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Procès Verbal - del 2024 029 adhesion gpt cde cig reliure
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 2024 029 adhesion gpt cde cig reliure)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Adhésion au groupement
de commandes pour la
reliure des actes
administratifs et/ou de
l'état civil
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
0 5 JUIL. 2024
Que la convocation du
Conseil a été faite le 21
juin 2024
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2024-029
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-sept juin à vingt heures et trente
minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant
assemblé en session ordinaire, à Salle du Conseil municipal, 1 place
Camille Fouinat à Beauchamp, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ,
Mme CERIANI, M. MANAC'H, Mme PIRES, Mme SERVAIS, M.
BRASSEUR, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. DUHEM, M. PERRIN,
Mme LE BRAS, Mme GUZIK, M. WALTER, M. CHANDELIER, Mme
KEPEKLIAN, M. CARREL, M. FRAISSE
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
M. HUMBERT donne pouvoir à Mme KERGUIDUFF, M. REMOND
donne pouvoir à M. MANAC'H, M. JENNY donne pouvoir à Mme
NORDMANN, Mme LOISEAU donne pouvoir à Mme MAILLARD,
Mme DIAS donne pouvoir à M. PLANCHE, Mme BARROCA donne
pouvoir à Mme PIRES, Mme DUMITRU donne pouvoir à M. AFONSO,
M. BACARI donne pouvoir à M. CHANDELIER
Etaient absents les conseillers municipaux suivants :
M. BEDON
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. || est proposé de désigner Monsieur Antoine WALTER pour assurer ces fonctions. Sans observation, Monsieur Antoine WALTER est désigné secrétaire pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres
administratifs,
Vu l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret
n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d'état civil,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée du
Président du CIG en date du 19 décembre 2023.
Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en
termes de simplification administrative et d'économie financière,
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20240627-2024-029-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2024 ANNEXE :
GDC_RELIURE CONVENTION _CONSTITUTIVE
Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour
objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d'un marché de prestation de service pour
la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d'état-civil).
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention
prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment
chargé de procéder à l'organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du
titulaire. A ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de
commandes.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et
exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à
rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le
fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux membres du groupement.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à
signer l'engagement contractuel d'adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera
adoptée constituera l'annexe 1 de la convention constitutive.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Adhère au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil,
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à
signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention, jointe en annexe
Autorise le Maire à signer l'engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi qu'à prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Approuve la commande de reliure d'actes en fonction de ses besoins.
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp,le 05 JUIL. 2024
Françoise NORDMANN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique confermémentauxarticles L27137 D
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administr
DEL n°2024-029
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20240627-2024-029-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2024