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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 42 LCNet visa prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20250618-2025_42-AR
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2025-42
Relative à la signature d’un marché de service de nettoyages des vitres pour les bâtiments communautaires
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas Une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’en raison du coût des prestations, la mise en concurrence a été réalisée sans publicité ni mise en
concurrence préalable;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle d'assurer l'entretien de ses bâtiments
;
DECIDE
Article 1 : de signer le marché avec l’entreprise :
LC NET PROPRETÉ dont le siège social est situé 777 allé de la Fosse Moret — Ecoparc 2 - 27400 Heudebouvile
N° de SIREN : 509 703 872 00028
Article 2 : dit que ce marché est conclu pour un montant annuel de 1 478,30 € TTC pour les prestations de
nettoyage de vitres {hors nettoyage des poutres et des VMC).
Article 3 : dit que ce marché est conclu pour un montant de 96 € TTC par prestation de nettoyage des poutres et
pour un montant de 48 € TTC par prestation de nettoyages des VMC.
Article 4 : dit que ce marché prendra effet à compter de la date de signature de notification et s’exécutera dans les conditions définies par le cahier des charges.
Article 5 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 6 : en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 7 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
Monsieur le Préfet.
-UTÉ DE CO RUE TE Cow, Fait à Charleval, le 18 juin 2025
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Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.