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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180504 029
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 27/04/18
CONVENTION RELATIVE AU SUIVI DES MODIFICATIONS DE L'ENVIRONNEMENT SUSCEPTIBLES D'IMPACTER LA SÛRETÉ DE FONCTIONNEMENT DU TRAMWAY DE L'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
DÉLIBÉRATION N° DEL20180504_029
Commission principale : 4 Transports
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 mai 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Antoine RECHAGNEUX, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Cyril CINEUX pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL
Aline FAYE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE
Marie-José TROTE pouvoir à Laurent MASSELOT
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Alain LAFFONT
Gérard BOHNER pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Grégory LÉPÉE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Sylvie DI NALLO pouvoir à Marcel ALEDO
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Didier LAVILLE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT
N° DEL20180504_029
1/20
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 MAI 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
14
Total votants :
86 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 28 mars 2018
BUREAU du 20 avril 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 mai 2018
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998
Céline DEBEAUX
CONVENTION RELATIVE AU SUIVI DES MODIFICATIONS DE L'ENVIRONNEMENT SUSCEPTIBLES D'IMPACTER LA SÛRETÉ DE FONCTIONNEMENT DU TRAMWAY DE L'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Clermontoise (SMTC-AC) et son exploitant T2C sollicitent, en tant que de besoin, Clermont Auvergne Métropole pour des actions correctrices, ou des études d’évolutions des carrefours à feux concernés par la ligne A de tramway. L'objectif est souvent d'agir pour le maintien, voire l’amélioration de la vitesse commerciale des lignes du réseau de transports en commun urbain. Mais il peut aussi s'agir de prendre en compte des situations provisoires de travaux, nécessitant des interventions sur le paramétrage de carrefours à feux.
La présente convention a pour objectif de préciser les modalités techniques d'intervention de chacun des acteurs : SMTC, T2C et Clermont Auvergne Métropole. Elle détaille les procédures à mettre en place, et stipule les délais et informations nécessaires à l'ensemble des partenaires pour mener à bien leurs missions. En cela, elle vient compléter les conventions C03-11 « convention de superposition de gestion entre la Ville de Clermont-Ferrand et le SMTC » et son avenant n°1 C16-45 « convention relative à la transmission de documents suite à accidents tramway en lien avec la signalisation lumineuse de la Ville de Clermont-Ferrand ».
Elle s'applique, sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole, pour toute intervention dans l'environnement de l'ensemble de la ligne A du tramway et des éventuelles futures lignes.
Elle concerne toute évolution correctrice et toute opération d'entretien et de maintenance de l'environnement du système tramway ainsi que toute demande d'analyse et de traitement des données de signalisation lumineuse tricolore ayant pour objet l'optimisation de l'exploitation du système tramway.
Dans le cadre de cette convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à proposer au SMTC-AC toute modification intervenant dans le périmètre défini ci-dessus qu'elle initierait de son propre chef, avant sa mise en oeuvre. D'autre part, en tant que maître d'ouvrage exploitant de la signalisation lumieuse tricolore sur son territoire, Clermont Auvergne Métropole s'engage à répondre aux demandes du SMTC-AC et de T2C en matière de diagnostics, de modifications correctrices, d'améliorations et d'évolutions de programme de signalisation lumineuse tricolore en carrefour selon une procédure décrite en annexe 3 de la convention.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver la convention n°C17-58 relative au suivi des modifications de l'environnement susceptibles d'impacter la sûreté de fonctionnement du tramway de l'agglomération clermontoise, telle qu'annexée ;
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention.
TOTAL VOTANTS : 86 = 72 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0
Abstention : 1
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Pierre RIOL
N° DEL20180504_029
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998 SMTC-AC — T2C — Clermont Auvergne Métropole Steel de l'agglom md M pe a
Convention C17 — … SM 1 EL
ANNEXE 1
Procédure de déclaration
et de suivi des modifications
N° DEL20180504_029
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998 Procédure de déclaration et de suivi des modifications —- SMTC-AC / T2C / Clermont Auvergne Métropole
MODIFICATION N° XXX- Date
Intitulé de la modification
La présente procédure s'adresse à toute personne intervenant dans le périmètre géographique et d'intervention défini aux articles 1 et 2 de la convention C17-...…
Elle répond à trois objectifs :
-_ Assurer le suivi et le traitement systématique de toute modification d'environnement susceptible d'’impacter la sureté de fonctionnement du tramway. - Permettre la bonne transmission de ces informations aux Services de l'Etat.
- _ Obtenir une autorisation des Services de l'Etat avant l'engagement des travaux.
Services de l'Etat
ETAPE 1 : Informer l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) et les
Partie à compléter et à retourner par mail à l'Autorité Organisatrice de la Mobilité. Joindre toute pièce susceptible d'aider à la compréhension des enjeux et des travaux prévus.
modification
Description succincte de la Initiateur de la modification
AOM Exploitant Gestion aire Tiers e voirie
CI CI CI CI
Nom :
Collectivité / Société :
Fonction :
Téléphone :
Mail :
Date de début des travaux :
Date de mise en service :
Avis de l’AOM et des Services de l'Etat:
[1 Modification mineure
La modification peut-être
réalisée sans procédure
supplémentaire, sous réserve
d'informer l'AOM de sa bonne
réalisation à la fin des
travaux.
[1 Modification significative
La modification ne peut être
réalisée avant l'obtention de
l'avis des Services de l'Etat.
L'étape 2-A de la présente
procédure doit être suivie
avant le démarrage des
travaux.
C1 Modification substantielle
La modification doit faire l'objet
d'une approbation préfectorale
après dépôt d'un dossier de
sécurité.
L'étape 2-B de la présente
procédure doit être suivie
avant le démarrage des
| Iravaux.
N° DEL20180504_029
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998 Procédure de déclaration et de suivi des modifications —- SMTC-AC / T2C / Clermont Auvergne Métropole
ETAPE 2 : Obtenir un avis favorable des Services de l'Etat
La modification risque d’avoir un impact sur la sureté de fonctionnement du tramway. Elle doit donc faire l'objet d'une déclaration auprès des Services de l'Etat.
-__ Sila modification a été jugée significative à l'étape 1, un dossier de modification doit être
porté aux Services de l'Etat et faire l'objet d’un avis positif de leur part avant le début des travaux (procédure 2-A, pages 3 et 4)
-__ Sila modification a été jugée substantielle à l'étape 1, l'élaboration de dossiers de sécurité est nécessaire. Ces dossiers doivent faire l’objet d'une instruction de la part des Services de l'Etat en vue de l'autorisation de démarrer les travaux (procédure 2-B, page 4).
2-A. La modification est significative
Date de réalisation
Acteurs Effective Echéance
Rédaction du dossier de modification (DM) de PR Initiateur de la Le selon le plan défini à l'annexe 2 de la Re modification | ............... convention C17-...
Elaboration des annexes si nécessaires : Au moins 3
Q Plans et coupes : mois avant le Initiateur de la Le début des
0 Photos ee Le modification | ............... travaux
© Dossiers de régulation des carrefours à feux
(schéma de phasage et matrices)
Envoi du DM et des annexes à l'AOM et aux Initiateur de la Le parties prenantes pour avis modification | ...............
AOM ou Au moins 2
Transmission du DM aux services de l'Etat exploitant Le mois avant le pour avis. (s'il est | ............... début des demandeur) travaux
AOM ou Démarrage des Réception et diffusion de l'avis des services de exploitant Le 9 ni
un s: travaux si l'avis l'Etat à l'AOM et aux partie-prenantes. (s'il est | ............... est favorable demandeur)
Elaboration des éventuelles pièces
complémentaires demandées dans l'avis et du | Initiateur de la Le Après les dossier de récolement comprenant le dossier modification | ............... travaux définitif de régulation des feux.
Transmission des éventuelles pièces' AOM ou
complémentaires et du dossier de récolement . , . ou , . exploitant Le Après les comprenant le dossier définitif de régulation s: . (s'il est | ............... travaux des feux aux Services de l'Etat et aux parties demandeur) prenantes.
N° DEL20180504_029
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998 Procédure de déclaration et de suivi des modifications —- SMTC-AC / T2C / Clermont Auvergne Métropole
2-B. La modification est substantielle
La procédure à appliquer est définie par les textes en vigueur au moment de la modification. Une concertation menée par le SMTC-AC avec les services de l'Etat peut être nécessaire afin d'adapter les contours de la procédure au projet de modification.
La procédure en vigueur au moment de la signature de la présente convention est régie par le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, qui se décompose comme suit :
Acteurs
Date de réalisation
Effective Réglementaire
_, os Initiateur de la Le | Transmission du DDS à l'AOM modification | 18 mois avant
nn en ennnnns ere ere tenn een een e ne nenn ee ennn ess teen en eee nn nn nen en eneene mena eceeneenn nn enne nent ee ennnene cena eeennaannnennan en lennsscencanns mena mens encens eennans cena ne ere nrenssnnnens Le” le début des
Transmission du DDS aux Services de l'Etat AOM travaux
2. Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS)
De . | EE pins a ce a | a
Transmission du DPS à l'AOM modification | ............... ë Ueb va le a nn nn ut des
Coordination des échanges avec l'OQA pour AOM Le travaux
QANAÎYSE a Le 5 mois avant le
Transmission du DPS aux Services de l'Etat AOM début des Luneuceseeseue travaux
3. Dossier de Sécurité (DS)
Transmission du DS à l'AOM Initiateur de la Le | le modification |... 7 mois avant la
Coordination des échanges avec l'OQA pour AOM Le mise en service
QANAÎYSS re
Transmission du DS aux Services de l'Etat AOM Le 5 mois avant la mise en service
N° DEL20180504_029
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998 Convention C 17-... SM ï € SMTC — T2C — Clermont Auvergne Métropole ë Syndicat mixte des transports
de Fosslssitr ation clermontoi
ANNEXE 2
Trame du dossier de modification
N° DEL20180504_029
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998 Identification du demandeur de la modification : Nom, service, logo
TRAMWAY DE CLERMONT-FERRAND
DOSSIER D’INTENTION DE
MODIFICATION NON SUBSTANTIELLE
Intitulé de la modification
Diffusion :
— STRMTG
— SMTC
- T2C (par exemple)
— Clermont Auvergne Métropole (par exemple).
Indice Date Rédacteur Vérificateur Objet de la révision
Modification de ......…
N° DEL20180504_029
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998 Identification du demandeur de la modification : Nom, service, logo
1. Présentation générale
a) Objet du dossier
Ce dossier a pour objet la modification …
b) Présentation générale du projet
Présentation du contexte, des besoins
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
2. Organisation
a) Identification du maître d'ouvrage du projet
Le SMTC / Clermont Auvergne Métropole est maître d'ouvrage pour le projet …
b) Rôle respectif de l'AOT et de l'exploitant
Ce projet a été initié par …
L'exploitant est demandeur …
c) Identification des intervenants extérieurs éventuels (le cas échéant)
Présentation du maître d'œuvre, de l'expert (OQA) du projet
Intervention des services de la métropole sur le contrôleur de carrefour (par exemple)
3. Description du projet et éléments de démonstration de non- régression
a) Description technique du projet
Périmètre du projet
Évolution entre situation actuelle et situation projetée
Conditions futures de l'exploitation, du fonctionnement du carrefour (par exemple)
Contenu des travaux, de l'intervention.
b) Justification du caractère non substantiel du projet
Évaluation de l'impact sur le système tramway
c) Élément de démonstration de non-régression
Analyse des risques
Justification de la maîtrise des risques
Caractère GAME
d) Référentiels pris en compte (le cas échéant)
Modification de .......… 3/4
N° DEL20180504_029
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998 Identification du demandeur de la modification : Nom, service, logo
4. Avis sollicités sur le projet
a) Avis de l'exploitant (s'il n'est pas le promoteur de la modification)
b) Avis de l'AOM (si elle n’est pas le promoteur de la modification)
c) Avis de Clermont Auvergne Métropole (si elle n’est pas le promoteur de la modification)
d) Avis des experts extérieurs (le cas échéant)
Modification de ......… 4/4
N° DEL20180504_029
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998 SMTC-AC — T2C — Clermont Auvergne Métropole Steel de l'agglom md M pe a
Convention C17 — .… SM 1 EL
ANNEXE 3
Procédure d'instruction des
demandes de modifications par
Clermont Auvergne Métropole
N° DEL20180504_029
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998 Procédure d'instruction des demandes de modifications par Clermont Auvergne Métropole- SMTC-AC / T2C / Clermont Auvergne Métropole
MODIFICATION N° XXX- Date
Intitulé de la modification
En tant que maître d'ouvrage exploitant de la signalisation lumineuse tricolore sur son territoire,
Clermont Auvergne Métropole s'engage à répondre aux demandes du SMTC-AC et de T2C en
matière de diagnostics, de modifications correctrices, d'améliorations et d'évolution de
programme de signalisation lumineuse tricolore en carrefour. Ces demandes font l'objet d'une
instruction conformément à la procédure décrite dans cette annexe.
La présente procédure s'adresse à Clermont Auvergne Métropole. Elle a pour objectif de
préciser les modalités de réalisation des études et de mise en œuvre.
Un suivi de ces modifications sera réalisé à travers les réunions de coordinations trimestrielles
entre le SMTC, Clermont Auvergne Métropole et T2C.
ETAPE 1 : Analyse de la demande (20 jours à partir de la réception de la demande par DIAM / MOB / SLR)
Clermont Auvergne Métropole détermine la typologie de modification et le délai d'étude :
1 Modification simple : 20 jours ouvrés
[1 Modification complexe : 40 jours ouvrés
C1 Modification très complexe : 80 jours ouvrés
ETAPE 2 : Réalisation de l'étude et mise en œuvre
La réalisation de l'étude sera effectuée dans les délais fixés à l'étape 1 à partir de la transmission de l'analyse de la demande par Clermont Auvergne Métropole au SMTC. A l'issue de l'étude, un avis écrit sera transmis par Clermont Auvergne Métropole au SMTC et à T2C.
La mise en œuvre des modifications interviendra dans les délais suivants à partir de la réception de l'accord formalisé du SMTC-AC tenant compte de l'avis du STRMTG-BSE, en prenant en compte des éventuelles réserves émises :
[] Modification simple : 20 jours ouvrés
CT Modification complexe : 40 jours ouvrés
C1 Modification très complexe : 80 jours ouvrés
Il faut noter que les modifications de programmation nécessitent des tests itératifs sur le terrain.
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998 +
C | e r'f | 10 nt Syndicat mixte des transports en ES LI A eo
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de l'agglomération dermentaise
7,
CONVENTION N° C17 58
CONVENTION RELATIVE AU SUIVI DES MODIFICATIONS DE L'ENVIRONNEMENT SUSCEPTIBLES D'IMPACTER LA SURETE DE FONCTIONNEMENT DU TRAMWAY DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE
Entre les soussignés :
Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Clermontoise (SMTC-AC), sis 2 bis rue de l'Hermitage, 63063 Clermont-Ferrand cedex 1, ci-après dénommé « SMTC-AC », représenté par son Président, Monsieur François RAGE, habilité à l'effet des présentes par délibération du Comité Syndical en date du 26 juin 2014,
d'une part,
Et
Clermont Auvergne Métropole, sis 64-66 avenue de l'Union Soviétique - BP 231 63007 Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération du Conseil Métropolitain en date du
d'autre part.
Et
La Régie T2C, sis 17 boulevard Schuman, 63000 Clermont-Ferrand, ci-après dénommée « T2C », représentée par son Président, Monsieur Olivier ARNAL, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'Administration en date du 2 juin 2014.
Il est convenu ce qui suit :
18 Acquitté en Préfecture le :
[1] L3, u s . @., de à Ale DOTE À k. À
th À 47 s} N LA FOREEWwEe À ET ”i nm nm è/
tie
N° DEL20180504_029
13/20
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998 Préambule
La présente convention vient compléter les conventions C03-11 « convention de superposition de gestion entre la Ville de Clermont-Ferrand et le SMTC » et son avenant n°1, et C16-45 « convention relative à la transmission de documents suite à accidents tramway en lien avec la signalisation lumineuse de la Ville de Clermont-Ferrand ». En cas d'écart entre les conventions, la dernière convention en date signée fait foi.
Le SMTC-AC est l'Autorité Organisatrice de la Mobilité, chargée de la cohérence du système de transports publics guidés. A ce titre, il s'assure de la coordination des différents acteurs et soumet les différents dossiers de sécurité au Préfet.
T2C est l'exploitant du système tramway et à ce titre assure pour le compte de l'autorité organisatrice de la mobilité l'exploitation, la gestion et la maintenance de tout ou partie du système de transport, à l'exclusion des sous-traitants et des gestionnaires de voirie. T2C propose et réalise des correctifs et des évolutions de l'environnement du système tramway nécessaires à l'exploitation et l'entretien de la ligne.
Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 27 mai 2016 relative à la prise de compétence voirie — espace public dans le cadre de la transformation en Communauté urbaine, Clermont Auvergne Métropole est notamment le gestionnaire de voirie - c'est à dire l'autorité chargé de la voirie au sens du code de la voirie routière sur le périmètre métropolitain. Clermont Auvergne Métropole assure la gestion de l'éclairage public, des espaces verts, du mobilier urbain, de la propreté, des réseaux et de la voirie sur son territoire et réalise des correctifs, des améliorations ou des transformations nécessaires à la bonne exploitation des installations de signalisation lumineuse tricolore.
Le SMTC-AC sollicite, en tant que besoin, T2C pour des opérations correctrices ou des études d'évolution des conditions d'exploitation et de l'insertion urbaine de la ligne dans le but de garantir la sureté de fonctionnement du système.
Le SMTC-AC et/ou son exploitant T2C sollicitent, en tant que de besoin, Clermont Auvergne Métropole pour des opérations correctrices ou des études d'évolutions de carrefour à feu sur la ligne de tramway, avec comme objectifs principaux, le maintien, l'amélioration de la vitesse commerciale des lignes ou la prise en compte de situations provisoires lors de travaux d'importance générant la mise en place de déviations impactant la circulation et nécessitant des interventions sur le paramétrage des carrefours.
Ainsi, dans le cadre de l'exploitation du tramway, l'arrêté préfectoral du 24 aout 2007 et l'avis annexé du BIRMTG Massif Central devenu STRMTG Bureau Sud Est (STRMTG-BSE), prévoient l'élaboration d'une convention exploitant/gestionnaire de voirie afin de définir les responsabilités, les domanialités, la gestion, et l'entretien de l'ensemble du système tramway, ses aménagements propres et connexes réalisés pour sa mise en service et leurs impacts en milieu urbain.
718 Acquitté en Préfecture le :
3 1 "TN
À rer EM DT" « ; Se RTE PS
N° DEL20180504_029
14/20
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998 Article 1 : Périmètre geographique
La présente convention s'applique sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole, pour toute intervention, notamment celles ayant un impact sur la sûreté de fonctionnement du tramway, dans l'environnement de l'ensemble de la ligne À du tramway et des éventuelles futures lignes, y compris :
- l'intégralité des sections courantes,
- l'intégralité des stations de tramway,
- l'intégralité des carrefours tramway en intersection avec des voies de circulation, - l'intégralité des aménagements, des équipements et des ouvrages réalisés lors de la construction de la ou des lignes de tramway.
- l'intégralité des aménagements, des équipements et des ouvrages connexes au tramway, réalisés hors de la construction de la ou des lignes de tramway, susceptibles d’affecter la sécurité du système de transport.
Article 2 : Périmètre d'intervention
La présente convention s'applique :
À toute évolution ou opération correctrice de l'environnement du système tramway, y compris :
- le mobilier urbain,
- l'éclairage public,
- la signalisation verticale et horizontale,
- la signalisation lumineuse tricolore
- les espaces verts sur voirie,
- les réseaux,
- les bâtiments et les accès riverains,
- les aménagements de voirie,
- les aménagements urbains,
- les équipements et ouvrages d'art de la ou des lignes de tramway
A l'entretien et la maintenance de l’environnement du système tramway, y compris :
- l'entretien des espaces verts, des plantations et l'élagage,
- la propreté et le nettoyage,
- les équipements et ouvrages d'art de la ou des lignes de tramway
À toute demande d'analyse et de traitement des données de signalisation lumineuse tricolore ayant pour objet l'optimisation de l'exploitation du système tramway.
La présente convention ne vise pas le traitement des données d’accidentologie. Ce volet est régi par la convention accidentologie C16-45.
Article 3 : Obligations du SMTC-AC
Le SMTC-AC est le garant du respect de la procédure vis-à-vis des services de sécurité de l'Etat.
218 Acquitté en Préfecture le :
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N° DEL20180504_029
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998 A ce titre, il assure son rôle de coordination, de synthèse et de transmission sur l'ensemble des projets de modifications susceptibles d’affecter directement ou indirectement la sécurité du système.
Le SMTC-AC peut, selon la nature des modifications, provoquer une ou plusieurs réunions de travail avec le gestionnaire de voirie et l'exploitant. Selon la nature des modifications, des partenaires extérieurs pourront être conviés, voire émettre un avis sur la demande de modification.
Avant la mise en œuvre de toute modification comprise dans les périmètres définis par les articles 1et2, le SMTC-AC s'engage à respecter les étapes fixées dans l'annexe 1.
Le SMTC-AC propose une classification des modifications et la transmet au STRMTG-BSE. Le STRMTG-BSE confirme ou infirme cette classification :
Modifications mineures à la demande du SMTC-AC
Ces modifications font l'objet d'une simple information auprès des services de l'Etat via le rapport annuel.
Le SMTC-AC s'engage à informer T2C et Clermont Auvergne Métropole avant de procéder aux modifications.
Modifications significatives à la demande du SMTC-AC
Ces modifications font l’objet d'un dossier formalisé porté auprès des Services de l'Etat selon les textes et réglementations en vigueur. Les travaux ne peuvent être engagés qu'après acceptation des modifications par le STRMTG-BSE.
Dans le cas d'une nécessité d'un avis OQA (Organisme Qualifié Agréé), cette prestation est à la charge du SMTC-AC.
Le SMTC-AC s'engage à traiter les demandes de modifications et à les présenter à l'ensemble des partenaires devant formuler un avis dans un délai de 20 jours ouvrés à partir de la fourniture du dossier de modification complet par le demandeur. Le SMTC-AC s'engage à traiter l'ensemble des avis définitifs des partenaires, et à les présenter au STRMTG dans un délai de 20 jours ouvrés à partir du retour formalisé définitif du dernier avis, avec copie à l'ensemble des partenaires.
Le SMTC-AC s'engage à informer régulièrement Clermont Auvergne Métropole et T2C de l'avancée des dossiers qu'il porte auprès du STRMTG-BSE.
Les demandes de modification de la programmation des carrefours à feux devront faire l’objet d’un accord entre les parties.
Article 4 : Obligations de T2C
T2C s'engage à proposer au SMTC-AC toute modification intervenant dans le périmètre défini par les articles 1 et 2 qu'elle initierait de son propre chef, avant leur mise en œuvre. Pour ce faire, T2C s'engage à respecter les étapes fixées dans l'annexe 1.
Modifications mineures à la demande de T2C
Ces modifications font l'objet d'une simple information auprès des services de l'Etat via le rapport annuel.
T2C s'engage à informer le SMTC-AC et Clermont Auvergne Métropole avant de procéder aux modifications.
11 Acquitté en Préfecture le :
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— . À, À AIR OCTTTE À & A Vosige FRE #À (MPa , | EE) 7 ah,
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998 Modifications significative à la demande de T2C
Ces modifications font l'objet d'un dossier formalisé porté auprès des Services de l'Etat selon les textes et réglementations en vigueur. Les travaux ne peuvent être engagés qu'après acceptation des modifications par le STRMTG-BSE.
- Dans le cadre d'une modification non substantielle, T2C produit les documents selon le plan défini par l'annexe 2, consulte le SMTC et des éventuels acteurs concernés et transmet le dossier de modification aux Services de l'Etat, avec copie à l'ensemble des partenaires. - Dans le cadre d'une modification substantielle, le SMTC-AC se charge de la transmission officielle aux Services de l'Etat.
Si l'avis d'un OQA est nécessaire, la prestation est sous responsabilité et coordination du SMTC, mais à la charge financière de T2C.
T2C s'engage à transmettre toutes les informations utiles à la constitution des dossiers, y compris lorsque ces dernières ne sont pas de sa propre initiative.
Article 5 : Obligations de Clermont Auvergne Métropole
Clermont Auvergne Métropole s'engage à proposer au SMTC-AC toute modification intervenant dans le périmètre défini par les articles 1 et 2 qu'elle initierait de son propre chef, avant sa mise en œuvre. Pour ce faire, Clermont Auvergne Métropole s'engage à respecter les étapes fixées dans l'annexe 1.
Modifications mineures à la demande de Clermont Auvergne Métropole Ces modifications font l'objet d'une simple information auprès des services de l'Etat via le rapport annuel. La mise en œuvre des modifications peut intervenir dès accord formalisé du SMTC-AC. Clermont Auvergne Métropole s'engage à informer le SMTC-AC et T2C avant de procéder aux modifications.
Modifications significatives à la demande de Clermont Auvergne Métropole Ces modifications font l'objet d'un dossier formalisé porté auprès des Services de l'Etat selon les textes et réglementations en vigueur. Les travaux ne peuvent être engagés qu'après acceptation des modifications par le STRMTG-BSE.
Dans le cadre d'une telle modification, Clermont Auvergne Métropole, assistée du SMTC et de T2C, produit les documents selon la procédure prévue par l'annexe 1. Le SMTC-AC les transmet officiellement aux Services de l'Etat, avec copie à l'ensemble des partenaires. Si l'avis d'un OQA est nécessaire, la prestation est sous responsabilité et coordination du SMTEC, mais à la charge financière de Clermont Auvergne Métropole.
La mise en œuvre des modifications peut intervenir dès accord formalisée du SMTC-AC, après avis favorable du STRMTG-BSE, et sous conditions de la prise en compte des éventuelles réserves émises.
En tant que maître d'ouvrage exploitant de la signalisation lumineuse tricolore sur son territoire, Clermont Auvergne Métropole s'engage à répondre aux demandes du SMTC-AC et de T2C en matière de diagnostics, de modifications correctrices, d'améliorations et d'évolution de programme de signalisation lumineuse tricolore en carrefour. Ces demandes font l'objet d'une instruction conformément à l'annexe 3 de la présente convention.
ss Acquitté en Préfecture le :
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998 Article 6 : Obligation de traçabilité
Chacun des signataires s'engage à mettre en œuvre un dispositif permettant la traçabilité totale des modifications apportées sous sa demande.
Cela se traduira notamment par :
- la mise à jour de chaque élément porté à connaissance du STRMTG dans le cadre des dossiers de sécurité et des dossiers de modifications préexistants (plans, dossiers de carrefours, dossiers de recollement, ...) ;
- la mise à jour des plans selon la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole et leur intégration à la Banque de Données Urbaines ;
L'ensemble des signataires pourra autant que de besoin se faire communiquer les éléments relatifs aux modifications intervenues dans un périmètre qui lui correspond.
Article 7 : Date d'effet
La présente convention prend effet à compter de sa transmission en préfecture au titre du contrôle de légalité, suite à la signature des trois parties SMTC-AC, Clermont Auvergne Métropole et T2C.
Article 8 : Durée
La présente convention est signée pour une durée de 3 (trois) ans. Au terme de cette période, la présente convention est reconductible tacitement d'année en année.
Article 10 : Résiliation - Litige
Le contenu de la présente convention peut faire l'objet d'une révision par avenant afin d'assurer sa cohérence avec la règlementation en vigueur.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention tentera de se régler à l'amiable.
Toutefois, à la demande de l'une des parties, la résiliation de la présente convention peut être soulevée, moyennant un préavis de deux mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
A8 Acquitté en Préfecture le :
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998 À défaut d'accord ou de conciliation préalable, les litiges éventuels liés à l'application ou l'interprétation de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en trois exemplaires à Clermont-Ferrand, le
Le Syndicat Mixte des Transports en Commun Clermont Auvergne Métropole de l'Agglomération Clermontoise
A Clermont-Ferrand, le ..................
A Clermont-Ferrand, le .....................
Le Président,
Le Président,
La Régie T2C,
A Clermont-Ferrand, le ...............….
Le Président,
78 Acquitté en Préfecture le :
…. . R., k AT DT 4 ë R JTTTT RS NN SE 1.
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 3998 ANNEXE 1 :
ANNEXE 2 :
ANNEXE 3 :
Procedure de déclaration et de suivi des modifications
Trame du dossier de modification
Procedure d'instruction des demandes de modification par Clermont Auvergne Métropole
0,8 Acquitté en Préfecture le : N° DEL20180504_029
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