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Acte - 20240229 MANDUEL A 040 2024
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20240229 MANDUEL A 040 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240227-ARR-040-2024-AR
Date de télétransmission : 29/02/2024
Date de réception préfecture : 29/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°040/2024
Objet : Autorisation temporaire de déposer un stand de vente de gâteaux sur la voie publique — devant l’école élémentaire François Fournier, rue de Saint Gilles - 30129 Manduel
Le Maire de Manduel
Vu ie Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-2 : Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1. L2122-2, L 2122-3, L 2125-1, L 3111.1.
Considérant la demande de M. le Président de l'APEM, 21 bis rue de Bellegarde — 30129
Manduel, qui sollicite l'autorisation temporaire d'installer un mini stand sur la voie publique, devant l'école élémentaire François Fournier, rue de Saint-Gilles, dans le cadre d'une vente de gâteaux ; Considérant l'engagement pris par l'association de reverser les fonds récoltés aux écoles pour le financement de divers projets pédagogiques.
Arrête
Article 1 : L'APEM est autorisée à déposer un mini stand au droit de l'école élémentaire François Fournier — rue de Saint Gilles, le vendredi 8 mars 2024 de 16 heures 15 à 17 heures 30.
Article 2
- Le mini stand devra être installé et sécurisé avec soin, de telle sorte qu'il ne puisse porter atteinte à la sécurité publique.
- La libre circulation des piétons sur les trottoirs, dépendances du domaine public, sera maintenue sur une largeur minimale de 1.40 mètres.
- Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de ces mesures.
Article 3 : A l'issue de l'occupation, le demandeur sera tenu de rendre le domaine public en parfait état de propreté, et de réparer les dommages et dégradations éventuellement causés. Si, à l'expiration d’un délai de quinze jours après la fin de la vente, la remise en état du domaine public n'est pas effective où demeure inachevée, il sera procédé, après mise en demeure, aux réfections nécessaires par les services municipaux, aux frais et risques du pétitionnaire.
Article 4 : Le pétitionnaire s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile adaptée à l'utilisation de l'espace communal.
Article 5 : Le pétitionnaire prévoit la vente de gâteaux aux parents d'élèves et élèves. Il s'assure du respect des normes d'hygiène et sera considéré responsable pour tout incident survenu à cette occasion. La collectivité se dégage de toute responsabilité.
Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et ne constitue qu’une pure
tolérance du droit des tiers. Elle peut toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie, lorsque l'Administration Municipale le jugera utile dans l'intérêt public. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, sans qu'il puisse s’en prévaloir pour réclamer une quelconque indemnité.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240227-ARR-040-2024-AR
Date de télétransmission : 29/02/2024
Date de réception préfecture : 29/02/2024
Article 7 : Le présent arrêté sera publié, affiché sur la voie concernée par le demandeur et figurera
au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 8 : Conformément à l'article R.421-1 et suivant du Code de justice administrative, le présent Arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur général des services, Madame la Cheffe de service de police
municipale de Manduel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Ampliation est transmise à Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : 2 9 FEV. 2074 Fait à Manduel, le 27 février 2024
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT