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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0081 Document publié le Vendredi 19 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0081)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Économie et finances, 21 B 0081

Séance du vendredi 19 mars 2021

Délibération DU BUREAU

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE

LANCEMENT D'UN ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LE SUIVI ET L'ANIMATION D'UNE OPAH COPROPRIETES DEGRADEES MULTI-SITES - APPEL D'OFFRES - DECISION - FINANCEMENT

La Métropole Européenne de Lille travaille depuis 2013 à la mise en place d’actions d’observation, de prévention et d’accompagnement à la rénovation des copropriétés de son territoire.

Sur le territoire, 135 000 logements sont régis par le statut de la copropriété, soit près d’un logement privé sur 3 (+26% en 10 ans), et plus de la moitié de ces immeubles ont été construits avant la réglementation thermique de 1974. Les besoins de rénovation en copropriété sont donc forts alors même que ces immeubles arrivent au bout d’un premier cycle de vie et nécessitent donc d’importants travaux de mise à niveau technique.

Par son outil préventif à destination des copropriétés fragiles (POPAC2) déployé depuis 2018 et dont le suivi et l’animation ont été confiés par marché à Urbanis, la Métropole Européenne de Lille a identifié plusieurs immeubles rencontrant des difficultés de gestion et nécessitant d’importants travaux de rénovation, alors même que la capacité d’endettement des ménages n’est pas assurée du fait de leurs faibles ressources.

Parmi les 43 accompagnements POPAC en cours, 10 immeubles ont été identifiés comme prioritaires au regard des besoins de travaux importants et des niveaux d'impayés élevés qui révèlent une fragilité économique forte de leurs occupants :

- 13 rue Duguay Trouin à Tourcoing- 31 logements (Quartier Politique de la Ville) - Résidence du Théâtre à Roubaix – 77 logements

- Résidence Lavoisier à Ronchin – 126 logements

- Résidence Claude Bernard à Hem – 50 logements (NPNRU)

- Résidence des Trois Baudets à Hem – 79 logements

- Résidence Armancour à Tourcoing – 39 logements (NPNRU)

- Résidence de la Crèche à Villeneuve d’Ascq – 64 logements

- Résidence Mérignac à Roubaix - 50 logements

- Pavillon Ribot à Loos - 31 logements (NPNRU)

- Pavillon Parmentier à Loos - 32 logements (NPNRU)

Des fragilités d’occupation fortes ont été mises en évidence par le diagnostic et l’accompagnement préventif mené par Urbanis dans le cadre du POPAC2. Des enquêtes sociales complémentaires seront menées, au besoin, sur certains immeubles.21 B 0081

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Le montant de travaux estimé sur ces immeubles est de 10 744 580€.

Il est nécessaire d'accompagner ces copropriétés de façon renforcée et adaptée à leurs difficultés pour actionner des solutions plus encadrées par la puissance publique : procédures au titre de l’habitat indigne, portage ciblé de lots, procédures de Déclaration d’Utilité Publique Travaux (DUP), entre autres. Il est donc proposé de mettre en place une Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat « Copropriétés dégradées » (OPAH CD) reprenant les immeubles ci-dessus.

Le dimensionnement de la mission est basé sur l’étude pré-opérationnelle menée sur la résidence du Théâtre à Roubaix ainsi que sur les diagnostics multicritères réalisés dans le cadre du POPAC 2.

Pour désigner le prestataire qui assurera le suivi-animation de cette OPAH Copropriétés Dégradées multi sites, il convient de conclure un accord-cadre à bons de commande comprenant les missions suivantes :

1. La consolidation des diagnostics réalisés et production des enquêtes sociales nécessaires ;

2. L’accompagnement des immeubles en vue de :

- l’amélioration du fonctionnement des copropriétés,

- l’assainissement financier et l’amélioration de la situation comptable, - l’amélioration de l’occupation de l’immeuble ;

3. L’accompagnement social des ménages en difficultés en vue de : - l’amélioration de leur situation sociale et économique,

- l’amélioration de leurs conditions d’habiter ;

4. L’accompagnement administratif, social, technique et financier des copropriétés pour les engager dans un programme de travaux de rénovation (parties communes et privatives) ;

5. Une veille active et l’observation du marché immobilier de chaque immeuble sur la base des outils métropolitains existants et qui seront créés (analyse des demandes d'intention d'aliéner) ;

6. L’accompagnement de la Métropole Européenne de Lille sur la mise en place d’opérations de portage ciblé de lots. Les résidences 13 Duguay Trouin à Tourcoing et du Théâtre à Roubaix sont concernées dans un premier temps. D’autres immeubles pourront être concernés dans le temps de l’opération ;

7. La mise en place des outils de reporting nécessaires au suivi de chacun des immeubles accompagnés dans l’opération (tableau de bord, bilan annuel,…) et la participation active aux instances de suivi de l’opération.21 B 0081

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L'accord-cadre sera conclu pour une durée de 5 ans sans montant minimum et pour un montant maximum de 690 000€ HT. En effet, le Règlement Général de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat prévoit une durée minimale de 5 ans pour assurer l'efficacité du dispositif de redressement de copropriétés en difficulté OPAH CD. Il sera exécuté par l'émission de bons de commandes.

Les objectifs seront partagés avec les différents partenaires techniques et financiers. Une convention d’OPAH CD sera soumise à la validation de la commission locale de l’Anah.

Une subvention pour la mission de suivi-animation, estimée à 345 000€, sera sollicitée auprès de l’Anah. D’autres co-financeurs pourront être sollicités.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) de réaliser un accord cadre à bons de commande pour le suivi et l'animation de l'OPAH Copropriétés Dégradées multi sites concernant la liste d'immeubles reprise dans le corps de la délibération] ;

2) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à lancer un appel d’offres ouvert;

3) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'accord cadre;

4) d’autoriser au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d'un marché sans publicité ni mise en concurrence passé en application de l'article R.2122-2 du Code de la Commande Publique

5) d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire au versement des subventions ou participation financière

6) d’imputer les dépenses d’un montant de 690 000 € HT aux crédits inscrits au budget général en section investissement (Opération 652O024 Chapitre 23).

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 22/03/2021

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