Conseil Municipal - CM 11 octobre 2018 1

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Conseil Municipal - CM 11 octobre 2018 1 Document publié le Jeudi 11 octobre 2018 par la commune de Plélan-le-Grand. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 octobre 2018 1)Thèmes du document : Banque, Famille, Institutions publiques, Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2018 page 1/6

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 OCTOBRE 2018

L'an deux mil dix-huit, le 11 octobre, le conseil municipal de la Commune de PLELAN LE GRAND dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mme DOUTÉ-BOUTON Murielle, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : le 4 octobre 2018

PRESENTS : MM. BERTRAND, COTTO, FERRIERES, HELAUDAIS, LE RHUN, MONNIER, SAULTIER, MMES BOEL, CLOUET,

COUTINEAU, DOUTÉ-BOUTON, LE HEN, MARCON, MARTY, PICOT, ROLLAND, ROUZEL, TADRIST, VERDON.

ABSENTS :

M. PERRICHOT Steven a donné pouvoir à M FERRIERES Eric

M COLLET Frédéric a donné pouvoir à M SAULTIER Patrick

M GODET Erwan a donné pouvoir à Mme DOUTÉ-BOUTON Murielle

MME HONORÉ Laurence a donné pouvoir à Mme CLOUET Géraldine

M LEVEUGLE Damien a donné pouvoir à Mme LE HEN Sandra

MM BLAIRON Cédric, COLLET Patrick, SCHURB David absents excusés

DESIGNATION DE SECRETAIRE DE SEANCE

Désignation de M FERRIERES Eric en qualité de secrétaire de séance.

VOTES A MAINS LEVEES

I. COMMUNAUTE DE COMMUN ES DE BROCELIANDE : REVISION DES MODALIT ES DE FINANCEMENT DE LA MA ISON DE L’ENFANCE ET DES SERVICES (1ERE TRANCHE) - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE CONFIEE - SIGNATURE D’UN AVENA NT N°1 A LA CONVENTI ON INITIALE DE VERSE MENT D’UN FONDS DE CONCOURS

Par courrier du 6 décembre 2016, notre commune sollicitait le soutien de la communauté de communes de Brocéliande

sur le projet de construction d’une Maison de l’enfance et des services. Ce soutien était nécessaire pour finaliser le plan

de financement et permettre la réalisation du projet, mais également pour bénéficier de financements CAF majorés et

déposer un dossier DETR.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibérations successives du 23 janvier 2017 et 06 novembre 2017, le

Conseil communautaire a acté ce soutien par l’octroi d’un fonds de concours communautaire de 900 000 € à laPlélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2018 page 2/6

Commune de Plélan-le-Grand au titre de la première tranche de travaux de la Maison de l’Enfance et des Services dont

les travaux sont en cours.

Cette première tranche concerne le pôle petite-enfance/enfance/jeunesse qui comprendra des espaces pour les

activités :

• Accueil de Loisirs 3-12 ans dont la gestion est confiée à une association L’Inter’Val agréée "Centre social" par la CAF et qui intervient sur 6 communes de la communauté de communes

• Espace jeunes, pour les plus grands, géré par cette même association

• Accueil périscolaire en gestion communale

• Multi-accueil de 16 places pour les enfants de moins de 3 ans en gestion communautaire.

Par arrêté préfectoral du 20 avril 2018, la Communauté de Communes de Brocéliande exerce la compétence « Création,

gestion, aménagement et entretien de l’ensemble des équipements publics d’accueil en matière de petite enfance ».

Dès lors, la Commune de Plélan-le-Grand est engagée dans la construction de la Maison de l’Enfance et des Services

intégrant un multi-accueil relevant à présent de la compétence de la Communauté de communes de Brocéliande.

Par conséquent, il existe dans cette opération de construction :

- des travaux qui sont propres à la Commune de Plélan-le-Grand

- des travaux qui sont propres à la Communauté de communes de Brocéliande, - et des travaux qui sont communs aux deux parties.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE CONFIEE

Pour assurer la cohérence des travaux, il est proposé qu’un seul maître de l’ouvrage assume la responsabilité de

l’ensemble de l’opération, en l’occurrence la Commune de Plélan-le-Grand, qui se verrait ainsi confier par convention,

la maîtrise d’ouvrage au sens de l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 qui a ajouté à l’article 2 de la loi n° 85-704

du 12 juillet 1985 (dite loi MOP) la disposition suivante : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un

ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces

derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. »

La Commune de Plélan-le-Grand assurera le préfinancement de l’ensemble des études et des travaux nécessaires

jusqu’à la réception et la gestion des diverses garanties, frais de contentieux éventuels compris.

Afin de définir les coûts attachés à la construction du multi-accueil communautaire et au reste de l’équipement, il est

proposé de retenir une clé de répartition déterminée en fonction des surfaces construites (en m²) et de leur destination :

la Communauté de communes de Brocéliande prend à sa charge les surfaces relatives aux locaux du multi-accueil ainsi

qu’une partie des espaces partagés avec le reste de l’équipement. La prise en charge des espaces partagés est

proportionnelle à la surface occupée par le multi-accueil par rapport à la surface de la Maison de l’Enfance et des

Services-tranche1. La Commune de Plélan-le-Grand prend à sa charge les surfaces restantes.

Concernant le financement, il est proposé de déduire des montants à la charge de la Communauté de communes de

Brocéliande les subventions attribuées spécifiquement à la construction du multi-accueil.

Le montant de la participation communautaire sur le multi accueil s’élèverait ainsi à 274 816.48 €.

SIGNATURE D’UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION INITIALE DE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS

A cet effet et conformément aux dispositions de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, une

convention relative au versement d’un fonds de concours a été signée le 27 décembre 2017.Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2018 page 3/6

Dans ce cadre, la Communauté de communes de Brocéliande a procédé à un premier versement de 180 000 € à la

commune de Plélan-le-Grand.

Considérant la volonté de maintenir à hauteur de 900 000 € le montant versé par la Communauté de communes de

Brocéliande pour l’ensemble de l’opération sous réserve du V° de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales disposant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,

hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, il est proposé de convenir que le montant versé par la

Communauté de communes pour le financement des travaux du multi-accueil communautaire dans le cadre de la

maîtrise d’ouvrage confiée soit déduit du montant initial de fonds de concours.

Dans ce cas, le montant du fonds de concours s’établirait à 625 183.52 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 20 voix pour et 4 abstentions, autorise Madame le Maire à signer la

convention de délégation de maîtrise d’ouvrage permettant la réalisation du multi-accueil et à signer un avenant à la

convention relative au versement d’un fonds de concours communautaire. Ces documents sont annexés à la présente

délibération.

II. ASSAINISSEMENT COL LECTIF - MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE P OUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC -

Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint, informe le conseil municipal des dispositions du contrat d’affermage du service public de l’assainissement collectif en vigueur depuis le 1er janvier 2015, en l’occurrence de l’article 10-3 qui prévoit le versement d’une redevance pour occupation du domaine public.

L’article R2333-121 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : « la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d’eau et d’assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d’un plafond fixé au 1er janvier 2010, à 30 €/km de réseau et à 2 €/m2 d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires ».

Le délégataire versera cette redevance annuellement à la collectivité au plus tard le 1er juillet de l’année n pour l’exercice n-1.

Bien que le contrat d’affermage ait été approuvé par délibération en date du 4 décembre 2014, le conseil municipal doit se prononcer sur la mise en place de cette redevance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la mise en place de cette redevance pour occupation du domaine public par le réseau d’assainissement collectif.

III. FINANCES - AUTORISATION DE SIGNATURE - LIGNE DE TRESORERIE D E 500 000 € -

Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint, propose au conseil municipal, afin d’optimiser la gestion de trésorerie et réduire le

montant de ses frais financiers, la mise en place une ligne de trésorerie d’un montant de 500 000 € pour une durée de

12 mois.

Cinq organismes bancaires ont été consultés, quatre propositions nous ont été remises ; la date limite de réception des

offres était fixée au 2 octobre 2018.

Les critères de sélection des offres étaient les suivants et par ordre de priorité décroissant :

▪ Conditions financières proposées

▪ Valeur technique de l’offre bancaire et souplesse d’utilisation de la ligne de trésoreriePlélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2018 page 4/6

Il est proposé de conclure une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne, offre la plus intéressante après analyse

des offres.

- Montant : 500 000 Euros.

- Durée : Un an

- Taux : Fixe 0.43 %

- Intérêts : le calcul des intérêts est effectué en tenant compte du nombre exact de jours

d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours, la facturation des

intérêts est trimestrielle à terme échu

- Disponibilité : Dès la signature du contrat

- Frais de dossier : néant

- Commission de non-utilisation : néant

- Commission d’engagement : 0.15 % du montant emprunté

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition de la Caisse d’Epargne et autorise

Madame le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie, à effectuer sans autre délibération les tirages et

remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

IV. SCOLAIRE - PISCINE DE MONTFORT- RENOUVELLEMENT DE CONVENTION -

Monsieur Michel HELAUDAIS, Adjoint, rappelle au conseil municipal que des classes de l’école primaire publique ont

bénéficié lors de ces dernières années scolaires d’un apprentissage de la natation à la piscine de Montfort (Océlia), la

commune a pris en charge les frais de déplacement et d’accès à cet équipement. Ce dispositif est reconduit pour l’année

scolaire 2018-2019 ; il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante avec Océlia.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention pour

l’année scolaire 2018-2019.

V. PERSONNEL COMMUNAL - PRIME DE FIN D’ANNEE 2018 –

Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint, propose au conseil municipal de reconduire pour 2018 le principe du versement

d’une prime de fin d'année aux agents titulaires et non titulaires de la Commune. Il est proposé de l’octroyer sur la

base de 477 € pour un temps complet, modulée au prorata du temps de travail.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide de reconduire le versement d’une prime de fin

d’année calculée sur la base de 477 € pour un temps complet, modulée au prorata du temps de travail.

VI. AMENDES DE POLICE – DOTATION 2017/PROGRA MME 2018 - ACCEPTATION DE LA SUBVENTION

Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint, rappelle que le conseil municipal par délibération du 11 janvier 2018, sollicitait au

titre du dispositif de répartition du produit des amendes de police, relatives à la circulation routière, une subvention

pour les aménagements de voirie Chemin des Châteaux visant la sécurité et plus particulièrement les circulations

piétonnes le long des voies de circulation.

Suite à la réunion du 25 juin de la commission permanente du Conseil Départemental, les services de la Préfecture nous

ont informés par courrier du 20 septembre 2018 qu’une somme de 5 350 € nous est proposée.Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2018 page 5/6

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’accepter cette subvention de 5 350 € et s’engage

sur l’exécution de ces travaux dans les plus brefs délais.

VII. DECISION MODIFICATIV E 1 – BUDGET PRINCIPAL –

Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint, propose au conseil municipal de prendre la décision modificative suivante,

consistant au transfert de crédits entre chapitres de dépenses en section d’investissement. Monsieur le Trésorier

Principal nous a demandé de passer des dépenses relatives à des travaux d’éclairage public mais consistant au

versement de participations au Syndicat Départemental d’Energie 35 sur un compte autre que celui prévu lors de

l’élaboration du budget 2018.

BUDGET PRINCIPAL

Section d’investissement :

- Dépenses

Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées

Compte 2041582 : Autres groupements – bâtiments et installations : + 50 000 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

Compte 21538 : Autres réseaux : - 50 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la décision modificative du budget principal susvisée.

VIII. ENVIRONNEMENT : ENQUETE PUBLIQUE INSTALL ATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – ELEVAGE DE VOLAILLES AU LIEU-DIT « LA VALLEE PERROT » A GUER

Madame Erika VERDON, Adjointe, informe l’assemblée de la réception d’un courrier de Monsieur le Préfet du Morbihan

nous notifiant l’arrêté du 27 août 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, sur la demande du GAEC BELAIR,

en vue d’augmenter les effectifs des volailles, d’être autorisés à épandre les digestats et d’exploiter une usine de

méthanisation de matières organiques au lieu-dit « la Vallée Perrot » à Guer. Notre commune est concernée au titre du

rayon d’affichage et d’épandage. Ce projet est soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de

l’environnement. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette demande d’autorisation.

Suite à la présentation du dossier, le conseil municipal, après en avoir délibéré, 20 voix pour et 4 abstentions, émet un

avis favorable à cette demande d’autorisation environnementale en vue d’augmenter les effectifs des volailles, d’être

autorisés à épandre les digestats et d’exploiter une usine de méthanisation de matières organiques au lieu-dit « la Vallée

Perrot » à Guer.

IX. ASSAINISSEMENT : AVENANT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N° 1 POUR L’EXTENSION DU RESEAU ENTRE LA RUE DE MONTFORT ET LA RU E DES GLYORELS

Vu les articles 139 3° et 140 I du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Monsieur Eric FERRIERES, Adjoint, rappelle à l’assemblée que par délibération du 12 juillet 2018, le conseil municipal

autorisait Madame le Maire à signer le marché de travaux avec la société Pompéi pour un montant de 90 165.00 € H.T.

Des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires et ne figuraient pas dans le marché public initial.Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2018 page 6/6

Certaines interventions doivent être intégrées tant pour des raisons techniques que financières :

-1- réfection provisoire de la tranchée en bicouche + 4 600 € HT

- 2- condamnation des réseaux amont et aval + 6 000 € HT

- 3- surlargeur tranchée assainissement : + 4 892.50 € HT

-4- adaptation du raccordement amont : + 3 755.80 € HT

-5- adaptation du raccordement aval : + 2 226.20 € HT

Il est précisé à l’assemblée que ces adaptations de raccordement et condamnation de réseaux nous ont été

communiquées par la société en charge de l’exploitation du service d’assainissement, la SAUR, après la signature du

marché.

Il est proposé de valider la plus-value globale en résultant : + 21 474 .50 € H.T.

Montant initial du marché : 90 165.00 € H.T.

Avenant 1 + 21 474.50 € H.T.

Nouveau montant du marché : 111 639.50 € H.T.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cet avenant et le nouveau montant de ce marché

et autorise Madame le Maire à signer avec l’entreprise susvisée l’avenant correspondant.

Fait à Plélan-le-Grand, le 19 octobre 2018.

Le Maire,

Murielle DOUTÉ-BOUTON.