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Arrêté - a2024 013 cia francis tampon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Loubert. Lien du pdf (Arrêté - a2024 013 cia francis tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 15/10/2024

Reçu en préfecture le 15/10/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE | Puié te SL

DEPARTEMENT DE LA GIRONL'2:05521550452220241015 A2024 018-AI

COMMUNE DE SAINT-LOUBERT

Arrêté 2024-013

2024-013 Arrêté portant attribution du

Complément Indemnitaire Annuel

(CIA)

LE MAIRE DE SAINT-LOUBERT

Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'État ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 Mars 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) ;

Considérant que l'engagement professionnel et la manière de servir de M. DUBA Francis justifient le versement du complément indemnitaire annuel ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - M. DUBA Francis, appartenant au cadre d'emplois des agents techniques territorial, au grade d’adjoint technique, percevra un complément indemnitaire annuel d'un

montant de 80 euros à compter du 15 octobre ;

ARTICLE 2 -— Ce complément indemnitaire sera versée annuellement, en une fois et sera proratisée en fonction du temps de travail.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera :

- notifié à l'agent,

- transmis au comptable de la collectivité.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et sa publication.

Fait à Saint Loubert, le 15 octobre se

NOTIFIÉ À L'AGENT LE : Ÿ 2 07 ë Le Maire, NT RC (Date et signature) Christophe”\LATAPY

LCI COMMUNE DE SALD LOI F=