Conseil Municipal - CM 6 septembre 2018

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Conseil Municipal - CM 6 septembre 2018 Document publié le Jeudi 6 septembre 2018 par la commune de Plélan-le-Grand. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 6 septembre 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 6 septembre 2018 page 1/7

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 SEPTEMBRE 2018

L'an deux mil dix-huit, le 6 septembre le conseil municipal de la Commune de PLELAN LE GRAND dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mme DOUTÉ-BOUTON Murielle, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : le 29 août 2018

PRESENTS : MM. BERTRAND, BLAIRON, COLLET F, COTTO, FERRIERES, GODET, HELAUDAIS, LE RHUN, LEVEUGLE, MONNIER, SAULTIER, SCHURB, MMES CLOUET, COUTINEAU, DOUTÉ-BOUTON, HONORÉ, LE HEN, MARTY, PICOT, ROLLAND, ROUZEL, TADRIST, VERDON.

ABSENTS :

Mme BOEL Sophie a donné pouvoir à Mme ROLLAND Bénédicte

M. COLLET Patrick a donné pouvoir à Mme HONORÉ Laurence

Mme MARCON Nathalie a donné pouvoir à M FERRIERES Eric

M. PERRICHOT Steven a donné pouvoir à Mme VERDON Erika

DESIGNATION DE SECRETAIRE DE SEANCE

Désignation de Mme Aude MARTY en qualité de secrétaire de séance.

VOTES A MAINS LEVEES

I. ADOPTION DU PLAN D’A MENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE

Madame Erika VERDON, Adjointe rappelle à l’assemblée que la commune de Plélan-le-Grand a sur son territoire des

espaces boisés soumis au régime forestier. Le conseil municipal dans sa séance du 13 octobre 2016 intégrait plusieurs

parcelles communales dans le domaine forestier. La forêt communale couvre près de 70 hectares ; géographiquement

éclatée, la forêt comporte 6 unités principales et diverses petites parcelles dispersées. Pour organiser la gestion de ce

patrimoine, ces ensembles sont rassemblés en 5 parcelles forestières.

Les services de l’Office National des Forêts présentent le plan d’aménagement de la forêt communale élaboré et

travaillé en comité consultatif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte le programme d’aménagement de la forêt communale de Plélan-le-Grand, d'une surface gérée de 69,60 ha, proposé par les services de l’O.N.F. pour les années 2018 à 2037.

- Autorise Madame le maire à signer tout document relatif à cette décision.Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 6 septembre 2018 page 2/7

II. COMMUNAUTE DE COMMUN ES DE BROCELIANDE : ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARG ES TRANSFEREES

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les statuts de la Communauté de Communes de Brocéliande ont

été récemment modifiés pour tenir compte du transfert à l’intercommunalité de la compétence Gestion des Milieux

Aquatiques et Prévention des Inondations et de l’intégration des compétences suivantes : « Création, gestion,

aménagement et entretien de l’ensemble des équipements publics d’accueils en matière de petite enfance » « création

et gestion d’un lieu d’Accueil Enfants Parents ». Par ailleurs, le conseil communautaire dans sa séance du 6 novembre

2017 a entériné l’inscription de la maison communautaire des associations de Saint-Péran à la liste des équipements

culturels d’intérêt communautaire.

Lors de chaque transfert de compétences d'une commune vers un établissement public de coopération

intercommunale et lors de la création de service commun, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) doit procéder à l'évaluation financière desdites charges en vue d'impacter le plus justement et durablement

possible l'attribution de compensation de chaque commune concernée.

Conformément aux termes de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale Chargée de

l'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie, par deux fois les 5 avril et 2 juillet 2018 afin d'examiner les

conditions des transferts de charges induits au profit de la Communauté de Communes de Brocéliande.

Les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par délibérations concordantes des conseils municipaux statuant

dans les conditions de majorité qualifiée revues pour la création de l'EPCI, soit les deux tiers des communes

représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la

population.

A compter de la date de notification du rapport par courrier du 11 juillet 20148, notre commune dispose d'un délai de

trois mois pour délibérer sur le rapport. L'absence de délibération, passé ce délai, équivaudrait à une décision

favorable.

Madame le Maire présente le rapport de la CLECT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les conclusions du rapport de la CLECT.

III. SCOLAIRE -RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA PART ICIPATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PERAN AU COUT DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE-

Monsieur Michel HELAUDAIS, Adjoint, informe l’assemblée que les communes ont pour obligation de prendre en

charge les frais de scolarité des enfants résidant sur son territoire, pour les niveaux élémentaire et maternelle. Il s'agit

là d'une dépense obligatoire au titre de l'article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales.

Lorsqu'un enfant est scolarisé dans une commune autre que sa commune de résidence, la commune d'accueil est en

droit de solliciter financièrement la commune de résidence.

L'article L 212-8 du code de l'Education, modifié par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

et l'article 113 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, fonde la répartition des

charges de fonctionnement des écoles publiques sur le principe du libre accord entre la commune d'accueil des enfants

scolarisés et la commune de résidence des parents. Pour organiser la répartition des frais de fonctionnement, il est

classiquement prévu la conclusion d'une convention entre la commune d'accueil et la commune de résidence pour

régir cet accueil.

Par délibération du 4 juin 2015, le conseil municipal autorisait notamment la signature d’une convention pour une

durée de trois ans qu’il convient de renouveler.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte les termes de la convention ci-annexée,

- autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante.Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 6 septembre 2018 page 3/7

IV. COMMANDE PUBLIQUE : AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE URBAINE – PROGRAMME 2018 -

Monsieur Eric FERRIERES, Adjoint, présente l’opération qui consiste en des travaux de réfection de la voirie et de

trottoirs sur 7 secteurs en zone urbaine. Elle vise principalement à renforcer l’accessibilité par le renouvellement du

revêtement, la création d’un cheminement, l’élargissement d’un trottoir...

Les travaux débuteraient en fin d’année 2018.

Le dossier a été mis ligne sur la plateforme Emegalis et la date de remise des offres a été fixée au 31 août 2018.

La commission MAPA s’est réunie le 4 septembre pour l’analyse des offres et après négociation, il est proposé de retenir

la proposition de la société Colas – offre de base à 24 500 € - et acceptation des variantes 3-4-5-6-7 pour un montant

global de marché de 32 000 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition de la société Colas au montant

susvisé soit 32 000 € HT et autorise Madame le Maire à signer le marché.

V. ADMINISTRATION - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’AD HESION AU SERVICE DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES MUTUALISE DU CDG35

Les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion administrative de leur structure (fichiers de ressources humaines) ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge. Certains de ces traitements présentent une sensibilité particulière, comme les fichiers d’aide sociale et ceux de la police municipale.

Le développement de l’e-administration constitue un levier majeur de la modernisation de l’action publique. De ce fait, les collectivités recourent de plus en plus aux technologies et usages numériques. Par ailleurs, le nombre de cyberattaques ne cesse d’augmenter, et ce, quel que soit la taille des organisations visées. De plus, les citoyens sont de plus en plus soucieux de la manière dont leurs données sont utilisées. A ce titre, la loi pour une République numérique est venue consacrer en octobre 2016 un droit à l’auto-détermination informationnelle que l’on retrouve posé à l’article 1er de la loi Informatique et Libertés : « toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant ».

Les nouveaux services numériques, pour qu’ils créent de la confiance auprès des administrés, doivent donc répondre aux exigences de protection des données dont la sécurité est une des composantes essentielles.

Enfin, la nécessité pour les collectivités de prendre en compte ces exigences est aujourd’hui d’autant plus importante que le règlement européen sur la protection des données, applicable à compter du 25 mai 2018, renforce encore les obligations en matière de transparence des traitements et de respect des droits des personne. En cas de manquement, la CNIL pourra prononcer des amendes administratives.

Actuellement, au sein des services municipaux, une démarche est en cours visant à :

- évaluer la situation actuelle et lister les points de non-conformité (audit), - préparer un plan d’actions (propositions),

- le mettre en œuvre (actions).

Le CDG35 propose aux collectivités une mission facultative de délégué à la protection des données. La désignation d’un délégué à la protection des données est désormais obligatoire. Compte tenu de ses missions, du niveau d’expertise requis et de la nécessaire indépendance vis-à-vis de la structure ; de nombreuses collectivités d’Ille-et-Vilaine vont également recourir à ce service facultatif.

La convention ci-annexée, établie dans le cadre du projet porté par la Communauté de Communes de Brocéliande, implique notre adhésion et celle de l’ensemble des communes-membres de la CCB.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer cette convention.Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 6 septembre 2018 page 4/7

VI. CONTENTIEUX VOIRIE CENTRE-VILLE

VI.1. APPROBATION D’UN PROCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE COLAS CENTRE-OUEST – TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CENTRE VILLE –

La commune de PLELAN-LE-GRAND a entrepris entre 2000 et 2008, en plusieurs phases, d'importants travaux d'aménagement de son centre-ville (de l'ordre de trois millions d'euros) dont la maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement conjoint et solidaire composé par la Société FORMA 6 et la société SOGREAH (aux droits de laquelle vient la Société ARTELIA) outre PHYTOLAB et LIGHTEC, suivant marché régularisé par la Commune le 17 décembre 1999

Les travaux ont été confiés à un groupement d’entreprises constitué par :

• Société COLAS CENTRE OUEST,

• Société KERAVIS TP,

• Société PEROTIN TP,

Madame le Maire informe l’assemblée des faits suivants : postérieurement à la réception, des désordres sont apparus et portent sur des déformations structurelles des passages protégés réalisés lors de cette phase n°4 des travaux d’aménagement du centre-bourg. Ces déformations sont parfois importantes pouvant provoquer la chutent de piétons, et génèrent de plus une pollution sonore au passage des véhicules sur les éléments dégradés.

Les passages sont protégés sont matérialisés par une chaussée lourde en pavés de porphyre.

Une déclaration de sinistre auprès de notre assureur protection juridique. Il s’en est suivi une expertise technique pour notamment en rechercher l’origine et les responsabilités encourues.

Par requête en date du 13 octobre 2016, la commune de PLELAN-LE-GRAND a saisi le Juge des référés du Tribunal Administratif de Rennes aux fins de voir procéder à la désignation d’un expert. Monsieur Fabien LESCALIER a été désigné en qualité d’expert par ordonnance n°1604499 du 6 décembre 2016. L’expert judiciaire a accompli sa mission et déposé son rapport le 23 avril 2018.

Les parties se sont rapprochées et il est proposé de régler ce litige par un protocole transactionnel. Ce mode de résolution à l’amiable des litiges est préconisé, dans le domaine des marchés publics, par plusieurs circulaires dans l’objectif de désencombrer les juridictions administratives. Cette transaction dont l’objet doit être licite et impliquer des concessions réciproques, nécessite une délibération, en application de l’Article L2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire donne lecture des dispositions essentielles du protocole d’accord transactionnel avec la société Colas qui prévoit le versement d’une somme forfaitaire et définitive de 51 987.69 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les termes de ce protocole d’accord transactionnel et autorise Madame le Maire à le signer.

VI.2. - APPROBATION D’UN PROCOLE D’ACCORD TRAN SACTIONNEL AVEC LA SOCIETE KERAVIS – TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CARREFOUR D’ACCES AU SUPER U –

La commune de PLELAN-LE-GRAND a entrepris entre 2005 et 2008, en plusieurs phases, des travaux d'aménagement d’un carrefour d’accès à la grande surface SUPER U dont la maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement conjoint et solidaire composé par la Société FORMA 6 et la société SOGREAH (au droit de laquelle vient ARTELIA), outre PHYTOLAB et LIGHTEC, suivant marché régularisé par la Commune le 7 décembre 2005.

Les travaux ont été confiés, après appel d’offres, à la société PEROTIN TP, aux droits de laquelle vient la société KERAVIS TP , suivant acte d’engagement signé le 16.01.2007 pour un montant de 323 080,14€ TTC.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 11.06.2008.

Madame le Maire informe l’assemblée des faits suivants : Il a été constaté l’apparition de fortes dégradations sur la bande de roulement dans ce carrefour. Ce désordre a fait une déclaration de sinistre auprès de notre assureur, lequel a mandaté l’un de ses inspecteurs afin de constater la réalité et l’importance des désordres déclarés. Il résulte du rapport daté du 4 août 2016 et des photographies qui y sont annexées, qui font corps avec la présente requête, que la bande de roulement est fortement dégradée en plusieurs endroits, la commune ayant été contrainte de faire des réparations ponctuelles pour des motifs de sécurité.

L’inspecteur souligne la nécessité d’une expertise technique approfondie pour déterminer l’origine et les responsabilitésPlélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 6 septembre 2018 page 5/7

encourues du fait de ce désordre généralisé.

Par requête en date du 13 octobre 2016, la commune de PLELAN-LE-GRAND a saisi le Juge des référés du Tribunal Administratif de Rennes aux fins de voir procéder à la désignation d’un expert. L’expert judiciaire a accompli sa mission et déposé son rapport le 26 mars 2018.

Les parties se sont rapprochées et il est proposé de régler ce litige par un protocole transactionnel. Ce mode de résolution à l’amiable des litiges est préconisé, dans le domaine des marchés publics, par plusieurs circulaires dans l’objectif de désencombrer les juridictions administratives. Cette transaction dont l’objet doit être licite et impliquer des concessions réciproques, nécessite une délibération, en application de l’Article L2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire donne lecture des dispositions essentielles du protocole d’accord transactionnel avec la société Keravis qui prévoit le versement d’une somme forfaitaire et définitive de 54 118 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les termes de ce protocole d’accord transactionnel et autorise Madame le Maire à le signer.

VII. MARCHE DOMINICAL - MODIFICATION DE LA REGIE MARCHÉ

Madame Bénédicte ROLLAND, Adjointe, informe le conseil municipal de l’acquisition cette année d’un nouveau logiciel marché permet l’encaissement direct des passagers mais aussi et c’est nouveau auprès des abonnés. La mise en place de ce mode de gestion auprès des abonnés présente de nombreux avantages et notamment de mieux suivre les impayés et de maintenir/développer le lien commerçant-placier/police municipale.

Cela implique une modification de la régie marché en raison des sommes perçues. En effet, l’indemnité de responsabilité attribuée aux régisseurs titulaire et suppléant, l’obligation de cautionnement, le montant de l’encaisse et du fonds de caisse dépendent du montant moyen des recettes encaissées mensuellement et sont encadrées par un arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié.

Il est proposé d’allouer une indemnité de responsabilité de 120 € au régisseur titulaire, ce montant serait attribué également à un régisseur suppléant et de 45 € aux deux autres régisseurs suppléants. Le fonds de caisse serait de 90 € et il y aurait obligation de cautionnement, celui-ci s’élève à 460 €.

Il nous importe de délibérer sur la modification de la régie marché, Madame le Maire pourra ensuite par arrêtés procéder à la modification de l’acte de constitution de la régie et à la nomination des régisseurs titulaire et suppléant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte la modification de la régie dans les conditions susvisées et autorise Madame le Maire à signer toute pièce en rapport.

VIII. PERSONNEL COMMUNAL : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT D ’AGENTS CONTRACTUELS POUR LE S ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITES ET LES REMPLACEMENTS

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loiPlélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 6 septembre 2018 page 6/7

susvisée.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. L’indice de rémunération ne pourra être supérieur à celui de l’agent remplacé. Si l’agent n’a pu bénéficier des congés annuels, il percevra une indemnité représentant 10% des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Les emplois créés sont les suivants :

- agent polyvalent des services techniques grade d’adjoint technique - agent polyvalent périscolaire grade d’adjoint technique - agent polyvalent périscolaire grade d’adjoint technique

La rémunération sera déterminée au grade d’adjoint technique, 1er échelon, à titre indicatif à ce jour l’indice brut est de 347 et l’indice majoré est de 325.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

− d’adopter la proposition de Madame le Maire

− de modifier le tableau des emplois

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2018

− informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa

réception par le représentant de l'État.

IX. ENFANCE-JEUNESSE-SOCIAL : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE PARTEN ARIAT AVEC L’INTERVA L POUR L’ANNEE 2018

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 15 février 2018, le Conseil Municipal autorisait

la signature d’une convention avec l’Interval pour l’année 2018 concernant le financement de ses actions sur les

thématiques suivantes : animation globale de territoire, enfance et jeunesse.

L’association l'Interval demandait une augmentation de dotation pour faire face à une baisse de certaines aides

notamment les contrats aidés. Cette augmentation avait été acceptée par le conseil municipal pour l'animation globale

de territoire et l'enfance mais pas pour la jeunesse, thème sur lequel des modalités de financement spécifiques devaient

être discutées avec les 5 autres communes concernées.

L’animation globale de territoire est un service transversal relevant de l’action sociale et de l’animation à destination

de tous les habitants, assuré par l’Interval -Centre social. Les actions enfance mises en œuvre par les services d’accueils

de loisirs sont déployées sur 4 communes (Treffendel, Plélan, Monterfil, Maxent), avec des modalités différentes.

Il est proposé :

• que l’animation globale de territoire reste proportionnelle au nombre d’habitants

• que l’animation ENFANCE, soit financée au prorata de la population 3-11 ans.

Les actions jeunesse concernent les espaces jeunes. Ce service est beaucoup moins financé par la CAF que les accueils

de loisirs destinés aux 3-12 ans : le financement du fonctionnement repose donc en grande partie sur les collectivités.

Donc, toute évolution du service se traduit par une augmentation directe du reste à charge des collectivités. Les

conditions d’ouverture sont quasiment identiques pour 4 des 6 communes.

Il est donc proposé d’introduire une variable permettant de prendre en compte les modalités d’ouvertures des espaces

jeunes sur chaque commune.

Les modalités de financement proposées pour les espaces jeunes sont les suivantes :Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 6 septembre 2018 page 7/7

• 80% du reste à charge au prorata de la population 12-17 ans (données CAF 2016 : 278 à Plélan) • 20% du reste à charge au prorata du nombre d'heures d'ouverture par commune (388/an à Plélan)

La synthèse de ces participations communales est présentée dans le tableau suivant :

Rappels 2017 et 2018

Convention 2018 +

avenant Convention 2017 Convention 2018

Animation globale de territoire* 19 570,00 € 19 155,00 € 19 570,00 €

Animation Enfance** 30 206,00 € 28 617,57 € 31 971,57 €

Animation Jeunesse*** 38 678,00 € 31 549,77 € 35 049,77 €

Total 88 454,00 € 79 322,34 € 86 591,34 €

*5€ par habitant, 3914 hab au 1er janvier 2018

**prorata population 3-11 ans (données CAF 2016 : 452)

*** 80% prorata population 12-17 ans (données CAF 2016: 278), 20% prorata nb d'heures

d'ouverture annuelle sur la commune (388/an en 2017)

Cela porterait la subvention totale allouée à 88 454 € pour l’année 2018.

Il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer un avenant à la convention de partenariat 2018 avec l’association

l’Interval pour prendre en compte ces nouvelles dispositions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les modifications de financement susvisées et autorise Madame le Maire à signer l’avenant correspondant à la convention de partenariat avec l’Interval - année 2018.

Fait à Plélan-le-Grand, le 27 septembre 2018.

Le Maire,

Murielle DOUTÉ-BOUTON.