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Acte Administratif - CM 2024 042 Adhesion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et ou de letat civil
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Acte Administratif - CM 2024 042 Adhesion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et ou de letat civil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rm Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES
EF en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N° CM-2024-042
Séance du 4 juillet 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état
civil.
Nombre de conseillers
En exercice :18
Présents : 14
Représentés : 04
Absents excusés : 00
Votants : 18
Date de la convocation : 28 juin 2024.
Date d'affichage de la convocation : 28 juin 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juillet à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 28 juin 2024 dont le public a été informé par voie d'affichage le 28
juin 2024 s’est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline
DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD — Sarah ANDRÉ — Audrey COURTOIS — Odile CONROY —
Nicole MARCHAIS — Arlette PEYTOUR — Kahina ANDRADE — MM Olivier LUCAS — Jean-Jacques
BRÉTÉCHÉ — Georges GÉRAULT — Paul-Etienne LEGRAIS — Sébastien MÉRIAUX — Gérald TOWNSEND.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Lyse-Marie CLISSON ayant donné pouvoir à M Gérald TOWNSEND
M Jean-Côme RIVIÈRE ayant donné pouvoir à MME Nicole MARCHAIS
M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à M Sébastien MÉRIAUX
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à M Paul-Etienne LEGRAIS
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ :
Néant
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibérations a été affichée en mairie
le 5 juillet 2024 et publiée sur le site internet de la
mairie le 9 juillet 2024.
Accusé de réception de la télétransmission par la
préfecture des Yvelines ci-dessous.
î RECÇU EM PREFECTURE 1
le 05/07/2024
“+ Mairie * 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-Josas DÉLIBÉRATION N° CM-2024-042 DU 04/07/2024
Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment
pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de
service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le
décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968
pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et
permet d'obtenir des tarifs préférentiels.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette
convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est
notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de
procéder au choix du titulaire. À ce titre, la commission d’appel d'offres compétente est celle du
coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier
et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas
lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais
occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux
membres du groupement.
I appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif
à signer l'engagement contractuel d'adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera
adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,
VU l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968
sur la tenue des registres d’état civil,
VU la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du
19 décembre 2023.
CONSIDÉRANT l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification
administrative et d'économie financière,
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de
l'état civil,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement
habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,
ë RECU EN PREFECTURE I
le 68/07/2024
“ : Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas
CH Sid 142 DÉLIBÉRATION N° CM-2024-042 DU 04/07/2024
AUTORISE le Maire à signer l'engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi qu’à
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
APPROUVE la commande de reliure d’actes en fonction de ses besoins.
DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la
règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et qu’elle sera
notifiée à toute personne concernée :
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ :18
POUR : 18
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 5 juillet 2024.
Le Secrétairk de séance, Le Maire,
Vous —
Caroline DOUCERAIN
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 08/07/2024
péde Edequite cor Mairie * 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-Josas