Procès Verbal - N 09 PV DU 21 12 2017

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Procès Verbal - N 09 PV DU 21 12 2017 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Lanton. Lien du pdf (Procès Verbal - N 09 PV DU 21 12 2017)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1

PROCÈS-VERBAL N° 09 DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2017

COMMUNE DE LANTON – 33138

* * * * * * *

Date de la convocation : 15 décembre 2017

Nombre de membres en exercice : 29

Sous la présidence de Madame le Maire, Marie LARRUE

PRÉSENTS (22) : DEVOS Alain, JOLY Nathalie, MERCIER Pascal, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, CHARLES Jacqueline, PEUCH Annie-France, GLAENTZLIN, PERRIN Bertrand, AURENTIS Béatrice, SUIRE Daniel, DELATTRE François, BOISSEAU Christine, DE OLIVEIRA Ilidio, CAUVEAU Olivier, PEYRAC Nathalie, MERCIER Josèphe OCHOA Didier, DEGUILLE Annick, BILLARD Tony, DIEZ-BERTRAND Céline, BAILLET Joël.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION (3) : DARENNE Annie à DEVOS Alain, MARTIAL Jean-Luc à AURIENTIS Béatrice, HURTADO Michel à CAUVEAU Olivier.

ABSENTS (4) : LEFAURE Myriam, JACQUET Éric, DEJOUE Hélène, AICARDI Muriel.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PEUCH Annie-France.

SÉANCE OUVERTE À : 18 H 30.

SÉANCE LEVÉE À : 20 H 18.

***************

Avant d’ouvrir la séance, Madame le Maire rend hommage à la mémoire de M. Christian BARINOIL qui était le Président de l’Association Gardarem.

Madame PEUCH Annie-France, désignée comme secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil et il est constaté que le quorum est atteint.

Madame le Maire, demande aux élus s’ils ont des observations éventuelles à formuler sur le procès- verbal du 29 novembre 2017. Ce dernier est approuvé l’unanimité.

Elle rappelle aux Conseillers Municipaux l’ordre du jour portant sur 11 délibérations :

- Approbation du procès-verbal du 29 novembre 2017

- Présentation de l’ordre du jour

- Décision n°09-2017 prise en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Communauté de Communes

N° 09 – 01 – COBAN – Modification des statuts en vue de transformer la Communauté de Communes en Communauté d’Agglomération – Madame le Maire

N° 09 – 02 – COBAN – Création d’un service commun mutualisé d’archives communautaires – Béatrice AURIENTIS

N° 09 – 03 – COBAN – Modalités de transfert du patrimoine des zones d’activités économiques (ZAE) – Madame le Maire

Finances

N° 09 – 04 – Validation des périmètres portuaires en vue de leur transfert au SMPBA à compter du 01/01/2018 – Alain DEVOS2

N° 09 – 05 – Désignation du SMPBA en tant que gestionnaire des zones de mouillage à compter du 01/01/2018 – Alain DEVOS

N° 09 – 06 – Subventions diverses 2018 – Attribution par anticipation – Pascal MERCIER

N° 09 – 07 – Opération Cocon 33 – Isolation des combles perdus - Approbation de la convention de partenariat avec EDF- Approbation de l’acte constitutif du groupement de commande – Ilidio DE OLIVEIRA

N° 09 – 08 – SIAEBVELG - Modification des statuts – Gérard GLAENTZLIN

N° 09 – 09 – SIAEBVELG – Révision du programme pluriannuel de gestion des hydrosystèmes du bassin versant des lacs Médocains et sur la demande associée de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) – Gérard GLAENTZLIN

N° 09 – 10 – Déclassement de l’ancien groupe scolaire de Blagon – Terrain cadastré section A n° 1521 – Alain DEVOS

N° 09 – 11 – Vente de l’ancien groupe scolaire de Blagon - Terrain cadastré section A n° 1521 – Alain DEVOS

DÉCISION DU MAIRE N° 09 – 2017

prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal

(Articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) *********

OBJET : DÉSAFFECTATION DE L’ANCIEN GROUPE SCOLAIRE DE BLAGON – BIEN INITIALEMENT AFFECTÉ A UN SERVICE PUBLIC

Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal, notamment en matière de conservation et d’administration des propriétés de la commune et de passation des baux,

Vu l’article L2241-1 du CGCT qui indique que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées sur la Commune,

Vu notamment l’article L2122-22 1° du CGCT qui stipule que le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : « d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales »,

Vu la délibération n° 05-11 en date du 28 juin 2017 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal à Madame le Maire,

Considérant que la Commune de LANTON est propriétaire d’un terrain situé 9 route du Temple à Blagon, nouvellement cadastré section A n° 1521 (anciennement A 786), initialement composé d’un groupe scolaire,

Considérant que ce terrain était affecté à un service public « groupe scolaire » et que les bâtiments ont définitivement cessé leur activité depuis le 3 janvier 2011 (cf courrier de l’inspection académique),

Considérant que la totalité des bâtiments a été démolie en 2016 et qu’à ce jour le terrain est libre de toute occupation et qu’il n’est plus affecté à un service public,

Considérant l’état des lieux établi par la Police Municipale le 14 décembre 2017 constatant la vacance de l’immeuble,

Le Maire de la Commune de Lanton, 3

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de prononcer la désaffectation de l’ancien groupe scolaire de Blagon, cadastré section A n° 1521 à l’adresse du 9 route de Blagon 33138 Lanton,

ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’Arcachon au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Interventions :

Mme le Maire : « J’ai été amenée à prendre cette décision de désaffectation, à la demande du Notaire de la Banque prêteuse des fonds à l’entreprise qui va acheter le terrain de l’ancien groupe scolaire de Blagon. Ce soir nous devrons prendre deux délibérations. Une qui portera sur le déclassement de ce terrain et l’autre qui annulera et remplacera celle de juin dernier pour m’autoriser à le vendre. En fait, il s’agit pour le Notaire de la Banque de sécuriser au maximum l’hypothèque, car il veut s’assurer que ce terrain fait bien partie du domaine privé communal. Comme vous le savez, on n’a pas le droit de vendre un terrain qui fait partie du domaine public communal, d’où la nécessité de déclasser cette parcelle. En effet, il y a une antinomie entre la notion cadastrale et juridique. Au cadastre, il s’agit d’une propriété communale, mais au niveau juridique on considère que comme le bien était affecté à un service public, il faisait partie de facto du domaine public communal. C’est pour cela qu’il faut désaffecter ce terrain. »

M. OCHOA : « Ce n’était pas prévu dans la 1ère délibération ? »

Mme le Maire : « Non, car il n’y avait plus de service public. L’école étant fermée, la désaffectation pour nous, était faite et cette propriété rentrait dans le domaine privé communal et c’est la raison pour laquelle le Notaire veut s’en assurer. »

M. SUIRE : « Ce terrain était affecté à l’école publique et a toujours été dans le domaine privé communal, on le voit quand on regarde le cadastre. »

Mme le Maire : « Tout à fait c’est pour cela que je vous parle des notions "cadastrale et juridique". C’est une question d’affectation au service public. »

M. BILLARD : « Cela va retarder la vente ? »

Mme le Maire : « Non, aucun problème. »

DÉLIBÉRATIONS

*****

OBJET : COBAN – MODIFICATION DES STATUTS EN VUE DE TRANSFORMER LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EN COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

N° 09 – 01 – Réf. : RC

Par délibération en date du 28 juin 2016, le Conseil communautaire de la COBAN a procédé à l’adaptation de ses statuts, eu égard à l’adoption de son projet communautaire ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) qui est venue renforcer significativement « le fait communautaire » par le transfert de compétences obligatoires dès le 1er janvier 2017. A cette occasion, le Conseil a décidé également du passage en Fiscalité Professionnelle Unique.

Cette modification statutaire a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation daté du 20 décembre 2016. 4

Puis par délibération du 20 juin 2017, le Conseil Communautaire a une nouvelle fois adapté ses statuts notamment pour prendre en compte la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (dite GEMAPI).

En application de l’article L5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le CGCT pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale... »

Pour que la COBAN se transforme en Communauté d’agglomération, il faut donc :

• réunir les conditions démographiques de création,

• se doter des compétences afférentes,

• que le Conseil communautaire et que les Conseils municipaux délibèrent dans ce sens.

Critère démographique

La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants.

Cette évolution, introduite par la loi NOTRe, permet à la COBAN de répondre aux conditions de création puisque la commune d’Andernos-les-Bains forme avec celle de Lanton une unité urbaine de plus de 15 000 habitants.

Compétences

La communauté d’agglomération doit exercer des compétences obligatoires et 3 compétences optionnelles sur 7 proposées par le CGCT.

En matière de compétences obligatoires, la COBAN est donc compétente :

1° En matière de développement économique

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique...; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

Dans la mesure où, entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y sont opposés, conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, la Communauté d’Agglomération n’est pas compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

3° En matière d'équilibre social de l'habitat

Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en5

œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4° En matière de politique de la ville

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

6° En matière d'accueil des gens du voyage

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

En ce qui concerne les compétences obligatoires et par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151- 3 du Code du Tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

Ainsi, seule la compétence « organisation de la mobilité » au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code, n’apparaît pas dans les statuts approuvés précédemment. Or cette compétence fait partie des conditions à réunir pour que la COBAN soit transformée en Communauté d’agglomération.

En matière de compétences optionnelles, la COBAN exerce déjà les compétences suivantes :

1° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

4° Action sociale d’intérêt communautaire.

Satisfaisant ainsi aux exigences du Code.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-41, L.5214-16 et L.5214-23-1 ;

Considérant l’intérêt pour la COBAN de se doter de la compétence mobilité, de renforcer l’intégration communautaire et ainsi, de se doter de moyens financiers complémentaires, son assemblée délibérante par délibération n° 108-2017 en date du 19 décembre 2017, a adapté ses statuts actant ainsi la transformation de la COBAN en Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2018 ;

Vu les nouveaux statuts (pièce jointe) qui créent à compter du 1er janvier 2018 une Communauté d’Agglomération entre les Communes ci-après désignées : 6

- Andernos-les-Bains

- Arès

- Audenge

- Biganos

- Lanton

- Lège-Cap Ferret

- Marcheprime

- Mios

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du C.G.C.T, dans sa rédaction issue de la loi 2004-809 du 13 août 2004, il est nécessaire que cette modification statutaire fasse l’objet d’une approbation par les Conseils Municipaux des Communes membres de la COBAN ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts de la COBAN induisant la création de la « Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord (COBAN) », qui remplacera à compter du 1er janvier prochain la Communauté de Communes.

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 15 décembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ émet un avis favorable à la création de la « Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord (COBAN) », qui remplacera à compter du 1er janvier 2018, la Communauté de Communes,

➢ charge Madame le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la COBAN Atlantique,

➢ approuve la présente à la majorité. Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 1 (M. BAILLET)

Interventions :

Mme le Maire : « C’est une délibération très importante et j’ai pris le soin de réunir, la semaine dernière, l’ensemble des élus pour expliquer le pourquoi de ce passage en Communauté d’Agglomération. En effet, il peut y avoir une impression de précipitation mais on n’a pas attendu le dernier moment. On travaille sur ce sujet depuis bien longtemps avec la Coban et le Cabinet KPMG mais les projets de Loi Finances sont longs à venir et l’on n’avait pas toutes les données chiffrées ; Nous avons attendu jusqu’au dernier moment pour savoir quel intérêt nous aurions à passer en Communauté d’Agglomération. Pour nous, cela représente une opportunité de renforcer notre Intercommunalité, de rééquilibrer nos compétences vis-à-vis de la Cobas et de nous affirmer davantage par rapport à la Métropole. La seule chose qui nous différencie entre la Communauté de Communes et d’Agglomération, c’est la compétence ‘’transports’’. Elle nous est utile aujourd’hui car depuis quelques mois maintenant, on travaille avec la Coban sur un schéma des mobilités. C’est aussi une façon pour nous, de palier à des désengagements de l’État vis-à-vis des services publics locaux. En Conseil Communautaire, on a adopté avant-hier soir ce passage et il faut maintenant, de par la Loi, que toutes les Communes délibèrent sur ce sujet. Il faut savoir également que cette transformation n’entrainera pas d’augmentation des indemnités des Présidents ou des Vice-Présidents. Par contre, cela nous permettra de percevoir une Dotation Globale de Fonctionnement augmentée d’1,100 million. Pour rappel, en 2016 on a bénéficié d’une dotation de 963 000 €. L’an dernier, c’était un pas très important pour la Communauté de Communes de passer en Fiscalité Professionnelle Unique. Cela nous a fait gagner en termes de dotations 700 000 € cette année et pour 2018, nous aurons 3,450 millions d’€. C’est une manne financière que l’on ne peut pas se permettre d’ignorer. »

M. OCHOA : « À mon grand regret et pour des raisons personnelles, je n’ai pas pu participer au dernier Conseil Communautaire, mais j’ai assisté à la réunion d’information des élus, que vous avez organisée à ce sujet. D’ailleurs, j’ai trouvé très bien cette prise d’initiative pour organiser au sein de la Commune cette rencontre, car tant au niveau des élus que de la population, on a du mal à cerner aujourd’hui les compétences de notre Intercommunalité et pour demain, celles de la Communauté d’Agglomération et l’on s’interroge de savoir à quoi servent ces structures. Vous connaissez Mme le Maire, toutes les inquiétudes que j’ai pu évoquer à ce sujet, mais il faut créer la Communauté7

d’Agglomération, ne serait-ce que par rapport aux dotations dont vous faites état. Il est aussi important de fédérer d’une manière beaucoup plus structurée, la compétence ‘’transports’’ sur notre Territoire qui, en mon sens, doit intervenir d’une manière plus importante qu’elle ne l’est actuellement. Je pense comme l’a dit le Président de la COBAN lors de cette présentation, que d’ici les deux ans à venir, on aura travaillé sur les statuts de l’Agglomération, mais aussi sur, comment faire de la compétence ‘’transports’’ un bien et une utilisation pour tous. En effet, de plus en plus de transports, qu’ils soient publics ou collectifs doivent prendre de l’essor. C’était le premier point que je voulais soulever. Le deuxième point porte sur une étape importante que l’on doit faire, je dirais même une étape obligée, parce que si je m’en réfère aux déclarations du Préfet, il va de soi qu’en 2025 nous avons le passage à la Grande Agglomération qui réunira le Bassin Sud et le Bassin Nord. Je sais qu’il y a d’autres dispositions pour le Val de l’Eyre. Il faut préparer tout ça, aussi bien par rapport à la fiscalité que par rapport aux compétences. Comme je l’ai dit, c’est un passage obligé qui doit se faire en douceur et qui incontestablement doit être efficace pour qu’en 2025 on ne soit pas à la dérive par rapport à un autre territoire. Il y a aussi des questions de fiscalité. D’après le Président de la COBAN, de 2018 à 2020 il n’y aura pas d’augmentation de la fiscalité s’il n’y a pas de concrétisation de transports ou d’autres prérogatives. Par contre, je pense qu’à partir de 2020 et pour les années à venir, la grosse interrogation sera la mise en place de la Grande Agglomération. Voilà ce que je voulais dire car l’on n’est pas tous conscients de ces problèmes-là et de l’avenir. Je voterai donc pour cette délibération. »

Mme le Maire : « Merci M. OCHOA. C’est vrai que l’on ne se rend pas compte de la place que prend l’Intercommunalité aujourd’hui. On s’est dit avec les Maires du Bassin qu’il est préfrable, plutôt que d’être obligés par les textes à passer en Communauté d’Agglomération, de prendre nos décisions nous-mêmes et avancer à notre rythme. Nous nous sommes engagés, le Président et mes Collègues, à ce qu’il n’y ait pas de taxes sur les transports d’ici 2021, bien que l’on prenne cette compétence au 1er janvier prochain. En effet, le temps que les conventions soient signées avec la Région, on ne l’exercera pas véritablement à cette date. »

OBJET : COBAN – CRÉATION D’UN SERVICE COMMUN MUTUALISÉ D’ARCHIVES COMMUNAUTAIRES

Rapporteur : Béatrice AURIENTIS

N° 09 – 02 – Réf. : PS/RG

Vu l’article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) résultant de la loi du 16 décembre 2010, la COBAN a adopté son « schéma de mutualisation des services » à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Aussi, dès 2015, la COBAN Atlantique a inscrit dans son schéma de mutualisation la « construction » d’un bâtiment mutualisé d’archivage (délibération n° 88-2015 du 15 décembre 2015), et souhaite maintenant poursuivre l’étude de faisabilité pour la création d’un service commun d’archives mutualisé.

Aussi, dès juin 2017, les services de la COBAN ont pris contact avec les 8 mairies du territoire pour mettre en place cette mission.

À l’issue de diverses rencontres successives avec des techniciens (DGS, DGA, assistants) 6 mairies sont potentiellement intéressées (Andernos-les-Bains – Audenge – Biganos – Lanton – Marcheprime – Mios). Il faut noter que la COBAN ferait également partie du projet. Le service commun intégrerait donc 7 collectivités.

L’exploitation des comptes rendus d’entretien et des visites des locaux d’archives des communes ont permis notamment de constater que les fonds de toutes les communes ne sont pas au même niveau de traitement, et que cette mise à niveau constitue un préalable incontournable (Andernos-les-Bains et Lanton).

Un Comité de projet a été créé le 25 septembre 2017, composé de techniciens et d’élus identifiés au sein de chaque collectivité.

Le projet de mutualisation, conçu sur la base des préconisations du Comité de Projet du 25 septembre dernier, est le suivant : 8

TEMPS 1 :

Porte sur la mise à niveau des fonds d’archives des communes d’Andernos-les-Bains et de Lanton, et sur le traitement des productions annuelles d’archives pour les 5 autres collectivités. D’autre part, les services travailleront en vue de l’anticipation, la recherche, et l’organisation d’un bâtiment dont l’idéal serait qu’il se situe au centre du périmètre défini par les collectivités précitées et susceptible de recevoir les fonds des communes, étant ici précisé que les financements d’investissement (construction, rénovation et équipement) et de fonctionnement (coût du service) ne peuvent se concevoir qu’à partir du moment où le projet répond au cahier des charges des Archives Départementales.

TEMPS 2 :

Mise en service du bâtiment communautaire, où il sera nécessaire d’harmoniser le mode de classement. Quoi qu’il en soit, le périmètre de la mutualisation sera défini « à la carte » par convention.

En ce qui concerne les modalités financières, elles seront abordées à l’occasion de prochaines rencontres. À l’identique de ce qui fonctionne aujourd’hui pour le service commun des ADS, il est possible d’imaginer que les communes ne supporteraient qu’une partie des frais de fonctionnement, notamment les coûts salariaux...

CONTEXTE PROPRE A LA COMMUNE DE LANTON :

Une fois le service d’archives mutualisé mis en place au 1er janvier 2018, les premières années seront consacrées à la mise à niveau de l’ensemble des fonds communaux (environ 400 mètres linéaires à traiter). Aussi, le travail de traitement et d’élimination a été évalué à une année, sachant que la mission peut s’étaler en plusieurs phases et sur plusieurs exercices, vraisemblablement 2, voire 3.

Les archives communales sont actuellement situées dans un bâtiment que la Municipalité désire réhabiliter le plus rapidement possible. Aussi, la réorganisation complète de ce fonds d’archives, implique de les entreposer temporairement ailleurs pour en effectuer le « nettoyage » (retrait de toute matière plastique, élastiques, trombones, épingles ; classer les documents par ordre chronologique), avant d’être transférées dans le futur local d’archivage mutualisé.

Ainsi, les travaux futurs de l’aile des « garçons » de la Mairie, d’une importance réelle, qui touchent notamment les espaces utilisés pourront débuter rapidement car la mairie souhaite avancer dans son opération de réhabilitation.

Les archives constituent des dépenses communales obligatoires au sens de la loi, bien que ce sujet ne relève pas des priorités des communes. En conséquence de quoi, le projet communautaire a été élaboré de façon raisonnée en tenant compte du contexte local.

Aussi, par délibération n° 125-2017 du 19 décembre 2017, le Conseil Communautaire a acté dès le 1er janvier 2018, la mutualisation du service d’archives ainsi que les différentes phases d’application à mettre en œuvre.

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 15 décembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- émet un avis favorable à la création d’un service mutualisé d’archives au niveau de la COBAN, à compter du 1er janvier 2018,

- autorise Madame le Maire à signer toute pièce à intervenir,

- charge Madame le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la COBAN,

- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 - Abstention : 0. 9

Interventions :

Mme le Maire : « Créer ce service mutualisé d’archives au sein de l’Intercommunalité est un besoin qui s’est fait ressentir au niveau de la plupart des Communes du Bassin et plus particulièrement à Lanton, où l’on a un gros travail à faire sur les archives. »

M. SUIRE : « Est-ce que la Loi impose toujours d’avoir des archives physiques, ou peut-on les numériser ? »

Mme AURIENTIS : « Les deux et les archives papiers doivent être maintenues. »

Mme le Maire : « Oui et la durée de conservation de certaines pièces est passée de 10 ans à 20 ans. Il y a beaucoup de travail, environ 450 mètres linéaires à traiter. »

M. OCHOA : « Il y a déjà eu un travail important de numérisation effectué par un bénévole et il y a des choses intéressantes dans les archives qu’il faut garder. »

Mme le Maire : « Dès le départ, on s’est emparé du problème et l’on a fait faire un devis d’un montant de 30 000 €. Le classement représente 6 mois de travail et on n’a pas donné suite. Contrairement à ce que pensent certaines personnes, ce n’est pas une prise de compétence, mais une mutualisation de services avec les communes qui veulent y adhérer. C’est le même principe que le traitement des ADS. »

OBJET : COBAN – MODALITÉS DE TRANSFERT DU PATRIMOINE DES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (ZAE)

Rapporteur : Marie LARRUE – Maire

N° 09 – 03 – Réf. :

Vu les dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.1211-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

Vu la délibération n° 38-2016 du 28 juin 2016 portant sur la modification des statuts de la COBAN,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant sur l’approbation des nouveaux statuts de la COBAN,

Vu la délibération n° 34-2017 du 25 avril 2017 de la COBAN relative aux modalités de transfert patrimonial des zones d’activités,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 novembre 2017,

Considérant les compétences statutaires de la COBAN en matière de zones d’activités économiques issues des évolutions rendues obligatoires par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Considérant les réunions de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) des 18 octobre 2016, 2 décembre 2016 et 2 février 2017,

Considérant qu’il convient de modifier la délibération n° 34-2017 du 25 avril 2017,

Par délibération d’avril 2017, le Conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres avaient convenu des modalités de transfert des terrains destinés à être commercialisés et faisant l’objet du transfert de la compétence « zones d’activités économiques ».

La Commune de Lanton, quant à elle, a approuvé les modalités de transfert des terrains appartenant au domaine privé des communes au sein des ZAE achevées dans le respect des orientations économiques définies par la COBAN, par délibération n° 05-02 du 28 juin 2017. 10

Cependant, les communes qui avaient aménagé des zones en vue de les commercialiser et qui de ce fait avaient dû créer des budgets annexes, doivent dissoudre ces derniers avant le 31 décembre 2017.

Or, après un travail commun avec le Trésorier, il apparaît que les rédacteurs de l’instruction comptable n’avaient pas prévu le cas imaginé par le Conseil Communautaire. Il est donc impossible de traduire comptablement et budgétairement la mise à disposition des stocks de terrains communaux et, ce faisant, de transférer les stocks des budgets annexes vers les budgets principaux.

Six terrains sur Andernos-les-Bains, trois terrains sur Biganos et trois terrains sur Mios sont concernés.

Il convient donc que la COBAN les achète aux communes selon les prix définis dans l’annexe jointe à la délibération.

Par ailleurs, il convient de relever que d’autres emprises foncières sises à la fois sur la commune d’Andernos-les -Bains et sur celle de Biganos, font l’objet d’actes sous-seing privé avec différents preneurs (voir l’annexe jointe). Deux terrains situés sur Andernos-les-Bains devraient faire l’objet d’un acte authentique avant le 31 décembre 2017.

Cependant, compte tenu de la nécessité de dissoudre les budgets annexes au 31 décembre 2017, il devient nécessaire de ratifier des avenants de transfert avec chaque preneur, de façon à ce que la COBAN encaisse en 2018 le produit au fur et à mesure des ventes ; produit qu’elle reversera ensuite aux communes.

Aussi, le Conseil communautaire par délibération n°110-2017 en date du 19 décembre dernier a délibéré pour le rachat des 6 terrains sur Andernos-les-Bains, 3 terrains sur Biganos et 3 terrains sur Mios avec versement direct.

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 15 décembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les dispositions financières de rachat de terrains appartenant aux communes d’Andernos-les-Bains, de Biganos et de Mios, telles que définies ci-dessus,

- précise que ces modalités, telles que déterminées en annexe, doivent également être approuvées par délibération des Conseils municipaux de chaque commune membre,

- autorise Madame le Maire à signer toute pièce à intervenir,

- charge Madame le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la COBAN,

- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

Interventions :

M. BAILLET : « La Commune ne coûtera pas trop cher à la Coban. »

Mme le Maire : « Vous avez raison, c’est beaucoup d’ennuis en moins. »

OBJET : VALIDATION DES PÉRIMÈTRES PORTUAIRES EN VUE DE LEUR TRANSFERT AU SYNDICAT MIXTE DES PORTS DU BASSIN D’ARCACHON (SMPBA) À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 09 – 04 – Réf. : PS/RG

Dans le cadre de la création du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la Commune a choisi de confier la gestion de ses ports et zones de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) à cette nouvelle structure.11

Aussi, il convient de valider les périmètres portuaires en vue de leur transfert au Syndicat mixte, en complément de la délibération n° 03-04 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2017 et de la délibération n°16-2017 du Conseil Syndical en date du 13 juillet dernier (Autorisation de mener les actions pour entériner les futurs périmètres administratifs des ports du SMPBA).

Pour mémoire, la Commune gère :

- le port de Cassy et de Taussat-Vieux Port, en application d'une convention de concession du 2 décembre 1997 et son avenant du 15 septembre 2008 conclue avec le Département de la Gironde. En application de l’article 31 de la convention ci-dessus citée, cette concession sera levée avec le transfert du compte annexe portuaire au Syndicat Mixte.

- le port de Taussat Fontainevieille, en application du procès-verbal de mise à disposition de la Commune des dépendances du Domaine Public Maritime en date du 6 novembre 2006.

Ces conventions seront caduques à compter du 1er janvier 2018.

Les périmètres des ports de Cassy, Taussat Vieux Port et Fontainevieille, concernés par la présente délibération, figurent en annexe.

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 01-11 en date du 30 mars 2016, par laquelle la Commune fait acte de candidature, pour exercer les compétences d’aménagement, d’entretien et de gestion des ports, sous réserve de la création d’un Syndicat Mixte, chargé de la gestion des Ports à l’échelle du Bassin d'Arcachon,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 03-04 en date du 29 mars 2017, portant sur la création du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon,

Vu la délibération n° 16-2017 du Conseil Syndical du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon en date du 13 juillet 2017 approuvant les nouveaux périmètres des ports du SMPBA et autorisant le Président à mener les actions pour entériner les périmètres des ports,

Considérant qu'il convient de valider les périmètres des ports de Cassy, de Taussat - Vieux Port et de Fontainevieille afin de déterminer plus précisément les éléments à transférer (infrastructures, marchés publics...) et définir les compétences de chaque collectivité.

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 15 décembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ approuve les dispositions ci-dessus,

➢ valide les périmètres des ports de Cassy, de Taussat - Vieux Port et de Fontainevieille tels que définis sur les plans ci-annexés,

➢ autorise Madame le Maire à signer la convention de transfert des ports situés sur la Commune au Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon et tous documents afférents,

➢ approuve la présente à la majorité. Pour : 18 – Contres : 3 (Mme DEGUILLE – MM. SUIRE – BAILLET) – Abstentions : 4 (Mmes MERCIER – DIEZ-BERTRAND – MM. OCHOA – BILLARD).

Interventions :

M. SUIRE : « Ce projet est tout à fait à contre sens par rapport à notre programme de 2014, qui prévoyait notamment de favoriser l’accès aux ports aux Lantonnais et à des tarifs spécifiques. Cette démarche de transfert au Syndicat intercommunal est une totale aberration pour moi, et je ne suis pas le seul. Au niveau des périmètres du port de Fontainevieille, il y a une partie dessinée en pointe (en jaune) qui a été rajoutée. Elle prive un contribuable, c’est-à-dire Mme PERUSAT, d’avoir pour son terrain situé entre le restaurant et le tennis, un accès direct sur le domaine public communal. Elle12

aura obligatoirement une sortie sur le domaine géré par le Syndicat alors qu’aujourd’hui cette sortie existe. C’est un problème de concéder cette partie car vous allez créer des problèmes pour les élus des années 2030/31 quand ces terrains reviendront à la Commune alors qu’ils sont situés sur une concession portuaire. Pas d’observation pour le reste du plan. »

Mme le Maire : « C’est le domaine public communal. On l’englobe c’est logique. »

M. SUIRE : « Le restaurant n’a plus de sortie sur la rue. »

M. BILLARD : « Même la résidence, M. SUIRE, il y a une route derrière. »

M. SUIRE : « Quant au découpage du Vieux Port, il est exceptionnel. En effet, il y a des gens qui vont être totalement enclavés maintenant, dans le domaine portuaire, notamment l’allée Thalassa. La Commune se décharge totalement de ses espaces. Imaginez, si le Département, maintenant le Syndicat, décide d’installer une rangée de poubelles ou autre devant leurs sorties, vous n’aurez aucun moyen d’agir en tant que Commune et je le répète, vous êtes en train de créer des problèmes pour plus tard. »

Mme le Maire : « Tous les Maires géreront leurs ports en totale cogestion avec le Syndicat Mixte. Je peux vous assurer qu’aucun travaux ou décisions ne seront prises sur les communes, sans l’assentiment des Maires, sinon la cogestion n’a aucun sens. En ce qui concerne le découpage des périmètres, on a essayé d’être logiques, et d’y inclure tout ce qui était susceptible de servir à l’usage des ports (parkings, passages...) c’est mieux qu’il n’y ait qu’une seule unité qui les gère, en cogestion naturellement avec les Maires. Il n’y a aucun abandon de compétences là-dedans. »

M. SUIRE : « Alors ne répondez pas à des Lantonnais, adhérents d’associations portuaires, qui vous posent des questions sur l’espace public communal des ports, que ce n’est plus la Commune qui les gère. On a des courriers signés par Mme LEFAURE. Je suis désolé mais la veille de voter le PLU, l’Adjoint démissionne et la veille de voter cette délibération, la personne qui s’est occupée seule de ce dossier, démissionne aussi. »

Mme le Maire : « On ne va pas régler des comptes en public. Je vous répète que ces périmètres ont été définis dans un esprit de logique et qu’on n’a pas fait n’importe quoi. Si l’on passe tous les périmètres en revue, on remarque que sur le Port de Cassy, les terrains de Hack sont bien intégrés ainsi que la maline de Taussat qui participent au nettoyage des ports. Les terrains privés de Ker breton et les bâtiments situés à l’extrémité sont eux exclus et les parkings sont bien intégrés dans le périmètre. À Taussat, on a exclu l’assiette communale destinée aux futures constructions de la Maison des Artistes, ainsi que le terrain privé de M. Fraiche. Le CNTC, lui, fait partie historiquement du Domaine Public Maritime. Comme cela est prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales, il y aura des conventions de mise à disposition qui définiront et préciseront les règles de gestion pour chacun d’entre nous, la Commune et le Syndicat Mixte. Rien n’est cristallisé, les périmètres peuvent être modifiés dans le temps. »

M. SUIRE : « Vous prenez donc la responsabilité ce soir de dire que tout ce qui se passera sur ces espaces communautaires, sera fait selon votre volonté. Vous ne vous cacherez pas derrière le Syndicat Mixte des Ports. »

Mme le Maire : « Nous avons voté un ensemble de programmation et défini des priorités notamment en termes de travaux de sécurité sur les 14 ports du Bassin, adhérant au Syndicat. Nous avons un budget composé de la Dotation du Département, du transfert des AOT et des zones de mouillage, ce qui nous permet de définir des actions. Elles ne sont pas fixées par le Département, ni par les Maires individuellement mais en cogestion. Tout est discuté et chacun donne son aval. »

M. OCHOA : « Moi je suis toujours dans l’interrogation. Mais sur la question de cogestion, je pense qu’il est préférable que l’on délimite bien les choses à cette séance. Je ne connais pas particulièrement les problèmes liés aux ports mais il y a des remarques de faites qui sont assez pertinentes. Je pense que les périmètres sont bien délimités et que le Syndicat s’y tiendra. Comme vous l’avez fait avec la Coban pour la création de la Communauté d’Agglomération, il aurait été judicieux13

de réunir l’ensemble des élus pour préparer en amont tous ces périmètres et on n’aurait pas toutes ces questions aujourd’hui. »

Mme le Maire : « Je le rappelle, il y aura des conventions qui viendront définir et préciser tout cela. De plus, il y a eu des réunions organisées en amont avec les services urbanisme de chaque commune. »

M. BILLARD : « La Commission Port aurait pu également se réunir et parler de ces périmètres. »

Mme le Maire : « Je vous l’accorde M. BILLARD. »

M. BAILLET : « Ce qui me dérange le plus dans cette délibération c’est que vous intégrez intégralement les bassins de Hack dans les périmètres du Port de Cassy. »

Mme le Maire : « C’est normal. »

M. BAILLET : « Quand faites-vous le port là-bas ? Si le Syndicat Mixte intègre cette propriété dans le périmètre, ce n’est pas pour compter les bernaches. »

Mme le Maire : « Il l’intègre et c’est logique pour procéder au nettoyage des ports. »

M. BAILLET : « Alors Mme le Maire, donnez-moi votre parole que durant votre mandat il n’y aura pas de projet de construction de port dans ces bassins. »

Mme le Maire : « Je vous donne volontiers ma parole, il n’est pas question de construire quoi que ce soit à cet endroit. Comme je vous l’ai dit, cet espace a été intégré logiquement dans les périmètres pour qu’ils puissent participer au nettoyage des ports et vous le savez aussi bien que moi que ces derniers sont utilisés pour ça. »

M. BAILLET : « Je reste persuadé, quoi que vous en disiez Mme le Maire, que si ce périmètre a été intégré par le Syndicat Mixte, ce n’est pas pour rien et j’ai quelques inquiétudes. »

Mme le Maire : « Comme je vous l’ai dit, je m’y engage personnellement, il n’y aura pas de port ici. De plus et même si nous avions l’argent, considérant le prix que représente la construction d’un port, c’est inimaginable. Le plus urgent aujourd’hui, c’est de mettre tous les ports en sécurité et il y en a pour quelques années. »

M. BAILLET : « Vous voyez la malhonnêteté commence comme ça. Il ne peut pas y avoir de projet de port, parce que l’on en a pas les moyens... »

Mme le Maire : « Il faut être réaliste. »

M. BAILLET : « Franchement vous ne connaissez aucun constructeur, aucun privé qui eux auront les moyens de faire un port ici ? »

Mme le Maire. : « Désolée mais moi je suis élue depuis maintenant 3 ans ½ et je n’ai jamais rencontré un investisseur qui soit venu me faire une telle proposition. Je peux vous l’assurer. »

Mme DEGUILLE : « Sur Cassy, il y a la Poissonnerie et le Cabanon qui ont des AOT, elles sont communales ? »

Mme le Maire - M. DEVOS « Non, elles sont déjà départementales. »

Mme DEGUILLE : « À Taussat, il y a une AOT départementale pour le restaurant des Fontaines ? »

Mme le Maire : « Pour les Fontaines, c’est un gros dossier dont on a hérité. »

Mme DEGUILLE : « Sur le Vieux-Port à Taussat il y a l’aire de camping-cars qui est comprise dans le périmètre ?»14

Mme le Maire : « Oui. On l’a volontairement incluse parce qu’il va y avoir des parkings qui serviront pour le port et ça fait partie de son emprise. »

Mme DEGUILLE : « Au sujet de l’aire que vous vouliez faire, vous avez dit que ce n’était pas possible de le faire au Braou. »

Mme le Maire : « Pour l’instant on travaille sur ce dossier. »

Mme DEGUILLE : « On intègre également le chemin de l’Ecluse située derrière la Maline ? En fait, il y a des habitants et des maisons qui s’y construisent. »

Mme le Maire : « Non. Je vois, vous voulez me faire dire qu’après on ne pourra plus passer sans autorisation. Comme je vous l’ai dit, il y aura des conventions qui préciseront tout ça et le chemin restera communal. Vous avez raison d’en parler. »

M. SUIRE : « En ce qui concerne les travaux qui ont été engagés par la Commune sur les ports, tels que les pontons, vont être remboursés par le Syndicat ? »

Mme le Maire : « Non, ce qui a été fait par la Commune est payé par la Commune. »

M. SUIRE : « Les financements vont être repris, alors. »

Mme le Maire : « On transfère les budgets, ainsi que les prêts qui seront repris par le Syndicat. »

M. SUIRE : « Pour le CNTC qui vient d’être refait à neuf, est-ce que le Syndicat nous remboursera ? »

Mme le Maire : « Tout neuf peut-être pas car croyez-moi il y a encore pas mal de travaux à faire ! Par contre pour les réaliser, on n’a pas fait d’emprunt. »

M. DEVOS : « Vous pouvez demander à Mme AURIENTIS, il y a encore toute la toiture à refaire. »

OBJET : DÉSIGNATION DU SYNDICAT MIXTE DES PORTS DU BASSIN D’ARCACHON (SMPBA) EN TANT QUE GESTIONNAIRE DES ZONES DE MOUILLAGE À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 09 – 05 – Réf. : PS/RG

Dans le cadre de la création du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la Commune a choisi de confier la gestion de ses ports et zones de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) à cette nouvelle structure.

Aussi, en complément de la délibération n° 03-04 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2017, il convient de désigner le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon comme gestionnaire à compter du 1er janvier 2018 des zones de mouillage situées sur la commune. Il sera désormais chargé notamment de l’affectation des emplacements, de leur entretien – maintenance, de l’encaissement des redevances correspondantes et du reversement de celle due à l’État...

Pour mémoire, la Commune gère les zones de mouillage (130) en application de l’arrêté inter- préfectoral en date du 29 mars 2013, portant respectivement Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public maritime et Règlement de Police.

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 01-11 en date du 30 mars 2016, par laquelle la Commune fait acte de candidature, pour exercer les compétences d’aménagement, d’entretien et de gestion des ports, sous réserve de la création d’un Syndicat Mixte, chargé de la gestion des Ports à l’échelle du Bassin d'Arcachon, 15

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 03-04 en date du 29 mars 2017, portant sur la création du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon,

Vu la délibération n° 17-2017 du Conseil Syndical du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon en date du 13 juillet 2017 relative au transfert et à la création des Zones de Mouillages,

Considérant qu'il convient de désigner le Syndicat mixte en tant que gestionnaire des zones de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) situées sur le littoral de Lanton à compter du 1er janvier 2018,

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 15 décembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ désigne le SMPBA en tant que gestionnaire des zones de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) situées sur le littoral de Lanton à compter du 1er janvier 2018,

➢ dit que dans l’attente des autorisations, l’Autorisation d’Occupation Temporaire sera réglée par la Commune, et le remboursement sera demandé au SMPBA par l’émission d’un titre de recettes,

➢ approuve la présente à la majorité. Pour : 18 – Contres : 7 (Mmes DEGUILLE – MERCIER – DIEZ- BERTRAND – MM. SUIRE – OCHOA – BILLARD – BAILLET) – Abstention : 0.

Interventions :

M. SUIRE : « Juste un petit point : pendant plus de 35 ans la Commune s’est battue pour récupérer ces corps-morts que Christian GAUBERT a réussi à avoir en 2012. On les aura gardés 5 ans pour les donner de nouveau au Département. »

Mme le Maire : « On ne les donne pas au Département, on les donne en gestion à un Syndicat Mixte, qui englobe le Département et les communes. »

M. SUIRE : « Certes, mais ce n’est pas vous qui allez gérer les listes d’attente. Comment on applique le programme de 2014, pour favoriser les Lantonnais, quant à l’obtention d’un corps-mort ?»

Mme le Maire : « C’était une très bonne idée que vous nous aviez donnée à l’époque et je vous en remercie, mais de par les textes, cela va être difficile à faire. »

M. SUIRE : « Pourtant, il y a plein d’autres communes qui le font. Sept l’appliquent, Lège notamment, et si vous n’êtes pas de la Commune, vous n’avez pas de corps-mort. Dire que les choses sont impossibles parce qu’on ne sait pas les faire, c’est pas bien. »

M. OCHOA : « Vous comprendrez que je ne voterai pas pour cette délibération parce que j’étais contre la création du Syndicat Mixte, justement parce que tout le monde n’y adhérait pas avec les mêmes choses et encore une fois cela me permet de m’insurger contre ce principe-là, car chacun met en commun que ce qu’il a intérêt à mettre. Pour moi un syndicat c’est avant tout pour fédérer des actions mais aussi des moyens. J’aurais voté pour la création du Syndicat si tout le monde avait fait les mêmes choix. »

Mme le Maire : « Quand il a fallu créer l’Office du Tourisme Intercommunal, vous vous êtes insurgé contre les communes qui n’ont pas voulu y participer. On n’a pourtant pas tous apporté la même chose car toutes les communes sont différentes. »

M. OCHOA : « Pour l’Office Mme le Maire, c’est toujours le même principe et nous n’avons pas les mêmes moyens partout. Celui qui a un budget conséquent ne veut pas le mettre en commun et c’est son choix, mais je ne partage pas cela. Le Syndicat Mixte c’est le même principe à l’envers comme vous dites, mais je ne suis pas d’accord. Vous connaissez la différence vous entre un corps-mort de La Teste et un d’ici ? »16

Mme le Maire : « Non, mais je connais en revanche les différences de capacités budgétaires des communes et je peux vous dire que pour mettre en place des corps morts ou pour les sortir cela demande un budget conséquent et mutualiser les moyens est intéressant. D’ailleurs, je vous signale qu’on mutualisait déjà les moyens avec Andernos pour les faire parce que nous n’avions pas suffisamment de moyens en interne pour la gestion des corps-morts. »

M. OCHOA : « Ce n’est pas la question. Moi, je vous parle des moyens financiers que l’on va mettre en cogestion, toutes nos AOT et nos corps-morts. »

M. BAILLET : « À l’époque où j’étais élu et responsable des ports, la 1ère chose que j’avais faite était d’afficher à la Capitainerie la liste des personnes en attente d’une place au port. C’était la seule façon en mon sens, de prouver à tous qu’il n’y avait pas de magouille parce que l’on voyait le classement des uns et des autres, année après année. J’ai été au Port de Cassy et on m’a expliqué qu’on ne pouvait plus le faire maintenant avec le Syndicat mixte. On peut me dire que c’est à cause de la CNIL maintenant que l’on ne peut plus afficher, ce n’est pas vrai. »

Mme le Maire : « Le DGS, M. CAMBRONERO me dit que les listes ont été fusionnées et affichées. »

M. BAILLET : « Il n’y a pas de liste affichée, Mme le Maire et j’ose espérer que tout le monde est traité au même niveau. »

Mme le Maire : « M. BAILLET, je vous assure qu’il n’y a pas de passe-droit. Lorsque nous sommes arrivés, nous avons relevé 400 irrégularités sur les ports et j’ai le rapport à votre disposition. On a mis de l’ordre et le Syndicat Mixte a salué notre travail parce que nous sommes une des seules communes où la gestion des ports est la plus claire possible et où les règles sont vraiment bien respectées. Je peux vous dire solennellement qu’il n’y a pas de magouille et pas de passe-droit. »

M. BILLARD : « On pourra avoir le rapport que vous citez. C’est quand même facile de dire qu’il y a 400 irrégularités. »

Mme le Maire : « Tout à fait. »

M. BAILLET : « En attendant, la seule façon de mettre tout le monde d’accord, c’est d’afficher les listes d’attente. Chacun peut alors savoir quel rang il occupe et le fait de ne pas les placarder, peut donner à penser qu’il y a des choses à cacher. Moi, je ne veux pas penser ça et je ne le pense pas, mais je ne suis pas seul. »

Mme le Maire : « Vous soulevez une question et je pense que si ce n’est pas fait, c’est qu’effectivement la CNIL nous interdit d’afficher les listes qui sont nominatives. Mais je vous apporterai la réponse, car on n’a rien à cacher. »

M. BAILLET ; « La CNIL demande simplement que tous les gens inscrits sur la liste d’attente donnent leur accord pour y figurer. »

M. DELATTRE : « C’est affiché à Andernos. »

Mme le Maire : « Je vais régler cette question. »

M. BAILLET : « J’étais numéro 1 et je suis passé n° 2, je ne sais pas pourquoi, peut-être avec la fusion des listes d’attente ? »

Mme le Maire : « Vous avez un bateau M. BAILLET ? »

M. BAILLET : « Oui, Mme le Maire mais je n’ai pas de place. »

M. DEVOS : « A rames ou à voiles, j’espère. »

Mme le Maire : « Donc, vous faites partie des pollueurs du Bassin. »17

Mme DEGUILLE : « Il est né ici lui ! »

M. DEVOS : « Et alors, ça ne donne pas l’autorisation de polluer. »

M. BAILLET : « Je peux vous assurer qu’un bateau pour moi c’est un bateau à voile. Un à moteur, c’est un promène "couillons". »

Mme le Maire : « Légalement, nous n’avons plus à avoir d’élu en charge des ports, car ce n’est plus une compétence communale, maintenant c’est le Syndicat Mixte, mais je prendrai la responsabilité des ports. »

M. BILLARD : « Il y a bien un élu de la commune qui va vous représenter. »

Mme le Maire : « Je suis Vice-Présidente du Syndicat Mixte et pour l’instant 2ème Vice-Présidente. Après, il y aura une rotation. En tant qu’élu, je représente ma Commune. »

OBJET : SUBVENTIONS DIVERSES 2018 – ATTRIBUTION PAR ANTICIPATION Rapporteur : Pascal MERCIER

N° 09 – 06 – Réf. : CB

Le Conseil Municipal, dans le cadre d’un soutien financier nécessaire au fonctionnement de certaines structures, peut attribuer par anticipation avant le vote du Budget Primitif 2018, des subventions.

Considérant les difficultés financières rencontrées par certaines associations communales en fin d’année,

Il est proposé à l’Assemblée de leur accorder une subvention, à titre d’acompte pour l’année 2018, comme indiqué ci-dessous :

Associations communales

- Dojo Lantonnais – Karaté 3 000 €

- Arts et Musique 4 000 €

- Club Sportif Lantonnais 10 000 €

- Ring Lantonnais 500 €

Subvention d’équilibre au budget du CCAS

Considérant que le budget du CCAS s’équilibre par une subvention de la Ville, afin de lui permettre d’assurer la continuité du service public, de janvier à avril 2018 préalablement au vote du B.P, il est nécessaire de procéder à une ouverture de crédits avant l’établissement du besoin budgétaire définitif, afin de régler les charges courantes du début d’exercice (pour rappel la subvention d’équilibre votée au B.P 2017 était de 333 700 €).

- C.C.A.S 180 000 €

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 15 décembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• dit que les crédits seront inscrits au chapitre 65 du Budget Primitif 2018, • approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0. 18

OBJET : OPÉRATION COCON 33 – ISOLATION DES COMBLES PERDUS – APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC EDF – APPROBATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES Rapporteur : Ilidio DE OLIVEIRA

N° 09 – 07 – Réf. : RG

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu les délibérations du Conseil départemental des 30 juin et 14 décembre 2016 relatives à la politique départementale en matière de transition et précarité énergétique,

Vu la délibération n° 02-14 du Conseil Municipal en date du 13 février 2017 relative à l’adhésion de la Commune à cette opération,

Considérant que l’opération Cocon 33 a pour objectif d’isoler massivement les combles perdus des bâtiments publics des collectivités girondines et permettra :

- de contribuer à réduire les charges énergétiques qui pèsent sur les budgets des collectivités et d’améliorer l’état du patrimoine public,

- d’activer une dynamique locale pour mobiliser les collectivités et les acteurs du territoire Girondin autour des enjeux de la transition énergétique, en termes d’économies d’énergies et de réduction des gaz à effet de serre,

- d’obtenir le soutien financier d’un fournisseur d’énergie pour faciliter la réalisation des travaux via le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie.

Considérant que la société EDF, demandeur de certificats d'économies d'énergie (CEE), a eu un rôle actif et incitatif, matérialisé par une contribution décrite dans le projet de convention figurant en annexe 3, dans la décision d'entreprendre les travaux d'isolation des combles perdus sur la liste de bâtiments constituant l'annexe 1 de la présente délibération,

Considérant que la Commune renforce son engagement dans la lutte contre le changement climatique à travers cette démarche exemplaire de maitrise de la demande en énergie et de réduction des émissions de gaz à effets de serre de ses bâtiments publics,

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 15 décembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ décide :

1°) d’approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, valant contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, ci-joint en annexe 02, pour la réalisation des travaux d'isolation de combles perdus, et au sein duquel le Département de la Gironde exercera le rôle de coordonnateur au sens de l’article 28-II de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le rôle de mandataire au sens de l’article 3 de loi MOP,

2°) d'approuver l’adhésion au-dit groupement pour l'ensemble des bâtiments identifiés à l'annexe 01 et assortis pour chacun d'une estimation des prestations à mettre en œuvre, qui est considérée comme le programme de travaux à réaliser dans le cadre du groupement de commande,19

3°) d’engager la Commune, lorsque des travaux préalables, dits connexes de remise en état des combles, clos ou couverts, sont identifiés sur l'estimation des prestations à mettre en œuvre, à ce que l'ensemble de ces travaux soient réalisés par la Collectivité avant le lancement des travaux objets du groupement,

4°) de prévoir toutes les inscriptions nécessaires au budget afin d’honorer les engagements résultant de la présente délibération, en remboursement des sommes avancées par le Département mandataire, conformément à l’article 6.2 de l’acte constitutif du groupement de commande et au regard du programme de travaux défini en annexe 01 de la présente délibération,

5 °) d'approuver le projet de convention de partenariat avec la société EDF, tel que figurant en annexe 03, pour la valorisation des certificats d'économies d'énergie qui seront générés par les travaux d'isolation des combles perdus,

6 °) d'attester que lesdits travaux ne feront l'objet d'aucune valorisation en propre ou par l'intermédiaire d'un autre tiers demandeur que la société EDF et qu'à ce titre, l'ensemble des documents permettant de valoriser ces opérations au titre du dispositif des CEE ne seront pas utilisés pour une valorisation en propre ou par l'intermédiaire d'un partenaire autre que EDF,

7°) de donner mandat au Département de la Gironde, en la personne de son Président ou de son représentant dûment habilité, pour représenter la Commune à la convention de partenariat conclue avec la société EDF et signer, en son nom tous les documents relatifs à cette opération,

Le présent mandat autorise également le Département de la Gironde, en la personne de son Président ou de son représentant dûment habilité, à encaisser au nom de la Commune la contribution versée par EDF, pour la valorisation des CEE,

8°) d'approuver l'incitation financière du projet de convention avec le Partenaire obligé EDF, par MWh cumac sur la moyenne, avec une valeur fixée à 3,25 € HT

9°) d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération,

➢ approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

Interventions :

Mme le Maire : « C’est un dossier compliqué et très technique. Ce que l’on vous demande, c’est de m’autoriser à profiter de cette convention, proposée par le Département. On a inclus dans ce programme les combles des bâtiments de l’école élémentaire parce qu’ils ont besoin d’être isolés. Le coût des travaux s’élève à 8 018 € et l’on va obtenir des subventions. »

M. SUIRE : « Vous allez toucher 3.25 € par MWh cumac. »

Mme le Maire : « On les récupère et on les revendra ensuite. »

M. SUIRE : « C’est-à-dire que vous les récupérez à chaque fois que vous payez 48.80 €. Pourquoi ne pas l’avoir fait plus tôt et avec le gaz, puisque tout le chauffage est au gaz ? »

Mme le Maire : « Parce que c’est EDF qui le propose. Au niveau de la Coban également ça se fait comme cela avec l’obtention du certificat d’économie énergétique. Plusieurs communes y participent, ainsi qu’au TEPCV. De plus, on a été déclaré Territoire à énergies positives et on intègre tous les dispositifs qui nous permettent justement d’avoir des énergies renouvelables. On travaille actuellement sur la géothermie et on a engagé des études pour savoir si dans les prochains projets, on pouvait y prétendre car cela serait très intéressant. »

M. DE OLIVEIRA : « Je tiens à préciser aussi qu’au niveau de l’isolation et dans un souci d’ordre écologique, on a privilégié la ouate de cellulose au lieu de la laine de verre. C’est un choix un peu plus cher que l’on a fait. »20

OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMÉNAGEMENT DES EAUX DU BASSIN VERSANT DES ÉTANGS DU LITTORAL GIRONDIN (S.I.A.E.B.V.E.L.G) – MODIFICATION DES STATUTS

Rapporteur : Gérard GLAENTZLIN

N° 09 – 08 – Réf. : PS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5711-1, L5211-17 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 1964 portant création du Syndicat SIAEBVELG,

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 21 novembre 2017 approuvant le projet de modification statutaire et autorisant le Président à notifier cette délibération aux structures adhérentes du Syndicat Mixte,

Considérant la proposition de modification des statuts du Syndicat SIAEBVELG jointe en annexe, intégrant désormais la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations),

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 15 décembre 2017,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- décide d'approuver les modifications statutaires du Syndicat SIAEBVELG ainsi proposées ainsi que le projet de nouveaux statuts annexé à la présente délibération,

- autorise Madame le Maire à notifier cette délibération à Monsieur le Président du Syndicat SIAEBVELG,

- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

Interventions :

M. SUIRE : « Ça ne devait pas disparaître tous ces syndicats ? »

Mme le Maire : « À Lanton, on a trois syndicats qui interviennent sur la Commune. Celui-ci, le Parc Naturel des Landes de Gascogne et le SIBA. Cette compétence a été créée par la Loi MAPTAM qui a été transférée par la Loi NOTRe aux EPCI. C’est donc la Coban qui la prend de fait et la retransfère au SIBA, au Parc Naturel des Landes de Gascogne et au SIAEBVELG. La Coban va alors récolter les fonds des communes et les reverser en pourcentage à chacun de ces syndicats. Vous avez parfaitement raison, ces syndicats auraient dû normalement disparaître. De plus, on fait du SIBA un syndicat à la carte, parce que la Commune de Lège-Cap Ferret n’a affaire qu’au SIAEBVELG, Arès qu’au SIBA et au SIAEBVELG et Lanton aux trois syndicats. D’autres communes, comme Mios et Marcheprime n’ont que le SIBA comme interlocuteur. Tout est techniquement complexe, mais on doit se mettre en conformité avec les lois MAPTAM et NOTRe afin que le SIAEBVELG modifier ses statuts. »

M. GLAENTZLIN : « C’est un schéma d’organisation entre le SIBA et le SIAEBVELG. »

M. BAILLET : « Il faut rappeler tout de même que la cotisation que paie la Commune au SIAEBVELG est minime et qu’elle est calculée par rapport au territoire. »

Mme le Maire : « En effet, il est très réduit, c’est la route qui va jusqu’au Temple. Certes, la cotisation n’est pas énorme mais il a fallu l’intégrer au montage juridique. »

M. BAILLET : « L’avantage que l’on peut avoir avec le SIAEBVELG c’est qu’il peut nous aider à financer le nettoyage des fossés intégrés dans le territoire du SIAEBVELG. De plus, si ce syndicat existe c’est parce qu’il y a eu le Sage des Lacs Médocains. Comme vous dites, le montage juridique est un casse-tête, mais cela ne nous coûte pas trop cher. »21

Mme le Maire. « Je ne dis pas que ce syndicat nous coûte cher mais c’est la partie juridique qui est compliquée et la plus grosse partie de nos cotisations va au SIBA. »

M. BAILLET : « Avant ce n’était pas le SIBA. »

M. GLAENTZLIN : « Je crois que la cotisation, de mémoire, est de l’ordre d’environ de 2500 €. On a déjà fait appel à des techniciens -rivière- qui sont des gens très compétents et on a été satisfaits du nettoyage effectué sur le fossé situé sur la route du Temple, qui est très long. »

OBJET : S.I.A.E.B.V.E.L.G – RÉVISION DU PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION DES HYDROSYSTÈMES DU BASSIN VERSANT DES LACS MÉDOCAINS ET SUR LA DEMANDE ASSOCIÉE DE DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG) Rapporteur : Gérard GLAENTZLIN

N° 09 – 09 – Réf. : PS

Le SIAEBVELG a entrepris en 2015 la révision de son programme pluriannuel de gestion des hydrosystèmes de son territoire. Cette démarche a abouti à l’élaboration d’un nouveau programme décennal pour la période 2019-2028, en partenariat avec les communes membres. Le SIAEBVELG a alors déposé une demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) de ce projet, au Préfet de la Gironde.

Ce programme de travaux a été jugé complet et régulier par la Direction Départementale du Territoire et de la Mer de la Gironde au titre de l’article L211-7 du Code de l’Environnement. Conformément aux dispositions de l’article L123-3 de ce Code, il revient au SIAEBVELG d’organiser l’enquête publique.

Le dossier de demande de DIG soumis à enquête publique a été transmis à la Commune en octobre dernier. L’enquête publique a débuté le mercredi 20 décembre 2017 et se poursuivra jusqu’au vendredi 19 janvier 2018. Le Commissaire enquêteur, M. Hervé REDONDO, accueillera le public sur les communes de Carcans, Lacanau, Lège-Cap Ferret et Sainte Hélène.

Conformément à l’article L211-7 du Code de l’Environnement, le SIAEBVELG soumet pour avis, aux communes membres du Syndicat, ce programme de gestion révisée et sa demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) soumise au Préfet de la Gironde.

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 15 décembre 2017,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- donne un avis favorable sur la révision du programme de gestion du SIAEBVELG (2019- 2028) et sur la demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) de ce projet,

- autorise Madame le Maire à notifier cette délibération à Monsieur le Président du Syndicat SIAEBVELG,

- charge Madame le Maire de communiquer auprès de la population sur cette enquête publique,

- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : DÉCLASSEMENT DE L’ANCIEN GROUPE SCOLAIRE DE BLAGON – TERRAIN CADASTRÉ SECTION A N° 1521

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 09 – 10 – Réf. : RC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21,22

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-1, L2141-1 et L.3211- 14,

Considérant que le bien situé à LANTON (33138) 9, route du Temple à Blagon « Nord Est » fait toujours partie du domaine public communal lequel est inaliénable et imprescriptible, il est nécessaire préalablement à toute vente de le réintégrer dans le domaine privé communal et donc de se prononcer tout d’abord sur sa désaffectation et ensuite sur son déclassement du domaine public,

Vu le courrier de l’Inspection Académique en date du 3 janvier 2011, confirmant son avis favorable à la désaffectation des locaux,

Vu la décision n° 09-2017 de Madame le Maire en date du 15 décembre 2017 confirmant cette désaffectation,

Considérant que l’ancien groupe scolaire a été totalement démoli en 2016,

Considérant que ce terrain se trouve à ce jour libre de toute occupation, qu’il n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, cet immeuble doit être déclassé du domaine public communal et être réintégré dans le domaine privé communal préalablement à la vente conformément à l’article L 2141-1 du CG3P,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ prononce le déclassement de cette propriété du domaine public et sa réintégration dans le domaine privé communal,

➢ approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

Intervention :

Mme le Maire : « Comme je vous l’ai expliqué tout à l’heure, cette délibération est prise suite à la décision de désaffectation du terrain de l’école de Blagon. »

OBJET : VENTE DE L’ANCIEN GROUPE SCOLAIRE DE BLAGON – TERRAIN CADASTRÉ SECTION A N° 1521

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 09 – 11 – Réf. : RC

Je vous rappelle que dans le cadre de notre politique de gestion du patrimoine communal, la Municipalité explore toutes les pistes et opportunités proposées par les différents opérateurs (publics ou privés) intéressés par le rachat de nos biens immobiliers.

À ce titre et suite à la désaffectation du groupe scolaire de Blagon, les bâtiments qui étaient devenus insalubres, faisaient l’objet régulièrement d’actes de vandalisme et présentaient également un risque en matière d’hygiène (présence d’amiante) et de sécurité.

Pour éliminer les dangers précités, la Municipalité a fait démolir toutes ces constructions en 2016.

De plus et conformément aux orientations du futur PLU, cet espace a pour vocation prioritaire de permettre le développement de projets micro-économiques visant la structuration du Bourg de Blagon.

En effet, l’objectif poursuivi par la Municipalité est triple :

1) impulser et maitriser une opération d’aménagement et de requalification d’un ilot sensible, 2) amorcer et dynamiser l’attractivité tertiaire du Bourg de Blagon,

3) valoriser en conséquence son patrimoine foncier.

Ainsi, ce bien immobilier communal cadastré section A n° 1521 (anciennement cadastré A n° 786) est devenu un lot d’une contenance de 3 402 m² de terrain nu à vocation constructible. Le restant de la23

propriété est conservé pour le destiner si possible au même usage. Après des mois de négociations fructueuses, une Start-up actuellement implantée sur la Commune de MARCHEPRIME, « OPINION SYSTEM », souhaite se délocaliser sur Blagon.

Pour cela, elle nous a fait parvenir une proposition conforme aux exigences fixées par la Mairie à savoir :

➢ L’aménageur retenu doit jouir d’une solide notoriété avec des références significatives et des garanties sérieuses.

- En l’espèce, l’acheteur a créé son entreprise en 2011 qui compte 29 employés, avec une prévision d’augmentation de ses effectifs à 50.

➢ Le projet doit être d’une bonne qualité architecturale et doit parfaitement s’intégrer dans son environnement immédiat.

- En l’espèce, le projet retenu de 676 m² de bureaux, dispose d’une qualité architecturale contemporaine, voire moderne, pour marquer son empreinte qui la distingue du bâti résidentiel traditionnel.

➢ La destination du programme doit être compatible avec les enjeux de développement économiques du cœur de Bourg de Blagon.

- En l’espèce, l’implantation de cette start-up participera à proposer des offres d’emplois et soutenir le commerce local (restaurants).

➢ Une concertation doit être menée avec les principaux acteurs de ce Bourg.

- En l’espèce, le Comité de quartier de Blagon a été sollicité sur les enjeux de cette opération.

➢ Le prix proposé doit rester au plus près de l’estimation de la direction immobilière de l’État (anciennement dénommée France Domaine).

- En l’espèce, la vente se fera au comptant et à un prix net vendeur de 168 399 €, conformément à l’estimation de la direction immobilière de l’État.

En conséquence et à ce jour, la Municipalité estime que toutes les conditions sont à présent réunies pour poursuivre cette opération et signer l’acte de vente ci-annexé, rédigé par le Notaire retenu pour ce projet, Maître Thomas De RICAUD sis à Lanton 29, avenue de la République.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L2141-1,

Vu l’avis de la Direction Immobilière de l’État en date du 6 mars 2017,

Vu la décision n° 09-2017 de Madame le Maire en date du 15 décembre 2017 confirmant cette désaffectation,

Vu la délibération précédente n° 09-10 de la présente séance, prononçant le déclassement de ce bien,

Considérant que ce patrimoine immobilier est libre de toute occupation,

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 15 décembre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ accepte le programme proposé par la société SCI SPARTE IX représenté par M. LEPINEUX,

➢ autorise cette vente, sous réserve du caractère exécutoire de la décision n° 09-2017 de déclassement, dans le cadre d’une procédure de gré-à-gré et à son profit, de la propriété24

communale référencée section A n° 1521 d’une contenance après détachement de 3 402 m² sise, route du Temple « Blagon Nord-Est » au prix convenu de 168 399 € net vendeur soit : 49,50 €/m²,

➢ habilite Madame le Maire à :

o faire établir les diagnostics techniques ou de sols nécessaires,

o signer l’acte authentique de vente,

o signer tous documents et engager toutes formalités afférentes à ces éléments du dossier,

➢ dit que le Permis de Construire a déjà été délivré le 12 mai 2017,

➢ dit que la recette de la vente sera inscrite au budget communal,

➢ dit que le présent acte annule et remplace la délibération n° 05-17 du 28 juin 2017 relative à la vente de cette propriété,

➢ approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

Interventions :

M. DEVOS : « Une petite précision, l’intégralité de la vente de ce bien sera consacrée au réaménagement de l’espace conformément aux souhaits des Blagonnais. Des équipements sportifs seront créés près du petit étang. »

M. OCHOA : « Le prix de vente est-il le même que celui prévu dans l’ancienne délibération ? »

M. DEVOS : « Oui. Rien n’a été changé. »

M. SUIRE : « Peut-on préciser le lien qui il y a entre la société SCI SPARTE IX et OPINION SYSTEM. »

Mme le Maire – M. DEVOS : « C’est une société créée pour acquérir ce terrain et faire le projet. De toute façon, c’est le même gérant. »

M. BAILLET : « Pourquoi à la place de "Start-up", vous n’employez pas "nouvelle entreprise" ? »

Mme le Maire : « Je suis parfaitement d’accord avec vous car la langue Française est une très belle langue et on n’a pas besoin d’emprunter des mots à l’Anglais. Par contre, on ne peut pas changer le mot, car la Start-up a une définition légale. »

La séance est levée à 20 h 18.