° CR 2022-009 du 1er février 2022 portant sur les modalités d'organisation de la concertation de la population et des acteurs publics et privés de l'aménagement du territoire francilien en vue de l'élaboration du SDRIF-E, Vu la délibération du conseil Régional d'Île-de-France n° CR 2023-028 portant arrêt du projet de schéma directeur de la région Île-de-France environnemental ou SDRIF-E,
Vu les annexes à la délibération n° CR 2023-028 précitée, constituant ensemble le SDRIF-E, à savoir le
projet d'aménagement régional, les orientations réglementaires, la carte n°1 « Maîtriser le développement urbain », la carte n°2 « Développer l'indépendance productive régionale » et la carte n°3 « Placer la nature au-cœur du développement urbain »,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CA Val Parisis n°2023-147 du 4 décembre 2023 relative
à son avis sur le projet arrêté de SDRIF-E de la Région Ile-de-France,
Vu l'arrêté n°2023-553 de la Présidente de la Région Île-de-France en date du 28 décembre 2023, portant
sur l'enquête publique sur le projet de SDRIF-E,
Vu l'avis des commissions conjointes « Urbanisme et développement durable » et « Equipement et travaux »
du 23 janvier 2024.
ANNEXE :
Annotations sur la carte stratégique « Renforcer et valoriser le réseau des espaces ouverts » du SDRIF-E
La planification du développement territorial est régie à l'échelle de la Région IDF via le Schéma Directeur
de la Région Ile-de-France.
Approuvé le 27 décembre 2013, ce document-cadre définit des orientations réglementaires en matière
d'aménagement du territoire et s'impose dans un rapport de compatibilité avec les différents outils de
planification locale (tels que les Plans Locaux d'Urbanisme - PLU).
Face aux enjeux de croissance économique et démographique et de transition écologique, la Région IDF a
décidé de mettre en révision le schéma actuel en vue d'élaborer un SDRIF-Environnemental, ayant pour
objectif de garantir un cadre de vie de qualité aux franciliens à horizon 2040. Le SDRIF-E se doit de concilier
des enjeux en matière de développement urbain et d'accueil de population et d'activités économiques, dans
une logique de sobriété foncière (objectif zéro émission nette) et de prise en compte des enjeux
environnementaux.
La commune de Beauchamp a été associée dans la phase de concertation préalable à l'arrêt du document de
planification en lien avec la communauté d'agglomération Val Parisis. Le projet de SDRIF-E a été arrêté le 12 juillet 2023 et fera l'objet d'une enquête publique du 1er février au 16 mars 2024. La CAVP a émis un avis favorable assorti de réserves dans le cadre de la phase de sollicitation officielle des Personnes Publiques Associées (PPA) au cours du Conseil Communautaire du 4 décembre dernier. Les remarques ne concernent pas le territoire beauchampois et concernent principalement la prise en compte de projets d'intérêt communautaire.
Une approbation définitive du document est prévue à horizon de l'été 2024.
Dans une démarche constructive dans l'élaboration de ce document phare, ponctuant la réglementation des
territoires pour les prochaines décennies et soucieuse de la prise en compte des incidences locales, la
commune de Beauchamp souhaite émettre plusieurs observations sur le projet en phase d'arrêt mis en
enquête publique, notamment sur l'orientation stratégique « Placer la nature au cœur du développement
urbain » et sa traduction cartographique :
DEL n°2024-010 Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20240201-2024-010-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024 interrogation par rapport à la délimitation du secteur intégrant le stade municipal, le cimetière et à priori
l'accueil de loisirs et associatif (correspondant à la zone UP Equipements publics au PLU en vigueur) comme
étant « des espaces verts de loisirs ».
Il s'agit d'espaces « ouverts » non bâtis et non imperméabilisés situés en zone urbaine à vocation sanitaire et
sociale (détente, loisirs, sport etc.) avec une dimension environnementale importante, qui sont à maintenir
et à conforter dans leurs fonctions récréatives et naturelles (application des Orientations Réglementaires
(OR) n° 25 et n°26).
Ce découpage apparait pertinent concernant le stade et le cimetière municipal. Dans la mesure où ces espaces sont destinés à être maintenus et compte tenu de l'échelle de la cartographie, il est demandé la confirmation de la Région à ce qu'il ait été exclu la partie « accueil de loisirs et associatif » au sein de ces « espaces verts de loisirs », afin de ne pas limiter les perspectives de regroupement d'équipements publics qui sont en cours d'étude par la commune.
Matérialisation de la totalité du site Pontalis et du site d'activités économiques de la ZAE Est en aplat
« Armature verte à sanctuariser ».
La délimitation de cet aplat semble avoir été tracée dans le prolongement direct du site classé du Bois de Boissy.
Au sens du SDRIF-E, l'armature verte et paysagère est formée de l'ensemble des espaces « ouverts » et
correspond à la Ceinture verte régionale, permettant d'assurer des principes de continuités écologiques aux
portes de l’agglomération parisienne. Ce sont majoritairement des massifs forestiers, boisements isolés ou
des espaces à caractère naturel, ayant un intérêt écologique et essentiel à la biodiversité. Les Orientations
Réglementaires (OR n°17, 18, 19 ou encore n°20) impliquent une protection maximale de ces espaces,
interdisant toute nouvelle urbanisation ainsi qu'une protection des lisières dans un périmètre de 50m. Les
«sites urbains constitués », espaces bâtis présentant une densité, une continuité et une structuration par
des voies et réseaux, peuvent déroger à l'application de cette bande d'inconstructibilité de 50 m. Dans le cas
présent sur le plan local, l'armature telle qu’elle est délimitée, permet de relier au travers du site étendu du
Bois de Boissy, les massifs forestiers de la Forêt de Montmorency et des Buttes du Parisis.
Néanmoins, elle comprend à tort une zone naturelle de loisirs (Np au PLU en vigueur) permettant
d'accueillir une pratique sportive de plein air pour les associations ainsi qu’une partie de la zone d'activités
Est, inscrit en zonage UI (économique) au PLU. Une partie du site de Pontalis, correspondant au secteur Np
du PLU, semble pourtant plutôt répondre à la définition d'un « espace vert et de loisirs » au sens du SDRIF-E.
Cette délimitation, et donc les orientations réglementaires en découlant, dont la bande de constructibilité, ne peut être maintenue en l'état sans tenir compte de cette réalité territoriale dans la mesure où elle bloquerait toute évolution interne au site.
Il convient de préciser que la matérialisation proposée ne correspond pas aux différents outils de veille et de
protection existants avec l'Espace Naturel Sensible régional et le Périmètre Régional d'intervention Foncière de la Région, et inhérent au site du Bois de Boissy. En outre, ces sites, sans mentionner le site d'activités économiques classés à tort dans le périmètre, ne présentent aucune sensibilité écologique et sont essentiellement composés de taillis.
Ilest donc demandé à la Région de revoir le découpage de « l'armature verte » sur le site Pontalis, en tenant compte des spécifiques territoriales susvisées afin d'exclure la zone Ul et Np inscrites au PLU.
La commune de Beauchamp émet un avis favorable au projet arrêté du SDRIF-E, sous réserve de la prise en
compte des observations listées ci-dessus et illustrées au sein du document ci-annexée.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
sous réserve de la prise en compte des observations portant sur la carte n8-Placerta-nature-at-ceur-dt développement urbain » au sein de la version finale approuvée dudit documer
DEL n°2024-010
Page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20240201-2024-010-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024 Autorise Madame le Maire à intégrer ces contributions dans le cadre de la phase d'enquête publique ayant
lieu du 1er février au 16 mars 2024.
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le ZUttv. zu/k
Perl
A € ee es Co
( NET 1,7
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
DEL n°2024-010 Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20240201-2024-010-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024