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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180504 023 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180504 023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 27/04/18

ROMAGNAT : INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

DÉLIBÉRATION N° DEL20180504_023

Commission principale : 3 COMMISSION URBANISME - ESPACES NATURELS - COURS D'EAU - TOURISME

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 mai 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Antoine RECHAGNEUX, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Cyril CINEUX pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL

Aline FAYE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE

Marie-José TROTE pouvoir à Laurent MASSELOT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD

Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Alain LAFFONT

Gérard BOHNER pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Grégory LÉPÉE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Sylvie DI NALLO pouvoir à Marcel ALEDO

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Didier LAVILLE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT

N° DEL20180504_023

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Direction de l'Urbanisme / 4028

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 MAI 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

72

Conseillers

représentés :

14

Total votants :

86CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS, TOURISME du 26 mars 2018

BUREAU du 20 avril 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 mai 2018

Direction de l'Urbanisme / 4028

Chantal JURY

ROMAGNAT : INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Vu le décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole ».

Vu la délibération du Conseil municipal de Romagnat du 23 mars 2017 confiant la poursuite et l'achèvement du dossier de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en cours à Clermont Auvergne Métropole, dans le cadre du transfert de compétence urbanisme.

Vu la délibération du Conseil municipal de Romagnat du 22 mars 2018 donnant un avis favorable sur le contenu du dossier du PLU révisé pouvant être soumis à approbation.

Vu la délibération du Conseil métropolitain de Clermont Auvergne métropole du 4 mai 2018 approuvant le PLU révisé.

Dans la continuité de l'approbation du nouveau PLU de la commune de Romagnat, il est nécessaire d'instaurer le Droit de Préemption Urbain.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones à urbaniser (zones AU-1AU) et sur des sites stratégiques en zone urbaine (parties des zones U-Uca-UV), sur la base des zones déterminées dans le Plan Local d'urbanisme révisé et conformément au plan annexé à la présente délibération ;

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de cette délibération et notamment pour procéder à :

- son affichage au siège de Clermont Auvergne Métropole, ainsi qu’en mairie durant un mois ;

- sa publication au recueil des actes administratifs ;

- sa transmission à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et aux personnes publiques conformément à l’article R211-3 du Code de l’urbanisme à savoir :

* Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques,

* la Chambre Départementale des Notaires du Puy-de-Dôme,

* le Conseil de l’Ordre du Barreau du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, * le Greffe du même tribunal ;

- son insertion dans deux journaux diffusés dans le département conformément à l’article R211-2 du Code de l’urbanisme, à savoir La Montagne et le Semeur Hebdo.

TOTAL VOTANTS : 86 = 72 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 86 = Pour : 86 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Roger GARDES

N° DEL20180504_023

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Direction de l'Urbanisme / 4028Et 3c9

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