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Conseil Municipal - CM 28 mars 2019
Conseil Municipal - CM 12juillet 2018
Déliberation - 10 AVRIL 2018
Conseil Municipal - CM 14 juin 2018
Conseil Municipal - CM 6 septembre 2018
Conseil Municipal - CM 12 avril 2018
Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune de Plélan-le-Grand.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 avril 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Environnement,
G 47 Plélan
le Grand
Porte
de
Brocéliande
PANAIDTE
DENNII
COMPTE-RENDU
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
AVRIL
2018
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
12
avril
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN
LE
GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie
sous
la
présidence
de
Mme
DOUTÉ-BOUTON
Murielle,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal :
le 5 avril
2018
PRESENTS:
MM.
BERTRAND,
BLAIRON,
COLLET
P.,
COTTO,
FERRIERES,
M
GODET
(présent
à
partir
du
point
n°4),
HELAUDAIS,
LE
RHUN,
LEVEUGLE,
MONNIER,
SAULTIER,
SCHURB,
MMES
CLOUET,
DOUTÉ-BOUTON,
LE
HEN,
MARCON,
MARTY,
PICOT,
ROLLAND,
ROUZEL,
TADRIST,
VERDON.
ABSENTS
:
Mme
Sophie
BOEL
a donné
pouvoir
à
Mme
Bénédicte
ROLLAND
M
COLLET
Frédéric
a donné
pouvoir
à
M
COLLET
Patrick
Mme
HONORÉ
Laurence
a donné
pouvoir
à
Mme
CLOUET
Géraldine
Mme
COUTINEAU
Séverine
a
donné
pouvoir
à
M
BERTRAND
Jean
M
PERRICHOT
Steven
a donné
pouvoir
à
M
FERRIERES
Eric
DESIGNATION
DE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
ET
APPROBATION
DU
PV
DE
SEANCE
DU
PRECEDENT
CONSEIL
MUNICIPAL
Désignation
de
Mme
Bénédicte
ROLLAND
en
qualité
de secrétaire
de
séance
; approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
22
mars
2018.
VOTES
A
MAINS
LEVEES
1.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
BROCELIANDE
-
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
CCB
—
INTEGRATION
DE
LA
COMPETENCE
GEMAPI
«
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
»
-
Madame
le
Maire
informe
l’assemblée
que
la
loi
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
de
l'affirmation
des
métropoles
du
27
janvier
2014
attribue
au
bloc
communal
une
compétence
exclusive
et
obligatoire
relative
à
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
à la prévention
des
inondations
(GEMAPI).
Les
objectifs
poursuivis
sont
de :
-
mieux
articuler
l'aménagement
du
territoire
et
l'urbanisme
avec
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
- favoriser
la
mise
en
place
de
programmes
intégrés
couvrant
aussi
bien
la gestion
permanente
des
ouvrages
hydrauliques
que
celle
des
milieux
aquatiques
-
répondre
aux
défauts
de
structuration
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
répondre
aux
exigences
de
la DCE
et
de
la
Directive
Inondations
Plélan-le-Grand-
CR
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
12
avril 2018
page
1/6 Selon
le
1 bis
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
(ci-après
"CE"'},
la
compétence
GEMAPI
"comprend
les
missions
définies
aux
1°,2°,
5°
et
8°
du
/",
c'est-à-dire
:
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau,
5°
La
défense
contre
les
inondations
et contre
la mer,
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Afin
d'avoir
une
approche
globale
des
actions
de
reconquête
de
la qualité
de
l'eau
et permettre
la continuité
des
actions
déjà
engagées
sur
le
terrain
par
les
syndicats
intercommunaux
compétents
dans
ce
domaine,
il
est
proposé
que
la
Communauté
de
Communes
se
voit
également
transférer
par
les
communes
d'autres
missions
ne
relevant
pas
obligatoirement
de
la
compétence
GEMAPI,
mais
qui
concourent
à
sa
mise
en
œuvre
et
permettent
d'en
renforcer
la
portée.
‘
Ces
compétences
facultatives
portent
sur
:
-
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
ou
la lutte
contre
l'érosion
des
sols
(item
4 du
| de
l'article
L.211-
7 CE) - Lutte
contre
la pollution
{item
6 du
| de
l'article
L.211-7
CE)
- Protection
et
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines
(item
7 du
I de
l'article
L.211-7
CE)
-
Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositif
de
surveillance
de
la
ressource
en
eaux
et
des
milieux
aquatique
(item
11 du
I de
l'article
L.211-7
CE)
-
L'animation
et
la
concertation
dans
les
domaines
de
la
prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique
(item
12
du
I de
l'article
L.211-7
CE)
- Gestion
des
ouvrages
structurants
multi-usages
à dominante
hydraulique
Aussi,
par
délibération
en
date
du
29
janvier
2018,
les
membres
du
Conseil
communautaire
ont
délibéré
sur
le projet
de
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Brocéliande
en
intégrant
un
bloc
de
compétences
facultatives. Par
conséquent,
il appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
ces
modifications
statutaires.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le conseil
municipal
décide
d'étendre
les
compétences
facultatives
de
la Communauté
de
Communes
aux
six compétences
facultatives
présentées
ci-après :
o
Autitre
de
l'item
4°
du
I de
l'art
L 211-7
CE
- La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
ou
la lutte
contre
l'érosion
des
sols:
pour
conduire
la
mise
en
œuvre
d'un
programme
de
reconstitution
et
de
réservation
du
bocage,
action
hors
pluvial
urbain
o
Autitre
de
l'item
6° du I
de
l'art
L211-7
CE
- Lutte
contre
la pollution
: pour
mener
des
actions
de
sensibilisation
et
d'accompagnement
des
changements
de
pratiques
vers
les
agriculteurs,
les
collectivités,
les
particuliers,
les
scolaires,
les
entreprises
o
Autitre
de
l'item
7°
du
I de
l'art
L 211-7
CE
- Protection
et
conservation
des
eaux
superficielles
et souterraines
: pour
réaliser
des
études
et
des
actions
spécifiques
en
lien
avec
la
lutte
contre
la
pollution
des
eaux
brutes
avec
les
collectivités,
les
agriculteurs,
les
particuliers
sur
l'aire
d'alimentation
des
captages
d'eau
potable
o
Autitre
de
l'item
11°
du
I de
l'art
L 211-7
CE
- Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositif
de
surveillance
de
la
ressource
en
eaux
et
des
milieux
aquatiques
: pour
permettre
d'évaluer
l'efficacité
des
actions
mises
en
place
à l'échelle
des
bassins
versants
Plélan-le-Grand-
CR
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
12
avril 2018
page
2/6 o
Autitre
de
l'item
12 du
I de
l'art
L 211-7
CE
- Animation
et
concertation
dans
le domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
: pour
animer
et
coordonner
les
programmes
d'actions
pluriannuels
à
l'échelle
du
bassin
versant
(contrats
territoriaux,
programme
agri
environnemental
et
climatique...),
mener
des
actions
de
sensibilisation
et
de
communication,
à
destination
des
acteurs
de
terrain
(agriculteurs,
gestionnaires
de
voirie
et
espaces
verts,
industriel,
grand
public,
scolaires,
élus,
habitants.)
pour
expliquer
et
diffuser
les
bonnes
pratiques
respectueuses
des
milieux
aquatiques,
assurer
le suivi
du
SAGE
et
participer
aux
missions
d'un
EPTB
o
Gestion
d'ouvrage
structurants
multi-usages
à dominante
hydraulique
11.
MARCHES
PUBLICS
-AUTORISATION
DE
SIGNER
LE
MARCHE
DE
TRAVAUX
DE
REPARATION
DE
LA
PISCINE
MUNICIPALE
(PROGRAMME
2018)-
Monsieur
Eric
FERRIERES,
Adjoint,
rappelle
que
par
délibération
du
20
juillet
2017,
le
conseil
municipal
autorisait
la
signature
du
marché
de
travaux
relatif au
remplacement
d'éléments
de
filtration
pour
97
343
€
HT.
Une
seconde
phase
de
travaux
est
nécessaire
pour
permettre
l’ouverture
de
l’équipement
dans
des
conditions
satisfaisantes.
Cela
consiste
au
remplacement
des
margelles/
carrelage
dans
le sens
de
la longueur.
La
maîtrise
d'œuvre
de
ces
travaux
sera
assurée
par
les
services
techniques.
Les
travaux
d’une
durée
de
3 semaines
seront
terminés
avant
le
15
mai
prochain.
Une
consultation
a été
engagée,
un
avis
a été
mis
en
ligne
sur
la plateforme
Emegalis,
la date
limite
de
remise
des
offres
était
fixée
au
vendredi
23
mars
2018.
Une
seule
offre
nous
est
parvenue
dans
les
délais
à
savoir
celle
de
l’entreprise
SAREPS
pour
un
montant
de
39
685
€
HT.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
15
voix
pour,
1
voix
contre
et
5
absentions,
accepte
l'offre
correspondante
et
autorise
Madame
le Maire
à signer
le marché
de
travaux
correspondant
avec
l’entreprise
SAREPS.
11.
SUBVENTIONS
- SOLLICITATION
D’UNE
AIDE
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
D’ILLE-ET-VILAINE
AU
TITRE
DES
CONTRATS
D'OBJECTIFS
DEVELOPPEMENT
DURABLE
POUR
L’ETUDE
URBAINE
DYNAMISME
DU
CENTRE
VILLE
-
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal,
dans
sa
séance
du
15
février
2018,
l’autorisait
à signer
le
marché
correspondant. C'est
la
proposition
de
l’architecte/urbaniste
Nadège
Mazoué
associé
à
Cercia
(développement
commercial),
ECR
Environnement
(VRD
Environnement),
IDEA
Recherche
(concertation,
sociologie)
et
la
Terre
Ferme
(paysage)
qui
est
retenue.
Le
montant
de
l’offre
est
de
67
955
€
HT.
Sur
volet
espaces
verts
de
l’étude,
il a
été
décidé
de
travailler
avec
le
CPIE
de
Brocéliande.
Lors
de
cette
séance,
le conseil
municipal
décidait
également
de
solliciter
de
l'Etat
au
titre
du
FNADT
une
subvention
de
28
000
€.
Pour
compléter
le financement
de
cette
étude,
il est
proposé
de
solliciter
du
Département
une
aide
de
8 000
€ au
titre
du
dispositif
contrat
d’objectif
développement
durable.
Les
opérations
concernées
par
ce
dispositif
sont
les
suivantes
: « aménagement
et
développement
urbain,
sécurisation
des
centres-bourgs,
requalification
de
bâtiments
ou
d’équipements
publics,
gestion
du
foncier
dans
le
cadre
d’une
approche
globale
et
durable
de
l’espace
».
L'agence
départementale
du
Pays
de
Brocéliande
a été
associée
à l’élaboration
du
dossier
de
consultation
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide
de
solliciter
du
Département
une
subvention
de
8 000
€ et
d'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
toute
pièce
en
rapport
Plélan-le-Grand-
CR
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
12
avril 2018
page
3/6 IV.
PERSONNEL
COMMUNAL
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
01/01/2018
-
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
modifier
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
avec
effet
au 1°"
janvier
2018
consécutivement
à des
avancements
de
grade
pour
six agents
de
la collectivité.
Le tableau
des
effectifs
serait
modifié
de
la façon
suivante
:
FONCTION
ANCIEN
GRADE
NOUVEAU
GRADE
TEMPS
DE
TRAVAIL
ATSEM
Principale
.
,
,
ATSEM
,
ATSEM
Principal
1°"
classe
32.3/35°me
2°"e
classe
AGENT
D'ENTRETIEN
DES
Adjoint
Technique
Principal
2°"
,
Adjoint
Technique
!
g
s
29.5/35°me
BATIMENTS
COMMUNAUX
classe
AGENT
D'ENTRETIEN
DES
.
.
Adjoint
Technique
Principal
2ème
Adjoint
Technique
TC
BATIMENTS
ET
CEREMONIES
classe
AGENT
TECHNIQUE
ESPACES
Le
.
Adjoint
Technique
Principal
pee
Adjoint
Technique
TC
VERTS
classe
AGENT
TECHNIQUE
ESPACES
..
.
Adjoint
Technique
Principal
2°"
Adjoint
Technique
TC
VERTS
classe
GESTIONNAIRE
RH
ET
SECRETARIAT
DE
LA
VIE
Rédacteur
Rédacteur
Principal
2°"
classe
TC
MUNICIPALE Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
accepte
cette
modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
avec
effet
au
1°’ janvier
2018.
V.
PERSONNEL
COMMUNAL
-
MODIFICATION
DE
REGIME
INDEMNITAIRE
-
Madame
le Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
30
mars
2017,
le conseil
municipal
attribuait
à l’agent
recruté
sur
le poste
de
responsable
des
services
techniques,
au
grade
d’ingénieur
territorial,
un
régime
indemnitaire
décomposé
en
l'attribution
d’une
prime
de
service
et
de
rendement
et
une
indemnité
spécifique
de
service.
Madame
le
Maire
propose
une
modification
de
ce
régime
indemnitaire,
légitimée
par
l’évolution
des
fonctions
qui
correspondent
désormais
à un
poste
de
directeur
des
services
techniques.
L'entrée
en
vigueur
de
cette
modification
serait
au
1°
septembre
2017,
date
à
laquelle
son
poste
a évolué.
-l-
Prime
de
service
et
de
rendement :
En
application
d’un
décret
et d’un
arrêté
en
date
du
4 décembre
2009,
la prime
de
service
et de
rendement
peut
être
accordée
aux
agents
titulaires
du
grade
d’ingénieur.
Plélan-le-Grand-
CR
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
12
avril 2018
page
4/6 L’enveloppe
consacrée
à
la
prime
de
service
et
de
rendement
sera
calculée
comme
suit
:
Grade
Effectif
|
Crédit
global
annuel
Ingénieur
1
1659
€ (taux
annuel
de
base)
x 0.90
= 1 493.10
€
L'attribution
de
l’indemnité
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
L’indemnité
sera
versée
mensuellement.
-Il- Indemnité
Spécifique
de
Service :
En
application
d’un
décret
du
25
août
2003
modifié
et d’un
arrêté
du
31
mars
20112,
l'indemnité
spécifique
de
service
peut
être
accordée
aux
agents
titulaires
du
grade
d’ingénieur.
L’enveloppe
consacrée
à
l’indemnité
spécifique
de
service
sera
calculée
comme
suit
:
Grade
Effectif
|
Crédit
global
Ingénieur
1
361.90
€
(taux
de
base)
x
28
(coefficient)
x
0.30
(coefficient
modulation)
soit
3 039.96
€
L'attribution
de
l’indemnité
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
L’indemnité
sera
versée
mensuellement.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide :
-_
d’attribuer
les
indemnités
susmentionnées
telle
que
présentées
ci-dessus
au
bénéfice
du
directeur
des
services
techniques
à compter
du
1°
septembre
2017,
-
du
versement
mensuel
de
ces
indemnités,
-
d’un
ajustement
automatique
de
ces
indemnités
lorsque
les
montants,
taux
ou
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire,
-
dans
le
cas
où
l'agent
serait
momentanément
indisponible,
il
sera
fait
application
des
dispositions
applicables
aux
agents
de
l'Etat.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
2018.
VI.
PERSONNEL
COMMUNAL
-
REVERSEMENT
D’UNE
AIDE
FIPHFP
À
UN
AGENT
-
Monsieur
Jean
BERTRAND,
Adjoint,
informe
l’assemblée
que
dans
le
cadre
de
la
loi
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
le
Fonds
pour
l'insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
(FIPHFP)
finance
des
aides
en
faveur
de
l'insertion
et
du
maintien
dans
l'emploi
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
et
plus
largement
des
aides
en
faveur
des
agents
dont
le poste
nécessite
une
adaptation
pour
favoriser
leur
maintien
dans
l'emploi.
Dans
certaines
situations,
les
agents
de
la
commune
sont
amenés
à faire
l'avance
des
frais
relatifs
à
des
équipements
spécifiques
(prothèses,
fauteuils
roulants,
aménagement
du
véhicule
personnel...).
Le
reliquat
de
la
somme,
après
d'autres
prises
en
charge
(régimes
obligatoires
et
complémentaires,
prestations
de
compensation...)
peut
faire
l'objet d'une
prise
en
charge
par
le FIPHFP
pour
toute
ou
partie
de
la dépense.
Dans
ce
cas,
la somme
est
versée
à
la collectivité
employeur,
charge
à elle
de
la
reverser
à l'agent.
Plélan-le-Grand-
CR
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
12
avril 2018
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5/6 La
commune
de
Plélan-le-Grand
a sollicité
l’aide
du
FIPHFP
pour
l'acquisition
d'équipements
spécifiques
pour
un
agent.
Un
financement
du
FIPHFP
à
hauteur
de
1 600
€
a
été
accordé
et
sera
versé
par
le
FIPHFP
sur
présentation
des
justificatifs. Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées ;
Vu
le
décret
n°
2006-501
du
3
mai
2006
modifié
relatif
au
Fonds
pour
l'insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
;
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
l'autorisation
de
procéder
:
-
à l'encaissement
de
la somme
de
1 600.00
€,
-
au
versement
de
la somme
de
1 600.00 £
à l’agent
concerné.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
approuve
la
proposition
ci-dessus
;
-
autorise
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
administratives.
Fait
à
Plélan-le-Grand,
le
19
avril
2018.
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON.
Plélan-le-Grand-
CR
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
12
avril 2018
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