Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 167 du 23 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 340 du 12 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 096 du 12.02.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 091 du 10.02.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 082 du 06.02.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 352 du 15 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 211 du 15 avr
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 472 du 17 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 633 du 17 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 522 du 04 Aoû
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 170 du 23 mars 2026
Document publié le Lundi 23 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 170 du 23 mars 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-170
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2026-03-23-00002 - Arrêté interdépartemental portant
dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation
d'espèces protégées dans le cadre d'un programme
scientifique sur les relations systématiques et taxonomiques sur les
populations d'orchidées du genre Ophrys (5 pages) Page 3
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2026-03-23-00002
Arrêté interdépartemental portant dérogation
aux interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre
d'un programme scientifique sur les relations
systématiques et taxonomiques sur les
populations d'orchidées du genre Ophrys
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-03-23-00002 - Arrêté interdépartemental portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre 3 ( Direction régionale de l'environnement, E 3
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA RÉGION 7
OCCITANIE d'Occitanie Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interdépartemental n° 2026-INT-05
portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces
protégées dans le cadre d’un programme scientifique sur les relations systématiques et
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
taxonomiques sur les populations d'orchidées du genre Ophrys
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT,
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, 1414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
le décret du 2 décembre 2025 nommant M" Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l'ensemble du
territoire ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1° mars 2026;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p1/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-03-23-00002 - Arrêté interdépartemental portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre 4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant déléga-
tion de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
les arrêtés préfectoraux n° AS 12-2026-03-02, AS 34-2026-03-02 et AS 48-2026-03-02 , portant
subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
la demande de dérogation déposée le 28 novembre 2025 par Madame Noémie COLLETTE,
Doctorante au LGDP (Université de Perpignan) et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2018-
00590-051-002 ;
l'avis favorable du Comité scientifique régional du patrimoine naturel du 16 février 2026 ;
considérant les compétences de Madame Noémie COLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND ;
considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleure
connaissance des relations systémiques et taxonomiques dans le genre Ophrys ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l’article L123-19-2 du Code de l'environnement.
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
2026 - interdépartemental 2026-INT-05
p2/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-03-23-00002 - Arrêté interdépartemental portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre 5 Article 1° - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique sur les relations systématiques et taxo-
nomiques dans le genre Ophrys et porte notamment sur les variations au sein de Ophrys aveyronen-
sis et l'espèce apparentée Ophrys victorica présente en Espagne. Elle permet la collecte de fleur et
de partie de feuille ou de bractée de spécimens appartenant à une espèce protégée, le transport et
l'utilisation des matériels collectés.
11 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Laboratoire génome et développement des plantes
(LGDP) de Perpignan dont le siège se situe UMR 5096 CNRS/UPVD, Université de Perpignan Via Do-
mitia, 58 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan.
Les personnes, sous la responsabilité du LGDP désignées respectivement ci-après, Madame Noémie
COLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent
avoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisation des prélèvements, transport et utilisation des
échantillons conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour des prélèvements sur 25 individus par site appartenant à l'espèce
Ophrys aveyronensis.
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur 6 populations réparties dans les départements
de l'Aveyron, de l'Hérault et de la Lozère. Préalablement à la réalisation des actes prévus à l'article
2, la localisation des populations retenues est communiquée à la DREAL Occitanie, direction de
l'écologie et aux conservatoires botaniques nationaux :
- méditerranéen pour les départements de l'Hérault et de la Lozère ;
- Pyrénées Midi-Pyrénées pour le département de l'Aveyron.
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est réalisée en adoptant des
conditions d'approche permettant d'éviter tout écrasement involontaire d'orchidées.
Les prélèvements de deux fleurons par individu sont réalisés du 1° mai à au 30 juin avec également
la découpe d'un centimètre carré de feuille ou d'une bractée par individu. Les prélèvements sont
transportés pour analyse au siège des bénéficiaires du présent arrêté.
Des mesures sont prises pour éviter toute infection ou contamination des individus et matériels :
- le matériel (paire de ciseaux et pince à épiler) est désinfecté (solution alcoolique 70°) entre
chaque prélèvement ;
- port de gants par les opérateurs ;
- les échantillons collectés sont maintenus individuellement dans des Eppendorf de solution
alcoolique à 70° ou d'hexane le cas échéant avec un identifiant unique et géolocalisé.
2026 - interdépartemental 2026-INT-05
p3/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-03-23-00002 - Arrêté interdépartemental portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre 6 Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie
avant le 31 décembre de chaque année. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'individus
prélevés par site. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 — Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30
juin 2029,
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur les espèces protégées ou
non, sont transmises par le bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des
espaces protégés concernés par le suivi.
Article 5 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
2026 - interdépartemental 2026-INT-05
p4/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-03-23-00002 - Arrêté interdépartemental portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre 7 Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de chaque préfecture concernée, d'un recours gracieux par courrier devant
le préfet des départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition
écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoïa —- 92055 La
Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 - Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
: Signature numérique de
Matthieu Matthieu GREGORY GREGORY matthieu.gregory
. Date : 2026.03.23 09:38:29 matthieu.gregory : 0100:
2026 - interdépartemental 2026-INT-05
p5/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-03-23-00002 - Arrêté interdépartemental portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre 8