Arrêté - a2024 016 sdeeg tampon

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Arrêté - a2024 016 sdeeg tampon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Loubert. Lien du pdf (Arrêté - a2024 016 sdeeg tampon)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/12/2034

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le

REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 03-215504222-2024121 D azoz 0 6-AR

DEPARTEMENT DE LA GIROND

COMMUNE DE SAINT-LOUBERT

Arrêté 2024-016

2024-016 Arrêté permanent de police de circulation

Concernant l'intervention sur le réseau d’Eclairage public à partir du 1% janvier 2025

LE MAIRE DE SAINT-LOUBERT

VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions modifiée et complétée par la loi n) 82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6,

VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10 ;

VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411,8, R 41125àR

411.28, R 412.29 à R 412.33, R 413.1, R 414.14, R 417.6 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié

et complété ;

VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés

interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992,

8 avril et 31 juillet 2002 ;

VU la demande de la société DERICHEBOURG en date du 4 décembre 2024.

CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales

et chemins ruraux en et hors agglomération, les opérations de maintenance sur l'éclairage public et la

signalisation lumineuse fréquentes et répétitives réalisées par l'entreprise DERICHEBOURG intervenant

pour le compte du SDEEG, compétent en matière d'éclairage public, nécessitent en permanence une

règlementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière et la continuité des services publics ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°":

Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune de SAINT LOUBERT aux opérations de maintenance sur l'éclairage public et la signalisation lumineuse réalisées par l’entreprise DERICHEBORG intervenant pour le compte du SDEEG, sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lorsque ces chantiers n’entrainent ni alternant,

ni déviation, ni interdiction de stationnement.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté oblige à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires Avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente. Le titulaire des travaux devra prévenir les services de la commune de SAINT-LOUERT dans un délai de 20 jours avant

le début de l'intervention.

ARTICLE 3:

La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police,

de gendarmerie ou de médecins seront maintenus.

ARTICLE 4 :

COMMUNE DE SAINT-LOUBERTEnvoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

. L REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le S Gr ID : 033-213304322-20241210-A2024 016-AR

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

COMMUNE DE SAINT-LOUBERT

La signalisation règlementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur.

Elle sera mise en place par l’entreprise intervenant pour leur compte du SDEEG et sous son contrôle. Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation règlementaire de son chantier, de jour

comme de nui et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.

ARTICLE 5 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 :

Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l’article 1 devra faire l'objet d’un arrêté spécifique.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est applicable pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.

ARTICLE 8 :

Le présent article arrêté sera porté à connaissance du public par :

- Affichage aux extrémités de la section règlementée,

- Apposition des panneaux et matériels de signalisation règlementaire

ARTICLE 9 :

Monsieur le Maire est chargé, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et sa publication.

SAINT-LOUBERT, le 10 décembre 2024

Le Maire,

M. Christopher LATAPY

COMMUNE DE SAINT-LOUBERT