Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 167 du 23 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 167 du 23 mars 2026 Document publié le Lundi 23 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 167 du 23 mars 2026)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-167

PUBLIÉ LE 23 MARS 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron /

12-2026-03-23-00001 - Service biodiversité, eau et forêt Unité milieux

naturels biodiversité et forêt Arrêté en date du 23 mars

2026 Autorisant madame Sophie MAILLE (GAEC de NOUGRAS) à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son

troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) commune de

Mounès-Prohencoux (5 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2026-03-23-00001

Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels biodiversité et forêt

Arrêté en date du 23 mars 2026

Autorisant madame Sophie MAILLE (GAEC de

NOUGRAS) à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la défense

de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

commune de Mounès-Prohencoux

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-23-00001 - Service biodiversité, eau et forêt Unité milieux naturels biodiversité et forêt 3PRÉFÈTE

DE L'AVEYRON

Libres

Fratsrnité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels biodiversité et forêt

Arrêté en date du 23 mars 2026

Autorisant madame Sophie MAILLE (GAEC de NOUGRAS) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) commune de Mounès-Prohencoux

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la décision d’exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Arrêté numéro

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-23-00001 - Service biodiversité, eau et forêt Unité milieux naturels biodiversité et forêt 4VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

VU l’arrêté n° 12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

VU la demande en date du 4 mars 2026 par laquelle madame Sophie MAILLE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;

Considérant que madame Sophie MAILLE fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Mounès- Prohencoux, classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes n°19-096 du 5 avril 2019 ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madame Sophie MAILLE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : madame Sophie MAILLE du GAEC de NOUGRAS est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Mounès- Prohencoux en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-23-00001 - Service biodiversité, eau et forêt Unité milieux naturels biodiversité et forêt 5Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté n° 12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron,

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau. Les participants aux opérations de tirs mobilisant deux tireurs par lot d’animaux constitutifs du troupeau doivent être habilités conformément aux arrêtés visés supra.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur la commune de Mounès-Prohencoux ;

- à proximité du troupeau de madame Sophie MAILLE ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein de la commune de Mounès-Prohencoux.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-23-00001 - Service biodiversité, eau et forêt Unité milieux naturels biodiversité et forêt 6Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• le nom et prénom du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : madame Sophie MAILLE informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame Sophie MAILLE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame Sophie MAILLE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-23-00001 - Service biodiversité, eau et forêt Unité milieux naturels biodiversité et forêt 7Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la sous-préfète de Millau, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l’Aveyron et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

La Préfète

SIGNE

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

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