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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180504 020 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180504 020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 27/04/18

AVIS SUR LE DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITÉ DES PLAN LOCAUX D'URBANISME DE CLERMONT-FERRAND, AUBIÈRE ET PÉRIGNAT-LES-SARLIÈVE AVEC LE PROJET D'ÉLARGISSEMENT DE L'AUTOROUTE A75

DÉLIBÉRATION N° DEL20180504_020

Commission principale : 3 Urbanisme

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 mai 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Antoine RECHAGNEUX, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Cyril CINEUX pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL

Aline FAYE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE

Marie-José TROTE pouvoir à Laurent MASSELOT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD

Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Alain LAFFONT

Gérard BOHNER pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Grégory LÉPÉE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Sylvie DI NALLO pouvoir à Marcel ALEDO

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Didier LAVILLE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT

N° DEL20180504_020

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Direction de l'Urbanisme / 4044

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 MAI 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

72

Conseillers

représentés :

14

Total votants :

86CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

BUREAU du 20 avril 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 mai 2018

Direction de l'Urbanisme / 4044

Marina OGER

AVIS SUR LE DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITÉ DES PLAN LOCAUX D'URBANISME DE CLERMONT-FERRAND, AUBIÈRE ET PÉRIGNAT-LES-SARLIÈVE AVEC LE PROJET D'ÉLARGISSEMENT DE L'AUTOROUTE A75

Vu le décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée «Clermont Auvergne Métropole» à partir du 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Pérignat-lès-Sarliève du 21 janvier 2014 approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme en vigueur depuis le 29 février 2012 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Clermont-Ferrand du 4 novembre 2016 approuvant le PLU ;

Vu la délibération du Conseil municipal d'Aubière du 11 février 2016 approuvant la modification n°5 du PLU en vigueur depuis le 8 avril 2008.

Dans le cadre du Plan de relance autoroutier, l'État a acté le projet d'élargissement de l'A75 et confié cette opération à la Société APRR.

Ce projet consiste donc en l'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A75 entre l'échangeur A711/A71/A75 et le diffuseur n°5 la Jonchère. Cet aménagement impacte le territoire métropolitain et plus particulièrement les communes d'Aubière, Clermont-Ferrand, et Pérignat-lès-Sarliève.

Par ailleurs, lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général nécessite une modification des documents d'urbanisme des communes concernées par le projet, cette modification peut être mise en oeuvre par le biais de la procédure de mise en comptabilité. Dans ce cadre, la procédure de modification des documents d'urbanisme est une procédure compactée où l'enquête publique, qui relève de l'État, porte à la fois sur la déclaration de l'utilité publique du projet et sur la mise en comptabilité des documents d'urbanisme. Elle est précédée d'un examen conjoint du projet par l'ensemble des personnes publiques intéressées au projet. Elle relève des articles L 153- 49 à 57, L 132-7 à L 132-9, R 104-8 à 4 et R 153-14 du Code de l'urbanisme.

L'utilité publique du projet

L'élargissement de l'autoroute A75 s'inscrit dans un contexte de saturation de la circulation liée d'une part aux migrations estivales et événements de grandes ampleurs et d'autre part au trafic local qui utilise l'autoroute comme voie structurante de l'agglomération.

Il en résulte qu’au niveau de l’agglomération clermontoise, sa configuration actuelle à 2x2 voies n’est plus adaptée au trafic qu’elle supporte. Son caractère d'utilité publique a donc été retenu.

Les modifications demandées

Parallèlement à la définition du projet et de son utilité publique, la compatibilité des dispositions des PLU des trois communes concernées de la Métropole avec le projet d'élargissement a fait l'objet d'une analyse par APRR.

Au terme de ces analyses, il s'avère que les PLU de ces trois communes ne sont pas compatibles avec le projet d'élargissement tel que projeté par APRR et doivent donc faire l'objet de modifications pour permettre sa réalisation.

N° DEL20180504_020

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Direction de l'Urbanisme / 4044La mise en compatiblité des PLU doit permettre la réalisation de l'opération dans son ensemble comprenant l'infrastructure proprement dite, les éléments connexes permettant l'insertion du projet dans son environnement (bassins d'assainissement...) et les installations permettant la construction de l'infrastructure (base travaux...).

Les modifications demandées portent donc sur :

- la modification des dispositions des règlements et notamment les articles relatifs aux règles d'implantation, d'occupation du sol, d'insertion urbaine, de clôture, ainsi que sur l'autorisation des aménagements techniques, spécifiques aux travaux d'élargissement ;

- la modification des plans de zonage et notamment des emplacements réservés pour inscrire dans les PLU les terrains d'assiette nécessaires à la réalisation des travaux.

La procédure

Conformément aux dispositions des articles L 153-54 et L 153-55 du Code de l'urbanisme, ces propositions de modifications ont été présentées lors de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 29 juin 2017. Les communes d'Aubière et de Clermont-Ferrand y ont présenté des remarques sur les propositions de modifications exposées.

L'enquête publique qui s'est déroulée du 16 octobre au 20 novembre 2017, a porté à la fois sur l'utilité publique du projet et sur la mise en comptabilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubière, de Clermont Ferrand et de Pérignat-lès-Sarliève.

Les remarques formulées lors de la procédure

S'agissant du PLU d'Aubière : trois observations ont été formulées par le public : sur le devenir du rond- point Aubière/Pérignat-lès-Sarliève, sur une meilleure prise en compte des modes doux dans les ouvrages de franchissement de l'autoroute et sur la limitation de la durée des temps de coupure de la circulation.

S'agissant du PLU de Clermont-Ferrand : la Ville a formulé des observations sur la pertinence des modifications demandées par APRR et sur l'impact des modifications demandées sur la structure et la lisibilité de son PLU, celui-ci se caractérisant par une structure allégée visant à rejeter les corpus règlementaires par projet.

Six autres observations ont été formulées : sur la création d'une nouvelle bretelle, sur les nuissances sonores affectant les entreprises de La Pardieu, sur la pertinence du projet et sur l'absence de recherches sérieuses de solutions alternatives à l'élargissement.

S'agissant de Pérignat-lès-Sarliève : six observations ont été formulées portant sur l'impact du projet sur l'environnement, la procédure de déclaration d'utilité publique elle-même, le positionnement des bassins de traitement des eaux, les nuisances sonores, la justification des emprises réservées.

La commission d'enquête a rendu un avis favorable avec réserves. Les réserves portaient sur différents éléments.

Pour Aubière : la demande que les contours des emplacements réservés correspondent précisément  aux emprises du projet (projet de shunt du rond point de Pérignat pas assez précisément défini à ce stade).

Par ailleurs, la commune d'Aubière est actuellement en cours de révision du son PLU. Le projet de PLU arrêté le 29 septembre 2017 a fait l'objet d'une enquête publique du 29 janvier 2018 au 28 février 2018.

Dans ce cadre APRR et ses conseils ont pu procéder à un examen du projet de PLU arrêté et formuler les quelques observations permettant d'assurer la compatibilité du futur PLU approuvé au projet d'élargissement. Ces observations seront reprises dans le PLU à approuver.

Pour Clermont Ferrand : 

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Direction de l'Urbanisme / 4044- la demande que les contours des emplacements réservés correspondent précisément aux emprises du projet (projet des bassins de rétention des eaux pluviales pas assez précisément défini à ce stade) ;

- la demande d'une analyse juridique fine des modifications et de leur rédaction afin d'alléger l'empreinte du projet d'élargissement dans le PLU et ainsi mieux respecter l'esprit de sa rédaction.

Ce dernier point a fait l'objet d'une réunion de travail spécifique entre les services de la Métropole et les bureaux d'études d'APRR le 9 janvier 2018 qui a abouti à une proposition de formulation et d'insertion des modifications nécessaires.

Pour Pérignat-lès-Sarliève : 

- la demande que les contours des emplacements réservés correspondent étroitement aux emprises validées par la commission d’enquête dans le cadre de l’enquête parcellaire ;

- le retrait de la demande de modification du règlement de la zone Ne qui n'apparaît pas justifiée.

Suite à cette enquête publique et en application de l'article R 153-14 du Code de l'urbanisme, le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis à l'Établissement Public de Coopération intercommunale compétent en matière de planification urbaine, qui dispose d'un délai de 2 mois pour émettre un avis (article L 153-54 du Code de l'urbanisme).

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'émettre un avis favorable sur les dossiers de mise en compatiblité des Plans Locaux d'Urbanisme de Clermont-Ferrand, Aubière et Pérignat-lès-Sarliève, avec le projet d'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A75,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous actes permettant la mise en oeuvre de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 86 = 72 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 4

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Roger GARDES

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Direction de l'Urbanisme / 4044