Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2017 043 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2017 043 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 17 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2017 043 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Espaces terrestres et maritimes, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2017-043

PUBLIÉ LE 17 MARS 2017Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-03-09-002 - Arrêté autorisant la commune de Divonne-les-Bains à Prélever des

eaux souterraines minérales pour l'alimentation des thermes de la ville (5 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-03-06-002 - Arrêté d'honorariat PIZAY (1 page) Page 9

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-03-13-002 - Arrêté déconsignation de crédits de revitalisation Centre Ain

Initiative Indemnité gestion du FDR 2017 (1 page) Page 11

01-2017-03-13-003 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation.doc (1

page) Page 13

01-2017-02-08-006 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation Centre Ain

Initiative - EVENEMENTIEL (1 page) Page 15

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-03-09-002

Arrêté autorisant la commune de Divonne-les-Bains à

Prélever des eaux souterraines minérales pour

l'alimentation des thermes de la ville

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-09-002 - Arrêté autorisant la commune de Divonne-les-Bains à Prélever des eaux souterraines minérales pour l'alimentation des thermes de la ville 3Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

AUTORISANT au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'Environnement la commune de DIVONNE-les-BAINS à prélever des eaux souterraines minérales sur le territoire de la commune pour l'alimentation des thermes de la ville et d'une usine d'embouteillage

Le Préfet de l'Ain

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 et suivants, R211-1 et suivants, R214-1 et suivants, L414-1 et suivants, R414-19 et suivants et notamment l'article R414-24 ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 6 mars 1997 autorisant la commune de DIVONNE-les-BAINS à mettre en service sur le site d'Arbère deux ouvrages de prélèvement d'eau minérale ;

VU la demande au titre de l’article R214-20 du code de l’environnement relative à l'autorisation d'exploiter les forages "Harmonie" et "Mélodie" reçue le 2 novembre 2016 présentée par la commune de DIVONNE- les-BAINS représentée par Monsieur Étienne BLANC, maire – 73 avenue des Thermes – 01220 DIVONNE-les-BAINS pour le renouvellement d'autorisation complète et régulière déposée au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;

VU le rapport rédigé par le service de police de l'eau en date du 19 janvier 2017 ;

VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ain en date du 9 février 2017 ;

VU le projet d’arrêté adressé à la commune de DIVONNE-les-BAINS le 14 février 2017 ;

VU la réponse de la commune de DIVONNE-les-BAINS en date du 3 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;

CONSIDÉRANT que la durée de validité de l'autorisation accordée le 6 mars 1997 sera expirée le 5 mars 2017 ;

CONSIDÉRANT que le forage Mélodie non exploité jusqu’à ce jour et qui servira à alimenter l'usine d'embouteillage alimente depuis 1997 le ruisseau d'Arbère par son artésianisme et par les pompages effectués pour permettre à la population locale de se servir en eau minérale et qu'il convient de définir un débit minimum biologique à maintenir dans ce ruisseau pour préserver l'écosystème qui s'est développé par cette alimentation ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-09-002 - Arrêté autorisant la commune de Divonne-les-Bains à Prélever des eaux souterraines minérales pour l'alimentation des thermes de la ville 4CONSIDÉRANT que la station de pompage a été implantée sur une zone humide et qu’il convient de définir un plan de gestion et d'entretien pour préserver la faune et la flore présente sur le site ;

CONSIDERANT que les conditions météorologiques depuis la fin de l'été 2016 n'ont pas permis au niveau de la nappe de retrouver un niveau “hautes eaux” et qu'il convient pas conséquent de poursuivre l'essai de pompage pour s'assurer que la ressource est suffisante pour couvrir les besoins ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION

La commune de DIVONNE-les-BAINS – 73, avenue des Thermes – 01220 DIVONNE-les-BAINS représentée par Monsieur Étienne BLANC, maire, ci-après désigné le permissionnaire, est autorisée en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des prélèvements d'eaux souterraines dans les forages suivants dans les conditions décrites au dossier porté à l'appui de sa demande.

Commune Nom du

forage

Localisation N° BSS Débit prélevé Volumes annuels demandés (m3/an)

DIVONNE

LES

BAINS

Mélodie Arbère 06295X0006/F2 80 m3/h 680 000 m3/an

DIVONNE

LES

BAINS

Harmonie Arbère 06295X0004/F3bis 40 m3/h 170 000 m3/an

Le forage “Mélodie” a pour objectif d'alimenter une future usine d'embouteillage.

Le forage “Harmonie” a pour objectif d'assurer l’alimentation de l'établissement thermal existant.

Ces 2 ouvrages sont exploités par la commune de DIVONNE-les-BAINS qui fournit l'eau à l'établissement thermal et à l'usine d'embouteillage.

Cette autorisation est limitativement délivrée pour les opérations décrites dans la demande et relevant de la rubrique suivante visée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un

forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système

aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement

de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou

tout autre procédé. Le volume total prélevé étant de

850 000 m3/an donc supérieur ou égale à 200

000 m3/an ;

Autorisation Arrêté du 11

septembre 2003

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

2.1 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle

Suivi quantitatif

Le permissionnaire assurera un suivi piézométrique continu régulier du niveau de la nappe dans chaque forage, des débits et volumes prélevés avec enregistrement des données.

Ces installations de suivi devront être opérationnelles pour le 30 juin 2018.

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-09-002 - Arrêté autorisant la commune de Divonne-les-Bains à Prélever des eaux souterraines minérales pour l'alimentation des thermes de la ville 5Le permissionnaire consignera sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement ci-après :

• les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;

• les incidents survenus au niveau de l’exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;

• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.

Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.

Le permissionnaire communiquera au service de police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé ci-dessus, indiquant, pour chaque forage :

• les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile ;

• le relevé de l’index du compteur volumétrique, en début et fin d’année civile ;

• les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

Suivi qualitatif

• Le suivi qualitatif sera effectué dans le cadre de l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale à l'émergence l'eau des 2 forages.

2.2 : Pompage d'essai longue durée

Dans la mesure où depuis le mois de septembre 2016, la nappe n'a pas retrouvé un niveau de “hautes eaux” du fait notamment de la faible pluviométrie automnale et hivernale, le pompage d'essai sera poursuivi aux débits de 80 m3/h sur le forage “Mélodie” et 40 m3/h sur le forage “Harmonie” opérationnels 24 h sur 24 jusqu'au retour à un niveau de "hautes eaux" de la nappe afin de s'assurer que le pompage ne surexploite pas la nappe.

Le suivi piézométrique de ce pompage d'essai sera transmis tous les 3 mois au service de police de l'eau. Sur ce suivi figurera la pluviométrie mesurée pendant le pompage d'essai à la station de Nyon- Changins.

2.3 : Étude sur le ruisseau d'Arbère

Le forage Mélodie non exploité jusqu’à ce jour et qui servira à alimenter l'usine d'embouteillage alimente depuis 1997 le ruisseau d'Arbère par son artésianisme et par les pompages effectués pour permettre à la population locale de se servir en eau minérale. Il convient de définir un débit minimum biologique à maintenir dans ce ruisseau, quand l'usine d'embouteillage sera mise en service, pour préserver l'écosystème qui s'est développé par cette alimentation.

Ainsi, la commune fera réaliser un suivi du cours d'eau durant une année. Ce suivi consistera à :

• suivre en continu la température, la conductivité, la hauteur d'eau dans le ruisseau d'Arbère sur 3 stations (amont, aval proche du point de rejet, aval éloigné du point de rejet),

• mesurer les débits au droit des capteurs hauteur, température, conductivité,

• définir un débit minimum biologique en 2 stations (aval proche et aval éloigné) par la méthode des micro-habitats.

Cette étude se fera en concertation avec l'Agence Française de la Biodiversité notamment afin de définir les espèces cibles et les stations retenues.

Lors de cette étude, une prospection permettant de savoir si on trouve dans le ruisseau d'Arbère des écrevisses autochtones sera réalisée.

Cette étude sera réalisée et présentée au service police de l'eau avant le 30 avril 2018.

2.4 : Gestion de la zone humide sur laquelle se trouve les forages

Les 2 forages situés sur la parcelle n°47 section AV sont situés en zone humide. Les prélèvements sur ces forages n'impactent pas le fonctionnement de la zone humide dans la mesure où le niveau de la nappe se trouve à plus de 100 m de profondeur.

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-09-002 - Arrêté autorisant la commune de Divonne-les-Bains à Prélever des eaux souterraines minérales pour l'alimentation des thermes de la ville 6Toutefois, un plan de gestion écologique de cette zone humide sera établi afin de préserver la faune et la flore du secteur. Ce plan de gestion prendra en compte les autres milieux situés à proximité afin d'assurer une cohérence écologique.

Ce plan de gestion sera établi et présenté au service police de l'eau avant le 30 avril 2018.

2.5 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans :

• l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement et joint à la présente autorisation.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1 : Durée de l’autorisation

L’autorisation d’utiliser ces forages destinés à prélever des eaux souterraines minérales sur le territoire de la commune pour l'alimentation des thermes de la ville et d'une usine d'embouteillage est accordée jusqu’au 30 juin 2018 dans l'attente de résultats d'études complémentaires sur la ressource.

3.2 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l'environnement.

3.3 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changeait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

ARTICLE 4 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-09-002 - Arrêté autorisant la commune de Divonne-les-Bains à Prélever des eaux souterraines minérales pour l'alimentation des thermes de la ville 7ARTICLE 5 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au demandeur de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 7 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivants,

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le délai de recours des tiers est de 1 an à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 8 : PUBLICATION

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant un mois minimum à la mairie de DIVONNE-les- BAINS.

Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain.

Un avis sera inséré par les soins de la direction départementale des territoires et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ain.

ARTICLE 9 : EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires de l'Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé pour notification à monsieur le maire de DIVONNE-les-BAINS.

Copie sera transmise à :

• M. le directeur de l'Agence Régionale de Santé – Délégation Territoriale de l'Ain,

• M. le chef de l'Agence Française pour la Biodiversité.

Fait à Bourg en Bresse, le 9 mars 2017

le préfet,

par délégation du préfet

le directeur départemental des territoires

Signé : Gérard PERRIN

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-09-002 - Arrêté autorisant la commune de Divonne-les-Bains à Prélever des eaux souterraines minérales pour l'alimentation des thermes de la ville 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-03-06-002

Arrêté d'honorariat PIZAY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-06-002 - Arrêté d'honorariat PIZAY 9PREFET DE L'AIN

CABINET DU PREFET

VB 17.002

Arrêté accordant l'honorariat à un adjoint au maire

Le Préfet de l'Ain,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-35 ;

VU la circulaire n° NOR/INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU la demande du 1er février 2017 de M. le président de l’association des anciens maires et adjoints de l’Ain sollicitant l'octroi de l'honorariat d'adjoint au maire pour M. André CHANOZ, au titre des fonctions qu'il a exercées au service de la commune de Pizay (01) : conseiller municipal de 1971 à 1977, adjoint au maire de 1977 à 2008.

A R R E T E :

Article 1er – M. André CHANOZ, au titre des fonctions qu'il a exercées comme adjoint au maire de Pizay de 1977 à 2008, est nommé adjoint au maire honoraire.

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 6 mars 2017

Le Préfet,

Arnaud COCHET

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01

Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-06-002 - Arrêté d'honorariat PIZAY 1001_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-03-13-002

Arrêté déconsignation de crédits de revitalisation Centre

Ain Initiative Indemnité gestion du FDR 2017

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-03-13-002 - Arrêté déconsignation de crédits de revitalisation Centre Ain Initiative Indemnité gestion du FDR 2017 11Direccte Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l‘Ain

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne Rhône-Alpes

Unité départementale

de l’Ain

ARRÊTE PREFECTORAL

portant déconsignation de crédits de revitalisation

VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail,

VU les articles L. 518-17 à L. 518-19 du Code monétaire et financier,

VU la convention portant constitution d’un fonds départemental mutualisé de revitalisation, signée entre l’Etat et l’association Centre Ain Initiative le 8 juin 2016,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

A R R E T E

Article 1er : La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner du compte n° 2199740 intitulé « Fonds départemental de revitalisation de l’Ain » la somme en principal indiquée dans le tableau ci-dessous, au bénéfice de l’association dont le nom, adresse et numéro SIRET figurent en regard du montant alloué.

Association

Montant

Nom Adresse N° SIRET

Centre Ain Initiative Centre des Entrepreneurs

90A Rue Henri de Boissieu

01000 BOURG-EN-BRESSE

42811331000026 7 500 €

TOTAL 7 500 €

Les versements seront effectués par virement, au vu du Relevé d’Identité Bancaire de l’association bénéficiaire.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et notifié à l’association Centre Ain Initiative.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 mars 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Secrétaire générale,

Caroline GADOU

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-03-13-002 - Arrêté déconsignation de crédits de revitalisation Centre Ain Initiative Indemnité gestion du FDR 2017 1201_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-03-13-003

Arrêté portant déconsignation de crédits de

revitalisation.doc

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-03-13-003 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation.doc 13Direccte Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l‘Ain

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne Rhône-Alpes

Unité départementale

de l’Ain

ARRÊTE PREFECTORAL

portant déconsignation de crédits de revitalisation

VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail,

VU les articles L. 518-17 à L. 518-19 du Code monétaire et financier,

VU la convention portant constitution d’un fonds départemental mutualisé de revitalisation, signée entre l’Etat et l’association Centre Ain Initiative le 8 juin 2016,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

A R R E T E

Article 1er : La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner du compte n° 2199740 intitulé « Fonds départemental de revitalisation de l’Ain » la somme en principal indiquée dans le tableau ci-dessous, au bénéfice de l’association dont le nom, adresse et numéro SIRET figurent en regard du montant alloué.

Association

Montant

Nom Adresse N° SIRET

Centre Ain Initiative Centre des Entrepreneurs

90A Rue Henri de Boissieu

01000 BOURG-EN-BRESSE

42811331000026 13 266,40 €

TOTAL 13 266,40 €

Les versements seront effectués par virement, au vu du Relevé d’Identité Bancaire de l’association bénéficiaire.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et notifié à l’association Centre Ain Initiative.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 mars 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Secrétaire générale,

Caroline GADOU

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-03-13-003 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation.doc 1401_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-02-08-006

Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation

Centre Ain Initiative - EVENEMENTIEL

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-02-08-006 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation Centre Ain Initiative - EVENEMENTIEL 15Direccte Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l‘Ain

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Rhône-Alpes

Unité départementale

de l’Ain

ARRÊTE PREFECTORAL

portant déconsignation de crédits de revitalisation

VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail,

VU les articles L. 518-17 à L. 518-19 du Code monétaire et financier,

VU la convention portant constitution d’un fonds départemental mutualisé de revitalisation, signée entre l’Etat et l’association Centre Ain Initiative le 8 juin 2016,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

A R R E T E

Article 1er : La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner du compte n° 2199740 intitulé « Fonds départemental de revitalisation de l’Ain » la somme en principal indiquée dans le tableau ci-dessous, au bénéfice de l’association dont le nom, adresse et numéro SIRET figurent en regard du montant alloué.

Association

Montant

Nom Adresse N° SIRET

Centre Ain Initiative Centre des Entrepreneurs

90A Rue Henri de Boissieu

01000 BOURG-EN-BRESSE

42811331000026 25 000 €

TOTAL 25 000 €

Les versements seront effectués par virement, au vu du Relevé d’Identité Bancaire de l’association bénéficiaire.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et notifié à l’association Centre Ain Initiative.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 08 février 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Secrétaire générale,

Caroline GADOU

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-02-08-006 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation Centre Ain Initiative - EVENEMENTIEL 16