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Arrêté - a2023 003 arrete cia roselyne lexteriaque tampon
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Arrêté - a2023 003 arrete cia roselyne lexteriaque tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ARRÊTÉ N°2023-002 Publié le
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
10 : 033-2193304923-20986108-A2023 Q0S-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SAINT LOUBERT
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de SAINT LOUBERT
vu
vu
Vu
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vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n° 91-875 du 6 septembre 1994 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat ;
le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l’article 7 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'État ;
la délibération du conseil municipal en date du 12 Mars 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R/FSEEP) ;
Considérant que les fonctions exercées par Mme LEXTERIAQUE Roselyne justifient son classement dans le groupe de fonctions B du cadre d'emplois des Rédacteurs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mme LEXTERIAQUE Roselyne bénéficie à compter du 1 er janvier 2023 de lindemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (/FSE) d'un montant de 350 euros annuel ;
ARTICLE 2 — Cette indemnité sera versée mensuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail soit 29.16 euros par mois
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera :
- notifié à l'agent,
- transmis au comptable de la collectivité.
Le Maire,
Commune de SAINT LOUBERT Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
ARRÊTÉ N°2023-002 Publié le TT ID : 033-213304322-20230109-A2023_003-AR
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et sa
publication.
Fait à SAINT LOUBERT,
le 09-01-2023
NOTIFIÉ À L'AGENT LE : Le Maire,
(date et signature) M. Christopher LATAPY
AT. ot. 2ot5
Commune de SAINT LOUBERT