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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 19 Lanos Menuiserie visa prefecture)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Département de l'Eure Reçu en préfecture le 14/03/2025
Arrondissement des Andelys Publié le ER
Communauté de communes Lyons Andelle ID : 027-200070142-20250312-2025_19-CC DECISION N°2025-19
Relative à la signature du devis concernant l’aménagement des bureaux du siège de la Communauté de communes
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération 121/2024 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 portant approbation
d'ouverture des crédits par anticipation au vote du budget primitif du budget principal ;
Considérant qu’en raison du coût de la prestation, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle d'effectuer des travaux au sein des bureaux du siège de l’intercommunalité,
DECIDE
Article 1 : de valider et signer le devis avec la société suivante :
Lanos Menuiserie dont le siège social est situé au 2 rue de l'avenir — 27310 BOSGOUET
N° de SIRET : 50004909300023
Article 2 : dit que le montant accepté du devis n°DM250280 est de 9 907,91 € TTC.
Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 4 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 12 mars 2025.
Nbiesse
RLEVAL
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle. La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour
répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise