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Document publié le Vendredi 19 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0092)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Économie et finances,
21 B 0092
Séance du vendredi 19 mars 2021
Délibération DU BUREAU
(79817) / lundi 22 mars 2021 à 10:41 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
HELLEMMES (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - LEZENNES -
SECTEUR PORTE METROPOLITAINE - INTERVENTION FONCIERE 2020/2024 ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NORD-PAS DE CALAIS ET LA
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - CONVENTION OPERATIONNELLE DE
PORTAGE FONCIER - AVENANT N°1
I. Rappel du contexte
L’Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais (EPF) est un Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par le décret n°90- 1154 du 19 décembre 1990 plusieurs fois modifié.
Il est compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, des biens fonciers ou immobiliers acquis.
L’article L 321-1 du Code de l’urbanisme prévoit que les Etablissements publics fonciers agissent « pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre Etablissement public » et que leur intervention « s'inscrit dans le cadre de conventions ».
L’EPF a voté le volet général de son PPI 2020/2024 lors de son Conseil d’Administration du 29 novembre 2019 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Le volet territorial à l'échelle Métropolitaine du PPI 2020/2024 de l'EPF a été adopté par délibération du Conseil 20 C 0490 en date du 18 décembre 2020 et le "site commercial, boulevard de Lezennes" sis à HELLEMMES et LEZENNES a fait l'objet d'une convention opérationnelle signée le 24 décembre 2020.
II. Objet de la délibération
Le "site commercial, boulevard de Lezennes" sis à HELLEMMES et LEZENNES est attaché au thème "favoriser le développement économique" du Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI) 2020-2024 de l'EPF et a fait l'objet d'une déclinaison en convention opérationnelle signée le 24 décembre 2020 pour une durée de 10 ans.
Dans le cadre des missions confiées à l'EPF figure notamment celle d'acquérir les emprises foncières ciblées dans la convention. Ces dernières doivent être réalisées au maximum au prix fixé par la Direction de l'Immobilier de l'Etat et sur la base des 21 B 0092
Séance du vendredi 19 mars 2021
Délibération DU BUREAU
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éléments du bilan prévisionnel de l'opération repris dans la convention opérationnelle.
Ce dernier avait été déterminé pour un prix de foncier estimé à 6,5 millions d'euros. Toutefois, suite au dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner à hauteur de 11 millions d'euros et sur laquelle l'EPF a exercé le Droit de Préemption Urbain au prix de 6,5 millions d'euros, notre partenaire souhaite pouvoir poursuivre cette acquisition par voie amiable et éviter la fixation judiciaire du prix par le juge de l'expropriation, le vendeur ayant accepté une contre-proposition de prix à hauteur de 7,5 millions d'euros.
Aussi, il s'avère nécessaire d'ajuster le bilan financier prévisionnel de l'opération en intégrant ce nouveau coût d'acquisition qui demeure inférieur à la valeur Domaine (DIE).
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) De donner un avis favorable à l'ajustement du bilan financier prévisionnel d'opération de la convention opérationnelle de portage foncier « site commercial, boulevard de Lezennes » à HELLEMMES et LEZENNES ;
2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant à la convention et tous les actes et documents à intervenir.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 22/03/2021
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